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Compte-Rendu - CM mai CR vf
Procès Verbal - PV CM 20250709 Vf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250709 Vf)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 1 sur 40
Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
La séance est ouverte à 18h30 sous la présidence de Monsieur Sébastien MICHEL, Maire.
Monsieur le Maire souhaite présenter à l’ensemble du conseil une nouvelle venue, Laetitia Pichon, qui est la successeure de Camille Merle, et qui a pris ses fonctions de Directrice des solidarités le 30 juin dernier. Monsieur le Maire remercie par avance celles et ceux qui ne l’auraient pas encore rencontrée de lui réserver le meilleur accueil.
POINT N° 1 : NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPEL NOMINAL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Martine BIARD ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; M. Emile COHEN ; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Loïc ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) donne pouvoir à M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; M Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à M Claude LARDY ; M. Damien CADE donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; M. Nicolas DE GARILHE donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe).
Membres absents : Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE et M. Jérôme FRANÇOIS
Au point 11 : 5 élus ne prennent pas part au vote : M. Claude LARDY, M. Jean-Pierre MANIGLIER, M. Vincent FRIDRICI, Mme Géraldine BALLIGAND, et Mme Isabelle BUSQUET
POINT N° 2 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2025
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 9 avril 2025.
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
9 JUILLET 2025 Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 2 sur 40
POINT N° 3 : DÉNOMINATION D’UNE ALLÉE DU PARC DES CHÊNES – ALLÉE PIERRE BERTIN-HUGAULT
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL
Conformément aux dispositions de l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est compétent pour dénommer les voies, rues, places et lieux-dits situés sur le territoire de la commune.
Le Conseil municipal est saisi afin de procéder à la dénomination d’une allée du parc des Chênes du nom de « allée Pierre BERTIN-HUGAULT », en hommage à un ancien Maire d’Écully récemment disparu.
Cette proposition s’inscrit dans la tradition éculloise de nommer des voies publiques en hommage aux anciens Maires.
Maire d’Écully de 1995 à 2001 après avoir été conseiller municipal, Pierre BERTIN-HUGAULT est nommé Maire honoraire d’Écully en 2015.
Son mandat a accompagné une transformation significative du centre-ville. Il est notamment à l’origine du réaménagement de la place de la Libération, du lancement d’un vaste programme de réhabilitation du patrimoine communal, incluant la maison de la Rencontre et l’école des Cerisiers, ainsi que d’un engagement constant en faveur de l’environnement et de l’embellissement de la ville. Sous sa conduite, Écully a su maintenir le label « 4 fleurs » et s’est vu attribuer, en 1999, le Grand prix national de l’arbre, distinction qui saluait une politique exemplaire de fleurissement.
On lui doit également la création du parc des Chênes, aujourd’hui largement fréquenté par les habitants. C’est précisément dans ce parc, le long du cheminement piéton qui relie la rue principale à la maison de la famille, que la Ville souhaite aujourd’hui inscrire durablement sa mémoire.
Ce choix, mûrement réfléchi en lien avec ses proches, permet d’honorer non seulement son action publique, mais aussi les valeurs qui l’animaient, au premier rang desquelles figurait l’attachement profond à la famille.
— — — —
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-28 ;
Considérant le souhait de rendre hommage à M. Pierre BERTIN-HUGAULT en attribuer son nom à une allée du Parc des Chênes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Valide le nom attribué à l’allée du Parc des Chênes, soit « Allée Pierre BERTIN-HUGAULT » ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 3 sur 40
POINT N° 4 : MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL
Selon l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui seront soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Elles sont chargées d’étudier les dossiers et de traiter les projets de délibérations avant leur présentation en Conseil municipal.
Leurs règles de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit.
L’article L. 2121-22 du Code précité indique que « la première convocation des Commissions a lieu dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. »
Selon l’alinéa 3 de l’article précité, « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de chaque commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. »
Par délibération n°2020-020 du 15 juillet 2020, il a été décidé de mettre en place 10 commissions municipales permanentes dont les dénominations sont les suivantes :
- Commission Culture
- Commission Education et Handicap
- Commission Famille, Petite enfance et Jeunesse
- Commission Finances
- Commission Ressources Humaines et affaires générales
- Commission Solidarité
- Commission Sport
- Commission Transition écologique, Mobilité et Innovation
- Commission Urbanisme et Qualité de vie
- Commission Vie économique et Sécurité
Chaque commission est composée de 9 membres élus selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Compte tenu du changement de groupes d’une élue d’opposition et pour respecter la règle de la proportionnalité, il y a lieu de modifier celles-ci.
En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le scrutin est par principe secret. Néanmoins, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ne prévoyant expressément le scrutin secret, le Conseil municipal peut, s’il le souhaite, procéder à un scrutin public à mains levées. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 4 sur 40
— — — —
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-22 ;
Vu la délibération n° 2020-020 du 15 juillet 2020 instaurant les Commissions municipales et la délibération n °2024-025 du 3 avril 2024 modifiant leur composition ;
Vu la lettre de demande de changement de groupes politiques de Madame Patricia Garcia ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 28 voix pour et 3 absentions (groupe « Écully naturellement »),
- Se prononce sur le mode de scrutin retenu pour l’élection de leurs membres : public à mains levées ;
- Elit les membres des 10 commissions municipales.
Monsieur Jacquemont souhaite indiquer que son groupe s’abstiendra sur ce vote étant donné qu’il ne se sent pas concerné par ces évolutions qui touchent d’autres groupes.
FINANCES :
POINT N° 5 : AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DE LOCATION DE LA RÉSIDENCE LOUISE COUCHEROUX
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL
La Résidence pour personnes âgées Louise Coucheroux a été construite par la SLPH chemin de Villeneuve à Ecully sur un terrain d’une superficie de 4 978 m² dont elle est propriétaire suivant acte notarié du 28 janvier 1969.
Suivant convention sous seings privés du 1er juillet 1972, la SPLH a mis à disposition du Bureau d’Aide Sociale de la Commune d’Écully, la résidence de personnes âgées et a confié la réhabilitation de l’ensemble immobilier par acte notarié du 13 novembre 2000, à la Commune, pour une durée de 15 ans. Le bail à réhabilitation a été résilié d’un commun accord entre la Commune et ALLIADE HABITAT (venue aux droits de la SPLH) à compter du 19 février 2007.
Il convient de rappeler que les deux parties ayant trouvé un accord sur les travaux à effectuer et leur financement, elles ont signé le 19 février 2007 une convention de location de la Résidence autonomie Louise Coucheroux au profit de la Commune pour une durée de 25 ans moyennant une redevance annuelle révisable de 376 217,10 € et approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2007-03 du 2 février 2007.
Pour des raisons organisationnelles, la convention a été résiliée et transférée au Centre Communal d’Action sociale d’Écully le 1er janvier 2010.
Par un avenant n° 1 du 9 février 2010 validé par délibération du Conseil d’administration du CCAS n° CA/00-08/T1, le montant de la redevance annuelle a ensuite été modifié compte tenu de l’impact de travaux supplémentaires demandés par la Commune, passant ainsi à 379 999,20 €. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 5 sur 40
Par un avenant n° 2 approuvé par délibération du Conseil d’Administration du CCAS n° 2019-41-T2 du 26 septembre 2019, la convention a été modifiée pour tenir compte de l’acquisition de l’établissement auprès d’ALLIADE HABITAT par la SA d’HLM AXENTIA.
Par délibération n° 2023-110 du 20 décembre 2023, le Conseil municipal a pris acte de l’acquisition de la Résidence autonomie Louise Coucheroux, et a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition.
Par acte notarié en date du 14 novembre 2024, la Commune d’Ecully est devenue propriétaire de la Résidence autonomie Louise Coucheroux. Ce changement de propriétaire a été acté dans un avenant n° 3 approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2024-100 du 18 décembre 2024.
La Commune désormais propriétaire a décidé de modifier le montant du loyer en le fixant à 390 000 € de sorte qu’il est nécessaire d’acter ce changement par le biais d’un nouvel avenant à la convention de location de la Résidence Louise Coucheroux.
— — — —
Vu du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2007-03 du 2 février 2007 approuvant la convention de location de la Résidence autonomie Louise Coucheroux ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS n° CA/00-08/T1 du 9 février 2010 approuvant l’avenant n° 1 à la convention prenant en compte l’augmentation du montant de la redevance annuelle ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS n° 2019-41-T1 prenant en compte le changement de propriétaire, à savoir la SA d’HLM AXENTIA en lieu et place d’ALLIADE HABITAT ;
Vu la délibération n° 2023-110 du 20 décembre 2023 du Conseil municipal prenant acte de l’acquisition de la Résidence autonomie Louise Coucheroux par la Commune d’Écully ;
Vu l’acte notarié du 14 novembre 2024 par lequel la Commune est devenue propriétaire de l’établissement en lieu et place de la SA d’HLM AXENTIA ;
Vu la délibération n° 2024-100 du 18 décembre 2024 prenant en compte le changement de propriétaire de la Résidence autonomie Louise Coucheroux et approuvant le projet d’avenant n° 3 à la convention de location ;
Considérant qu’il a été décidé de modifier le montant du loyer que le CCAS verse à la Ville ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure un avenant n° 4 à la convention de location de la Résidence autonomie Louise Coucheroux pour tenir compte de ce changement ;
La Commission Finances, réunie le 16 juin 2025 entendue
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Approuve le projet d’avenant n° 4 à la convention de location de la Résidence autonomie Louise Coucheroux annexé à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document y afférent. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 6 sur 40
POINT N° 6 : BUDGET ANNEXE CINÉMA D’ÉCULLY – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 : INTÉGRATION DES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2024
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL
Lors de sa séance du 9 avril 2025, le Conseil municipal a approuvé par la délibération n° 2025-024, le budget supplémentaire 2025 du budget annexe du Cinéma d’Écully et l’intégration des résultats définitifs 2024.
Il s’avère qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les montants relatifs à l’affectation des résultats définitifs 2024.
Le budget supplémentaire doit être modifié comme suit :
PRÉSENTATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET ANNEXE CINEMA PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :
1) SECTION DE FONCTIONNEMENT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2025
011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL
012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 3 706,62 € 67 CHARGES SPECIFIQUES
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 3 706,62 € 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 706,62 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2025
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 7 413,24 € 74 PARTICIPATIONS AUTRES ORGANISMES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 7 413,24 € 002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ ANTICIPÉ - 3 706,62 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 706,62 €
2) SECTION D’INVESTISSEMENT :
SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2025
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 344,70 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D’INVESTISSEMENT 11 344,70 € TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 11 344,70 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES 2025
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT REPORTÉES 24 934,18 € TOTAL DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 24 934,18 € 1068 EXÉDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISÉ ANTICIPÉ -13 589,48 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 11 344,70 €
La délibération n° 2025-024 du 9 avril 2025 doit aussi être retirée. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 7 sur 40
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Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu la maquette budgétaire du budget supplémentaire Cinéma d’Écully jointe en annexe ;
Vu délibération n° 2025-024 du 9 avril 2025 ;
La Commission Finances, réunie le 16 juin 2025 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Retire la délibération n° 2025-024 du 9 avril 2025 du fait de l’erreur matérielle contenue dans la section « investissement » ;
- Approuve le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Cinéma d’Écully et l’intégration des résultats définitifs de 2024
POINT N° 7 : FIXATION DES TAUX DE L’INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENTS DES INSTITUTEURS (IRL) POUR L’ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL
Les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ont fondé l’obligation pour les communes de la mise à disposition d’un logement convenable aux instituteurs de l’enseignement public ou à défaut du versement d’une indemnité représentative de logements (IRL). Cette charge est compensée par l’État qui verse aux communes une dotation spéciale.
