Conseil Municipal - CM 2021.11.25

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Conseil Municipal - CM 2021.11.25 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021.11.25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Consommateurs, Conseil Municipal du jeudi 25 novembre 2021 Page 1/6

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 25 NOVEMBRE 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le jeudi vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vendredi dix-neuf novembre deux mil vingt-et-un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Magny-Vernois, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Membres ayant pris part au vote : 14

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Sylvie NARDIN, Céline SARRAZIN et Micheline ZELLER ; MM. Bruno JEANMOUGIN, Raphaël LANIER, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA, Jean-François SWIADEK et Philippe TRAHIN.

Absents excusés : Mmes Brigitte BUZER (a donné procuration à Luc ORTEGA), Sylvie GAUDARD (a donné procuration à Nathalie BÉDEL) et Carine MIGNARD (a donné procuration à Nathalie BÉDEL) ; MM. Damien CLÉMENCIER (a donné procuration à Daniel NOURRY) et David REMY.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Monsieur Raphaël LANIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. TAXE D’AMÉNAGEMENT – TAUX SUPÉRIEUR À 5 % - DÉLIMITATION DES SECTEURS

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 29 octobre 2020 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal et délimitant des secteurs dont le taux de Taxe d’Aménagement est supérieur à 5 % ;

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que les secteurs délimités par le plan joint nécessitent, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux de voirie communale, d’eaux pluviales, d’électricité, d’éclairage public, d’assainissement, … ;

Considérant que le décret du 4 novembre 2021 (publié au Journal officiel le 6 novembre) exige -comme l'a prévu l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction modifiée par l'article 155 de la loi n° 2021-1721 du 29 décembre 2021- que les délibérations qui instituent des secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement, non seulement délimitent "à la parcelle (cadastrale) près" les secteurs en question, mais que :

- si le secteur couvre une ou plusieurs sections cadastrales : "La délibération précise les références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur. Celles-ci sont désignées par un préfixe sur trois caractères numériques, suivi de la référence de la section sur deux caractères alphabétiques ;

- si le secteur couvre seulement certaines parcelles cadastrales d'une section :"La délibération précise les références cadastrales de chacune de ces parcelles, au sein de leurs sections respectives. Ces parcelles sont désignées en spécifiant le préfixe de la section contenant la parcelle, la section contenant la parcelle ainsi que le numéro de la parcelle ;

Etant précisé que "La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur."

Considérant que le nouveau taux de taxe d’aménagement ne peut entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier de l’année n+1 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 d’instituer sur les parcelles cadastrales suivantes, un taux de 6 % de taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2022 :

Rue Louis Labarbe

• 000 ZC 14 • 000 ZC 16

 d’instituer sur les parcelles cadastrales suivantes, un taux de 10 % de taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2022 :

Rue du Chêne Sainte Anne

• 000 AB 207

Rue Abbé Maley

• 000 AB 216 • 000 AB 218

Rue Michel Dubois

• 000 ZC 17 • 000 ZC 172 • 000 ZC 173

Lieu-dit « aux Champs Cachet »

• 000 ZC 34 • 000 ZC 35 • 000 ZC 36 • 000 ZC 38 • 000 ZC 39 • 000 ZC 40 • 000 ZC 41 • 000 ZC 43 • 000 ZC 46 • 000 ZC 47 • 000 ZC 48 • 000 ZC 49 • 000 ZC 50 • 000 ZC 51 • 000 ZC 52 • 000 ZC 53 • 000 ZC 54 • 000 ZC 55 • 000 ZC 56 • 000 ZC 113 • 000 ZC 122

Rue des Vosges

• 000 AC 158 • 000 AC 171 • 000 AC 186 • 000 AC 211 • 000 AC 237 • 000 AC 238 • 000 ZC 60 • 000 ZC 62 • 000 ZC 63 • 000 AC 64 • 000 ZC 136 • 000 ZC 137 • 000 ZC 139 • 000 ZC 140 • 000 ZC 154 • 000 ZC 155 • 000 ZC 156 • 000 ZC 157 • 000 ZC 158 • 000 ZC 163 • 000 ZC 164 • 000 ZC 165 • 000 ZC 166 • 000 ZC 181 • 000 ZC 182 • 000 ZC 213 • 000 ZC 214 • 000 ZC 216 • 000 ZC 217 • 000 ZC 220 • 000 ZC 221 • 000 ZC 222 • 000 ZC 223 • 000 ZC 224 • 000 ZC 225 • 000 ZC 226 • 000 ZC 227Conseil Municipal du jeudi 25 novembre 2021 Page 2/6

Rue Simone Veil

• 000 AC 183

 d’annexer la présente délibération au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes du Pays de Lure, à titre d’information.

