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Arrêté - AR 26 35 Délégation Mme Mergui 6e adjointe Préf
Arrêté - AR 26 31 Délégation Mme Durin 2e adjointe Préf
Arrêté - AR 26 37 Délégation Mme Chihi 8e adjointe Préf
Arrêté - AR 26 49 Délégation J. Lamotte Préf
Arrêté - AR 26 51 Délégation C. Stelmach Préf
Arrêté - AR 26 38 Délégation M. Da Costa 9e adjoint Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 38 Délégation M. Da Costa 9e adjoint Préf)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20260330-AR2638-AR
LÉ
CE.
Saint-F
01.
L pan
IDE
LY
N°
feuillet
2026/85
ARRETE
DU
MAIRE
N°26/38
OBJET
: Arrêté
portant
délégation
de fonction
et de
signature
à M.
Marc
DA
COSTA
9ème adjoint,
en
charge
du
sport
et de
la base
de
loisirs,
des
conseils
d’hameaux
La Maire, Vu
le Code
général
des collectivités territoriales,
notamment
ses articles
L. 2122-18,
L. 2122-20
et L. 2120-32
;
Vu
le Code
de la construction
et de l'habitation,
notamment
ses
articles
R. 143-25
et suivants
;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
l'article
L, 3213-2
;
Vu
le décret
n°95-260
du 8 mars
1995
relatif à la commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
;
Vu
la délibération
n°2026_11
du 28
mars
2026
portant élection
du
Maire
;
Vu
la délibération
n°2026_13
du 28 mars
2026
portant élection des
adjoints au
Maire
;
Considérant
que
le Maire
peut déléguer
une
partie de ses fonctions
à un de ses
adjoints
pour
la bonne
administration
des
services
municipaux
;
Considérant
que
cette délégation
peut également
porter sur la signature
de
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'exercice des fonctions
déléguées
;
"ARRETE:
ARTICLE
1e'-
M.
Marc
DA COSTA
9ère adjoint,
est chargé
du sport et de la base
de loisirs ; des
conseils
d'hameaux.
ARTICLE
2 - Délégation
de fonction est donnée
à M. Marc
DA COSTA,
sous
ma
surveillance et ma
responsabilité,
pour
prendre toute décision
dans
les domaines
suivants :
Le
Sport et notamment
l'ensemble
des
équipements
sportifs de
la Commune
-
La
base de loisirs Seine
Ecole
-
L'organisation,
l'animation
des
conseils
d'hameaux
ARTICLE
3 - Délégation
est donnée
à M.
Marc
DA COSTA,
sous
ma surveillance et ma
responsabilité
pour la signature
de
l'intégralité
des
documents,
actes
et courriers,
à l'exception
des
contrats
de
la commande
publique,
relevant
des
domaines
suivants
:
Le
Sport et notamment
l'ensemble
des
équipements
sportifs de
la Commune
La
base de loisirs
-
L'organisation,
l'animation
des
conseils
d'hameaux
Délégation
est donnée
également
pour viser les bons
de commande
relevant de ces domaines.
ARTICLE
4 - M.
Marc
DA COSTA
est désigné
pour
représenter
la Maire
au sein de
la commission
départementale
de
sécurité et d'accessibilité et de la commission
de sécurité communale
en application
du
décret du 8 mars
1995
susvisé.
ARTICLE
5
- En
cas
d'empêchement
du
Maire,
des
premier,
deuxième,
troisième,
quatrième,
cinquième,
sixième,
septième
et
huitième
adjoints,
délégation
est
donnée
à
M.
Marc
DA
COSTA
9ème
adjoint,
de
prendre
toute
mesure
provisoire
nécessaires
à
l'égard
des
personnes
dont
le
comportement
révèle
des
troubles
mentaux
manifestes
en
application
de l'article L. 3213-2
du
Code
de la santé
publique.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20260330-AR2638-AR
ARTICLE
6
-
Cette
délégation
exclut
la
signature
des
courriers
adressés
aux
membres
du
Gouvernement,
aux
Parlementaires,
à M.
le Préfet de
Seine-et-Marne,
à Mme
la Présidente
de
la Région
Île-de-France,
à M.
le Président
du département
de Seine-et-Marne,
dès
lors qu'il ne s'agit pas de correspondances
administratives
courantes.
ARTICLE
7 - Un
exemplaire
du
présent
arrêté sera
:
°e
adressé
à Monsieur
le Préfet de
Seine-et-Marne
e
notifié
à l'intéressé
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 30 mars
2026
Arrêté
certifié
exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission
en Préfeciure
le:
O
7/04/2226
- de
sa publication
le
52
et
/'&2£
- de
sa notification
à
M:
DA
COSTA
Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision
implicite de rejet. La décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra
elle-même
être
déférée
au tribunal administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal
administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
WwWwW.saint-fargeau-ponthierry.fr