Le comité de finances locales a fixé le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs 2024 pour les ayants-droits à l’indemnité de logement des instituteurs à 2 808 €.
Conformément aux articles L. 921-2 et R. 212-9 du code de l’éducation, le préfet du département fixe chaque année le taux de l’IRL.
Par arrêté préfectoral n° E-2025-02 du 25 février 2025, Madame la Préfète du Rhône a décidé de stabiliser le taux départemental de l’indemnité représentative de logement des instituteurs. Aussi, pour l’exercice 2024, celui-ci ne pourra être inférieur à :
- 192,80 € par mois pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, soit 2 313,60 € par an, et
- 241 € par mois pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant(s) à charge, soit 2 892 € par an. Ce montant étant supérieur au taux national maximal, il entraîne une participation à la charge des communes de 7€ par mois et par ayant-droit. A Ecully, il ne reste qu’une institutrice logée à titre gratuit. De ce fait, il ne reste aucun ayant droit à l’indemnité de résidence.
Sur la base de cet arrêté préfectoral, le Conseil municipal est invité à voter les taux fixés.
— — — — Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 8 sur 40
Vu du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-26 et R. 2334-13 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 212-6, L. 921-2 et R. 212-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2025-02 du 25 février 2025 ;
La Commission Finances, réunie le 16 juin 2025 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Approuve le montant de l’IRL tel que fixé dans l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 n° E- 2025-02 à savoir :
o 192,80 € par mois pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, soit 2 313,60 € par an, et
o 241 € par mois pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant(s) à charge, soit 2 892 € par an ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder aux versements afférents.
Le premier commentaire de Monsieur Le Normand est assez indépendant de la politique municipale, il est plus global : le groupe de Monsieur Le Normand souhaite partager son effarement face à cette délibération si représentative de la complexité administrative de ce pays puisqu’il est demandé ce soir au conseil de délibérer sur des indemnités mises en place en 1889 et qui n’ont aujourd’hui plus aucun sens. Le groupe de Monsieur Le Normand propose simplement d’intégrer cette indemnité d’environ 2900 € par an dans la rémunération des instituteurs et de supprimer ce vestige du passé qui occupe le préfet et ses équipes, la commission finances, et les conseils de toutes les communes de France qui sont concernées. Monsieur Le Normand ne sait pas si c’est un vœu pieu et un vœu vain, mais il souhaite que l’on puisse avancer dans le bon sens. Pour ce qui concerne Écully, son groupe a pris note des nouveaux montants fixés au minimum préfectoral, mais souhaite savoir si les montants ont évolué par rapport aux années passées, et si auparavant il y avait d’autres montants.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y avait pas de montants précédemment puisque la Ville hébergeait les instituteurs directement dans les locaux municipaux.
Il rejoint totalement Monsieur Le Normand sur sa remarque, et cela fait partie des sujets qu’il remonte désormais à l’Association des Maires de France puisqu’il a intégré récemment le Comité directeur de cette Association, et Monsieur le Maire croit que cet exemple illustre à merveille la nécessité de simplifier, et que lorsque l’on voit ce que cela mobilise par rapport aux enjeux en question, cela irait plus vite, comme le dit Monsieur Le Normand, d’intégrer ces indemnités directement dans le salaire et dans le traitement de ces enseignants.
POINT N° 8 : PHOTOTHÈQUE DE LA VILLE - FIXATION DES PRIX POUR LA CESSION PAYANTE DES PHOTOS AUX CANDIDATS A L'ÉLECTION MUNICIPALE 2026
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL
Dans le cadre des dispositions relatives à la communication des documents administratifs, les collectivités territoriales peuvent effectuer des copies ou reprographies de pièces, et ce, sur différents supports. Pour la Ville d’Écully, ces tarifs ont été fixés par délibération n° 2010-32 du 7 mai 2010. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 9 sur 40
La délibération n° 2013-046 du 20 septembre 2013 est venue compléter cette dernière en instaurant une tarification pour la reproduction des photographies et des documents graphiques propriétés de la Commune.
Il est de plus rappelé que les élections municipales vont se dérouler en mars 2026 et que dans le cadre des dispositions du code électoral et de certaines interdictions portant sur la communication des collectivités territoriales en période pré-électorale, les candidats doivent respecter scrupuleusement l’encadrement de leur communication.
Parmi les critères d’appréciation, l’utilisation gratuite de photos issues de la photothèque municipale à des fins de communication de campagne électorale est prohibée. Il est cependant possible de céder ces photos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à la valeur réelle des clichés, sous peine de violation de l’article L. 52-8 du code électoral.
Une jurisprudence constante a ainsi admis que des photographies appartenant à une Commune soient utilisées par un candidat sous les réserves suivantes :
- que ces photographies soient facturées à un juste prix et qu’une délibération en autorise explicitement la cession et en précise les modalités ;
- que tous les candidats déclarés puissent y avoir accès sous les mêmes conditions.
Il est donc proposé d’accepter de mettre à disposition, de toutes les têtes de liste connues ou déclarées à l’élection municipale de mars 2026, une partie de la photothèque de la Commune sur les bases suivantes (Photographies pouvant être utilisées pour illustrer des documents électoraux) :
- Les candidats déclarés ou pressentis seront expressément informés de cette possibilité par courrier postal ou électronique ;
- Si les candidats sont intéressés par cette proposition, ils devront le faire savoir explicitement par courrier à l’attention de Monsieur le Maire et prendre contact directement avec le service Communication qui pourra ainsi librement déterminer avec eux les photos à retenir (dans la limite de 100 clichés maximum) ;
- Les photographies numériques seront transmises au format JPG sur clef USB ;
- Aucun tirage papier ne sera possible par la Collectivité, l’impression de photographies restera à la charge directe des candidats ;
- Les photographies seront facturées : 15 euros TTC l’unité ;
- La Ville concède aux candidats un droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps d'utilisation des clichés municipaux, exclusivement dans le cadre de la campagne électorale pour les élections municipales de mars 2026. Toute autre forme d’exploitation (notamment commerciale, institutionnelle ou promotionnelle en dehors de la période électorale) est interdite ;
- Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de la Commune. Toute réutilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité du candidat ;
- Tous les candidats pourront bénéficier de l’accès aux mêmes clichés ; ceux qui n’auront pas fait de demande de mise à disposition des clichés ne pourront, par la suite, se prévaloir d’une quelconque faute de la part de la Ville.
— — — —
Vu du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-1 et L. 52-8 ; Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 10 sur 40
Considérant qu’il est nécessaire, dans la perspective des élections municipales de 2026 de définir le prix unitaire des photographies de la photothèque municipale ;
La Commission Finances, réunie le 16 juin 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibérer :
- Approuve le principe de cession à titre onéreux de photographies issue de la photothèque municipale aux candidats à l’élection municipale 2026 qui en exprimeraient la demande, et selon les conditions ci-dessus énumérées ;
- Fixe le tarif unitaire de cession de droit d’utilisation des photographies issue de la photothèque municipale pour la somme de 15 euros TTC, support numérique non inclus.
Intervention de Madame Gardon-Chemain :
« Moi, j’ai un problème de droit à l’image : 15 € pour ma photo, ce n’est pas assez. Je tiens aussi à faire remarquer que, depuis le début du mandat, sur plusieurs supports, on a mis une photo de moi sur laquelle je fais l’idiote avec un arrosoir à la main, en robe rouge, et j’ai l’air particulièrement sotte ; donc je vous demande, si vous vous présentez, de me demander avant d’utiliser des images sur lesquelles je suis, parce que le ridicule ne tue pas, mais j’ai quand même une famille nombreuse maintenant, et je ne voudrais pas avoir de problèmes. »
ÉDUCATION ET HANDICAP
POINT N° 9 : ADHÉSION DE LA VILLE D’ÉCULLY AU DISPOSITIF DE LA MÉTROPOLE « LACLASSE.COM »
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL
Par délibération n° CP-2025-4074 du 14 avril 2025, la Commission permanente de la Métropole de Lyon a approuvé le modèle de convention cadre à passer entre la Métropole et les Communes adhérentes et relatives aux services numériques.
Cette convention s’inscrit dans le cadre du développement de la politique numérique visant à adapter et à déployer des services numériques aux usagers dans le but de faciliter leur quotidien. Elle est conclue pour une durée initiale d’un an, tacitement renouvelable par période d’un an et pour une durée maximale de 6 ans.
Chaque Commune signataire de la convention cadre choisit le ou les services auxquels elle souhaite accéder sur la durée de la convention.
Les Communes actuellement titulaires d’une convention de mise à disposition pour l’un des services concernés ont la possibilité d’approuver la nouvelle convention cadre avant le 31 décembre 2025.
La Ville d’Écully bénéficie des services de « laclasse.com » depuis janvier 2018. Cette offre propose aux enseignants des écoles du 1er degré de bénéficier d’un espace numérique de travail, dans des conditions analogues à celui qui est proposé aux élèves et enseignants des collèges.
La contribution annuelle des Communes au service est désormais calculée sur un montant forfaitaire de 300 € auquel s’ajoutent 0,06 € par habitant.
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— — — — Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 11 sur 40
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-3 et L. 3611-4 ;
Vu le modèle de convention cadre et ses annexes à passer entre la Métropole de Lyon et chaque Commune souhaitant adhérer à cette offre ;
Considérant l’intérêt pour la Commune d’Écully de continuer à bénéficier des services de « laclasse.com » ;
La Commission Éducation et Handicap réunie le 17 juin 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Approuve la convention cadre relative aux services numériques à l’usager partagés avec les Communes et ses annexes (annexés à la présente décision) ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au service numérique « laclasse.com » et toutes les pièces afférentes.
FAMILLE – PETITE ENFANCE - JEUNESSE
POINT N° 10 : ACTUALISATION DES RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : « TROTTINETTE »,
« LES SOURCES » ET « BERGAMOTE »
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Philippe CORDIN
Les règlements de fonctionnement des structures petite enfance ont pour objet de préciser les missions, de définir les règles de fonctionnement, les conditions d’accueil et de facturation de ces établissements.
Leur contenu s’appuie en partie sur le Code de la santé publique, ainsi que sur les circulaires de la Caisse d’Allocations familiales (CAF).
Ces règlements sont harmonisés entre les trois établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) de la commune – « Trottinette », « Les Sources » et « Bergamote » – et font l’objet d’actualisations régulières.
Les principales modifications soumises à l’approbation du Conseil municipal concernent : - L’ajout, en introduction, de la référence aux principes de la Charte Nationale d’Accueil du Jeune Enfant, à travers le projet éducatif de chaque établissement ;
- La précision, en article 5, du taux d’encadrement quand les enfants sont dans le jardin de l’établissement et lors de sorties hors de l’établissement ;
- La précision en article 25 que les objets personnels des enfants (jouets notamment) ne sont pas autorisés en crèche ;
- L’ajout d’un article 33 faisant référence au règlement médical et protocoles consultables, disponibles auprès de la direction de l’établissement ;
Il est rappelé que ce document est remis aux familles au moment de l’inscription de leur enfant.
— — — — Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 12 sur 40
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023-058 du 4 juillet 2023 relative à la mise à jour des règlements de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de « Trottinette », « Les Sources » et « Bergamote » ;
La Commission Famille, Petite enfance, Jeunesse, réunie le 10 juin 2025 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Approuve la mise à jour des règlements de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de « Trottinette », « Les Sources » et « Bergamote » annexés à la présente délibération. ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits règlements ;
- Dit que lesdits règlements de fonctionnement s’appliqueront à compter du 1er août 2025.
CULTURE :
POINT N° 11 : CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS AU TITRE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES MOSAÏQUES DE
L’ÉGLISE SAINT-BLAISE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MARGAINE
Dans le cadre de la valorisation et de la préservation de son patrimoine bâti, la Ville d’Écully a créé, par délibération du Conseil municipal n° 2024-028 du 3 avril 2024, le Fonds de dotation Écully Patrimoine.