En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans les secteurs considérés. La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :

- Participation de la commune au Centre Communal d’Action Sociale :

o DF 657362 (CCAS) : + 1 000 € ;

- Création d’un puits perdu dans la rue des Vosges :

o Opération 29 (Voirie) - DI 21538 (Autres réseaux) : + 3 000 € ;

- Travaux salle des fêtes supplémentaires :

o Opération 94 (Bâtiments) - DI 21318 (Autres bâtiments publics) : + 3 000 € ; o Opération 94 (Bâtiments) - DI 2158 (Autres bâtiments publics) : + 500 € ; o Opération 94 (Bâtiments) - DI 2188 (Autres immo corporelles) : + 1 000 € ; - Changement chaudière logement 12 grande rue :

o Opération 94 (Bâtiments) - DI 2132 (Immeubles de rapport) : + 5 000 € ; - Prise en compte de l’échange des parcelles AC 237 et ZC 227 :

o Opération 88 (Acquisitions foncières) - DI 2111 (Terrains nus) : + 7 800 € ; o RF 775 (Produits des cessions d'immobilisations) : + 6 480 € ;

o RI 024 (Produit des cessions) : + 6480 €

- Prise en compte des modifications comptables liées à la réforme de la taxe d’habitation : o RF 73111 (Impôts directs locaux) : - 345 568 € ;

o RF 74834 (État/ compensation des taxes foncières) : + 321 504 € ;

- Besoins de financement de la section de fonctionnement :

o DF 611 (Contrats de prestations de services) : + 10 000 € ;

o DF 6531 (Indemnités des élus) : + 3 000 € ;

o DF 6534 (Cotisations de sécurité sociale part patronale élus) : + 2 000 € ; - Programme de travaux supplémentaires en forêt 2021 :

o Opération 49 (Forêt 2021) - DI 2117 (Bois, Forêts) : + 1 000 € ;

- Participation de la commune aux travaux de rénovation des fontaines de Magny-Jobert : o DI 2041412 (CCAS) : + 1 000 € ;

o DF 6811/042 (Dot.amort.immos incorp.& corp) : +1 000 € ;

o RI 28041412/040 (Dot.amort.immos incorp.& corp) : +1 000 € ;

- Ajustement pour l’équilibre de la section de fonctionnement :

o DF 023 (Virement à la section d’investissement) : - 41 064 € ;

o RI 021 (Virement de la section de fonctionnement) : - 41 064 €.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les ajustements budgétaires présentés.

3.1 MARCHÉ DE BÛCHERONNAGE 2021/2022

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer que l’Entreprise de Travaux Forestiers Leuvrey Bois, sise 3 rue de Verdun à Lure (70200), soit retenue pour l’exploitation des coupes affouagères 2021/2022 et de bien vouloir autoriser l’Office National des Forêts à établir le contrat de bûcheronnage avec cette société. Les prix hors taxes sont fixés comme suit :

Tarifs 2020/2021

(HT)

Tarifs 2021/2022

(HT)

Abattage et débardage grumes (le m3) 19,00 € 19,50 €

Abattage et débardage chablis (le m3) 23,00 € 23,00 €

Câblage (l’heure) 50,00 € 50,00 €

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise l’établissement par l’Office National des Forêts du contrat de bûcheronnage 2021/2022 avec l’Entreprise de Travaux Forestiers Leuvrey Bois ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de bûcheronnage.

3.2 AFFOUAGE 2022 – PRIX ET CONDITIONS DE VENTE

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur du maintien des modalités d’attribution de l’affouage suivantes :

- Les affouagistes intéressés sont invités à communiquer le nombre de stères souhaité au secrétariat de mairie au cours de la période d’inscription ;

- Le nombre de stères demandé ne pourra pas être supérieur à 30 stères ;Conseil Municipal du jeudi 25 novembre 2021 Page 3/6

- Le nombre de stères attribué le sera en fonction des disponibilités ;

- La revente est strictement interdite. L’affouage est délivré à des fins strictement personnelles ;

- L’affouage sera, encore cette année, livré au domicile des affouagistes.

