Procès Verbal - PV CM 20241218 signé

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Procès Verbal - PV CM 20241218 signé Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20241218 signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 1 sur 50

Date de convocation du conseil municipal : 9 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

POINT N° 1 : Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal

SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (Adjointe) ; M. Loïc ALIRAND (Adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (Adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint) (à partir du point n°3) ; Mme Denise MAIGRE (Adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Emile COHEN (jusqu’au point n°17) ; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Marie- Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Claude LARDY ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.

Membres absents ayant donné pouvoir : M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA (à partir du point n°18) ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (Adjointe) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (Adjointe) ; M. Nicolas DE GARILHE donne pouvoir à M. Loïc ALIRAND (Adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à M. Claude LARDY ; M. Jacques CHEVALEYRE donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT ; Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS.

Membres absents : M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint) (au point n°2) ; M. Raphaël BERGER ; Mme Olivia ROBERT (au point n°18) ; M. Claude LARDY (au point n°18).

La séance est ouverte à 18h30 sous la présidence de Monsieur Sébastien Michel, Maire.

Intervention de Madame Patricia Garcia :

« Bonjour à toutes et à tous. Merci Monsieur le Maire de me laisser la parole.

J’ai demandé le droit de m’exprimer suite à la tribune parue dans Écully Magazine et la lettre du Front Populaire que certains Écullois ont reçu dans leur boîte aux lettres.

Je vais commencer par la tribune d’Écully Magazine écrite par Jérôme François. Jérôme se permet d’écrire un tissu de mensonges concernant la réunion publique du 19/10 de Monsieur le Maire. En effet, il devait intervenir sur le sujet de l’installation des mineurs non accompagnés sur la Métropole au CESI, sujet qui apparemment le perturbe pas mal, mais il n’a pas pris la parole et est parti en milieu de réunion. Comment publier de tels propos sans avoir toutes les informations sur le sujet ?

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

18 DECEMBRE 2024Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 2 sur 50

Je tiens à préciser que j’ai toujours laissé Jérôme écrire les tribunes de notre groupe dans Écully Magazine car il est très mobilisé sur l’écologie, et c’est plus son domaine que le mien. Par contre, je ne suis absolument pas d’accord avec ses propos d’autant plus que je n’ai pas été concertée par ce dernier et pour cause, il connaît ma position, qui est la même que celle de Monsieur le Maire : oui, nous ne pouvons accueillir ces 70 mineurs sans un accompagnement et un encadrement correct. Je tiens quand même à préciser que ce n’est pas une question de nationalité ou de couleur de peau, comme veut le faire entendre le Front Populaire entre guillemets « Écully pour tous », je vous avoue, je ne sais plus…

Parlons maintenant du tract du Front Populaire en réponse à la réunion publique de Sébastien Michel, je parle de ce torchon – excusez le mot que j’emploie – c’est juste un ramassis de bêtises où tout est mélangé.

De fausses rumeurs circulent sur Monsieur le Maire en disant qu’il va se rallier au RN, qu’il ne veut pas de migrants dans ce quartier d’Écully, sous-entendant que si l’installation de ces mineurs avait été prévue sur le quartier Sources-Pérollier, il aurait accepté.

J’ai d’ailleurs une question à poser à Jérôme à ce sujet : as-tu déjà été dans le quartier Sources- Pérollier ?

Moi, pour y habiter, beaucoup d’habitants ne souhaitent pas accueillir les mineurs dans ces conditions. D’après le Front Populaire, Monsieur le Maire part en campagne pour la présidence de la Métropole, et ce serait donc pour cela qu’il ne veut pas de migrants sur la commune.

Tout ceci n’est que ragots sans fondement, c’est pourquoi je me désolidarise de ces 2 écrits. Je tenais à redire à Monsieur le Maire tout mon soutien à son opposition à l’installation des MNA au CESI.

Pour ma part, je fais partie d’un groupe d’opposition dont le projet reposait sur des valeurs solidaires et humanistes que je continuerai à défendre, mais il était important pour moi de clarifier ces 2 points. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire remercie Madame Garcia pour cette intervention. Il n’apportera aucun commentaire, mais il remercie Madame Garcia pour ses mots.

FINANCES :

POINT N° 2 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT APCP 2025 AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2025

RAPPORTEUR : Monsieur Loïc ALIRAND

Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d’une Commune ne serait pas adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, Monsieur le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (déduction faite du remboursement en capital de la dette). Le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés doivent être précisés.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Selon l’article L. 1612-1 précité, les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 3 sur 50

Le montant et la destination des crédits d’investissement susceptibles d’être utilisés avant le vote du budget primitif 2025 pour les autorisations de programme avec crédits de paiements sont les suivants :

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-1 ;

Vu la délibération n° 2023-007 du Conseil municipal en date du 13 février 2024 relative au vote du budget primitif 2024 du budget principal de la Ville et intégrations des résultats et des restes à réaliser de 2023 ;

La Commission Finances, réunie le 5 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 31 voix pour,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement relatives aux autorisations de programmes avec crédits de paiements en fonction des éléments mentionnés ci-dessus avant le vote du budget primitif de 2025.

POINT N° 3 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025

RAPPORTEUR : Monsieur Loïc ALIRAND

Le rapport d’orientation budgétaire présenté et annexé à cette délibération doit présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir toute en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les grandes dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement. Ce rapport, n’a pas vocation à se substituer au vote du budget où l’ensemble des recettes et des dépenses sont présentées.

Libellé de l’autorisation de

programme avec crédits de

paiements

Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Rénovation et extension du groupe

scolaire des Cerisiers

AP/CP 202201

100 000,00 € 441 047,06 € 1 500 000,00 € 3 250 000,00€

Rénovation de L’Espace Écully

AP/CP 202202 100 000,00 € 73 008,00 € 100 000,00 € 65 000,00 €

Rugby : terrain et vestiaires Club house

AP/CP 202203 250 000,00 € 197 797,59 € 50 000,00 € 60 000,00 €

Transition écologique : Réhabilitation du

patrimoine communal

AP/CP 202204

955 111,01 € 800 500,00 € 580 000,00 € 270 000,00 €

Total des crédits de paiement 1 405 111,01 € 1 512 352,65 € 2 230 000,00 € 3 645 000,00 €Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 4 sur 50

Ce débat permet à l’Assemblée délibérante d’être informée de l’évolution de la situation financière de la Ville, de mettre en lumière certains éléments rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires et les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2025.

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1 ;

Vu la circulaire préfectorale n° E-2016-34 du 23 novembre 2016 relative au contenu et modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire (DOB) ;

Vu la présentation du rapport d’orientation budgétaire annexée et présentée à l’Assemblée délibérante ;

La Commission Finances réunie le 5 décembre 2024 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 31 voix pour et 1 abstention (M. Jérôme FRANÇOIS – Groupe Écully pour tous),

- Dit que, par son vote, prend acte de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire et de l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le débat ;

- Adopte les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d’orientation budgétaire présenté en séance.

Le groupe de Monsieur Le Normand a bien noté les efforts qui vont être faits pour maitriser le budget, et en particulier sur le chapitre 12. Sa question porte sur la diminution de 5,6 ETP : Monsieur Le Normand a bien compris que c’était une photo et que ce n’était pas forcément vrai sur l’année, néanmoins il voulait savoir quels services étaient impactés par ces baisses d’effectifs, Monsieur Alirand ayant laissé entendre que cela concernait les espaces verts.

Intervention de Monsieur François :

« Merci Monsieur l’adjoint, merci Monsieur le Maire pour la préparation des documents budgétaires. J’ai une remarque globale un peu similaire à celle de l’année dernière, et après, je vais passer sur la question du budget de la commune.