Ce fonds a pour priorité la préservation, la restauration et l’embellissement de projets patrimoniaux d’intérêt général ainsi que des collections patrimoniales situées sur le territoire communal. Il vise notamment à soutenir des interventions artistiques sur les bâtiments ou dans les sites patrimoniaux (tels que les vitraux, fresques, mosaïques, etc.) et à encourager les projets d’art dans l’espace public. Il contribue également au développement de la politique culturelle de la Ville d’Écully.
Dans ce cadre, et grâce aux premiers dons collectés, le Fonds a décidé de financer un projet de restauration des mosaïques de sol situées dans les chapelles du Sacré-Cœur et de la Sainte Vierge de l’église Saint-Blaise. Les travaux ont été confiés à l’Atelier de restauration de mosaïques du musée et sites de Saint-Romain-en-Gal – Vienne, reconnu pour son expertise dans ce domaine.
Afin de faciliter la mise en œuvre et le suivi des travaux portant sur ce bâtiment communal, il a été convenu entre la Ville d’Écully et le Fonds de dotation que lesdits travaux seraient commandités par la Ville, les frais étant remboursés par le Fonds à l’issue de leur réalisation. Le coût total des travaux s’élève à 6 493,00 € HT.
Une convention précise les modalités administratives et financières de remboursement par le Fonds de dotation à la Ville d’Écully. Il convient à présent de formaliser cet accord par l’approbation de ladite convention.
— — — —
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Commission Culture, réunie le 20 juin 2025, entendue ; Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 13 sur 40
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 26 voix pour,
- Approuve le projet de convention relative au remboursement des frais engagés au titre des travaux de restauration des mosaïques de l’église Saint-Blaise annexé à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Madame Gardon-Chemain dit que cela a été l’occasion de faire des ateliers de médiation auprès des écoles, ce qu’elle a fort apprécié parce qu’en fait, s’il y a un art que l’on ne connaît que fort peu, c’est bien celui-là, et elle pense que cela a été un gros apport pour les enfants.
Monsieur Chevaleyre approuve ce que vient de dire Madame la première adjointe et souhaite exprimer le ressenti de son groupe par rapport à ce projet : la restauration des mosaïques de l’église Saint-Blaise constitue le premier projet financé par le Fonds de dotation Écully Patrimoine, créé en avril de l’année dernière. Pour faciliter les opérations administratives et financières relatives à ce projet, il leur est demandé ce soir d’approuver un projet de convention entre ce Fonds et la ville d’Écully. Le groupe de Monsieur Chevaleyre le fait bien volontiers, et cela d’autant plus que cette réalisation leur paraît exemplaire : d’une part, la qualité du travail, fourni par une équipe très professionnelle, est remarquable, et, d’autre part, les instigateurs du projet ont saisi tout l’intérêt pédagogique qu’il y avait à faire découvrir la richesse culturelle de ce projet à 60 élèves de 2 classes de CE2 et CM1. Monsieur Chevaleyre dit que l’on ne peut donc que les féliciter, et son groupe trouve que cela est de bon augure pour les réalisations à venir du Fonds Écully Patrimoine, présidé et animé par leur collègue Isabelle Busquet.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Chevaleyre. Le service qui a géré cette restauration est un service départemental, et Monsieur le Maire a eu l’occasion de glisser à Christophe Guilloteau la grande qualité du travail qui avait été réalisé, et il soulignera aussi que cela a été salué unanimement au sein de cette enceinte. Il croit, comme Monsieur Chevaleyre, que cela est effectivement de bon augure pour ce qui pourra être fait par la suite.
POINT N° 12 : SAISON CULTURELLE 2025-2026 : PROGRAMMATION ET FIXATION DES TARIFS DES SPECTACLES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MARGAINE
Dans le cadre de sa saison culturelle 2025 / 2026, la Commune propose des spectacles et des conférences hors les murs, dans le Centre Culturel ainsi que dans différents lieux de la ville.
Les spectacles et tarifs annoncés correspondent à la saison telle qu’elle sera éditée dans la plaquette qui couvrira la période de septembre 2025 à mars 2026.
Cette saison culturelle se décline en des spectacles « tout public » et des spectacles à destination des plus jeunes. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 14 sur 40
- Les spectacles et conférences “Tout Public” :
La programmation de la saison 2025 / 2026 des spectacles « Tout Public », telle que présentée ci- dessous, propose un éclectisme artistique avec des concerts de musique, des conférences, de l’humour, du théâtre :
Spectacles Tarifs des billets vendus à l'unité (en euro)
Plein tarif Tarif réduit Tarif Unique
Phoenix de Grégory Privat (Jazz) 22 € 18 €
Yves Michel Dumond Grand reporter, 40 ans
de témoignages (conférence)
5 €
Jean Moulin, mes résistances de la Cie
Intersignes (théâtre)
12 € 8 €
Seul Tout de Jérémy Charbonnel (humour) 18 € 12 €
Le cul entre deux chaises de Jean Baptiste
Hibon (théâtre sur le handicap)
12 € 8 €
Je ne serai pas arrivée là si… d’Annick
Cojean (théâtre)
22 € 18 €
Mardis philos (conférence) 4 sur la période 5 €
Quel que soit le spectacle acheté la Commune a prévu un tarif réduit qui concerne les lycéens et étudiants de moins de 26 ans, les retraités, les personnes en situation de handicap, les titulaires de la carte demandeur d’emploi, les familles nombreuses et les groupes (+ 10 personnes). Il est précisé que pour les lycéens et étudiants le Pass’région remplace désormais la carte « m’ra » et est accepté comme mode de paiement.
Pour le spectacle « Jean Moulin » du 5 décembre 2025 deux séances supplémentaires à destination des scolaires (cycles 3 primaires et collèges) seront organisées à 10h et à 14h, le même jour que la représentation tout public, au tarif unique de 4 euros pour les élèves (même tarif que les autres spectacles de la saison jeune public), et la gratuité pour les enseignants accompagnateurs.
- Les spectacles « Jeune public » :
Deux spectacles jeune public sont proposés au Centre Culturel, lors de la saison culturelle 2025/ 2026 :
Spectacles Tarif unique vendu à l’unité
Ça va l’faire de Diego et Joanes (cirque) 4 €
Le gros sac (conte / festival jeunesse) 4 €
Pour le spectacle « Diego et Joanes » du 5 novembre 2025, deux séances supplémentaires à destination des scolaires (maternelle et primaires) seront organisées à 10h et à 14h, le 4 novembre 2025 veille de la représentation tout public, au tarif unique de 4 euros pour les élèves (même tarif que les autres spectacles de la saison jeune public), et la gratuité pour les enseignants accompagnateurs. A noter que ce spectacle est programmé dans le cadre du Festival Intercommunal Terre de Mystères.
Le spectacle de contes « le Gros sac » est lui proposé dans le cadre du Festival du livre Jeunesse Ecul’livre Jeunesse.
La présentation de la saison se fera le 5 septembre 2025 en plein air, avec un spectacle gratuit, une lecture musicale intitulée « Frida par les mots » par la compagnie Si Osa.
A noter que pour les Journées du Patrimoine, la Commune propose une programmation complète de conférences, spectacles, visites gracieuses. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 15 sur 40
— — — —
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Commission Culture, réunie le 20 juin 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Approuve les tarifs des billets pour les spectacles s'inscrivant dans la programmation culturelle 2025 / 2026 tels que présentés ci-dessus ;
- Dit que ces tarifs seront applicables à compter du 15 juillet 2025 ;
- Dit que les recettes en résultant seront inscrites au budget, chapitre 70, article 7062 ;
- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.
POINT N° 13 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’ÉCULLY ET LA BOUTIQUE DE CLÉMENTINE (LA PUCE A L’OREILLE) POUR LE
FESTIVAL DU LIVRE JEUNESSE ET LE FESTIVAL BD
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MARGAINE
Dans le cadre de ses saisons culturelles, la Commune propose plusieurs festivals autour de la lecture publique afin de faciliter l’accès à la lecture au plus grand nombre. Cela permet de proposer en milieu scolaire des ateliers en amont des salons du livre sous formes d’ateliers d’éducations artistiques, des rencontres entre les auteurs et les élèves des établissements scolaires de la Commune (de la maternelle au lycée). A ce titre, la Commune a repris en direct en 2016 la programmation et la gestion du Festival du livre Jeunesse et gère celle du Festival du livre BD depuis son origine.
La lecture publique étant un des enjeux de la programmation culturelle, les budgets de fonctionnement de ces festivals sont pris en charge sur le budget de la Commune au niveau du Service Culture à la fois sur celui du Centre culturel et de la Médiathèque et de la DAECS pour le Service Scolaire.
Afin de donner à chaque festival la même chance auprès du public qu’il soit scolaire ou tout public, il a été décidé de passer ces événements en biennale à compter de cette année. 2025 sera donc l’année du festival du livre jeunesse dit Ecul’livre Jeunesse et 2026 celle du festival du livre Bd dit Ecul’livre BD.
Chaque festival se clôture par un temps de Salon du livre faisant intervenir un libraire.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité les librairies du territoire pour assurer le volet librairie du salon. La Librairie La Puce à l’Oreille a répondu favorablement et s’est engagée sur un partenariat de deux ans aux côtés de la Ville.
Le Partenaire s’engage à assurer :
- Une participation active à la programmation du festival ;
- L’organisation d’un repas convivial le vendredi soir pour l’ensemble des auteurs et en présence du libraire, dans un restaurant situé à Écully ;
- La communication de l’événement sur son site internet et ses réseaux sociaux ; - La commande, la gestion et la tenue du stand de vente de livres pendant le festival ; - La rétrocession, au bénéfice de la Ville, de 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé par le stand de vente, uniquement si ce chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 500 € HT. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 16 sur 40
La Ville s’engage à prendre en charge :
- La mobilisation du personnel affecté au site : accueil et information du public, agents municipaux pour le montage et le démontage ;
- La mise à disposition gracieuse du site pour la durée du festival ;
- La programmation globale du festival ;
- La prise de contact avec les auteurs ;
- Le paiement des frais afférents aux ateliers scolaires ;
- L’hébergement (chaque soir) et la restauration (du mercredi soir au samedi midi sauf vendredi soir) ;
- L’organisation d’un salon du livre le samedi du festival au Centre Culturel ;
- La communication institutionnelle de l’événement via les supports de la Ville (site internet, réseaux sociaux, publications municipales) ;
- La déclaration et le paiement des cotisations sociales (URSSAF) des auteurs, si applicable ; - L’intégration du logo de La Puce à l’Oreille sur les supports de communication produits par la Ville ;
- L’achat d’un fonds de livres des auteurs invités auprès de La Puce à l’Oreille.
Une convention de partenariat précise l’ensemble des engagements réciproques et encadre juridiquement cette collaboration pour une durée de deux ans.
— — — —
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Commission Culture, réunie le 20 juin 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Approuve le partenariat entre la Commune et la librairie La Puce à l’Oreille tel que présenté ci- dessus, ainsi que la convention de partenariat annexée à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Jacquemont demande quels ont été les motifs qui ont poussé Decitre à se retirer de ce partenariat qui était quand même ancien, et aimerait savoir quelles étaient les conditions avec Decitre en comparaison.
