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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
100 ren Ora nd FA ren
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 novembre 2023
N° 283/11/2023: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF D'ESCATALENS - RAPPORT D'ACTIVITE 2022
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 28 novembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 novembre 2023.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Aline CASTILLO à Claude VIGOUROUX, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean- Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Alain BODERIOU, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Colette ESNAULT, Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Michel CORNILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque
année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante Un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et Une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
+ La Société VEOLIA Eau, située 291 rue des Peupliers à Grisolles, est délégataire du
service public d'assainissement collectif et non collectif de la Commune d'Escatalens, depuis le ler janvier 2015 pour une durée de 16 ans s'achevant le 31 décembre 2031. + C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ». Ce qui veut dire que le GMCA conserve la gestion des investissements et
infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.
°+ La compétence assainissement a été transférée au Grand Montauban au ler janvier 2019.
| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Couverture du service déléqué :
e 933 habitants desservis
e 384 abonnés
e Assiette de la redevance : 25 318 m3
Description des installations :
1 station d'épuration : 2 500 eqH e
+ 9 postes de refoulement
e 10 658 mil de réseau
e |] Déversoir d'Orage
e Volume admis dans la STEP : 66 677 m8
Coût du service :
+ Prix global (y compris redevance Agence de l'Eau) pour un foyer type
{120 m3) : 4.89 € TTC/m3
ESCATALENS
Prix du service de l'assainissement collectif
8,27%
Abonnement 25 8,26%
Consommation 2: 8,27%
0,00%
Modernisation du réseau de collecte
otal € HT 7,77%
TVA 7,75%
otal TTC 7,717%
TTC du service au m3 pour 120 m3 7,71
| Partie 2 - Les comptes de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission
de Contrôle Financier du 10 novembre 2023. Le compte de résultat : charges et produits d'exploitation de l'année
LIBELLE 2021 2022 Ecart %
PRODUITS 161 628 164341 | 1,68%
Exploitation Ju 5eñ1ce 143 332 185 088
Callectintés et autres organisées publics & 805 9 796
Travaux ettribués à titre ox clusif 9 609 8 375
Produits accessoires 8° 85
CHARGES : __| 154268 | 154144 |-0,08% Pernnel
356512 29 556
Energie électrique 11615 12 458
Produits de traiternent ñ 033 968
Analyses 5 624 446
Gois-tratance, matièreset faurmitures 27 695 23 976
hnpôls locaux et taxes +291 As
Autres dépens es d'expioitation 5 163 1 636
féiéconmaunisations, poste et fajsgestion 1 285 E94
érgire of véhicues 4 856 2 732
iniorm ati 4e 3 821 # FTU
aSSUaRCES 5077 5 025
locaux 1172 2 69!
autres - 5 596 - 10 415
Recevanses contractuellss 58 431 60 825
Cortribution des soricss centraux et rechérche 4 84 5 496
Gollectités et autres organisries pübiies & 805 9 746
Charges ralalives aux renouellements 2537 3 52%
Dour garantie de continuité du service 5 378 2 170
Dogrammes Contractel { renouvellemerts ) 1159 1 4785
Chérges relatives gux irtestisserients 2 265 2 420
bOSrammes contractuel| investissements ) 2 3Ë5 2 4
Pertes sur créances irrécouvsbles-Contentieux recouvrement ____ 393 2 389
RESULTAT AVANT IMPOT 1 358 10198 13860 %
impôt surles sociètés (calcul nomatit) 2 U28 2 547
RESULTAT 5 335 1651 43.41%
Conforme à la circulaire FP2E de fanvler 2006 0402/2025
° Résultat 2022 : + 7 K€
| Partie 3 - La qualité du service
Les faits marquants
Assainissement Collectif :
° L'année 2022 n'a pas donné lieu à des signalements de points noirs sur le réseau.
Les usagers du service délégué
e 4branchements créés
e Om d'extension de réseaux
Bilan des interventions préventives et curatives
+ Omlde réseau curés à titre préventif
+ 1 désobstruction sur branchement
+ 2 désobstructions sur canalisation
+ 150 ml de réseaux curés dans le cadre des opérations de désobstruction Réclamations et contentieux
e AUCUne réclamation écrite
° AUCUN débordement d'effluents
+ 4.97% de taux d'impayés
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 novembre 2023,
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2022 relatif à la Délégation de Service Public Assainissement collectif et non collectif d'Escatalens, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 28 novembre 2023
a Présidente,
itte BAREGES Br
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
L 0 4 DEC. 2093
De sa publication le : { 4 DEC. 2023