La première remarque c’est que la France est en situation comptable et politique de faillite. Tentons d’être précis sur les termes. La faillite est une situation très particulière et dramatique. Vous, en tant que chef d’entreprise, s’il y a une chose que je ne vous souhaite pas, c’est que cela vous arrive. Concernant notre pays, d’après l’économiste Mathieu Plane, on parle de défaut de paiement, parce que contrairement à une entreprise, il n'y a pas de liquidation judiciaire. Ce défaut de paiement intervient lorsque le pays ne peut plus rembourser sa dette, partiellement ou intégralement. Est-ce vraiment le cas ? clairement non. Sinon, plus personne n’accepterait de prêter son argent à l’État français. En 2023, l’État a emprunté 270 milliards d’euros. L’agence de notation Standard & Poors a maintenu sa notation AA- avec perspective stable, et Moody’s l’a dégradée la semaine dernière, on l’a appris, à Aa3. Concernant la dette par Français, ce ratio n’a pas vraiment de sens parce que la durée de vie moyenne de la dette négociable de l'État est de 8 ans et demi. Derrière cette dette, il y a aussi des actifs, mais la question, c’est toujours de savoir où se situent les actifs (en France ou à l'étranger), à qui ils appartiennent, et ce qu'ils rapportent (leur rendement), par exemple, les services publics comme l’éducation, la santé, visent à augmenter le capital humain, et puis il y a aussi les infrastructures. A quel moment présente-t-on le niveau des actifs par habitant ?Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 5 sur 50

On peut mettre en lumière effectivement la disparition des services publics sur certains territoires, donc une perte de patrimoine. Au final, dans un rapport paru en juillet, la Cour des comptes estime que les baisses d’impôts depuis 2018 ont contribué à dégrader le déficit public : « l’impact est estimé à 62 milliards d’euros en 2023 », soit 2,2 points de PIB (réforme de l’ISF/IFI, suppression de la taxe d’habitation, de la CVAE, contribution à l’audiovisuel public, baisse de l’IS, flat tax). Cette politique était un choix : les subventions aux entreprises ont atteint le niveau record de 200 milliards contre, selon l’Insee, 155 milliards de taxation.

Voilà pour ma remarque globale.

Concernant le budget de notre commune, on évoque souvent la culture de la ressource. A priori, très bien, la culture de la ressource consiste à aller chercher des subventions afin de financer des projets écullois. En tant que citoyens, nous nous en félicitons car cela permet d’abonder notre budget afin de financer des projets écullois, mais est-ce bien cohérent puisque nous refusons d’augmenter les impôts des Écullois mais acceptons volontiers d’aller chercher les subventions donc financées par les impôts des Français ou de la Région afin de financer nos projets.

Et après, j’ai une remarque sur la vidéosurveillance, peut-être que ce sera détaillé quand vous présenterez tous les comptes. La vidéosurveillance, alors j’ai appris que le maire de Lyon comptait la développer, mais, malgré tout, menée par un universitaire en fait, il y a une étude qui a été mise en lumière, c’est son faible taux d’élucidation des infractions et des effets quasiment nuls en matière de prévention de la délinquance. Sur 1939 enquêtes, 22 seulement à avoir été élucidées ont pu bénéficier d’éléments tirés de l’exploitation d’enregistrements de vidéoprotection publique (1,13 % au total). En ne retenant que les enquêtes élucidées, l’étude révèle que 5,87 % ont bénéficié d’une contribution vidéo, soit 1 sur 20. Comme l’observe Monsieur Gormand dans son rapport, « en fin de compte, la découverte d’éléments probants, peu importe la thématique considérée, s’avère faible ». Pour preuve, plus de 18 % des enquêtes solutionnées l’ont été sans le moindre apport de la vidéo. Et la conclusion de l’étude, c’est que « l’exploitation des enregistrements de vidéoprotection constitue une ressource de preuves et d’indices peu rentable pour les enquêteurs ». Donc ma question est de savoir en fait si cette demande est vraiment justifiée, non pas que je sois contre particulièrement, mais pourquoi veut-on l’étendre ? Merci. »

Pour répondre à Monsieur Le Normand, Monsieur Alirand prend un exemple : dans le privé, il y a un compte de résultats et un bilan ; le bilan, c’est une photo, le compte de résultats, c’est un film, et les deux font qu’en lisant la liasse fiscale d’une entreprise, on prend le film et on fait une photo au 31 décembre de l’année (comme ici), ce qui permet d’avoir une image figée dans le temps, et, à partir de là, on essaie de reconstituer l’activité d’une entreprise sur les 12 mois qui se sont écoulés. C’est un peu le même état d’esprit avec cette loi qui demande au 31 décembre de figer le nombre d’ETP (équivalents temps plein) au sein de la mairie, à savoir que l’on arrête le compteur à un instant T, et, d’année en année, on compare. Monsieur Alirand dit que cela n’est absolument pas complet dans l’analyse puisqu’au cours de l’année, la commune a recours à des vacataires, à du travail temporaire, et que, du coup, les nouveaux effectifs fluctuent en fonction des besoins du périscolaire. Simplement, il y a d’autres tableaux de bord qui sont suivis quotidiennement par les Ressources Humaines, et ils montrent qu’en fait il y a une vraie stabilité dans les effectifs, il n’y a pas volonté de les réduire. Néanmoins, pour le compte administratif 2025 qui s’ouvre, la collectivité souhaite externaliser une partie des espaces verts. Monsieur Alirand n'a pas tous les éléments de réponse, mais cela est dû en partie à l’âge des agents et à la pénibilité du travail. Il faut à un moment trouver un deuxième projet de carrière pour ces agents, ce que Monsieur Alirand trouve tout à fait louable. L’Exécutif a proposé d’en profiter pour essayer de recourir à une externalisation d’une partie des espaces verts.

Monsieur Alirand ne va pas donner à Monsieur François sa vision de l’état de la France, mais il pense que la France n’est peut-être pas encore en faillite, même si l’on prête à la France à des taux d’intérêt de plus en plus élevés. Néanmoins, Monsieur Alirand croit que le remboursement de la dette, pas le capital, juste les intérêts de la dette, c’est plus que l’éducation ; autrement dit, la France rembourse ses créanciers plus que ce qu’elle donne pour éduquer tous les enfants.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 6 sur 50

Monsieur Alirand dit que si Monsieur François s’en satisfait, c’est son point de vue mais cela n’est pas le sien, et Monsieur Alirand dit que l’on ne peut que constater, gouvernement après gouvernement, que la situation ne fait qu’empirer. Pourquoi prête-t-on à la France ? Pour Monsieur Alirand, la vraie question c’est « qui détient la dette » ? Et la réponse est claire, ce sont les Français qui détiennent la dette, notamment au travers du livret A. Monsieur Alirand dit que si le pays s’écroule, l’État viendra faire les poches des Français pour pouvoir payer les fonctionnaires, la sécurité sociale…Monsieur Alirand invite donc chacun à bien lire les petites clauses de son contrat d’assurance vie parce qu’il n’est pas exclu qu’un jour, l’État vienne leur prendre quelques milliers d’euros pour pouvoir continuer à fonctionner. En ce qui concerne la culture de la ressource, Monsieur Alirand ne partage pas complètement l’analyse de Monsieur François ; il rappelle que la DGF baisse depuis 2014 (de 1,7 millions, on est passés à 280 000 €), mais les services l’ont bien compris et ont travaillé intelligemment pour créer une logique de projets. L’État donne aujourd’hui uniquement aux communes qui se bougent, qui ont des projets d’investissement, autrement dit qui construisent l’avenir. Et là, Monsieur Alirand partage complètement l’analyse politique des dernières années qui a voulu arrêter de verser de l’argent aux communes sans savoir où cela allait, au travers de Maires qui dépensent n'importe comment, font des projets qui n’ont aucun sens, et qui se retrouvent avec des communes endettées, des agents pléthoriques, des services de communication pléthoriques, et qui ne correspondent nullement aux besoins des concitoyens. A Écully, l’équipe municipale a des projets, a un plan de mandat, une ligne, et les services vont taper à toutes les portes pour ces projets. C’est une politique qui paie parce que l’État répond sur des projets lorsqu’ils sont concrets. Écully n’a plus de DGF qui l’aide au quotidien, par contre, elle a l’État qui répond favorablement au niveau de la Métropole, de la Région, sur des gros projets structurants, et cette approche convient à Monsieur Alirand.

