Acte - 7429

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Acte - 7429 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7429)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Collectivités territoriales, Département du Jura EXTRAIT DU REGISTRE

Communauté

d'Agglomération DES DELIBERATIONS

LE ge pl du Conseil Communautaire

Len Vas LÀ Délibération —— Lons Agglo —

Séance du 3 avril 2025

Délibération n°DCC-2025-051

Rapporteur : M. Claude JANIER

Avenant n° 2 à la Convention de Transfert entre la Région

OBJET : Bourgogne-Franche-Comté et ECLA - 3 PJ

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Madame Christine LOUVAT et Monsieur Thierry GAFFIOT

Membres présents :

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAÏLLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS Willy - FATON Nelly - MAILLARD Marie- Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - GUILLERMOZ Jacques - FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre - MARTINOD Fabrice - PONARD Christian

Membres absents excusés :

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - BARTHE Guillaume donne procuration à MARANO Paulette - CHANGARNIER Claude donne procuration à FILOTTI Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean-Yves - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - HUELIN Jean-Philippe donne procuration à CHAMBARET Agnès - MONNET Maurice donne procuration à JANIER Claude - CHALUMEAUX Dominique donne procuration à GALLET Maurice - BOIS Christophe - TROSSAT Céline - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - LUCIUS Marie-France représentée par MARTINOD Fabrice - PYON Monique représentée par PONARD Christian

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

039-200071 116-20250404-DCC-2025-051-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/04/2025

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 52

Convoqué le : 28 mars 2025

Affiché le : 8 avril 2025

Délibération n° DCC-2025-051 : Avenant n° 2 à la Convention de Transfert entre la Région Bourgogne-Franche- Comté et ECLA - 3 PJ

F GI A - Séance du 3 avril 2025 (Paae 1)Exposé des motifs :

La présente délibération vise à approuver l'avenant n°2 à la convention de transfert de

compétences transports non urbains et transports scolaires entre la Région Bourgogne-

Franche-Comté et Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA). Cette convention,

initialement signée le 30 août 2018 (annexe 1), a été modifiée par un premier avenant le 2

Septembre 2019 (annexe 2). Le présent avenant a pour objet de renouveler les modalités de

transfert de charge accompagnant le transfert de la compétence mobilités de la Région à

ECLA, en prévoyant une durée illimitée à compter du 1er septembre 2024.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la réorganisation des compétences en matière de

transports, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La

Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Madame Marie-Guite Dufay, et ECLA,

représentée par Monsieur Claude Borcard, ont convenu de cette modification pour assurer

une continuité et une efficacité optimales dans la gestion des services de transport sur le

territoire de l'agglomération.

Considérants :

Considérant que le transfert de la compétence transports interurbains et scolaires à la

Région Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er septembre 2017 a nécessité une

convention de transfert de compétence entre le Département et ECLA, transférée par la suite

à la Région et renouvelée jusqu'à août 2024,

Considérant la nécessité de renouveler cette convention de transfert pour assurer la

continuité et l'efficacité des services de transport sur le territoire de l’agglomération,

Considérant que l’article 9 de la convention initiale doit être modifié pour prévoir une durée

illimitée à compter du 1er septembre 2024,

Considérant que les autres dispositions de la convention restent inchangées,

Visas (Références juridiques) :

+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

+ Vu le Code des Transports, notamment les articles L. 3111-5 et L. 3111-8,

e Vu le Code de l'Éducation,

e Vu larrêté préfectoral du 15 novembre 2011 instituant la communauté

d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération à compter du 1er

janvier 2012,

e Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant création d’une communauté

d'agglomération par fusion de la communauté d'agglomération ECLA et de la

communauté de communes du Val de Sorne,

° Vu la convention de transfert entre la communauté d'agglomération Espace

Communautaire Lons Agglomération et la Région en date du 30 août 2018,

+ Vu l'avenant 1 relatif à la convention de transfert des compétences transports non

urbains et transports scolaires de la Région à ECLA en date du 2 septembre 2019,

Délibération n° DCC-2025-051 : Avenant n° 2 à la Convention de Transfert entre la Région Bourgogne-Franche-

Comté et ECLA - 3 PJ

FCI A - Séance du 3 avril 2028 (Paae 2)Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de transfert de compétences transports non

urbains et transports scolaires entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et Espace

Communautaire Lons Agglomération,

e Modification de l'article 9 : L'article 9 de la convention est modifié comme suit : la

présente convention prend effet au 1er septembre 2025 pour une durée illimitée

- AUTORISE M. le Président du Conseil Communautaire à signer le présent avenant.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude BORCARD

Délibération n° DCC-2025-051 : Avenant n° 2 à la Convention de Transfert entre la Région Bourgogne-Franche-

Comité et ECLA - 3 PJ

FCI A - Séance du 3 avril 2028 (Paae 3)