Monsieur Margaine n’a pas les conditions en tête et pourra les donner ultérieurement à Monsieur Jacquemont. Il rappelle que Decitre a été racheté il y a quelques années par le Furet du Nord. La gestion du Furet du Nord est rigoureuse et Decitre n’a pas forcément son mot à dire et a donc estimé que le partenariat n’était pas forcément rentable pour eux. Monsieur Margaine dit que Decitre traînait des pieds depuis des années, et cette année, ils ont ouvertement dit que cela ne les intéressait pas. Monsieur Margaine dit, pour information, que Decitre ne va actuellement pas très bien, avec un chiffre d’affaires en baisse et un climat social pas extraordinaire. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 17 sur 40
Madame Gardon-Chemain dit que chacun sait comment cela se passe : les petits tombent d’abord, les moyens ensuite. Elle écoutait une émission récemment sur l’état de la vente du livre qui disait que les Français lisent de moins en moins. Decitre avait fait le pari de la liseuse qui s’est avéré compliqué ; ils ont investi dans un gros magasin à Confluence, mais Confluence ne s’avère pas être une bonne affaire. Madame Gardon-Chemain dit que depuis le rachat de Decitre par le Furet du Nord, le climat est compliqué.
Madame Gardon-Chemain conclut en disant qu’il faut acheter des livres, mais pas forcément sur Amazon.
Monsieur le Maire dit que la bonne nouvelle, c’est que, du coup, le partenariat se fait typiquement avec le genre de commerçant que la Ville a envie et besoin de soutenir, et il y voit donc aussi un message très positif.
TRANSITION ÉCOLOGIQUE – MOBILITÉ – INNOVATION :
POINT N° 14 : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DES VALLONS DE SERRES, DES PLANCHES ET DE LA BEFFE – 2025
RAPPORTEUR : Madame Agnès GARDON-CHEMAIN
La Commune d’Écully, la Métropole de Lyon et les Communes de Dardilly, Charbonnières-les-Bains et La-Tour-de-Salvagny mettent en œuvre depuis le 13 novembre 2006 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel (et agricole) remarquable, sur le site des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe.
Ce site est inscrit dans le réseau des Projets nature, un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des Espaces Naturels Sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.
Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe relève, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le 1er janvier 2015, compétente en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.
Dans ce cadre d’intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L. 3633-4 du code général des collectivités territoriales, entre les Communes et la Métropole. La Commune de Dardilly est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2024. En tant que tel, Dardilly se verra rembourser, par la Métropole de Lyon, les frais engagés selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les Communes participantes apportent leur aide à la Commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagnent dans son pilotage.
Les coûts de gestion des actions pour la Métropole de Lyon sont évalués à un montant maximum de 68 000 € TTC en frais d’investissement et à un montant maximum de 47 000 € TTC en frais de fonctionnement. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 18 sur 40
Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe - Programmation 2025
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT
- Un programme d’animations pédagogiques
- La coordination du projet (financement d’un poste à mi-temps)
ACTIONS D’INVESTISSEMENT
- Suivi des amphibiens (sonneur à ventre jaune)
- Assistance à maîtrise d’ouvrage
- Inventaires faunistiques
- Suivi stations espèces floristiques remarquables
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme d’actions 2025, son plan de financement, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache. Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
La Commission Transition écologique – Mobilité - Innovation réunie le 24 juin 2025, entendue ; LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Valide le programme d’actions pour l’année 2025, pour la gestion des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe ;
- Valide la convention de délégation de gestion des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe – 2025 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.
URBANISME ET QUALITE DE VIE
POINT N° 15 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR PERMETTRE LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX DES PARCELLES PRIVÉES
ENCLAVÉES CADASTRÉES AY24 ET AY25 SITUÉES CHEMIN DE
CHANTEGRILLET
RAPPORTEUR : Madame Émilie ESCOFFIER-CABY
Madame Alexandrine SAINT OLIVE, est propriétaire de deux parcelles (références cadastrales : AY24 et AY25) sur lesquelles elle souhaite faire réaliser la construction de deux maisons à usage d’habitation.
Elle bénéficie du permis de construire n° 069081 1800046 daté du 5 octobre 2018.
Les parcelles étant enclavées, Madame SAINT OLIVE a sollicité, et obtenu de la Commune l'autorisation de créer un accès sur le chemin de Chantegrillet, qui appartient au domaine public communal, via la signature d’une convention déterminant les conditions de réalisation et de financement des travaux nécessaires à ce désenclavement.
Il est aussi nécessaire d’autoriser le passage, l’entretien et, le cas échéant, le renouvellement des réseaux nécessaires au raccordement des deux parcelles, notamment, l’eau potable, le réseau de télécommunication (souterrain ou aérien) et l’électricité. Pour ce faire, la conclusion d’une convention de servitude de passage s’avère indispensable.
La convention aura une durée de 30 ans.
— — — — Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 19 sur 40
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
La Commission Urbanisme et Qualité de Vie réunie le 19 juin 2024, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Approuve la convention de servitude de passage de réseaux ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.
RESSOURCES HUMAINES – AFFAIRES GÉNÉRALES
POINT N°16 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE
Il proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications de fond, selon les modalités suivantes :
1. Ouverture de l’emploi sur d’autres cadres d’emplois afin de permettre un recrutement ou une évolution conformément au développement de l’organisation des services :
Emploi
Cadre(s)
d’emploi
autorisé(s)
avant
modification
Cadre(s)
d’emploi
autorisé(s)
après
modification
Grade(s)
minimum
prévu(s)
Grade(s)
maximum
prévu(s)
Cat. Pôle/ Secteur Observations
Assistant(e)
DAECS et
Responsable
du service
inscription
Rédacteur
Adjoint
administratif
Attaché
Rédacteur Rédacteur Attaché principal
A
B DAECS
Réussite
concours
Référent(e)
parentalité
Educateur
de jeunes
enfants
Attaché
Educateur de
jeunes enfants
Attaché
territorial
Educateur
de jeunes
enfants
Attaché principal
Educateur de
jeunes enfants de
classe
exceptionnelle
A Solidarités Changement de filière
Agent
polyvalent
Centre
Culturel
Adjoint du
patrimoine
Assistant de
conservation du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine
Assistant de
conservation du
patrimoine principal
de 1ère classe
B
C DAECS
Promotion
interne
Responsable
du service des
sports
Educateur
des APS
Conseiller des
APS
Educateur des
APS
Educateur
des APS
Conseiller principal
des APS
A
B DAECS
Promotion
interne Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 20 sur 40
Responsable
de la police
municipale
Gardien
Brigadier
Chefs de service
de police
municipale
Gardien
brigadier
Gardien
Brigadier
Chef de service de
police municipale
principal de 1ère
classe
B
C DGS
Promotion
interne
Responsable
adjointe du
CSL
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
Adjoint
d’animation
Adjoint
administratif
Adjoint
d’animation
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Adjoint d’animation
principal de 1ère
classe
C DAECS Changement de filière
Aide-
soignant(e)
Adjoint
technique
Aide-soignant
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Aide-soignant de
classe supérieure
B
C
CCAS
Coucheroux
Agent mis à
disposition du
CCAS
Soit 7 modifications.
2. Ouverture du poste au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent au titre de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique (CDD 3 ans) : Tous
Lors de cette modification nous allons procéder à l’ouverture de tous les postes inscrits au tableau de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent au titre de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique (CDD 3 ans) pour permettre davantage de souplesse dans la gestion des Ressources Humaines.
3. Modification de la durée hebdomadaire prévue :
Emploi
Cadre(s)
d’emploi
autorisé(s)
Grade(s)
minimum
prévu(s)
Grade(s)
maximum
prévu(s)
Cat. Pôle/ Secteur TC / TNC
Agent d'accueil
Etat civil - Samedi
matin
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
C Ressources TNC 0.1 > TNC 0.105
Agent d'entretien
CSL
TNC 17h30/s
Adjoint technique Adjoint technique
Adjoint
technique
principal de 1ère
classe
C DST TNC 0.5> TC
Soit 2 modifications.
4. Création(s) de poste :
Emploi
Cadre(s)
d’emploi à
créer
Grade(s)
minimum
Grade(s)
maximum Catégorie(s)
Pôle/
Secteur Observations
Agent
d’entretien
polyvalent TNC
0.8
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal de
1ère classe
C DST
Pérennisation d’un agent
vacataire - Poste à temps non
complet 0.8
Soit 1 création.
— — — — Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 21 sur 40
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1 ;
Vu la délibération n° 2024-113 du 18 décembre 2024 et son annexe ;
Vu le tableau des emplois permanents de la collectivité au 12 février 2025 ;
Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012, charges de personnel ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial rendu le 17 juin 2025 ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 17 juin 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Actualise le tableau des emplois permanents de la Commune tel que défini ci-dessus.
- Dit que les charges de personnels relatives aux effectifs de la Commune d’Écully sont prévues chaque année au chapitre 12 du budget concerné.
POINT N°17 : MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AUX « TITRES RESTAURANTS »
RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE
La présente note a pour objet de présenter les modifications apportées au règlement intérieur relatif à l’attribution des titres-restaurant aux agents de la Ville et du CCAS d’Écully, à la suite de deux évolutions majeures du dispositif :
1. Le passage au support dématérialisé (carte), effectif depuis le 1er mars 2024 ;
2. L’évolution de la valeur faciale du titre-restaurant, qui passera de 6,00 € à 6,50 € à compter du 1er septembre 2025.
Dans le cadre de leur politique d’action sociale, la Ville et le CCAS d’Écully attribuent des titres- restaurant à leurs agents depuis 2013. Cette prestation sociale, cofinancée par l’employeur public et l’agent bénéficiaire, constitue un outil d’amélioration du pouvoir d’achat, de qualité de vie au travail et d’attractivité des emplois publics locaux.
Le contrat-cadre du Centre de Gestion du Rhône (CDG69), auquel la collectivité a réadhéré au 1er janvier 2024, désigne Edenred comme prestataire pour la gestion des titres-restaurant, jusqu’au 31 décembre 2027.
1. Passage au support dématérialisé
Depuis le 1er mars 2024, les titres-restaurant ne sont plus distribués sous forme papier mais exclusivement via une carte électronique rechargeable. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 22 sur 40
Cette évolution permet une simplification logistique, une meilleure sécurité, une utilisation plus souple pour les agents et une mise en conformité avec les usages modernes. Le règlement intérieur est modifié en ce sens :
• Précision sur le caractère personnel et non cessible de la carte ;
• Modalités en cas de perte, vol ou dysfonctionnement ;
• Rappel des plafonds journaliers et plages horaires d’utilisation selon la réglementation en
vigueur.
2. Évolution de la valeur faciale
À compter du 1er septembre 2025, la valeur faciale du titre-restaurant évoluera pour passer de 6,00 € à 6,50 €, soit une revalorisation de 8,3 %.
La participation de la collectivité reste fixée à 50 %, soit 3,25 € à la charge de l’employeur et 3,25 € à la charge de l’agent. Cette revalorisation vise à tenir compte de l’évolution du coût de la vie et à maintenir l’efficacité du dispositif pour les bénéficiaires.
Ces deux évolutions justifient une actualisation du règlement intérieur des titres-restaurant applicable aux agents. Le nouveau règlement entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025, sous réserve de son approbation par délibération. Il maintient le principe d’équité entre les agents et assure la conformité du dispositif avec les règles en vigueur.
— — — —
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre III « Action sociale » et les articles L. 731-1 et suivants ;
Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale ;
Vu les délibérations successives de la collectivités définissant les modalités d’attribution et la valeur faciale des titres restaurants pour les agents de la ville d’Ecully ;
Vu la délibération n° 2023-27 du 19/06/2023 par laquelle le conseil d’administration du cdg69 fixe le montant des droits d’entrée pour la période comprise entre le 01/01/2024 et le 31/12/2027 et approuve la convention type d’adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant et prestations d’action sociale » ;
Vu la délibération n° 2023-093 portant renouvellement de l’adhésion de la collectivité à l’accord-cadre n°2023-03 passé par le cdg69 et qui concerne les titres restaurant ;
Considérant l’avis favorable rendu par le CST le 17 juin 2025 ;
La Commission Ressources humaines, réunie le 18 juin 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Approuve la mise à jour du règlement intérieur des titres-restaurants.
- Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant au Chapitre 012. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 23 sur 40
POINT N°18 : REVALORISATION DES INDEMNITÉS POUR TRAVAIL DE NUIT
RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE
1. Le contexte
Le Gouvernement a annoncé le 31 août 2023 une revalorisation des indemnités versées dans la fonction publique hospitalière (FPH) pour compenser le travail de nuit.
S’agissant du travail de nuit, les agents de la FPH peuvent percevoir une indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) lorsqu'ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21 heures et 6 heures. Jusqu’au 1er janvier 2024, le décret n°88- 1084 du 30 novembre 1988 modifié et l’arrêté du même jour prévoyaient un montant horaire pour l’IHTN de 0,17€.
Conformément à l’engagement du Gouvernement, le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 et l’arrêté du 22 décembre 2023 procèdent à une revalorisation de l’IHTN de la FPH à compter du 1er janvier 2024. Les modalités de calcul de l’IHTN sont modifiées afin que celles-ci soient désormais calculées à partir du traitement indiciaire brut des agents.
2. Transposition à la Fonction Publique Territoriale
L’IHTN instituée dans la FPH peut être mise en œuvre dans la fonction publique territoriale (FPT) sur le fondement du principe de parité et des équivalences prévues par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
Les différents corps de fonctionnaires de l’État paramédicaux du ministère de la défense peuvent en effet percevoir les différentes primes et indemnités prévues pour les personnels homologues de la FPH (article 1er du décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié). Dans la mesure où les cadres d'emplois paramédicaux de la FPT ont comme corps équivalents les corps paramédicaux du ministère de la défense, les cadres d’emplois de la FPT peuvent bien dès à présent percevoir, sur délibération, l'IHTN telle qu'instituée dans la FPH.
La revalorisation de l’IHTN est donc applicable dans la FPT.
3. La mise en œuvre
Il appartient aux organes délibérants de prendre une nouvelle délibération à compter du 1er janvier 2024 pour instituer cette indemnité.
Les nouvelles dispositions supposent :
- Pour les fonctionnaires, le montant de l’IHTN est égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l'exécution des travaux de nuit, divisée par 1 820, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
- Pour les agents contractuels, le montant de l’IHTN est calculé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. L'assiette prise en compte pour ce calcul est constituée de la rémunération prévue à l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 susvisé et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 24 sur 40
Il est proposé une entrée en vigueur de cette nouvelle règle à compter du 1er septembre 2025.
Pour un agent social (catégorie C) au 1er échelon (IM : 366 ; 1801,73€ bruts/m), cette indemnité horaire passera donc de 0,17€ à 2,96€ bruts.
— — — —
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière, dénommée « IHTN »,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que le versement de l’IHTN nécessite une délibération de l’organe délibérant. Il lui appartient de définir les différentes modalités de versement de l’indemnité dans l’établissement public dans les conditions et les limites des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,
Considérant l’abrogation du décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail de nuit et à la majoration pour travail intensif.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025 ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 18 juin 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Décide de l’instauration à compter du 1er septembre 2025 qu’une indemnité horaire pour travail de nuit est versée, aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et agents contractuels qui assurent totalement ou partiellement leur service dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21 heures et 6 heures.
- Dit que pour les fonctionnaires, le montant de l'indemnité horaire pour travail de nuit est égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l'exécution des travaux de nuit, divisée par 1 820, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
- Dit que pour les agents contractuels, le montant de l'indemnité est calculé dans les conditions fixées pour les fonctionnaires. L'assiette prise en compte pour ce calcul est constituée de la rémunération prévue à l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.
- Dit que l’indemnité horaire pour travail de nuit est cumulable avec le RIFSEEP Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 25 sur 40
POINT N°19 : MODALITÉS DE RÉMUNERATION DES AGENTS PARTICIPANT AUX SCRUTINS ÉLECTORAUX
RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE
Contexte :
Lors des diverses élections ou consultations par voie de referendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins), celles-ci pouvant être compensées de trois manières différentes :
- soit en récupérant le temps de travail effectué,
- soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
- soit pour les autres, par l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).
1. Agents éligibles à l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Les agents de catégorie C et B qui effectuent des travaux supplémentaires à l’occasion des scrutins électoraux ou de consultations par voie de referendum relèvent de l’IHTS. Afin de tenir compte de la réalité effective de travail, du niveau de responsabilité des missions réalisées et pour permettre une équité de traitement, les agents seront indemnisés selon les forfaits horaires suivants :
Fonction exercée le jour du scrutin Nombre d’heures du forfait Forfait brut Tenue d’un bureau de vote 15h 400 € Tenue du bureau centralisateur 18h 500 €
L’IHTS est cumulable avec le RIFSEEP.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont attribués pour chaque tour de scrutin. L’indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.
Lorsque deux scrutins ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité.
2. Agents éligibles à l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Pour rémunérer leur participation, ils peuvent percevoir l’IFCE.
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, métropolitaines, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, l’IFCE est allouée dans la double limite : - d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de 2ème catégorie (attachés territoriaux), auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal, par le nombre de bénéficiaires,
- d'une somme individuelle au plus égale au quart de l’IFTS de 2ème catégorie (attachés territoriaux) affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
Pour les prochains scrutins, il est proposé de définir le coefficient 8 à appliquer au montant moyen fixé pour l’IFTS de 2ème catégorie soit 1 091,71 € annuel. Le crédit global par scrutin sera déterminé en multipliant cette valeur par le nombre d’agents éligibles. Le nombre d’agents éligibles étant évalué à 15, l’enveloppe maximum du crédit global de l’IFCE est estimée à 10 917.10 € par jour de scrutin ou de consultation, selon la méthode de calcul suivante : [(1091.71x8) / 12] x 15 = 10 917.10€. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 26 sur 40
L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des opérations électorales ou consultations par voie de référendum. Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public de catégorie A accomplissant ces mêmes travaux.
Ce montant maximal constitue la limite à ne pas dépasser mais l'autorité territoriale reste libre de verser des montants inférieurs en fonction des critères de modulation ci-dessous :
Fonction exercée le jour du scrutin Montant de l’IFCE par tour de scrutin* Tenue d’un bureau de vote 400 €
Tenue du bureau centralisateur 500 €
* Dans la limite de l’enveloppe globale calculée pour 15 agents
L’IFCE est cumulable avec le RIFSEEP.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont attribués pour chaque tour de scrutin. L’indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Lorsque deux scrutins ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité.
— — — —
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.714-4 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié par l’arrêté ministériel du 19 mars 1992, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié par l’arrêté ministériel du 26 mai 2003, fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations du Conseil municipal n°2016-072, n°2017-072, n°2018-082, n°2020-105, n°2022- 104 et n°2024-110, instaurant et actualisant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du personnel communal ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n°2012-067 et n°2013-047 portant notamment sur les modalités d’application de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS) ainsi que la délibération n°2021-103 adoptant un nouvel accord cadre redéfinissant l’organisation générale du temps de travail ; Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 27 sur 40
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025 ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 18 juin 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Adopte les dispositions énoncées ci-dessus concernant l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) ainsi que l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), dans le cadre de l’organisation des scrutins électoraux ou consultations par voie de referendum.
- Autorise l’autorité territoriale ou son représentant à appliquer les dispositions en résultant pour les scrutins électoraux ou consultations par voie de referendum à venir.
- Précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 12 du budget.
POINT N°20 : ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPÉCIAL ET REMBOURSEMENT DE FRAIS À MADAME ÉMILIE ESCOFFIER CABY, ADJOINTE AU MAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL
Dans l’exercice de leur mandat, les membres de l’Assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer des déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la Commune.
Le mandat spécial doit être conféré à l’élue par une délibération du Conseil Municipal. Celui-ci s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la Commune par un membre du Conseil municipal, et correspond à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Ce fut le cas le 15 mai dernier pour Madame Émilie Escoffier-Caby qui représentait la Ville d’Écully lors d’une table ronde organisée par la direction générale des entreprises au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Pour cette table-ronde, intitulée « l’insertion paysagère et architecturale de qualité : vecteur de retombées économiques pour les commerces et d’attractivité pour les territoires ? », l’expertise de la Ville d’Écully était notamment sollicitée pour l’instruction et le suivi du projet de développement et de végétalisation des espaces extérieurs du centre commercial Écully Grand Ouest.
— — — —
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18 et suivants relatifs aux indemnités et remboursements de frais des élus locaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Accorde un mandat spécial à Madame Émilie Escoffier-Caby Adjointe au Maire, pour sa participation à la journée énoncée ci-dessus, qui s’est déroulée le 15 mai 2025 à Paris, au nom de la Commune ; Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 28 sur 40
- Autorise le remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés dans ce cadre, sur présentation des pièces justificatives, selon les règles prévues par la réglementation en vigueur ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune, chapitre 65, article 65312.
Monsieur Le Normand souhaite tout d’abord faire remarquer que s’il y a aussi peu d’intervention ce soir de la part de l’opposition, c’est parce qu’il n’y a qu’un seul groupe d’opposition présent dans cette assemblée.
La première question de Monsieur Le Normand concerne l’existence même de cette délibération, et il souhaiterait savoir s’il n’existe pas déjà des règles disant qu’il est normal de rembourser les frais des équipes ou des élus qui se déplacent, et demande si l’on ne peut pas voter en début de mandat quelque chose de général qui évite de se poser la question à chaque fois.
Monsieur Le Normand imagine ensuite qu’il y a des règles en termes de montants pour les nuits d’hôtel, les restaurants et les trains, et demande s’il est possible de leur indiquer ces montants. La dernière question de Monsieur Le Normand, à laquelle a déjà répondu en partie Monsieur le Maire, concerne la table ronde à laquelle a assisté Madame Escoffier-Caby ; il aimerait savoir ce qu’Écully a apporté à cette table ronde et ce que Madame Escoffier-Caby a pu en retirer d’intéressant pour Écully.
Sur les deux premières questions, Monsieur le Maire dit qu’il arrive, dans le conseil municipal, que l’on puisse délibérer pour donner la possibilité aux élus d’avoir des notes de frais, mais que cela n’a pas été fait à Écully. Cela permet, chaque fois que le cas se présente, d’avoir une délibération et par conséquent une transparence totale et un rôle de « contrôle » de la part du conseil municipal. Monsieur le Maire rassure le groupe d’opposition de Monsieur Le Normand, Madame Escoffier-Caby n’est pas partie à Paris en jet privé et n’a pas déjeuné dans un restaurant étoilé. Monsieur le Maire n’a pas les chiffres en tête mais dit que tout cela est parfaitement encadré ; il laisse Madame Escoffier-Caby raconter un peu la teneur de cette table ronde et la nature des échanges qui s’y sont déroulés.