Monsieur le Maire conclut en disant que ce débat, comme cela a été précisé, s’inscrit dans un contexte assez inédit et d’une incertitude rare. La France a toujours été perçue comme un modèle d’équilibre et de stabilité politique, c’est ce qui constituait l’une de ses principales sources d’attractivité, et aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Monsieur le Maire observe aussi que de nombreuses communes sont aujourd’hui dans une telle incertitude qu’elles ont dû décaler les votes du budget ou les orientations budgétaires – il ne parle pas de la ville de Pau qui, elle, a bien maintenu son vote du budget lundi soir – mais la ville de Lyon a, elle, été contrainte de reporter le vote du budget sine die. Monsieur le Maire veut donc saluer la capacité qu’ils ont, à Écully, pour faire face à ce contexte politique incertain. Il observe d’abord que cette enceinte a un débat d’orientations budgétaires apaisé ; cela prouve d’une certaine façon que l’effort de transparence fait depuis le début du mandat porte ses fruits. Monsieur le Maire pense qu’il faut être transparent sur ces enjeux budgétaires et financiers. Il croit surtout que la situation aujourd’hui est unanimement perçue comme une situation qui est à la fois maîtrisée, dans ce contexte incertain. Cela a été dit par Monsieur Alirand, la collectivité perd 1,4 millions d’euros par an de recettes liées aux droits de mutation, et, pour autant, la ville continue à préserver sa situation. Et Monsieur le Maire rappelle que, contrairement à beaucoup de communes, l’équipe municipale n’a pas augmenté les impôts, n’a pas endetté la ville, et continue à beaucoup investir, ce qui est aussi le gage d’une bonne gestion. Monsieur le Maire est donc extrêmement serein par rapport à l’année qui s’ouvre. Il va falloir faire des efforts parce que l’objectif que s’est fixé la collectivité est particulièrement ambitieux. Monsieur le Maire dit que c’est assez historique d’avoir des frais de personnel qui n’augmenteront que de 0,4 %, cela est inédit, sachant que la commune ne va pas supprimer de services, ni baisser la voilure ; c’est assez remarquable et il faut le souligner. L’équipe municipale continue donc sur sa trajectoire, reste fidèle à son cap, Monsieur le Maire pense que cela est rassurant parce que dans une époque où il y a beaucoup d’incertitudes et où l’on a le sentiment que l’on ne sait plus où va le pays, la ville d’Écully, elle, continue de maîtriser, continue de rester fidèle à ses priorités politiques, et, alors que de nombreuses communes ont dû renoncer à certains projets d’investissement, la commune va, pour sa part, finir le mandat en faisant des investissements qui n’étaient pas prévus, le meilleur exemple étant l’acquisition de la résidence autonomie Louise Coucheroux.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 7 sur 50

Monsieur le Maire est donc très fier de la situation économique et financière de la ville ; cela demande des efforts mais aussi de la frustration parce que, bien évidemment, l’équipe municipale préfèrerait multiplier les dépenses, mais Monsieur le Maire rappelle que l’argent public n’existe pas, il n’y a que l’argent des contribuables, et il faut donc que la collectivité gère cet argent comme si c’était le sien. C’est ce que Monsieur le Maire et son équipe s’emploient à faire depuis déjà bientôt 5 ans, et ils vont continuer sur cette voie jusqu’à la fin du mandat, tout en délivrant leurs engagements. Sur la vidéoprotection, Monsieur le Maire dit à Monsieur François qu’il croit que la vidéoprotection continue de permettre d’élucider ; il prend l’exemple du viol qui a eu lieu récemment sur la commune et rappelle que c’est grâce à la vidéoprotection que la police a pu, en 24 heures, mettre le principal suspect hors d’état de nuire. Mais, pour Monsieur le Maire, la vidéoprotection n’est pas qu’un simple outil d’élucidation et d’enquête, c’est ce qui permet d’orienter la patrouille, de l’envoyer sur tel ou tel lieu. Il y a quelqu’un, derrière les caméras, qui oriente en permanence la PM lorsqu’il voit des attroupements suspects ou des comportements inhabituels, et donc, cette vidéoprotection joue également un rôle de prévention. Monsieur le Maire reste, pour sa part, un fervent partisan de la vidéoprotection, dans le respect, bien évidemment, des libertés individuelles. Il siège par ailleurs en commission départementale de vidéoprotection, où il représente l’association des Maires, et il dit à Monsieur François que de nombreuses communes font le choix de la vidéoprotection et que les résultats produits sont plutôt très satisfaisants. Bien évidemment, et Monsieur le Maire l’a toujours dit aussi, cela ne suffit pas, autrement dit, sans la présence de la PM sur le terrain, sans la collaboration efficace avec la police nationale, la commune ne sera pas capable de faire face à la flambée des crimes et délits divers et variés.

POINT N° 4 : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE ET LA SOCIÉTÉ AC ENVIRONNEMENT SUITE AUX ERREURS COMMISES DANS

LE DIAGNOSTIC AMIANTE DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE

RÉHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE « LES CERISIERS »

RAPPORTEUR : Monsieur Loïc ALIRAND

Dans le cadre du projet de réhabilitation du Groupe scolaire « Les Cerisiers », une mission d’analyse a été confiée à l’entreprise AC ENVIRONNEMENT (64 rue Clément Ader à -42153- RIORGES), afin d’établir un diagnostic amiante des bâtiments élémentaire et maternelle avant le lancement du marché.

Celle-ci a procédé aux prélèvements et analyses et a rendu son rapport dans le courant du mois d’août 2022. Le rapport concluait en particulier à l’absence d’amiante dans les sols du bâtiment de l’élémentaire.

Le marché 23-013M – Travaux de réhabilitation du Groupe scolaire des Cerisiers comprenant 14 lots dont les lots n° 1 « DESAMIANTAGE » et n° 2 « DEMOLITION - GROS ŒUVRE » ont été attribué à l’entreprise CLEARSTONE (ZAC du Val de Charvas, à -69360- COMMUNAY) pour le premier et LACHANA (39 rue du Bouchu à -69340 FRANCHEVILLE) pour le second.

Le 5 mars 2024, alors qu’ils procédaient à l’arrachement du revêtement souple du sol du bâtiment élémentaire, les salariés de l’entreprise LACHANA, ont mis en évidence la présence d’un matériau suspect (colle noire). Le chantier a immédiatement été suspendu et des prélèvements complémentaires ont été commandés à AC ENVIRONNEMENT et envoyés pour analyse. Le 7 mars, les résultats sont revenus positifs indiquant ainsi que 510 m² du bâtiment (ensemble des classes du 1er étage et salle informatique et salle de direction au rez-de-chaussée) étaient touchés.

Il s’en est suivi l’arrêt immédiat du chantier, un surcoût très important de désamiantage, l’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage, des coûts d’arrêt du chantier pour l’entreprise de maçonnerie et un retard conséquent sur le planning prévisionnel.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 8 sur 50

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 25 mars 2024, l’entreprise AC ENVIRONNEMENT a été invitée à faire part de ses propositions d’indemnisation. Après échanges de pièces et analyse, celle-ci a reconnu sa part de responsabilité et proposé, par lettre du 27 juin 2024, une indemnisation à hauteur de 29 008,79 € TTC comme détaillée ci-après :

Cette proposition a été accepté par la Ville sous condition que l’entreprise procède, à ses frais, pendant les vacances de Toussaint, à des prélèvements complémentaires sur les menuiseries de la maternelle.

Par cet accord, la Ville et la société AC ENVIRONNEMENT s’évitent une procédure longue, couteuse et aléatoire et règlent le litige né de la faute de l’entreprise via une procédure amiable. Afin d’encadrer juridiquement cet accord, il convient toutefois de définir les obligations de chacun dans une convention de transaction aussi appelé protocole transactionnel.

Aux termes de cet accord, la Ville s’engage à renoncer définitivement à toute action conte la société AC ENVIRONNEMENT qui trouverait son origine dans le litige précédemment exposé.

En contrepartie, la société s’engage à payer la somme détaillée ci-dessus correspondant au préjudice subi par la Ville du fait de l’erreur commise dans diagnostic amiante préalable aux travaux de réhabilitation du Groupe scolaire des Cerisiers.

― ― ― ― ―

Vu du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil notamment ses articles 2044 à 2052 ;

Vu le protocole d’accord annexé à la présente délibération ;Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 9 sur 50

La Commission Finances réunie le 5 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve le projet de protocole d’accord à signer entre la Ville et la société AC ENVIRONNEMENT ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout document y afférent.

POINT N° 5 : AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE LOCATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE LOUISE COUCHEROUX

RAPPORTEUR : Monsieur Loïc ALIRAND

La Résidence pour personnes âgées Louise Coucheroux a été construite par la SLPH chemin de Villeneuve à Écully sur un terrain d’une superficie de 4 978 m² dont elle est propriétaire suivant acte notarié du 28 janvier 1969.

Suivant convention sous seings privés du 1er juillet 1972, la SPLH a mis à disposition du Bureau d’Aide Sociale de la Commune d’Écully, la résidence de personnes âgées et a confié la réhabilitation de l’ensemble immobilier par acte notarié du 13 novembre 2000, à la Commune, pour une durée de 15 ans. Le bail à réhabilitation a été résilié d’un commun accord entre la Commune et ALLIADE HABITAT (venue aux droits de la SPLH) à compter du 19 février 2007.

Il convient de rappeler que les deux parties ayant trouvé un accord sur les travaux à effectuer et leur financement, elles ont signé le 19 février 2007 une convention de location de la Résidence autonomie Louise Coucheroux au profit de la Commune pour une durée de 25 ans moyennant une redevance annuelle révisable de 376 217,10 € et approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2007-03 du 2 février 2007.

Pour des raisons organisationnelles, la convention a été résiliée et transférée au Centre Communal d’Action sociale d’Écully le 1er janvier 2010.

Par un avenant n° 1 du 9 février 2010 validé par délibération du Conseil d’administration du CCAS n° CA/00-08/T1, le montant de la redevance annuelle a ensuite été modifié compte tenu de l’impact de travaux supplémentaires demandés par la Commune, passant ainsi à 379 999,20 €.

Par un avenant n° 2 approuvé par délibération du Conseil d’Administration du CCAS n° 2019-41-T2 du 26 septembre 2019, la convention a été modifiée pour tenir compte de l’acquisition de l’établissement auprès d’ALLIADE HABITAT par la SA d’HLM AXENTIA.

Par délibération n° 2023-110 du 20 décembre 2023, le Conseil municipal a pris acte de l’acquisition de la Résidence autonomie Louise Coucheroux, et a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition.

Enfin, par acte notarié en date du 14 novembre 2024, la Commune d’Ecully est devenue propriétaire de la Résidence autonomie Louise Coucheroux.

Il est donc nécessaire de modifier la convention de location de la Résidence Louise Coucheroux afin de prendre en compte le changement de propriétaire, à savoir la Commune d’Écully en lieu et place d’AXENTIA.

— — — —Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 10 sur 50

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2007-03 du 2 février 2007 approuvant la convention de location de la Résidence autonomie Louise Coucheroux ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS n° CA/00-08/T1 du 9 février 2010 approuvant l’avenant n° 1 à la convention prenant en compte l’augmentation du montant de la redevance annuelle ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS n° 2019-41-T1 prenant en compte le changement de propriétaire, à savoir la SA d’HLM AXENTIA en lieu et place d’ALLIADE HABITAT ;

Vu la délibération n° 2023-110 du 20 décembre 2023 du Conseil municipal prenant acte de l’acquisition de la Résidence autonomie Louise Coucheroux par la Commune d’Écully ;

Vu l’acte notarié du 14 novembre 2024 par lequel la Commune est devenue propriétaire de l’établissement en lieu et place de la SA d’HLM AXENTIA ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de location de la Résidence autonomie Louise Coucheroux pour tenir compte de ce changement ;

La Commission Finances réunie le 5 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve le projet d’avenant n° 3 à la convention de location de la Résidence autonomie Louise Coucheroux annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document y afférent.

Le groupe de Monsieur Le Normand n’a pas de problème sur cet avenant qui est assez simple puisqu’il ne modifie rien dans le bail. Son groupe s’était simplement interrogé puisque le loyer aurait dû être à peu près de 450 000 €, or le DOB faisait état d’un loyer prévisionnel de 390 000 €, mais les services ont fourni toutes les explications nécessaires au groupe de Monsieur Le Normand, explications qui leur ont permis de comprendre que l’allègement de loyer de 60 000 € que la municipalité prévoit de faire permet d’économiser des transferts d’argent en interne, entre des gens qui sont en pot commun, dans le même giron territorial. Tout paraît donc clair et cohérent au groupe de Monsieur Le Normand qui votera pour cette délibération.

POINT N° 6 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES DANS LE CADRE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA

MAISON DE LA SOLIDARITE EN VUE DE L’ACCUEIL D’UNE MAISON DE

SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL

La Commune d’Ecully appartient au Territoire Vie Santé (TVS) et à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Ouest Lyonnais : elle est classée en zone d'action complémentaire pour la démographie médicale par l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes (ARS), ce qui reflète un déséquilibre entre l'offre et la demande de soins.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 11 sur 50

Ce déséquilibre est aggravé par le départ récent de deux médecins généralistes ayant laissé 5 000 patients sans suivi et une attention particulière est portée sur les habitants du QPV « Les Sources - Le Pérollier », où les 3 000 habitants sont confrontés à des difficultés spécifiques d’accès aux soins.

Face à ces défis, la municipalité a engagé une réflexion collective pour améliorer l’accès aux soins primaires et répondre aux besoins de santé. Suite à des rencontres organisées avec les professionnels de santé locaux, la municipalité a soutenu l’émergence d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire indépendant (MSP), portée par un collectif de médecins, pharmaciens, et infirmiers et souhaite s’engager via la mobilisation par contrat de bail avec la nouvelle structure sur le site de la Maison de la Solidarité.

Une MSP est une structure innovante regroupant plusieurs professionnels de santé autour d’un projet de santé partagé. Elle vise à offrir une prise en charge globale et coordonnée des patients en favorisant la collaboration entre les différents acteurs du territoire. Le modèle de la MSP s’est imposé comme une solution efficace face aux problématiques d’accès aux soins dans des territoires sous-dotés.

La MSP d’Ecully aura pour vocation d’être un point central pour les soins de premier recours, avec une antenne envisagée à terme dans le quartier des Sources. Le projet inclut un logiciel métier partagé pour faciliter les échanges, des réunions de concertation pluridisciplinaires pour les cas complexes, une action continue de promotion de la santé, une implication dans la formation des futurs professionnels et des horaires étendus pour répondre aux besoins des habitants.

Le projet de santé repose sur une approche innovante et collaborative, alignée sur les valeurs suivantes :

- Accessibilité renforcée : réponse aux besoins non couverts, notamment dans le quartier prioritaire. - Travail d’équipe : partage des compétences entre professionnels et organisation d’activités coordonnées (RCP, protocoles communs).

- Attractivité professionnelle : soutien à l’installation de jeunes médecins et maintien des professionnels en activité.

Ainsi, cette nouvelle MSP répondrait aux attentes locales tout en s’intégrant dans les politiques nationales de santé publique, pour garantir aux écullois un meilleur accès aux soins et elle bénéficie d’ores et déjà d’un soutien institutionnel fort, notamment de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), de l’ARS qui ont validé le projet de santé.

