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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement,
re Grand sx.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 272/11/2020: PARTENARIAT ENTRE LE GRAND MONTAUBAN ET LA REGION OCCITANIE POUR LE DISPOSITIF L'OCCAL-LOYERS
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2020.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS,
Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
qe 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex fie 0 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
RÉ = mairiemontaubanfâmontauban.com
© www.montauban.com (#) (@) (a) 1
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 n°CP/2020- MAI/09.12 instituant le Fonds régional L'OCCAL,
VU la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d'Occitanie n°2020/AP-NOV/01 du 19 novembre 2020 approuvant la création du dispositif L'OCCAL-loyers,
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a mis à mal le tissu économique local, imposant une fermeture à nombre de commerces indépendants considérés par le gouvernement comme « non essentiels ».
Face à la situation précaire de l'ensemble de ces Commerçants et artisans, le Grand Montauban s'est déjà mobilisé en créant un fond de soutien d’un million d'euros à destination de ces acteurs
économiques.
La région Occitanie vient de mettre en place un nouveau dispositif, dit « L'OCCAL/Loyers » destiné à Soutenir les commerçants ayant fait l'objet d'une fermeture administrative lors du mois de novembre 2020, et proposant une prise en charge totale ou partielle d'un mois de loyer pour les commerces de maximum 10 salariés. Sont aussi éligibles les cinémas indépendants, jusqu'à 10 salariés, quel que soit leur statut juridique.
Une liste indicative des codes APE, susceptible de légers ajustements, est annexée à la présente
délibération.
Cette aide se compose d’une subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020 pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.
Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou Un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.
Afin d'assurer le financement de ce dispositif, la région Occitanie demande aux EPCI d'accepter de le cofinancer pour moitié.
L'EPCI est libre de définir l'enveloppe qu'il souhaite mettre à disposition, et les fonds non utilisés lui
seront restitués.
Dans le but de verser cette aide le plus rapidement possible, le dossier de demande d'aide est
simplifié au maximum. Les demandeurs devront en effet seulement fournir :
- Un extrait Kbis.
- Un Rib.
- Appel de loyer ou quittance de loyer pour le mois de novembre 2020, ou attestation du bailleur justifiant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020.
Le dépôt des dossiers sera possible à compter du 27 novembre, et leur instruction, très rapide, sera gérée par la région.
Au vu de ces éléments, i| vous est demandé de bien vouloir :
- _ abonder le dispositif l'OCCAL-LOYERS à hauteur de 300 000 euros,
- autoriser Madame la Présidente à conventionner avec la Région à cet effet. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 26 novembre 2020
La Présidente,
Brigitte BAREGES