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Déliberation - 1h47xqaxppb69ox
Déliberation - lxbo9ox83hxq8i
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - lxbo9ox83hxq8i)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241104-202411047-DE
en date du 04/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 202411047
Des Alpes de Haute-Provence des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
Nombre de membres
afférents au Conseil SEANCE DU JEUDI 31 OCTOBRE 2024 Municipal : 15
L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un du mois d'octobre
à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de
En exercice : 15 Corbières en Provence s'est réuni, à la mairie, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean Claude
CASTEL, Maire. Qui ont pris part à la
ie" ° PRESENTS : Mmes ARNEL H, LE GENDRE M, LOMBINOS,
nas ROUSSEAU C Procurations : 4 .
Mrs CASTEL JC, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, MIOLA JL,
PIERRISNARD P, Absents : 2 PROCURATIONS
: AMIGONI À à LOMBINO 5, PALLA O à
MIOLA JL, LAUGA-CROZE C à ROUSSEAU C, DELSAUT A à ——
FIGUIÈRE S. République |.
nçaise ABSENTS EXCUSES : MARELLI F, MARELLI S
Mairie de (URBIERES SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C
Délibération publié ,2L, | Date de a convocation du Conseil Municipal : 25/10/2024 et notifiée le : OH. L (ol :
Délibération n°2024.47 : Mise en place de la nomenclature M57
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
Organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter
le cadre fixant les règles budgétaires et comptables MS7 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et
la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 devient le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements)
et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par
les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction
avec Une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des
crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement
mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au AR CONTROLE DE LEGALITE : 094-210400636-20241104-202411047-DE
en date du 04/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 202411047
sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de
déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une
communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il
est proposé d'adopter la mise en place de ta nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500
habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré
comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
La commune de Corbières-en-Provence qui a une population largement inférieure à 3 500
habitants n’est donc pas assujetti à cette règle.
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-28 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), pour les communes de moins de 3 500 habitans et les groupements de
communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les
dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées sont amortissables (comptes 204XXX).
La commune de Corbières-en-Provence qui a une population largement inférieure à 3 500
habitants est donc assujetti à cette règle.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
En application du décret n°2015-1899 du 30/12/2015 Monsieur le comptable du Service de
Gestion Comptable de Forcalquier donne son accord de principe pour le l'application de la nomenclature MS7 (avis joint).
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, (13 POUR dont 4 PROCURATIONS), lors de la séance du 31 octobre 2024 :
- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57,
pour le Budget principal de la Commune de Corbières-en-Provence,
- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241104-202411047-DE
en date du 04/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 202411047
- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.