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Déliberation - 26 2022 commune contre da costa ferreira
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2022 commune contre da costa ferreira)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
@ RE PUBLIQUE (Chouneuse !:- "°°" UN VILLAGE, UNE VALLÉE. DECISION 26/2022 Désignant deux agents municipaux pour représenter la Commune Le Mäire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le Code pénal, Vu le Code de procédure pénale, Vu le Code de l'urbanisme, Vu la saisine de Monsieur le Procureur de là République en date du 26 octobre 2021, Considérant la plainte déposée par Madame le Maire de là commune de Chevreuse à l'encontre de Monsieur manuel DA COSTA FERREIRA en date du 27 septembre 2021, Considérant que Monsieur Manuel Da Costa a construit sans autorisation en zone N, 23 route de la Brosse à Chevreuse, Considérant l'avis d'audience à victime invitant à se présenter devant le tribunal correctionnel de Versailles le 12 octobre 2022 à 9h, Considérant les préiudices subis par la commune, DECIDE Article 1: Madame Aurélie BERTHIER, responsable de l'urbanisme de la commune de Chevreuse et Monsieur Philippe NICOLAS, responsable de la police municipale de läa commune de Chevreuse sont désignés pour représenter et faire valoir les intérêts de la commune de Chevreuse lors de l'audience devant le tribunal correctionnel de Versailles le 12 octobre 2022 relative à l'affaire opposant à la commune à Monsieur Manuel DA COSTA FERREIRA (N° Parquet 212790001956, identifiant justice : 2103168082P). Article 2 : La commune se constitue partie civile dans l'affaire lopposant à Monsieur Manuel DA COSTA FERREIRA et demande cinq mille euros (5.000,00 €) de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par elle : temps de travail de deux agents (2 X 15h} et préjudice moral. Articie 3 : Le Directeur Général et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Article 4: Lä présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : -Date de sa réception en sous-préfecture : -Date de sa publication et/ou notification. Dans ces mêmes conditions, un recours gracieux peut être déposé devant lautorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir compter de la réponse de l'administration. Le silence de cette dernière pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Article 5: Il sera rendu compte de là présente décision au prochain Conseil Municipal. Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - À 01,30.52.15.30 Part mairie@chevreusefr - www.chevreuse.fr : sas Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire a gs dla Houta Valés Cheese Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20221011-26-22-AI Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022 Article 6: Cette décision sera transmise en Préfecture et affichée en Main Fait à Chevreuse, le 10 octobre 2022. Le Maire, Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - & 01.30.52.15.30 Parc mairle@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr dr d'a Hagte Valés Cerc Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20221011-26-22-AI Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022