Intervention de Madame Escoffier-Caby :
« Je vais résumer puisque la question, c’est plus avec quoi Écully est revenue puisqu’Écully est partie plus pour être dans l’explication de la genèse de ce sujet qui est un sujet d’abord et avant tout d’urbanisme, qui est aussi un sujet qui a été travaillé par Madame Bruneau puisque c’est aussi un sujet de développement évidemment économique, et c’est un sujet aussi environnemental puisque je rappelle que c’est le permis qui a été accordé au groupe Klépierre, et qui permet un agrandissement de la partie commerciale qui est sur le côté, du côté de Decitre puisqu’on en parlait tout à l’heure, vous savez tous où se trouve Decitre, et qui permet d’avoir et de la surface commerciale en plus, mais surtout, vous le verrez dans le permis qui a été autorisé, la façon de désartificialiser le parking et de repenser la manière dont, finalement, l’expérience commerciale et l’expérience même tout simplement de vie autour de ce quartier, qui est juste, pardonnez-moi l’expression, une « poêle à frire » depuis 1972 au cœur d’Écully, puisse être en fait valorisée dans la façon dont on a fait avancer ce dossier. En échanges alors je dirais plusieurs points : d’abord, à Bercy, était présente la Ministre du Travail, donc c’est aussi une façon de pouvoir avoir des échanges et valoriser finalement ce qui est fait en territoire, et c’est aussi une vraie réflexion sur ce qui a pu être communément, de façon un petit peu désagréable, avoir été appelé la France moche. Vous me permettrez de dire qu’Écully ne fait pas partie de la France moche, simplement, la France moche, c’est plus ce que l’on peut estimer être les entrées de villes qui sont bombardées de tout un tas de sites commerces, je vous invite à aller voir quand vous entrez dans Villefranche ou Mâcon ou à Givors, c’est en tout cas la re-réflexion de la manière dont on peut repenser aussi, sans pour autant déshabiller les centres-villes, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de redonner de l’attrait pour des centres commerciaux d’extérieur sans se poser la question de savoir qu’est-ce qui est fait au niveau de l’urbanisme et du dynamisme économique évidemment sur les centres-villes. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 29 sur 40
Donc je dirais être présent pour aussi avoir des échanges, des contacts, et valoriser le travail qui a été fait à Écully, récupérer aussi tout un tas de contacts, informations CNAC, donc au niveau national, qui nous permettent aussi d’être plus acteur directement et notamment quand on a une Métropole qui s’oppose à tout ce qui ressemble à un commerce autre qu’un commerce qui vend des graines et éventuellement des peaux de lapin retournées, et, évidemment, la maîtrise aussi de notre territoire dont cette approche qui est aussi une approche qui doit faire partie de la vision, dans les 15 prochaines années, sur la façon dont on équilibre, puisqu’on est concernés nous à Écully, cette zone commerciale versus le centre-ville. »
Monsieur Jacquemont dit qu’il serait intéressant que Madame Escoffier-Caby leur présente le permis qui a été accordé au groupe Klépierre.
Madame Escoffier-Caby dit que l’on parle d’un permis qui a été accordé il y a plus de 2 ans, sur lequel la Ville a travaillé sur le tout début du mandat. Elle refera un résumé à Monsieur Jacquemont parce que ce dernier manque très peu de commissions, et c’était probablement sur l’une qu’il a manqué qu’elle avait fait un résumé sur les permis dits permis à enjeu. Madame Escoffier-Caby rappelle également qu’il y a une borne en mairie qui permet, juste en entrant son adresse mail, de se faire envoyer l’intégralité des permis de construire qui ont été accordés sur ces 3 dernières années.
Intervention de Madame Gardon-Chemain :
« Moi je voulais revenir plutôt sur les transports, je voulais raconter une anecdote personnelle : au début du mandat, vous connaissiez mon grand désir de voir la requalification en quartier politique de la ville du quartier des Sources-Pérollier. Je vous rappelle que j’avais vécu comme une grande injustice le fait que l’on ait sorti ce quartier, et, voyant ce quartier sombrer, j’ai donc dit au Maire je vais essayer d’utiliser le réseau, de me battre, et d’aller voir un ami de mon frère qui est le Maire de Montfermeil. Sébastien me dit si tu veux, mais c’est ton idée à toi, donc je ne te rembourserai pas tes billets. Eh bien, ils ne m’ont pas remboursé mes billets. Je suis partie par le train le moins cher avec ma carte famille nombreuse, j’ai pris le RER jusqu’à chez des cousins, j’ai dormi dans la chambre de leur fils, responsable pour la circo des Jeunes LFI, sous les affiches des édiles du Parti Communiste ; à potron- minet, je me suis levée parce que mon cousin et sa femme sont tous les deux instituteurs à Gagny, je me suis levée, j’étais la seule personne d’origine indo-européenne à l’arrêt de bus, je suis allée attendre, dans un bistrot sordide où j’étais la seule femme, à côté de la mairie de Montfermeil, que le Maire de Montfermeil me reçoive ; là, il m’a reçue extrêmement bien, il a pris sa voiture, il m’a fait faire le tour de tout le quartier, et ensuite, il nous a permis de rencontrer Monsieur Klein, qui est devenu très peu de temps après le Ministre de la Ville, qui nous a quand même pas mal aidés dans le classement. Eh bien, on ne m’a pas remboursé mes billets avec vos impôts. »
Monsieur le Maire qui, entretemps, a récupéré les tarifs de base de remboursement, dit à Monsieur Le Normand que l’on est bien, en ce qui concerne Madame Escoffier-Caby, sur un remboursement de train 2ème classe et un déjeuner avec un plafond de 25 €. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 30 sur 40
SOLIDARITÉ
POINT 21 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE – DISPOSITIF MÉTROPOLITAIN DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE 2024 – 2029
RAPPORTEUR : Madame Laure DESCHAMPS
Selon l’article 1-1 de la loi modifiée n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, « constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Il s’agit de logements qui, par leurs défauts ou leurs désordres techniques, font courir un risque de maladie ou d’accident aux occupants ou aux tiers. Ainsi, il n’est pas nécessaire qu’il arrive un accident pour qu’un logement soit qualifié de « à risque » et donc d’« indigne ». Le risque en soi suffit pour parler d’habitat indigne.
Afin de mettre en place un cadre partenarial élargi et structurant autour des problématiques d’habitat indigne, le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été mis en place en 2011 dans le Rhône. Il a pour objectifs :
- De favoriser un traitement plus abouti des situations signalées et suivies par différents acteurs compétents,
- D’améliorer la sensibilisation des acteurs,
- De créer un partenariat qui s’inscrit aussi dans un cadre métropolitain à travers les interventions en faveur de la lutte contre l’habitat indigne, pilotées par la Métropole de Lyon, dans le diffus ou sur des immeubles ciblés, à l’échelle métropolitaine ou territorialisée.
Il s’agit de logements qui, par leurs défauts ou leurs désordres techniques, font courir un risque de maladie ou d’accident aux occupants ou aux tiers. Ainsi, il n’est pas nécessaire qu’il arrive un accident pour qu’un logement soit qualifié de « à risque » et donc d’« indigne ». Le risque en soi suffit pour parler d’habitat indigne.
Afin de mettre en place un cadre partenarial élargi et structurant autour des problématiques d’habitat indigne, le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été mis en place en 2011 dans le Rhône. Il a pour objectifs :
- De favoriser un traitement plus abouti des situations signalées et suivies par différents acteurs compétents,
- D’améliorer la sensibilisation des acteurs,
- De créer un partenariat qui s’inscrit aussi dans un cadre métropolitain à travers les interventions en faveur de la lutte contre l’habitat indigne, pilotées par la Métropole de Lyon, dans le diffus ou sur des immeubles ciblés, à l’échelle métropolitaine ou territorialisée.
L’animation du programme d’intérêt général (PIG) métropolitain de lutte contre l’habitat indigne (PIGMLHI) sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole de Lyon, a été confiée au groupement ALPIL / Urbanis pour une durée de cinq ans par l’accord cadre à bon de commandes n° 2023-339, en date du 1er septembre 2023. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 31 sur 40
L’objectif de l’intervention est d’accompagner, sur l’ensemble du territoire de la Métropole de Lyon, les actions mises en œuvre par les institutions partenaires dans leurs compétences propres pour l’amélioration de l’habitat et la prévention ou le traitement des risques pour la santé et/ou la sécurité des occupants et de l’environnement proche : police générale du Maire, normes de décence pour la CAF du Rhône, polices spéciales du Préfet en matière d’habitat insalubre et de risques liés au plomb (saturnisme) ou du Président de la Métropole de Lyon en matière d’immeubles menaçants ruine…
Il s’agit également de veiller à la bonne prise en compte de l’intérêt et des droits des occupants, d’inciter et d’accompagner les syndics et/ou propriétaires dans la requalification d’un logement ou d’un immeuble, tout en maintenant leur fonction sociale.
L'intervention s’articule autour de deux principaux volets :
- Intervention dans le diffus, à l’échelle du logement : 250 à 300 dossiers actifs annuels, dont 100 à 150 situations nouvelles.
- Intervention à l’échelle d’immeuble : maximum de 15 immeubles (copropriété ou monopropriété) en liste active par an.
Ce dispositif a également pour objectif :
- De sensibiliser les acteurs locaux aux problématiques et enjeux en matière d’habitat indigne, en s’inscrivant autant que possible dans les instances partenariales existantes (ex : conseils locaux de santé mentale, instances de coordination santé psychique et logement…) ;
- De proposer des montages innovants d’opérations de requalification, notamment en lien avec les réflexions et projets conduits dans le champ de l’habitat spécifique pour répondre à des besoins non ou mal couverts ;
- De rechercher, autant que possible, une amélioration de la performance énergétique des logements et de prévenir et remédier aux situations de précarité énergétique ;
- De participer à l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies foncières ;
- De lutter activement contre les propriétaires aux pratiques « marchands de sommeil » ;
- De réaliser des études et de conduire des évaluations pour adapter, si nécessaire, l’intervention existante, améliorer la connaissance de certaines problématiques ciblées, expérimenter de nouveaux outils et renouveler les pratiques.
La Métropole de Lyon met à disposition des Communes et des partenaires des outils numériques permettant le suivi des dossiers :
- La plateforme « Signal Logement », outil de signalements à destination des ménages mal- logés, permettant le suivi des situations entre partenaires et avec le signalant ;
- Le logiciel (Cart@ds) permettant de favoriser le partage d’informations et le suivi opérationnel de chacune des adresses inscrites dans ce dispositif métropolitain, dans les dispositifs territorialisés de lutte contre l’habitat indigne, ainsi que les adresses suivies dans le cadre des procédures de péril et de sécurité conduites au titre des pouvoirs de police spéciale du Président de la Métropole de Lyon.
L’Anah, la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Rhône et les Communes partenaires apportent leur soutien à cette action, par un financement conjoint. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 32 sur 40
La participation des Communes dépend du nombre et du type de dossiers (logement ou immeuble) traités chaque année sur leur territoire, au prorata de la dépense réelle et du nombre total de dossiers traités. Celle-ci s’effectuera en année N+1, en fonction du bilan annuel de l’action et selon les modalités suivantes :
- intervention au logement : maximum 160 € TTC par dossier, à partir du 4e dossier ouvert sur son territoire ;
- intervention à l’immeuble : maximum 1 600 € TTC par dossier, dès le 1er dossier ouvert sur son territoire (suite à la validation de la Commune et des autres partenaires du dispositif).
— — — —
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi modifiée n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
La Commission Solidarité réunie le 16 juin 2025 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière – dispositif métropolitain de lutte contre l’habitat indigne 2024 - 2029 entre la Métropole de Lyon et la Ville d’Écully annexé à la présente délibération et tous les documents afférents ;
- Dit que les dépenses liées aux coûts d’intervention par dossier sont inscrites aux budgets 2025 et suivants du chapitre 011, article 6288.
Le groupe de Monsieur Le Normand valide bien sûr les objectifs de lutte contre l’Habitat indigne et la mutualisation des moyens proposés au niveau de la Métropole. L’étonnement de son groupe porte sur le calendrier : il leur a été expliqué en commission la raison de ce vote tardif, c’est visiblement la Métropole qui n’a adressé cette convention que récemment, mais l’étonnement de Monsieur Le Normand demeure, et il trouve vraiment absurde de voter mi-2025 une convention qui, en fait, court depuis début 2024.