Les locaux municipaux, à savoir la Maison de la Solidarité située au 23 avenue Raymond de Veyssière, doivent faire l’objet de travaux d’adaptation permettant la pratique partagée de l’exercice médical.

La Région Auvergne Rhône Alpes est pour sa part engagée de longue date dans le soutien à l’investissement sur les territoires pour lutter contre les phénomènes de désert médicaux et de renoncement aux soins et peut être sollicitée à hauteur maximale de 50% des investissement mobiliers, la demande de subvention devant être faite avant le lancement des opérations.

Ainsi, le plan de financement suivant est proposé :

— — — —

DEPENSES RECETTES

Coût de l'opération HT 220 000 € HT Subvention DSIL 2025 demandée 76 000 € HT Subvention Région 2025 demandée 100 000 € HT

Auto-financement HT 44 000 € HT

TOTAL DEPENSES 220 000 € HT TOTAL RECETTES 220 000 € HT COÛT OPERATION : 264 000 € TTCSéance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 12 sur 50

La Commission Finances réunie le 5 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve la collaboration active de la Commune dans la création d’un Maison de Santé Pluridisciplinaire sur le territoire ainsi que son projet ;

- Autorise Monsieur le Maire à constituer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre de l’aide à l’investissement des structures médicales ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette demande de subvention ainsi que tout document afférent ;

- Dit que les subventions accordées seront imputées sur le chapitre 13, subvention d’investissement.

POINT N° 7 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2025 (DSIL) DANS LE CADRE DE TRAVAUX

D’AMÉNAGEMENT DE LA MAISON DE LA SOLIDARITÉ EN VUE DE

L’ACCUEIL D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien MICHEL

La Commune d’Ecully appartient au Territoire Vie Santé (TVS) et à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Ouest Lyonnais : elle est classée en zone d'action complémentaire pour la démographie médicale par l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes (ARS), ce qui reflète un déséquilibre entre l'offre et la demande de soins.

Ce déséquilibre est aggravé par le départ récent de deux médecins généralistes ayant laissé 5 000 patients sans suivi et une attention particulière est portée sur les habitants du QPV « Les Sources - Le Pérollier », où les 3 000 habitants sont confrontés à des difficultés spécifiques d’accès aux soins.

Face à ces défis, la municipalité a engagé une réflexion collective pour améliorer l’accès aux soins primaires et répondre aux besoins de santé. Suite à des rencontres organisées avec les professionnels de santé locaux, la municipalité a soutenu l’émergence d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire indépendant (MSP), portée par un collectif de médecins, pharmaciens, et infirmiers et souhaite s’engager via la mobilisation par contrat de bail avec la nouvelle structure sur le site de la Maison de la Solidarité.

Une MSP est une structure innovante regroupant plusieurs professionnels de santé autour d’un projet de santé partagé. Elle vise à offrir une prise en charge globale et coordonnée des patients en favorisant la collaboration entre les différents acteurs du territoire. Le modèle de la MSP s’est imposé comme une solution efficace face aux problématiques d’accès aux soins dans des territoires sous-dotés.

La MSP d’Ecully aura pour vocation d’être un point central pour les soins de premier recours, avec une antenne envisagée à terme dans le quartier des Sources. Le projet inclut un logiciel métier partagé pour faciliter les échanges, des réunions de concertation pluridisciplinaires pour les cas complexes, une action continue de promotion de la santé, une implication dans la formation des futurs professionnels et des horaires étendus pour répondre aux besoins des habitants.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 13 sur 50

Le projet de santé repose sur une approche innovante et collaborative, alignée sur les valeurs suivantes :

- Accessibilité renforcée : réponse aux besoins non couverts, notamment dans le quartier prioritaire. - Travail d’équipe : partage des compétences entre professionnels et organisation d’activités coordonnées (RCP, protocoles communs).

- Attractivité professionnelle : soutien à l’installation de jeunes médecins et maintien des professionnels en activité.

Ainsi, cette nouvelle MSP répondrait aux attentes locales tout en s’intégrant dans les politiques nationales de santé publique, pour garantir aux écullois un meilleur accès aux soins et elle bénéficie d’ores et déjà d’un soutien institutionnel fort, notamment de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), de l’ARS qui ont validé le projet de santé.

Les locaux municipaux, à savoir la Maison de la Solidarité située au 23 avenue Raymond de Veyssière, doivent faire l’objet de travaux d’adaptation permettant la pratique partagée de l’exercice médical.

La dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), créée en 2016, a pour objectif d’apporter un soutien aux communes et à leurs groupements dans leurs projets d’investissement.

Pour être éligibles à la DSIL, les demandes de subventions doivent s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes :

- Développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables ;

- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité du quotidien et d’infrastructures en faveur de la construction de logements ou du désenclavement ;

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- Création, transformation et rénovation des équipements scolaires ;

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitant.

Le projet d’aménagement de la Maison de la Solidarité en vue de l’accueil d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire regroupant plusieurs thématiques éligibles, il est proposé de le soumettre à cette demande de subvention pour les montants suivants :

— — — —

DEPENSES RECETTES

Coût de l'opération HT 220 000 € HT Subvention DSIL 2025 demandée 76 000 € HT Subvention Région 2025 demandée 100 000 € HT

Auto-financement HT 44 000 € HT

TOTAL DEPENSES 220 000 € HT TOTAL RECETTES 220 000 € HT COÛT OPERATION : 264 000 € TTCSéance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 14 sur 50

La Commission Finances réunie le 5 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve la collaboration active de la Commune dans la création d’un Maison de Santé Pluridisciplinaire sur le territoire ainsi que son projet ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025 ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette demande de subvention ainsi que tout document afférent ;

- Dit que les subventions accordées seront imputées sur le chapitre 13, subvention d’investissement.

Intervention de Monsieur Jacquemont sur les points 6 et 7 :

« Nous sommes évidemment favorables à la mise en place de cette maison de santé pluridisciplinaire. Comme vous l’avez dit, elle est très attendue par les Écullois et, en tout cas, les demandes de subventions, puisque mon intervention sera pour les deux délibérations, sont évidemment positives, que ce soit à la Région ou au DSIL, et donc, nous approuverons évidemment ces demandes. Notre question est relative en fait à ce projet de maison de solidarité puisque cette localisation de la maison de santé pluridisciplinaire modifie, de ce qu’on a compris en tout cas, l’usage puisque c’est la maison de la solidarité qui va se transformer en la maison de santé pluridisciplinaire, et il y aura donc une redistribution des locaux qui concernera évidemment le CCAS et l’ADMR, donc notre questionnement est de savoir où vont être relogées ces deux structures. Alors, on a compris que le CCAS allait probablement être relogé dans les anciens locaux de la police municipale au sein de la mairie, en revanche, on n’a pas eu d’information concernant l’ADMR. De même, évidemment ces relogements concernent également, potentiellement, des travaux tant en mairie que dans les potentiels locaux pour l’ADMR, et nous souhaiterions plus globalement savoir, dans les réaménagements de travaux, qu’en est-il pour l’amélioration de l’état de notre mairie à la suite de l’incendie, puisque nous voyons qu’ils n’ont pas encore été totalement finalisés. »

Monsieur le Maire confirme à Monsieur Jacquemont que le CCAS va être installé en mairie, et que les travaux ne vont pas tarder puisqu’il y a eu un énorme travail qui a été fait ces derniers mois, et Monsieur le Maire croit que la mairie en est au stade où elle va lancer les marchés.

Monsieur Cervera dit que la commission achats aura lieu vendredi prochain, et que le désamiantage est en cours actuellement.

