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Déliberation - 2023 11 Mise a jour de la TLPE tampon
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 Mise a jour de la TLPE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-
Atlantiques
NOMBRE DE MEMBRES
afférents En ont pris part à
au conseil 1 la
municipal SRIQIES délibération
19 19 19
Date de convocation
23 mars 2023
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L Gr
ID : 064-216403998-20230414-MON2023_11-DE
N°2023/11
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTARDON
Séance du 29 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à dix-neuf heure, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, N. DRAESCHER, F. GOMMY, A. POUBLAN, S. BAUDY, V. BERGES, T. BEUGNIES, F. COUDURE, F.
SUBIAS, M. TIRCAZES, J. POUBLAN,
Absents excusés : C. BOISSIERE (procuration à S. BONNASSIOLLE), M.H BEAUSSIER {procuration à J. POUBLAN), H. IRIGOIN-BERNADET (procuration à C. HIALE
GUILHAMOU), F. FERNANDES (procuration à A. POUBLAN), S. DAUBE (procuration à T. BEUGNIES), S. PIZEL (procuration à F. COUDURE),
Vincent Berges a été élu secrétaire de séance.
MISE À JOUR DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Monsieur le Maire rappelle la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure par la délibération 2017/30 du 30 juin 2017.
Il propose d'actualiser les tarifs afin de suivre le taux de croissance IPC N-2 qui est de +6%.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-9 et L. 2333-12, Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024,
Le Conseil municipal, out l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs appliqués à la somme des superficies par type, en € /m’/an, à :
Dispositifs publicitaires et pré Dispositifs publicitaires et pré
Enseignes enseignes (supports non enseignes (supports numériques) numériques) paf
re à 12 m2 Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie ät EE ente Sü supérieure à | inférieure ou supérieure à |'inférieure où supérieure à
égale à 50 m° 50 m°? égale à 50m? 50 m° égale à 50m? 50 m°
|
16.89 € 25.61 € 16.89€ 33.78 € 50.67 € 101.34 €
DECIDE d'exonérer en application de l'article L. 2333-8 du C.G.C.T, totalement : © Les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Votants : 19
Pour : 19
Fait et délibéré en séance.
Copie certifiée conforme
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2023/11
Le Maire,
Stéphane BONNASSIOLLE
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