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Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Taxe publicite exterieure 2025 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-
Atlantiques
NOMBRE DE MEMBRES
afférents En ont pris part
au conseil Éxeleie à la
municipal délibération
19 19 19
Date de convocation
18 juin 2025
N°2025/24
EXTRAIT D
DES DELIBERATIONS D
DE LA COMMUNE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Publié le SLG-
ID: 064-216403998-20250623-D_2025_024-DE
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Séance du £3 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingths } juia & viglheures, le Conseil Municipal ( de cette commune, régulièrement convoqué, s'est éuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. LABORDE, T. GADOU, F. GOMMY, S. PIZEL, A. POUBLAN, S.
BAUDY, M. TIRCAZES, V. BERGES RAGOCHE, H. BERNADET, C. BOISSIERE, T. BEUGNIES, F.
COUDURE, F. SUBIAS, J. POUBLAN, F. FERNANDES, L. DUMERGUES.
Procurations :
FERNANDES
M.H. BEAUSSIER procuration à J. POUBLAN, S. DAUBE procuration à F.
Mme Céline LABORDE a été élue secrétaire de séance.
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) : actualisation des tarifs au 1°’ janvier 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 et suivants, Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L.454.39 et suivants, Vu la délibération n°2017/30 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 portant mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu la circulaire du Préfet des Pyrénées Atlantiques du 22 mai 2025 fixant les montants maximums pour l'année 2026,
Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1°’ juillet 2025 pour une application au 1° janvier 2026, Considérant que les tarifs sont indexés sur l'inflation (+1,8% pour l'année 2024), Considérant que l'augmentation du tarif au m2? d'un support soit limité à 5€ par rapport au tarif de base de l'année précédente,
Considérant qu'il convient de modifier les montants de la taxe locale sur la publicité extérieure applicable en 2025, suite à une erreur matérielle sur la délibération prise le 24 juin 2024,
CECI ETANT EXPOSE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'actualiser les tarifs de la TPE au 1° janvier 2026 et de modifier les tarifs de la TLPE au 1°
janvier 2025
FIXE les tarifs appliqués en 2025 à la somme des superficies par type, en € /m?/an, à :
Dispositifs publicitaires et pré | Dispositifs publicitaires et
Enseignes enseignes (supports non pré enseignes (supports numériques) numériques) a =. . ‘1
AE m | Superficie Superficie | Superficie Superficie Superficie FE inférieure ou | supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure à , x , | à 50m égale à 50 m°? à 50 m° égale à 50 m°? 50 m? égale à 50 m |
Tarifs 2025 17.70 € 26.84 € 17.70 € 35.40 € 53.10 € 106.20€ Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L Or
ID : 064-216403998-20250623-D_2025_024-DE
FIXE les tarifs appliqués en 2026 à la somme des superficies par type, en € /m7an, à:
Dispositifs publicitaires et pré | Dispositifs publicitaires et
Enseignes enseignes (supports non pré enseignes (supports numériques) EL numériques)
su DE m2 Superficie Superficie | Superficie Superficie Superficie ps ifétiéurs où supérieure inférieure ou | supérieure inférieure ou | supérieure à égale à 50 m2 à 50 m° égale à 50 m2 | à 50 m°? égale à 50 m? 50 m? | | |
Tarifs 2026 18.01 € 27.32€ 18.01 € | 36.04 € 54.06€ | 108.11€ |
DECIDE d'exonérer en application de l’article L. 2333-8 du C.G.C.T, totalement les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Fait et délibéré en séance. Le Maire
Stéphane BONNASSIOLLE