En ce qui concerne l’ADMR, Monsieur le Maire dit que là aussi, ils ont pu travailler en parfaite intelligence avec cette association, et une solution de relogement leur a été proposée dans un logement à l’école des Cerisiers. L’ADMR est pleinement satisfaite puisque ce sont des locaux qui répondent parfaitement à leurs attentes. Il tenait à cœur à Monsieur le Maire et son équipe de continuer à soutenir cette association qui joue un rôle très, très important, notamment auprès des seniors, en leur apportant à domicile un certain nombre de services, et notamment de repas. C’est une opération qui s’est parfaitement déroulée et où tout s’est enchaîné tranquillement, sans pression ; Monsieur le Maire dit qu’au début de ce projet, il aurait pu vouloir, avec son équipe, se précipiter sur la maison de santé pluridisciplinaire en répondant aux offres alléchantes de certains professionnels de l’immobilier, mais que ce n’est pas le chemin qu’ils ont suivi. Ils avaient proposé différents locaux potentiels aux médecins, et c’est vraiment unanimement que les médecins pressentis ont choisi ce site qui est parfaitement situé puisqu’il est central, il est accessible et avec du stationnement à proximité.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 15 sur 50

POINT N° 8 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE A MONSIEUR LE MAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur Loïc ALIRAND

Dans un tweet posté le 8 octobre 2024, Monsieur Florestan GROULT, vice-président de la Métropole de Lyon, s’est adressé à Monsieur le Maire d’Ecully en ces termes : « Par contre, détourner des fonds publics à des fins de propagande électoral pour semer la haine, afin de ne pas accueillir des enfants réfugiés ça c’est bon ? ».

Ces propos portent publiquement atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur le Maire et semblent constituer l’infraction de diffamation publique définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En conséquent, Monsieur le Maire sollicite donc l’octroi de la protection fonctionnelle de la Commune et informe ses élus qu’il a parallèlement engagé une procédure pénale à l’encontre de Monsieur Florestan GROULT, auteur des propos.

Pour rappel, la protection fonctionnelle est définie à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

A cet effet, « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté [...] ».

Sur ce fondement, la Ville est tenue de protéger les élus contre toutes menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice même des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de cet exercice.

La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, huissier de justice, d’expertise, ...), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-31, L. 2123-34 et L. 2123-35 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881, et notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales ;

Vu la demande de Monsieur le Maire en date du 26 novembre 2024,

La Commission Finances réunie le 5 décembre 2024, entendue ;Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 16 sur 50

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 3 abstentions (Groupe Écully naturellement),

- Accorde à Monsieur Sébastien MICHEL, en sa qualité de Maire d’Écully, la protection fonctionnelle de la Commune suite aux propos diffamatoires tenus par Monsieur Florestan GROULT ;

- Dit que les dépenses qui en résultent seront imputées sur le budget de la Commune, chapitre 011.

Monsieur Le Normand rappelle qu’ils ont déjà été appelés à se prononcer sur le même sujet, en septembre 2023, suite à un tweet d’un certain Quentin Carpentier, et le groupe de Monsieur Le Normand s’était alors abstenu. Monsieur Le Normand demande quelle suite a été donnée par la justice à la plainte de Monsieur le Maire contre Monsieur Quentin Carpentier, et quel a été le coût de cette procédure pour la ville.

Pour ce qui est l’affaire du jour, Monsieur Le Normand dit que c’est exactement la même délibération, au mot près, qui leur est soumise ce soir, si ce n’est qu’il s’agit cette fois d’un tweet d’un certain Florestan Groult. Le groupe de Monsieur Le Normand est attaché au soutien que la collectivité doit à ses élus parfois malmenés, et Monsieur le Maire sait que son groupe partage nombre de ses combats idéologiques – Monsieur Le Normand dit que le tweet, objet de la plainte de Monsieur le Maire, est indigne d’un élu, quoique peut-être tout à fait digne d’un élu LFI – néanmoins, le groupe de Monsieur Le Normand ne pense pas du tout que l’honneur de Monsieur le Maire ait été atteint. Selon lui, si un honneur a été sali, c’est peut-être celui de Monsieur Groult : ce Monsieur a moins de 600 abonnés sur X, dont moins de 360 qui ont vu son message qui n’a été « liké » que par 4 personnes. Le groupe de Monsieur Le Normand a découvert l’existence de ce Monsieur grâce à cette délibération, c’est pourquoi Monsieur Le Normand va être très trivial dans son expression pour définir le sentiment de son groupe : une tempête dans un verre d’eau ou la bave du crapaud…en résumé, le groupe de Monsieur Le Normand ne pense pas qu’une plainte soit utile, et que c’est même faire trop d’honneur à Monsieur Groult. « Soyons collectivement au-dessus de ces querelles puériles et de ces insultes ridicules. »

Monsieur François regrette le contexte politique de cette demande qui relève d’une passe d’armes sur X entre Monsieur le Maire, d’une part, et Florestan Groult, d’autre part, qui a pris la défense de la députée Marie-Charlotte Garin (Monsieur François dit que l’on retrouve l’historique des tweets sur X). Monsieur François reconnaît que la diffamation consistant à parler de détournement de fonds publics n’est pas acceptable, mais il demande si Monsieur le Maire ne bénéficiait pas déjà depuis le début du mandat de la protection fonctionnelle qui incombe normalement à sa fonction.

Monsieur le Maire dit à Monsieur François que la protection fonctionnelle n’est pas acquise de fait, et il pense qu’il est important de venir systématiquement devant le conseil municipal pour chaque cas. Pour répondre à Monsieur Le Normand, Monsieur le Maire n’a pas d’information particulière sur la plainte contre Monsieur Carpentier ; il ne s’était pas constitué partie civile à l’époque, ce qui fait que l’affaire peut prendre un peu plus de temps, il n’a donc pas encore de date et d’issue sur ce dossier. Quant au coût pour la ville, Monsieur le Maire ne l’a pas et dit à Monsieur Le Normand qu’il lui sera fourni par écrit après ce conseil.

En revanche, Monsieur le Maire a une différence d’appréciation avec Monsieur Le Normand sur l’affaire concernant Monsieur Groult parce que, même s’il n’y a que 360 personnes qui ont vu le tweet, il croit que l’on ne peut pas dire et s’émouvoir lorsque des maires sont menacés ou agressés physiquement en disant que c’est scandaleux et laisser passer.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 17 sur 50

Bien entendu, Monsieur le Maire ne « dégaine » pas ce genre de plainte à chaque fois qu’il est mis en cause sur les réseaux sociaux par tout un tas de gens divers et variés, il a bien conscience que l’époque se prête à cela et que les réseaux sociaux jouent de plus en plus le rôle de défouloir ; en revanche, lorsqu’il s’agit d’élus de la République, a fortiori des membres d’exécutif – puisque dans les deux cas, il s’agit bien de membres d’exécutif, Monsieur Carpentier étant adjoint au Maire du 9ème arrondissement et Monsieur Groult étant juste vice-président de la Métropole de Lyon, l’une des plus grosses collectivités françaises – il ne faut pas rester sans rien faire. Monsieur le Maire pense que l’on a la chance en France de pouvoir beaucoup s’exprimer, et il est lui-même attaché à ce débat, chacun peut d’ailleurs constater que, dans cette enceinte du conseil municipal, la parole n’est pas bridée, il pense même que le débat est nécessaire. Le fait de trouver même parfois une forme de virulence dans le débat ne pose pas de souci à Monsieur le Maire qui prend l’exemple de ses échanges pour le moins houleux avec le Président de la Métropole, mais leurs échanges restent dans un cadre parfaitement conforme à la loi et au débat démocratique. En revanche, Monsieur le Maire ne peut pas laisser quelqu’un, élu de la République, prétendre qu’il détourne des fonds publics, c’est une accusation particulièrement grave, il ne veut pas laisser penser que les politiques sont tous « pourris ». Donc, à chaque fois que sa probité sera mise en cause par un élu membre d’un exécutif, Monsieur le Maire déposera plainte parce qu’il pense que l’on ne peut pas laisser passer cela. Il rappelle que l’on est dans un État, dans une société où plus personne ne respecte les règles, et il croit qu’il est bon, de temps en temps, que l’on rappelle ces règles et qu’on les fasse respecter. C’est en tout cas tout le sens de cette procédure en ce qui le concerne.