Madame Deschamps dit que la mairie a reçu la convention en février 2025, et, comme elle l’a expliqué à Monsieur Le Normand, avec le déménagement du CCAS, les carences de poste, notamment au niveau de la direction, une assistante sociale qui a été arrêtée quelques temps, il a été préférable de reporter la délibération sur ce conseil municipal du mois de juillet plutôt que sur celui d’avril. Mais Madame Deschamps dit qu’il est vrai que la mairie a souvent, comme ici, des conventions qui arrivent très tardivement de la Métropole. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 33 sur 40
POINT 22 : APPROBATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGID) 2025-2031 ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION SAID
RAPPORTEUR : Madame Laure DESCHAMPS
L’article 97 de Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » codifié aux articles L. 441-1 et suivants dispose que tout établissement public de coopération intercommunale, doté d'un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire, doit élaborer un Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGID). Il vise à organiser l’accueil et l’information des demandeurs de logement social et la gestion partagée de la demande à l’échelle métropolitaine.
Piloté par la Métropole de Lyon, il concerne l’ensemble des acteurs qui interviennent dans ce domaine notamment l’Etat, la Métropole de Lyon, les Communes et les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) volontaires, les bailleurs sociaux, Action Logement et les associations d’insertion par le logement volontaires.
Le premier PPGID 2018-2023 avait été approuvé par la Ville d’Écully suite à l’avis favorable du Conseil municipal émis le 26 septembre 2018.
Un des axes majeurs du PPGID est de définir les orientations visant à satisfaire le droit à l’information des demandeurs de logement social. En vertu de l’article R. 441-2-16 du code de la construction et de l’habitation, le service d’information et d’accueil prévu à l’article L. 441-2-8 met en œuvre une convention d’application qui acte la labellisation des lieux d’accueil et d’information. Cette convention a pour objet la structuration du Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs (SAID), et définit ses modalités de fonctionnement et la labellisation des guichets de type 1, 2 ou 3.
Le SAID est structuré en trois types de lieux qui se distinguent par le degré d’approfondissement de l’information et de l’accueil délivré à l’usager :
- Les lieux de type 1 et 2 : ces lieux généralistes assurent les principaux flux de demandeurs, offrant un service gradué allant de l’accueil-orientation (type 1) à l’accueil-conseil (type 2),
- Les lieux de type 3 : ces lieux spécifiques s’adressent aux publics présentant un profil spécifique ou des difficultés particulières, assurant ainsi un service complémentaire.
La Ville d’Écully a choisi de se positionner en tant que service d’enregistrement et de confier le soin de gérer les demandes de logement social (information générale, délais d'attente, caractéristiques du parc social, etc.) au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville.
Dans une logique de continuité de service à la population, la Ville propose de s’inscrire au sein du SAID en confortant le service apporté en matière d’accueil et d’information. Tout en étant service enregistreur, la Ville propose de se positionner à la fois comme acteur de niveau 1 (conformément au référentiel SAID) c'est-à-dire délivrant une information généraliste et de proximité relative à la demande de logement social et comme acteur de niveau 3, le CCAS proposant déjà un accompagnement social du demandeur de logement.
Ce nouveau plan est élaboré pour une durée de 6 ans (2025-2031), afin d’organiser l’accueil des demandeurs de logement et de leur garantir un accès égal à l’information et à l’accompagnement, quel que soit leur profil et sans discrimination.
Dans la continuité du 1er PPGID, il s’articule autour de cinq axes portant sur :
- La gouvernance, l’animation et l’évaluation du plan ;
- Le renforcement du réseau des Services d’accueil et information des demandeurs (SAID) de logement social ;
- Le soutien aux professionnels des SAID ; Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 34 sur 40
- Le pilotage et le suivi du dispositif de gestion partagée des demandes de logement social ; - Le repérage des publics prioritaires de la Convention intercommunale d’attribution et des publics nécessitant un examen particulier.
La convention relative au Service d’accueil et d’information des demandeurs (SAID), et de gestion partagée de la demande de logement social et des attributions présente la structuration des lieux d’accueil et leur fonctionnement, à l’échelle de la Métropole.
Elle précise les engagements communs des acteurs (droit à l’information des demandeurs, universalité de l’accueil, déontologie d’intervention), ainsi que les outils mis à leur disposition (portail d’information, formations, outil de gestion partagée), leurs conditions d’utilisation et leur financement.
Pour répondre à ces objectifs, la Métropole de Lyon veille à :
- Outiller les lieux d'accueil via le portail www.logementsocial.grandlyon.com, PELEHAS (outil de gestion partagée des demandes de logement social), la réalisation de guides, le partage d'actualités…
- Former et animer le réseau des professionnels : modules de formation spécifiques, mise en place d'une journée d'échange entre acteurs du SAID.
Une participation financière est versée chaque année par les Communes au titre de l’accès à l’outil commun PELEHAS. Son montant est fonction du nombre d’habitants et de la qualité de guichet enregistreur ou non de la commune. A titre indicatif, la grille proposée, et susceptible d’évoluer, fixe à 1 200 € la participation pour la Ville d’Écully.
La commune tient à rappeler les points précisés par courrier en date du 25 janvier 2025, adressé au Pôle logement et équité territoriale de la Métropole de Lyon en réponse à l’avis demandé aux communes relatifs aux documents cadres 2025 – 2031, soit :
➢ Sur le cadre territorial et les enjeux de mixité sociale
Écully compte un taux de logements sociaux de près de 29 %, bien au-delà de l’objectif légal fixé à 25% par la loi SRU. Par ailleurs, notre commune abrite un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) regroupant plus de 1 000 logements sociaux, où la faible hauteur des loyers favorise la concentration de ménages en grande précarité, au détriment des objectifs de mixité sociale.
Nous insistons sur la nécessité de repenser les politiques d’attribution dans une logique de solidarité agglomérative équilibrée, tenant compte des spécificités locales et des pressions réelles sur le territoire.
➢ Sur le développement territorial et les mobilités
Nous soulignons que, si l’Ouest de la Métropole présente un léger retard sur le taux SRU, il reste le territoire où la pression sur le logement social est la plus faible. Le développement de l’offre ne peut être dissocié d’une réflexion approfondie sur les mobilités quotidiennes, et plus précisément intra et intercommunales, qui demeurent un frein à l’attractivité des logements situés en zones périurbaines.
➢ Sur le rôle des acteurs locaux et l’organisation du PPGID
La Ville d’Écully, labellisée niveaux 1 et 3 dans le cadre du PPGID, tient à rappeler que les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) jouent un rôle primordial dans l’accompagnement des publics les plus fragiles, notamment des personnes isolées, dont la demande est identifiée comme la plus en tension sur l’accès au logement.
Par ailleurs, nous émettons des réserves quant à l’ouverture du PPGID à des acteurs tels que les comités de locataires, les centres sociaux ou les PIMMS. Ces structures dont la compétence n’est plus à démontrer dans l’animation sociale ou l’aide numérique, n’ont ni l’expertise ni le périmètre d’action pour répondre adéquatement aux demandes des administrés. Introduire un nouvel acteur et attendre de lui la juste maîtrise du référentiel complexe qu’est l’accès au parc social nous paraît être source de confusion tant pour les administrés que pour ces partenaires. La priorité doit être donnée à la coordination et à la formation des acteurs existants, pour garantir un accompagnement de qualité. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 35 sur 40
➢ Sur la cotation des demandes et l’information des usagers
Nous rappelons notre souhait à une vigilance accrue dans la mise en œuvre de la cotation des demandes, et à son évaluation. Nous réitérons notre préoccupation à ne statuer que sur la part déclarative qui peut générer des erreurs de compréhension voire des stratégies de détournement. De plus, notre expérience montre que l’expertise d’agents formés en lien direct avec le public reste cruciale pour accompagner équitablement les demandeurs et limiter/rectifier les erreurs liées aux démarches en ligne.
➢ Sur les Instances Locales de l’Habitat (ILHA)
Nous réaffirmons notre engagement au sein des ILHA pour défendre une approche réaliste et équilibrée des attributions. Toutefois, nous regrettons la disparition annoncée de la CSTL, qui n’a pu remplir sa mission en raison du manque d’implication des bailleurs sociaux et de l’absence de solutions face aux situations complexes et espérons la mise en œuvre prochaine de la très attendue Commission Maintien dans le Logement (CML) toujours inexistante sur notre CTM.
— — — —
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1 et suivants, et R. 441- 2-10 à R. 441-2-14 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-060 du 26 septembre 2018 relative au lancement de l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
Vu la délibération n° 2025-2765 du Conseil de la Métropole de Lyon du 17 mars 2025 approuvant le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGID) 2025-2031, la convention unique relative au dispositif de service d’accueil et d’information des demandeurs (SAID) et à la gestion partagée de la demande et des attributions, la convention intercommunale d’attribution (CIA) 2025-2031,
La Commission Solidarité réunie le 16 juin 2025 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité par 31 voix pour,
- Approuve le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGID) 2025-2031 tel qu’adopté par la Métropole de Lyon (annexé à la présente délibération) ;
- Approuve la convention unique relative au dispositif SAID et à la gestion partagée de la demande et des attributions ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’application relative au SAID et tous autres documents s’y rapportant ;
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 36 sur 40
Monsieur Le Normand ne va pas refaire son laïus sur la complexité administrative, mais cette organisation de l’accès au logement social, selon le PLH, organisé par le PPGID, avec le CCAS, dans le cadre du SAID, avec PELEHAS offre encore un bel exemple de la complexité administrative quasi kafkaïenne. De manière plus locale, le souhait du groupe de Monsieur Le Normand, et il sait que c’est aussi celui de l’équipe de Monsieur le Maire, est toujours d’offrir le meilleur service aux Écullois, mais, avec cette délibération, il s’interroge. En effet, le CCAS, cela a été très bien expliqué, offre « un degré d’approfondissement de l’information de l’accueil délivré à l’usager de niveau 1 et 3, mais pas de niveau 2 », ce qui signifie que si l’usager a un besoin d’information et d’accueil de niveau 2, il devra aller voir ailleurs. Pour rappel, Monsieur Le Normand dit que, sur les documents joints à la délibération, le niveau 1 c’est « accueillir et orienter », c’est fait au CCAS, le niveau 2 c’est « accueillir, orienter et conseiller », c’est fait par la Métropole, et le niveau 3 « accueillir et accompagner », c’est fait au CCAS, ce qui veut dire que la Ville sait accueillir, orienter et accompagner, mais ne sait pas conseiller. Monsieur Le Normand a bien compris, en commission, c’était très clair, que le niveau 2 est plus engageant en termes de temps consacré à l’usager puisqu’il y a des temps d’entretien de 45 minutes, mais il souhaiterait, dans le cadre d’une simplification des démarches pour les Écullois et une amélioration du service rendu, que puisse être étudiée la possibilité de savoir conseiller en plus de savoir déjà accueillir, orienter et accompagner, et donc que le CCAS puisse être un acteur de niveau 2 ; l’usager pourra ainsi être accompagné dans tout son parcours au même endroit.
Madame Deschamps répond que le niveau 2 demande effectivement 45 minutes d’entretien en présentiel, et que cela représenterait une masse de travail colossale pour les agents. Au niveau 3, le CCAS tient des permanences logement pour les personnes qui ont besoin de priorisation, des personnes qui sont dans des difficultés sociales compliquées. Le niveau 1 est plus simple puisque Madame Deschamps dit que tout un chacun peut remplir seul sa demande de logement sur les sites gouvernementaux, la démarche est relativement simple. En revanche, les personnes qui sont en grande difficulté sociale, qui ont des priorisations particulières (personnes en situation de handicap, personnes victimes de violences conjugales, personnes issues de la prostitution…), ces personnes-là ont besoin d’un accompagnement un peu plus spécifique.
