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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Inégalités sociales,
a Grand :::::.
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 février 2022
N° 20/02/2022: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE TRANSPORTS PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS DU GRAND MONTAUBAN - AVENANT N°7
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 17 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 février 2022.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTIH,
Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Marie-Claude BERLY à Brigitte BAREGES, Alain BODERIOU à Hervé CAMINEL, Pauline FORESTIE à Bernard BOUTON, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Marie-Agnès DETAILLEUR, Françoise PIZZINI à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Monsieur Bernard PECOU donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de service public du transport urbain conclue avec la SEMTM, à compter du 1er janvier 2013,
Vu l'avenant n°1, signé le 11 décembre 2014, portant notamment modification de la consistance de l'offre de transport,
Vu l'avenant n°2, en date du 1er avril 2016, portant notamment modification de la consistance de l'offre de transport,
Vu l'avenant n°3, en date du 3 juin 2016, instaurant la tarification solidaire en faveur des 4-25 ans,
Vu l’avenant n°4, en date du 17 septembre 2018, portant modification du périmètre géographique du Grand Montauban et modifiant la consistance de l'offre,
Vu l'avenant n°5, en date du 22 mai 2019, portant modification du périmètre géographique du Grand Montauban Communauté d'Agglomération et de l'offre de référence,
Vu l'avenant n°6, en date du 1er octobre 2021, portant renforcement temporaire de l'offre par la création de plusieurs navettes majoritairement gratuites pour répondre aux demandes des habitants du Grand Montauban Communauté d'Agglomération ainsi que le renforcement du parc de vélos à assistance électrique,
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération est, en vertu de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (A.O.M.) sur son périmètre de compétence.
Aussi, elle organise et finance un réseau de services réguliers de transport public de personnes, services non réguliers TAD et également un service de locations de vélos, actuellement commercialisés sous le nom de Transports Montalbanais.
La gestion et l'exploitation du réseau sont actuellement confiées à la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS MONTALBANAIS (SEM-TM), dans le cadre d'une convention de Délégation de Service Public en date du 20 décembre 2012 qui a pris effet à compter du 1er janvier 2013 et qui doit arriver à échéance le 31 août 2022.
En raison du retard pris dans le calendrier de mise en place de relance de la délégation actuelle, une prolongation d’une durée de dix mois soit jusqu'au 30 juin 2023 est nécessaire afin de permettre de couvrir le délai jusqu’à l'adjudication de la nouvelle concession de service public.
En effet, la consultation permettant la relance de la future délégation de service public est en cours de rédaction.
L'exploitation prochaine, ne pourra, en conséquence, démarrer qu'à compter du 1er juillet 2023.
Ce retard s'explique notamment par l'obsolescence du système actuel de billettique qui s'avère inopérant et a conduit à s'interroger sur les conditions de son remplacement, qui, pour des raisons de délai de déploiement, pourrait difficilement être demandé dans le cadre de la nouvelle DSP.
En outre, en 2022, la fréquentation et les recettes ne devraient pas retrouver leur niveau des années qui ont précédé la crise sanitaire.
En effet, le Délégataire actuel a évalué la baisse des recettes prévisionnelles pour l'année 2022 à -100 000 €.
Ses coûts d'exploitation prévisionnels vont en outre subir une augmentation sur les postes suivants : - Carburant : + 15% - Prestations fournisseurs (nouveaux tarifs en hausse pour 2022)
- Maintenance liée au vieillissement du parc : +10%
- Salaires : + 3%
Un maintien des autres coûts d'exploitation est entrevu mais aucune baisse.
Par conséquent, l'arrêté des comptes 2022 devrait certainement se solder par une perte qui viendra grever à nouveau les capitaux propres, déjà diminués des 60 620€ de déficit de l'année 2020 et par un déficit prévisionnel 2021 d'ores et déjà anticipé à -250 000€.
Aussi il est demandé un abondement complémentaire exceptionnel de 200 000€ sur la contribution financière forfaitaire (CFF) 2022, pour tenir compte des aléas consécutifs à la crise sanitaire (baisse de fréquentation durable, augmentation de certains postes de dépenses) qui impactent significativement l'économie du contrat depuis l'exercice 2020.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 09 février 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- décider d'approuver l'avenant n°7 à la délégation de service public du réseau de transports public urbain de voyageur, tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 3.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’ è Î Ari objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 février 2022 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en PTS
9 FEV. 2022
De sa publication et/ou affichage le :
2 2 FEV. 2022