EDUCATION ET HANDICAP :

POINT N° 9 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS « ADAPTE »

INTERCOMMUNAL AVEC LES COMMUNES DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE,

DARDILLY, CHARBONNIERES-LES-BAINS, CHAMPAGNE-AU-MONT-

D’OR, LA TOUR DE SALVAGNY, CRAPONNE ET LISSIEU

RAPPORTEUR : Madame Brigitte RAMOND

Depuis plus d’une dizaine d’années, la Commune d’Ecully est à l’initiative d’un projet, en partenariat avec les Communes limitrophes, ayant pour objectif la mise en place d’un accueil de loisirs adapté intercommunal pour les enfants en situation de handicap avec des troubles cognitifs et sensoriels.

Il s’agit de compléter l’offre de loisirs extrascolaire existant déjà sur les Communes signataires.

La Ville d’Ecully est coordinatrice du groupement de Communes pour l’accueil de loisirs adaptés.

Les modalités de mise en œuvre de cet accueil sont formalisées au moyen d’une convention signée par l’ensemble des Communes membres. La convention actuellement en vigueur pour la période 2021- 2024 prendra fin le 31 décembre 2024.

Ainsi, il convient de signer une nouvelle convention sur la période du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2026.

Eu égard à la qualité du dispositif proposé, deux communes, Craponne et Lissieu, ont adhéré à la convention au cours de l’année 2024. La nouvelle convention élargit donc le périmètre des communes partenaires fixé désormais à huit communes au lieu de six : Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Dardilly, Charbonnières-les-Bains, Champagne-au-Mont-d’Or, la Tour de Salvagny, Craponne et Lissieu.

Le contenu de la convention initiale a été modifié pour préciser certains aspects.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 18 sur 50

Ainsi, afin que l’offre des activités soit équitable, il est prévu à l’article 4.1 relatif à l’organisation de l’accueil de loisirs que chaque commune partenaire s’engage à proposer 3 activités (en demi-journées) par an.

De plus, ont été précisés les horaires des activités en demi-journées :

o 10h à 11h30 pour l’activité du matin

o 14h30 à 16h pour l’activité de l’après-midi

Par ailleurs, le montant de la participation familiale définie à l’article 4.3 de la convention s’élève à : o 43 € par enfant et par jour de présence.

Pour toute aide des familles concernées, il a été utile de préciser que le contact se fait directement auprès du CCAS de leur commune de rattachement.

En termes d’effectifs, l’article 2.3 fixe désormais la capacité d’accueil des jeunes âgés de 8 à 17 ans à 15 au lieu de 14 dans la convention originelle.

Ces jeunes bénéficient d’un accompagnement par des animateurs titulaires du BAFA, formés à l’accueil du public en situation de handicap et recrutés par la Commune d’Ecully pour encadrer les jeunes durant toute la durée de l’accueil de loisirs et les accompagner sur les lieux d’activités.

Les modalités d’inscription auprès du service Jeunesse d’Ecully, détaillées à l’article 4.4, sont renforcées avec l’intervention d’un référent qualifié chargé de mener un entretien individuel. Ce dernier a pour rôle de bien cibler les attentes du jeune et de ses parents afin de s’assurer que celui- ci aura sa place dans le groupe.

De plus, les jeunes des Communes signataires de la convention intercommunale ont un droit de priorité à l’inscription, défini selon le calendrier ci-après.

Date des Loisirs adaptés Ouverture des inscriptions aux

communes signataires de cette

convention

Ouverture des inscriptions pour les

jeunes extérieurs aux communes

signataires de cette convention

25 – 27 février 2025 28 janvier 2025 14 février 2025

22 – 24 avril 2025 1 avril 2025 11 avril 2025

15 – 18 juillet 2025 17 juin 2025 27 juin 2025

Ce calendrier sera mis à jour pour les vacances d’octobre 2025 à juillet 2026.

Enfin, un nouvel article 5.2 concerne l’entrée d’une nouvelle Commune dans le dispositif partenarial soumise désormais à l’approbation de l’ensemble des signataires de convention.

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention de partenariat pour l’organisation d’un accueil de loisirs adapté intercommunal annexé à la présente délibération ;

La Commission Education et Handicap réunie 2 décembre 2024, entendue ;Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 19 sur 50

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve la convention de partenariat du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2026 pour l’organisation d’un accueil de loisirs « adapté » intercommunal avec les communes de Tassin-la-Demi-Lune, Dardilly, Charbonnières-les-Bains, Champagne-au-Mont-d’Or, la Tour de Salvagny, Craponne et Lissieu ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes.

Monsieur Le Normand souhaite pointer une petite erreur dans la délibération qui vient d’être présentée, à savoir que la date de fin de la nouvelle convention n’est pas le 31 décembre mais le 31 juillet 2026.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Le Normand pour sa vigilance ; une rectification sera faite.

POINT N° 10 : RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ – ANNÉE 2024

RAPPORTEUR : Madame Brigitte RAMOND

En application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, toutes les Communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de créer une Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (CCA) et de réunir cette instance.

Cette Commission créée par la délibération n°2010-23 du Conseil municipal du 19 mars 2010, exerce plusieurs missions :

- Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- Elle développe les actions menées en faveur des personnes en situation de handicap ; - Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal ;

- Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le rapport annexé à la présente délibération tient compte de l’avancement de la mise en accessibilité des bâtiments communaux.

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Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;

Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu la délibération n° 2010-23 du Conseil municipal du 19 mars 2010 relative à la création de la Commission Communale pour l’Accessibilité ;

Vu l’arrêté du Maire n° 2020-598 du 23 décembre 2020 désignant ses membres ;

La Commission Éducation et Handicap, réunie le 2 décembre 2024 entendue ;Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 20 sur 50

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Prend acte du rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité pour l’année 2024.

Monsieur Le Normand remarque que le point concernant la Place Charles de Gaulle n’a pas été abordé lors de cette commission communale d’accessibilité, pourtant, il y a là un problème d’accessibilité d’un certain nombre de commerces ainsi qu’un certain nombre d’autres commerces qui sont accessibles par des rampes, mais des rampes qui empiètent parfois assez largement sur le trottoir, et enfin des pavés disjoints qui provoquent des chutes. Cette place vieillit, même si elle vieillit bien ; lors du précédent mandat, un projet de réfection complète avait été acté, financé par la Métropole, et Monsieur Le Normand dit que l’on a laissé passer cette opportunité. Il demande à Monsieur le Maire s’il a des projets pour cette place pour une remise au propre et en accessibilité.

Pour répondre très clairement, Monsieur le Maire dit qu’effectivement, il avait été convenu, dès le début du mandat, avec la Métropole, de préserver cette enveloppe pour procéder différemment, à savoir tenir compte des évolutions de déplacement et renouveler les espaces de cette place. Seulement, comme d’habitude avec la Métropole de Lyon, l’engagement n’a pas été tenu puisque le Président Bernard n’a pas respecté sa parole, et donc, aujourd’hui, Monsieur le Maire dit qu’il n’y a pas de projet particulier sur cette place, sachant qu’il s’agit d’espace métropolitain et que la mairie d’Écully n’a pas la main pour faire ce qu’elle souhaiterait faire.

FAMILLE – PETITE ENFANCE - JEUNESSE :

POINT N° 11 : CONVENTION DE MOYENS ET D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D’ECULLY ET L’ASSOCIATION LE PETIT POMMIER POUR LA PERIODE 2025/2027

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Philippe CORDIN

L’Association Le Petit Pommier, fondée le 8 avril 1992 à Écully, s’est engagée depuis sa création à répondre aux besoins des familles en matière de garde d’enfants de 0 à 4 ans. Ce soutien, constant depuis plusieurs décennies, s’inscrit pleinement dans la politique de la Ville visant à favoriser une offre de services diversifiée et adaptée pour les jeunes enfants.