Monsieur le Maire rejoint Monsieur Le Normand sur l’objectif de simplification, il y a longtemps, pour sa part, qu’il a renoncé à comprendre tous ces acronymes. Il rappelle cependant que l’on parle ici de logement, et que le logement n’est pas une compétence communale. Il croit qu’Écully fait déjà un accompagnement qui est salué comme étant extrêmement qualitatif, et, une fois de plus, on leur demande de se substituer à ce que ne font plus, ou mal, les autres. Cela a été dit sur d’autres sujets ce soir, et Monsieur le Maire confirme que l’on assiste à un désengagement sur à peu près tous les sujets de la part de la Métropole de Lyon, comme, notamment, le logement qui est, il le rappelle, une compétence métropolitaine. Avec Laure Deschamps et avec toute l’équipe qui l’entoure, Monsieur le Maire dit qu’ils ont souhaité avoir un véritable accueil et une capacité à orienter sur tous ces sujets-là, il croit qu’ils vont bien au-delà de leurs obligations légales – et c’est une question aussi de dignité et d’ambition politique – mais, en revanche, à un moment donné, Monsieur le Maire dit que l’on ne peut pas toujours se substituer aux autres sans avoir les moyens qui vont avec. L’ensemble des compétences sociales sont le cœur même des compétences métropolitaines puisque celle-ci a le statut de Département. Monsieur le Maire veut bien entendre et conçoit que, dans l’idéal, on devrait avoir le niveau 2, mais le problème, c’est que c’est sans fin, et qu’à force de multiplier les services, en particulier ceux hors compétence, il y a forcément des arbitrages à faire. Il rappelle que la Ville a un 012 que Monsieur Chevaleyre ne manque pas d’épingler lors des débats budgétaires, donc, à un moment donné, il faut faire des choix, et Monsieur le Maire en a un petit peu marre que la Ville doive en permanence se substituer à l’inconséquence de la Métropole et il croit que ce sujet en est un assez bon témoignage. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 37 sur 40
Peut-être qu’il pourra réinterroger tout cela sur le prochain mandat, peut-être aussi qu’il y aura une alternance politique qui fera que la Métropole de Lyon sera mieux gérée, il faut le souhaiter, mais en tout cas, une fois de plus, Monsieur le Maire dit qu’Écully, depuis le début du mandat, a vraiment été au cœur et au rendez-vous de la solidarité. Il croit qu’ils peuvent tous s’en réjouir, et la Ville continuera de cette façon, grâce au travail de Laure Deschamps et des équipes. Il rappelle qu’ils ont monté de plusieurs crans la quantité et surtout la qualité des équipes sur le sujet solidarité depuis le début du mandat, avec plus d’assistantes sociales qu’il n’y a jamais eu à Écully. Monsieur le Maire croit qu’Écully est capable aujourd’hui d’offrir un accompagnement de grande qualité, mais après, à chaque collectivité aussi d’assumer les responsabilités et les compétences qui sont les siennes.
Madame Deschamps souhaite apporter une petite précision en disant que pour le guichet 2, il faut recevoir toutes les personnes, pas seulement les Écullois.
Monsieur Lardy souhaite savoir s’il y a encore une Maison de la Métropole à Écully.
Monsieur le Maire dit que oui, une Maison de la Métropole flambant neuve et totalement rénovée à grands frais au début du mandat, mais avec manifestement de moins en moins de monde dedans pour rendre le service public.
AUTRE
POINT 23 : COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° 2020-015 DU 15 JUILLET 2020 (ARTICLE L. 2122-22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (annexe n°
11)
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL
Je vous informe des décisions prises par Monsieur Sébastien MICHEL, Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, donnant délégation pour toutes les attributions prévues à l’article L .2122-22 du code général des collectivités territoriales, depuis la séance du 09 avril 2025 :
• 2025-042 MAPA n°24-012M06 - Travaux de Rénovation de l'Hôtel de Ville - Lot 6 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE - CLIMATISATION
Attribution
• 2025-043 MAPA n°23-013M03 - Travaux de Réhabilitation de l'école primaire des Cerisiers - Lot 3 – CHARPENTE METALLIQUE - SERRURERIE
Avenant N°3
• 2025-044 MAPA n°23-013M01 - Travaux de Réhabilitation de l'école primaire des Cerisiers - Lot 1 – DESAMIANTAGE
Avenant N°2
• 2025-045 MAPA n°24-013M05 - Travaux d'aménagement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire - Lot 5 – COURANTS FORTS - COURANTS FAIBLES
Avenant N°1
• 2025-046 MAPA n°24-012M04 - Travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville - Lot 4 – SOLS SOUPLES
Avenant N°1 Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 38 sur 40
• 2025-047 MAPA n°24-012M01 - Travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville - Lot 1 – MENUISERIES EXTERIEURES ALU - SERRURERIE - METALLERIE
Avenant N°1
• 2025-048 MAPA n°23-013M02 - Travaux de Réhabilitation de l'école primaire des Cerisiers - Lot 2 – DÉMOLITION – GROS ŒUVRE
Avenant N°3
• 2025-049 MAPA n°23-013M04 - Travaux de Réhabilitation de l'école primaire des Cerisiers - Lot 14 – VRD – ESPACES VERTS
Avenant N°2
• 2025-050 MAPA n°23-006M01 - Travaux de rénovation énergétique du GS de Charrière Blanche - Lot 1 – RETRAIT AMIANTE
Avenant N°1
• 2025-051 MAPA n°23-013M10 - Travaux de réhabilitation de l'école primaire des Cerisiers - Lot 10 – REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES
Avenant N°2
• 2025-052 AO n°23-001M - Prestations de nettoyage des locaux communaux d'Ecully Avenant N°3
• 2025-053 MAPA n 24-029M – Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande – Restauration en liaison froide des EAJE de la Commune.
Attribution
• 2025-054 CCPAE n° 2025-003C – Prestations de sécurité incendie (SSIAP 1) pour la salle de spectacle « Espace Écully »
Attribution
• 2025-055 Convention de mise à disposition à titre onéreux de la « salle du Cèdre » conclue avec le Syndicat des copropriétaires « le Cœur d’Écully » représenté par la Régie EASIMMO J. PAROISSIEN
• 2025-056 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de conférence de l’Espace Ecully à l’association AMASCO dans le cadre des vacances apprenantes du 22 au 25 avril 2025
• 2025-057 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle d’exposition de l’Espace Ecully à l’association « l’Académie d’art d’Écully » dans le cadre de l’exposition « Travaux de l’Académie d’Art » du 21 mai au 3 juin 2025
• 2025-058 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle d’exposition de l’Espace Ecully à l’association « l’Atelier de Tony » dans le cadre de l’exposition « Arts en cours « l’Atelier de Tony » de Michel de Matteis » du 7 au 20 mai 2025
• 2025-059 CCPAE n° 2025-004C – Marché de service relatif à l’achat d’un spectacle de pyrotechnique pour le 13 juillet 2025
Attribution
• 2025-060 CCPAE n° 2025-005C – Marché relatif à l’animation en plein air à l’occasion de la « Fête du 14 juillet »
Attribution
• 2025-061 Convention de mise à disposition à titre onéreux du local communal "la salle du Cèdre" avec le Syndicat des copropriétaires TERRASSES D'ECULLY représenté par son syndic Cabinet IMMOTHENTIC - AG de copropriété du 26 juin 2025
• 2025-062 Convention de mise à disposition à titre onéreux du local communal "la salle du Cèdre" avec l'association BRIND'AIR pour l'organisation d'une conférence le dimanche 15 juin 2025
• 2025-063 MAPA n°23-013M14-Travaux Réhabilitation école primaire des Cerisiers -Lot 14 VRD Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 39 sur 40
Espaces Verts-Avenant n°3
• 2025-064 MAPA n°23-013M02-Travaux de réhabilitation école primaire les Cerisiers - Lot 2 DEMOLITION GROS OEUVRE-Avenant n°4
• 2025-065 MAPA n°24-013M03- Travaux aménagement Maison de Santé Pluridisciplinaire – Lot3 FAUX PLAFONDS – Avenant n°1
• 2025-066 MAPA n°24-013M01 – Travaux aménagement Maison Santé Pluridisciplinaire Lot1 PLATRERIE – PEINTURE – Avenant n°1
• 2025-067 MAPA n°24-012M06 – Travaux rénovation de l’Hôtel de Ville-Lot 6 PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION – Avenant n°1
• 2025-068 MAPA n° 24-012M03 – Travaux rénovation de l’Hôtel de Ville Lot 3 PLAQUISTERIE PEINTURE FAUX PLAFONDS Avenant n°1
Questions diverses
Première question du Groupe Écully Naturellement : Nouveau plan de circulation
« Lors du Conseil du 18 décembre, nous vous questionnions sur les évolutions du plan de circulation des rues Fayolle, Pontet-Crases, Saquin et Villeneuve qui devraient passer à sens unique. Or rien n’a été encore entrepris et beaucoup d’Écullois s’interrogent sur l’abandon de ce changement. Pouvez- vous nous dire ce qu’il en est ? »
Madame Gardon-Chemain remercie Monsieur Jacquemont pour sa question et le suivi de ce dossier auquel elle est très attachée.
Elle rappelle que, dès le début du mandat, la municipalité a souhaité travailler à l’apaisement de ce secteur afin de sécuriser les déplacements. La Métropole était partante, et la Ville avait donc réalisé des études et organisé une réunion publique de concertation avec les habitants. Malheureusement, les arbitrages financiers de la Métropole, et le manque cruel d’agents à la Métropole, ont eu raison de ce projet, comme de bien d’autres sur la CTM. Madame Gardon-Chemain dit que tout l’argent est mis sur les voies lyonnaises, et que les aménagements de proximité, pourtant indispensables pour la sécurité, sont remisés à plus tard.
La Ville le regrette, et il conviendra, dès le début du prochain mandat, de remettre ce sujet sur le dessus de la pile.
Deuxième question du Groupe Écully Naturellement : Rue du Hêtre Pourpre
« Lors de ce même Conseil, vous aviez soumis au vote un projet de Convention de coordination concernant les travaux rue du Hêtre Pourpre. Nous n’avons constaté aucun travail autre que le passage du réseau de chaleur urbain. Cette convention a-t-elle été signée ? Des travaux de réfection globale, en partie financés par l’indemnité de Dalkia versée aux copropriétaires, vont-ils être lancés ? Pouvez-vous nous faire un point de situation ? »
Madame Bruneau rappelle, comme chacun le sait, que la rue du Hêtre Pourpre est une voie privée ouverte à la circulation. Une convention doit être signée entre Dalkia et les copropriétaires pour la répartition de l’indemnité fixée par les parties. A ce jour, l’ensemble des copropriétaires du Sud de la rue l’ont signée, il ne manque que quelques signatures au niveau de copropriétaires du Nord de la rue. S’agissant des travaux, Madame Bruneau dit que Dalkia a achevé l’installation du réseau de chaleur urbain, que le Sigerly a terminé l’enfouissement du réseau d’éclairage le 4 juillet dernier, et qu’enfin, Eau du Grand Lyon interviendra à compter du 15 juillet pour la réfection du réseau d’eau potable. Madame Bruneau tient à signaler que le plan d’aménagement a été validé par l’ensemble des parties prenantes : les copropriétaires (hormis les quelques manquants), les pompiers et les services techniques de la ville. Séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025 – Ville d’Écully 40 sur 40
S’agissant de la réfection en surface et des aménagements, ce financement revient aux propriétaires. A la connaissance de Madame Bruneau, des devis leur ont été présentés sans qu’ils ne soient validés à ce jour. Elle conclut en disant que l’indemnité versée par Dalkia doit couvrir ces dépenses.
La séance est levée à 20 h 15 Fait à ֤ Écully, le
La Secrétaire, Le Maire,
Géraldine BALLIGAND Sébastien MICHEL