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Déliberation - decision 1 du 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 1 du 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Décision N° VDM-22-6771
1
Décision
DGA Ressources - Budget, Programmation, Dette & Trésorerie
Le Maire de la Ville du Mans
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 3° ;
- la délibération du 03 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire de la Ville du Mans notamment en matière de recours à l’emprunt ;
- la délibération du 09 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour procéder en 2022 à la réalisation d’emprunts et à leur gestion ;
- les budgets 2022 de la Ville du Mans ayant force exécutoire, qui prévoient un volume d’emprunts à contracter de 30.697.520 € ;
- le besoin de financement de la Ville du Mans pour financer ses investissements.
Considérant
- la proposition du Crédit Mutuel pour un financement de 5 M€ sur une durée de 15 ans en taux fixe à 2,10%.
Décide
Article 1er De souscrire auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou Basse Normandie, un emprunt de 5 M€ (cinq millions d’euros) pour financer ses investissements.
Article 2 Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- montant : 5.000.000 €
- durée: 15 ans
- taux fixe : 2,10 % en mode d’amortissement progressif du capital
- montant de l’échéance trimestrielle : 97.363,02 €
- taux effectif global : 2,11391 %
Mobilisation des fonds : au plus tard 3 mois après la signature du contrat, possible par tranche Décision N° VDM-22-6771
Frais de dossier : 5.000 € - Déduits du déblocage du prêt
Article 3 La Ville du Mans s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour assurer la couverture des charges liées à l’emprunt.
Article 4 Le contrat à intervenir pour régler les conditions du prêt sera signé par moi- même ou mon représentant.
Le Mans, le 30 septembre 2022
Le Maire,
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole
Ancien Ministre
N° d’identification : lmc1DEC226771H1
Affichage le 30 septembre 2022
Décision exécutoire le 30 septembre 2022