- Prix de l’affouage 2022 : 36 € le stère (inchangé par rapport à 2021).

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le prix et les conditions de vente de l’affouage pour l’année 2022.

3.3 AFFOUAGE 2022 – LISTE DES AYANTS DROIT

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

Les périodes d’inscriptions, initiale et complémentaire, étant arrivées à terme, j’ai l’honneur de vous présenter la liste définitive des ayants droit à l’affouage 2022 en vous demandant de bien vouloir l’arrêter à 25 personnes (cf. liste en annexe), pour un total de 314 stères.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• arrête à l'unanimité la liste des ayants droit à l’affouage 2022 à 25 personnes (cf. liste en annexe), pour un total de 314 stères.

3.4 VENTE DE BOIS – LOTS DE CHABLIS ET DE FONDS DE COUPE

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente de lots de chablis et de fonds de coupe sous forme de menus produits forestiers et de fixer le tarif, compte tenu de la valeur des bois, de la manière suivante :

- Chablis : 6 € HT le stère ;

- Fonds de coupe : 50 € HT le lot.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l'unanimité la vente des lots de cession, de griffage et de chablis dans les conditions mentionnées.

3.5 AFFOUAGE 2022 - CONTRAT DE BÛCHERONNAGE

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer que l’Entreprise de Travaux Forestiers Leuvrey Bois, sise 3 rue de Verdun à Lure (70200), soit retenue pour l’exploitation des coupes concernant l’affouage 2021 et de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat établi avec cette société. Les prix concernant cette exploitation sont fixés ainsi :

 Façonnage des stères : 21,50 € HT le stère ;

 Livraison : 8 € HT le stère.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l'unanimité la signature du contrat de bûcheronnage pour l’affouage 2022 dans les conditions mentionnées.

3.6 PRESTATIONS ONF POUR 2022

Le Maire, Luc ORTEGA, expose au conseil municipal le détail des prestations susceptibles d’être assurées par l’ONF pour l’année 2022, à savoir :

 l’assistance de la Commune, maître d’ouvrage, pour :

 la préparation et la passation des contrats, comprenant :

 les clauses techniques (découpes, lotissement,…) ;

 l’application des dispositions réglementaires, en particulier les dispositions relatives au travail clandestin ;

 les clauses à respecter en matière d’hygiène et de sécurité ;

 le suivi du chantier d’exploitation ;

 la réception et la certification du service fait ;

Si deux entreprises (ou plus) interviennent simultanément sur le chantier, la Commune charge l’Office National des Forêts de :

 procéder à l’inspection des lieux avec les entreprises ;

 établir le plan de prévention, écrit, et le signer, avec le Maire ;

 suivre et faire respecter les prescriptions du plan de prévention.

 le cubage des bois (dénombrement et mesure des bois, en application de la norme AFNOR) ;  le classement qualitatif des bois (si nécessaire).

Il précise que pour l’ensemble de ces prestations, le montant estimatif du devis d’expertise établi par l’Office National des Forêts s’élève à 2 600 € HT (3 120 € TTC) et sollicite l’avis du conseil municipal quant à la signature de ce devis. VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décide pour toute future exploitation de bois façonnés de choisir la prestation suivante : assistance, cubage et classement qualitatif des bois. Montant estimatif de la prestation : 2 600 € HT (3 120 € TTC) ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce choix.

4. ÉLECTION DU CORRESPONDANT HANDICAP

Le conseil municipal de la commune de Magny-Vernois,

Considérant qu'il convient de désigner un correspondant Handicap ;

Après appel de candidature et déroulement du vote :

- est désigné correspondant Handicap (à l’unanimité) : Raphaël LANIER VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 25 novembre 2021 Page 4/6

5. ATTRIBUTION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône pour le lancement de la consultation en date du 29 juin 2021 ;

Vu l’avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône en date du 28 septembre 2021 ;

Vu l’avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône sur le montant de la participation en date du 6 novembre 2021 ;

Après avoir recueilli l’avis du comité technique ;

La commune de Magny-Vernois a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Prévoyance de ses agents.

Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Saône lors d’une délibération en date du 28 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur Mutuelle nationale territoriale (MNT).

Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 10 € (la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation due par l'agent en l’absence d’aide).

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

• d'autoriser l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus ;

• de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ; • d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. CLASSEMENTS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – PARCELLES CADASTRÉES SECTION AL N°161 ET ZC N°72

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur du classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AL n°161 (impasse du Marais) et ZC n°72 (rue de la Méchelle).

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• autorise le classement dans le domaine public communal des parcelles présentées.

7.1 ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB N°207 - LIEU DIT LE VERQUENEUX

Monsieur le Maire décide de retirer cette délibération de l’ordre du jour, faute d’éléments suffisants pour statuer sur ce point.

7.2 ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZC N°43

Monsieur le Maire décide de retirer cette délibération de l’ordre du jour, faute d’éléments suffisants pour statuer sur ce point.

8. TARIFS COMMUNAUX 2022

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des tarifs communaux joints en annexe, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve à l’unanimité les tarifs communaux pour l’année 2022 (applicables à compter du 1er janvier 2022), joints en annexe.

9. PROGRAMME DE TRAVAUX EN FORÊT 2021 – PROGRAMME SUPPLÉMENTAIRE

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L’Office National des Forêts propose, pour l’année 2021, les travaux supplémentaires suivants :

 Maintenance de cloisonnement sylvicole au broyeur : parcelle 16r ;

Le montant de ces travaux est estimé à :

Montants HT Montants TTC

Investissement 923,40 € 1 015,74 €

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la réalisation de ces travaux.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le programme supplémentaire proposé, pour un montant total de 923,40 € HT, soit 1 015,74 € TTC ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces travaux forestiers. -

10. RESTAURATION DES FONTAINES DE MAGNY-JOBERT – DON À LA FONDATION DU PATRIMOINE ET DURÉE D’AMORTISSEMENT

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Fortement dégradées par manque d'entretien, les fontaines de Magny-Jobert ont aujourd'hui besoin d'être restaurées.

Le montant des travaux est estimé à 70 053 €. Malgré les aides de l’Etat et des collectivités locales, le seul budget communal ne permettra pas de financer ces travaux indispensables à la préservation du patrimoine. Une souscription a donc été lancée par la commune en collaboration avec la Fondation du Patrimoine, la Région abondant dans le même temps ce projet à hauteur du montant récolté.

Aussi, en vue de venir en aide à la commune de Magny-Jobert, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution d’une somme de 1 000 € à la Fondation du Patrimoine.Conseil Municipal du jeudi 25 novembre 2021 Page 5/6

De plus, ce don étant considéré comme une subvention d'équipement, il doit être imputé sur la section d'investissement (compte 2041412). Ces subventions d’équipement doivent donner lieu à un amortissement comptable sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'il s'agit de subventions versées à des organismes ou des personnes de droit privé, et sur une durée de 15 ans lorsqu'il s'agit de subventions versées à des organismes publics.

Néanmoins, la réponse ministérielle n° 100524, publiée au journal officiel le 5 septembre 2006 a précisé que les collectivités locales peuvent, par délibération expresse, amortir ces dépenses sur un an seulement. J’ai donc l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’amortissement en une seule fois de ce don, ce dès l’exercice en cours.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution de l’aide présentée.

• décide à l’unanimité d'amortir ces subventions d'équipement en une seule fois, durant l’exercice 2022.

11. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 – CRÉATION DE 3 POSTES D’AGENTS RECENSEURS

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

J’ai l’honneur de vous proposer la création de 3 postes d'agents recenseurs, pour la période allant du 4 janvier 2022 au 19 février 2022.

Ces agents seront payés à raison de :

- 0,80 € par feuille de logement remplie ;

- 1,60 € par bulletin individuel rempli.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la création de 3 emplois d'agents recenseurs, pour la période allant du 4 janvier 2022 au 19 février 2022 ainsi que les conditions de leur rémunération.

12. DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

La protection sociale complémentaire permet aux agents de se couvrir en cas de maladie ou d’accident. Elle consiste en la prise en charge : • d’une partie des dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale. C’est la complémentaire santé. 89 % des agents déclarent être couverts par une complémentaire santé.

