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Déliberation - DCM 2022 029 001 restitution de competences CCVBA
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 029 001 restitution de competences CCVBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022 REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE)
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MU!" "°
1 1D:013-211300652-20221207-2022029-DE DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
L’an deux mille vingt deux
En exercice 23 Le 7 décembre
Présents 12
Votants 22
L’an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, 2 Décembre 2022 sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Décembre.
DCM2022-029 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Patrice BLANC, Jean-Pierre AY ALA à Jacqueline ROUX, Anaïs PUGET à Mohamed LASRI, Marie-Christine GENEST à Muriel CHRETIEN, Olivier BARBE à Jean-Pierre FRICKER, Marjorie RICAUD à Michel CAVIGNAUX, Céline DARVES-BLANC à Richard FREZE, Henri JAUBERT à Alice ROGGIERO, Magali LANCELIER à Grégory ALI-OGLOU et Eric BOULLE à Christophe GOMARIZ
Absent : Idalmis GREBAUX
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
Obijet de la délibération :
Restitution de compétences sans transfert de charges
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération de la CCVBA n°105/2022 en date du 19 mai 2022 portant restitution des compétences voirie, éclairage public, équipements et bâtiments d’intérêt communautaire, fourrière et chenil animal.
Vu la délibération n°190/2022 du conseil communautaire approuvant les restitutions des dites compétences sans transfert de charges.
Madame le Maire rappelle que, par délibération n°105/2022 en date 19 mai 2022, le conseil communautaire a décidé de procéder à une modification statutaire afin de restituer aux Communes les compétences : Voirie d’intérêt communautaire ; Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire : Eclairage public d’intérêt communautaire ; Chenil-fourrière pour animaux errants.
Madame le Maire indique que l’article L. 5211-17-1 du CGCT prévoit que « pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du HI de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
Il est donc proposé à l’Assemblée de restituer ces compétences aux Communes sans transfert de charges. Madame le Maire rappelle aux élus que les conseils municipaux seront amenés à se prononcer.
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 12/12/2022
1D.: 013-211300652-20221207-2022029-DE
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Madame le Maire et en de :
- Dire que les compétences suivantes sont restituées sans transfert de charges : e Voirie d’intérêt communautaire
e Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
e Eclairage public d’intérêt communautaire
e Chenil-fourrière pour animaux errants
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,
- Charger Madame le Maire, ou son représentant, de notifier la présente délibération à Monsieur le
Président de la Communauté de communes
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité