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Déliberation - DCM 2021 029 nomenclature M57
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 029 nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 28/05/2021
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG 5 :013211300652-20210527-2021029-DE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23 .
L’an deux mille vingt et un Présents 19
Votants 22 Le 27 Mai
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept du mois de mai, le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de Mouriès s’est réuni au Centre Culturel afin de respecter le protocole 20 mai 2021 sanitaire, après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO,
Maire, pour la session du mois de Mai.
DCM2021/029 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donnés procurations : Audrey DALMASSO à Alice ROGGIERO, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU, Eric BOULLE à Magali
LANCELIER
Absent excusé : Marie-Christine GENEST
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
Objet de la délibération :
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER
JANVIER 2022
Rapporteur : M. Cavignaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la lette datée du 27 avril 2021 du Trésorier du Centre des Finances Publiques de Maussane proposant le passage à la nomenclature M57 ;
Entendu l’exposé du rapporteur, M. Michel CAVIGNAUX :
Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la Ville s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022, La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 28/05/2021
d'engagement lors de l’adoption du budget, présentatiol 11:013-211800652-20210527-2021029-0E
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Mouriès son budget principal et ses budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au ler janvier 2023.
Pour information, cette modificalion de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n- 1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- De l’adoption la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022. - De notifier cette délibération au centre des Finances Publiques de Maussane.
Pour extrait certifié conforme
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la
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