• d’une partie de la perte de revenu induite par un arrêt de travail. C’est la complémentaire prévoyance. 59 % des agents affirment disposer d’une couverture en prévoyance permettant de compenser la perte de revenu en cas d’arrêt de travail. Répartition du nombre d’agents par catégorie et niveau de salaire moyen : • 10 % des agents en catégorie A (dont 0,6 % en A +), pour un salaire net mensuel moyen de 3 385 € ; • 15 % des agents en catégorie B, pour un salaire net mensuel moyen de 2 358 € ; • 75 % des agents en catégorie C, pour un salaire net mensuel moyen de 1 789 €. Sans la participation employeur, une grande majorité d’agents risque de se retrouver en difficulté en cas d’accident. Parmi les décideurs qui participent :

- plus de 90 % considèrent que cela contribue à l’amélioration des conditions de travail et de la santé des agents ; - 2/3 estiment que cela contribue à la motivation des agents ;

- 80 % estiment que la participation améliore l’attractivité de la collectivité et le dialogue social en tant qu’employeur. - 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement en santé ; - Plus de 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement en prévoyance. Deux procédures peuvent être mises en œuvre :

- La labellisation :

- L’agent choisit une offre parmi un ensemble d’offres répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation et reçoit une participation financière de sa collectivité.

- Ses avantages :

o Le libre choix de l’organisme et du niveau des garanties par l’agent.

o La portabilité du contrat en cas de mobilité.

- Moins de contraintes pour la collectivité en ce qui concerne la mise en place, le suivi et la responsabilité. - La Convention de participation :

- L’agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

- Ses avantages :

o En prévoyance, cela permet une collaboration renforcée entre la collectivité et l’organisme complémentaire pour définir un plan d’actions de prévention adapté aux besoins.

o Permet une consultation des représentants des agents dans l’élaboration des critères. L’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » a été publiée le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique ». Elle fixe les grands principes, communs aux trois versants de la fonction publique, concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et non-titulaires. Concernant l’employeur public territorial, l’ordonnance prévoit notamment une obligation de prise en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, d’une partie du coût de cette protection sociale complémentaire : - Au moins 20 % de prise en charge, en matière de prévoyance, des garanties de protection sociale - complémentaire liées aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès au plus tard le 1er janvier 2025.Conseil Municipal du jeudi 25 novembre 2021 Page 6/6

- Au moins 50 % de prise en charge des frais, en matière de santé, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au plus tard le 1er janvier 2026.

L’ordonnance prévoit que six mois après leur renouvellement, les assemblées délibérantes des collectivités doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (nouvel art. 88-4 de la loi du 26 janvier 1984).

De plus, l’ordonnance prévoit que les collectivités organisent un tel débat dans un délai d’un an après la publication de l’ordonnance. C’est à ce titre que je vous invite à débattre de ce sujet, qui doit donc être organisé avant le 18 février 2022. Le conseil municipal, après en avoir débattu, prend note des futures échéances liées à la mise en place de participation de l’employeur au titre de la protection sociale complémentaire des agents.

INFORMATIONS DIVERSES

 Remerciements de la famille à l’occasion du décès de M. Claude GÉRARD ;  Remerciements de la famille à l’occasion du décès de M. Marcel DAVAL ;  1er bulletin d’information de la CPPL ;

 Information sur le contrat « gaz de Bordeaux » (suite au groupement de commande du SIED 70) ;  Point de situation sur les boues de la Reigne ;

 Point sur les travaux de la boulangerie ;

 Les vœux à la population sont prévus le samedi 8 janvier 2022 ;

 Projet de prise en charge de l’éclairage public par le SIED 70 : Coût de 15 € par candélabre ;  Projet de mise en place d’un conseil municipal des jeunes : une prochaine réunion est prévue le 4 décembre prochain en vue d’organiser des élections ;

 Rencontre avec des représentants de l’association « zéro déchets » en vue de l’organisation d’actions environnementales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Fait et affiché à Magny-Vernois,

le mercredi 1er décembre 2021,

Le Maire, Luc ORTEGA

Délibérations télétransmises par

l’application ACTES

le mercredi 1er décembre 2021.