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Déliberation - DCM 2021 024 modification statuts CCVBA
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 024 modification statuts CCVBA)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG SFi êf préfecture le 19/04/2021
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEÏ/"°"*" ID : 013-211300652-20210415-2021024-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE M CRI BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23
L’an deux mille vingt et un
Présents 21
Votants 23 Le quinze du mois d’Avril
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de : Date de la convocation Absents excusés : Mme Marie-Christine GENEST à Mme Alice ROGGIERO, M. 12 avril 2021 Christophe GOMARIZ à M. Grégory ALI-OGLOU
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM2021/024
Obiet de la délibération :
Modification des statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles Prise de la compétence mobilités sans le transfert des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire, restant de compétence régionale.
Rapporteur : Mme le Maire
Madame le Maire fait part à l’assemblée de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) du 22 mars 2021, relatif à une modification des statuts de la CCVBA en vue la prise de compétence mobilité sans transfert des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire, restant de compétence régionale.
Dans le cadre de cette compétence, la CCVBA deviendra l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et sera alors compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.123-1 du code des transports. Mais contrairement aux communautés d’agglomérations, aux communautés urbaines et aux métropoles, une Communauté de communes a la liberté de choisir d’organiser tout ou partie de ces services. Autrement dit, elle n’est pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article précité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
> D’approuver la modification des statuts de la CCVBA,
> D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
à Le Maire,
C6 ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité