Acte - 7416

Documents similaires

Déliberation - 654

Arrêté - Delegations fonctions M. BARTHELET 1

Déliberation - 1121

Arrêté - Delegation fonctions M. GUILLERMOZ 4

Déliberation - 1120

Déliberation - 1105

Arrêté - Delegation fonctions Mme PERRIN 1

Acte - 7416 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7416)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales, Département du Jura EXTRAIT DU REGISTRE

Communauté

d'Agglomération DES DELIBERATIONS

LE ée du Conseil Communautaire

ec ds 1 \ Délibération —— Lons Agglo —

Séance du 3 avril 2025

Délibération n°DCC-2025-038

Rapporteur : M. Claude BORCARD

Désignation d'un nouveau membre titulaire à la Commission OBJET : Intercommunale des Impôts Directs

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Madame Christine LOUVAT et Monsieur Thierry GAFFIOT

Membres présents :

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS Willy - FATON Nelly - MAILLARD Marie- Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - GUILLERMOZ Jacques - FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre - MARTINOD Fabrice - PONARD Christian

Membres absents excusés :

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - BARTHE Guillaume donne procuration à MARANO Paulette - CHANGARNIER Claude donne procuration à FILOTTI Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean-Yves - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly- ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - HUELIN Jean-Philippe donne procuration à CHAMBARET Agnès - MONNET Maurice donne procuration à JANIER Claude - CHALUMEAUX Dominique donne procuration à GALLET Maurice - BOIS Christophe - TROSSAT Céline - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - LUCIUS Marie-France représentée par MARTINOD Fabrice - PYON Monique représentée par PONARD Christian

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 52

Convoqué le : 28 mars 2025

Affiché le : 8 avril 2025

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

039-200071 116-20250404-DCC-2025-038-DE

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 07/04/2025

Délibération n° DCC-2025-038 : Désignation d'un nouveau membre titulaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs

FGI A - Séance du 3 avril 2028 (Paae 1)Au titre d'EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique, l’article 1650 À du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit

OU Sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C.

En matière d'évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et établissements industriels, les articles 1504, 1505 et 1517 du CGI, la CIID se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l'EPCI.

La composition et le fonctionnement de la CIID sont précisés par les articles 346 à 346 B de l'annexe 3 au CGI

La durée du mandat des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

coïncide avec celle du mandat du Conseil Communautaire.

La Commission Intercommunale des Impôts Directs se compose, outre le Président de l'EPCI ou son adjoint délégué, de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura, à partir d’une liste de 20 noms pour les commissaires titulaires et de 20 noms pour les commissaires suppléants.

Cette liste est dressée par le Conseil Communautaire.

La liste soumise par le Conseil Communautaire doit respecter les conditions précisées à

l'article 1650 du Code Général des Impôts.

Peuvent être désignées les personnes de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l'Union Européenne, âgées de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de l'EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes

pour l'exécution des travaux confiés à la commission

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales.

Une représentation équilibrée des communes membres de l'EPCI doit, autant que possible, être recherchée.

La loi de Finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire enquêteur extérieur à l'EPCI.

La présidence de cette commission est assurée par le Président de l'EPCI

La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant un avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de

la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements in- dustriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Compte tenu du décès de Mme Christiane MAUGAIN, il convient de désigner un nouveau

membre titulaire pour siéger à la CIID.

Le Bureau Exécutif Elargi du lundi 27 janvier 2025 propose la candidature de M. Thomas BARTHELET

Délibération n° DCC-2025-038 : Désignation d'un nouveau membre titulaire à la Commission Intercommunale

des Impôts Directs

FCI A - Séance du 3 avril 2025 (Paae 2\Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DESIGNE M. BARTHELET Thomas en tant que membre titulaire en remplacement de Mme Christiane MAUGAIN et INFORME Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude BORCARD

Délibération n° DCC-2025-038 : Désignation d'un nouveau membre titulaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs

FCI A - Séance du 3 avril 2028 (Paae 3)