Les objectifs de l’association incluent :

- L’accueil d’enfants de 0 à 4 ans, en proposant des modes de garde flexibles, qu’ils soient occasionnels ou réguliers, de la demi-journée à une semaine complète ;

- Une réponse personnalisée aux besoins des familles, y compris pour les enfants porteurs de handicap, en accordant une attention particulière à chaque enfant ;

- La diversification de l’offre d’accueil, en proposant à la fois des solutions à temps plein et des accueils ponctuels ;

- La promotion de la mixité sociale et le soutien à la parentalité, en intégrant les parents dans la vie de la crèche.

Pour la période 2025-2027, l’Association Le Petit Pommier s’engage à réaliser un programme d’actions qui vise à :

- Répondre aux besoins de garde atypiques, irréguliers ou urgents des familles ;

- Accompagner la première séparation entre l’enfant et ses parents dans des conditions

optimales, favorisant la confiance et la sérénité ;

- Impliquer activement les parents dans le fonctionnement de l’établissement, en encourageant

leur participation à la vie associative et leur intégration dans la Commune.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 21 sur 50

La Ville d’Écully reconnaît que ce programme répond à un intérêt public local en matière de soutien aux familles, de promotion de la mixité sociale et d’intégration des parents au sein de la commune. C'est pourquoi il convient désormais de formaliser ce partenariat par une convention, selon les obligations légales en vigueur.

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, une convention est requise pour toute subvention publique excédant 23 000 €. Il est donc nécessaire de formaliser un partenariat entre la Ville d’Écully et l’Association Le Petit Pommier pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, afin de préciser les moyens mis à disposition et les objectifs à atteindre. Cette convention permettra de structurer le soutien apporté par la Commune à cette association, avec laquelle elle collabore étroitement depuis de nombreuses années pour répondre aux besoins des familles éculloises.

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Vu l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu le projet de convention annexée à la présente délibération ;

La Commission Famille – Petite Enfance – Jeunesse réunie le 28 novembre 2024 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve la convention triennale de moyens et d’objectifs avec l’association Le Petit Pommier telle que jointe en annexe ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée, et tous les documents afférents.

SPORT :

POINT N° 12 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LA CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DE RUGBY

RAPPORTEUR : Monsieur Christophe MOREL-JOURNEL

La Ville d’Ecully mène une politique de modernisation et de développement des équipements sportifs pour répondre aux nouvelles pratiques sportives et aux nouveaux besoins des Ecullois, nécessitant le développement de nouveaux équipements. Dans la dynamique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, elle a obtenu le label « Terre de Jeux 2024 » pour mettre plus de sport dans le quotidien de ses habitants. Par ailleurs, le label « Ville Active et Sportive » 4 lauriers attribué à la Ville représente un appui substantiel pour ses clubs sportifs.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 22 sur 50

Dans ce cadre, la commune a élaboré un projet de construction de vestiaires sportifs, équipés de sanitaires, aux abords du terrain de Rugby Honneur, située rue des Gantries à Ecully. Il s’agit d’une construction traditionnelle d’environ 414m², de plain-pied, de type ERP de 5ème catégorie.

Partenaire des territoires, la Région Auvergne-Rhône-Alpes agit pour stimuler, conforter les dynamiques de développement et les initiatives des collectivités dans le cadre d’une aide à l’investissement sur les travaux pour des équipements sportifs, mobilisable à hauteur de 600 000 €, représentant 56,6% du coût HT des travaux évalué à 1 060 000 €. Sont exclus des dépenses éligibles les frais de voirie et réseau divers, d’études ainsi que ceux relatifs aux abords, au petit matériel et aux acquisitions foncières.

Le financement prévisionnel du projet est le suivant :

DEPENSES RESSOURCES

Libellé Montant HT Financeurs Taux de financement Montant

Travaux vestiaires sportifs : toiture

et équipements, charpente, murs, plafond,

plancher, revêtement de sol, auvent,

menuiserie extérieure et intérieure,

cloisonnement, installation électrique,

chauffage, extraction- ventilation, installation

sanitaire, sécurité incendie

1 060 000,00 € Commune d'Ecully 28% 294 699,12 €

Région AURA 56,60% 600 000,00 €

Métropole de Lyon 15,59% 165 300,88 €*

TOTAL 1 060 000,00 € TOTAL 100% 1 060 000,00 €

* : (243 273 € x 1 060 000 €) /1 560 000 € = 165 300,88 €

La Métropole de Lyon a alloué une subvention de 243 273 € sur le coût total de l'opération, au-delà des vestiaires sportifs, évalué à 1 560 000 € HT. Proratisée au seul montant HT des travaux pour les vestiaires sportifs (1 060 000 €), l’aide métropolitaine se situe à hauteur de 165 300,88 €.

La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée en novembre 2025, pour une durée de travaux de 8 mois et une date d’achèvement fixée en juillet 2026. L’ouverture au public est prévue en septembre 2026.

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

La Commission Sport réunie le 4 décembre 2024 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention d’investissement de Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de l’aide à l’investissement 2024 ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches pour l’obtention de la subvention et à signer tous les documents afférents ;

- Dit que la subvention sera versée au chapitre 13.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 23 sur 50

Monsieur Le Normand se fait le porte-parole de Jacques Chevaleyre qui était présent à la commission pendant laquelle a été présentée cette demande de subvention ; lors de cette commission, Monsieur Chevaleyre a été informé que la réponse à cette demande de subvention arriverait après l’adoption du budget par la commune. Compte-tenu de l’importance de cette subvention, qui représente plus de 56 % du coût du projet comme cela a été précisé, Monsieur Le Normand dit qu’il est légitime de se poser la question dès maintenant de savoir quelle décision risque de prendre la municipalité en fonction de la réponse de la Région. Si la réponse est positive, ou si le montant accordé est supérieur à ce que la collectivité a demandé, Monsieur Le Normand dit qu’il n’y aura pas de problème, mais il demande ce qu’il en sera si le montant accordé est faible. Les travaux seront-ils abandonnés ou la mairie autofinancera-t-elle le projet ?

Monsieur Morel-Journel dit qu’en terme de temporalité, le projet s’inscrit effectivement sur le budget 2024, donc ils font cette demande de subvention à la Région car, du fait que la ville avait déjà obtenu celle de la Métropole, cela s’inscrivait dans la continuité. Monsieur Morel-Journel dit qu’en l’état actuel, ils ont des signaux plutôt favorables de la part de la Région.

Monsieur le Maire va être un petit peu plus direct et dit que s’il soumet ce soir cette demande de subvention avec ce montant-là, c’est qu’il a de très, très bons espoirs de l’obtenir. Bien évidemment, il dit qu’il ne s’agit pas de se précipiter, il faut donc attendre d’avoir la garantie pour pouvoir lancer le projet, mais cela n’empêche pas de travailler en temps masqué sur tout ce qui peut être avancé au préalable pour pouvoir livrer ce projet dans les meilleurs délais, parce que chacun sait que c’est un projet qui est très attendu par le club.

POINT N° 13 : TARIFS D’INSCRIPTION DES 3 DISTANCES DU « RUN ÉCULLY » 2025

RAPPORTEUR : Monsieur Christophe MOREL-JOURNEL

La Ville d’Ecully organise depuis deux ans une course pédestre dénommée le « Run’Ecully ». La gestion des deux premières éditions a été confiée à une association éculloise, Multi Activités Sportives Eculloise, afin de pouvoir bénéficier d’un soutien logistique et de financements de partenaires extérieurs.

Le développement de la course et le nombre d’inscrits amène la Ville à proposer un nouveau parcours de 20 km. Pour ce faire, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la tarification.

Les tarifs d’inscription à la course pédestre « Run’Ecully » organisée chaque année par la Ville sont fixés comme suit pour les personnes désirant y participer :

- 7 euros pour la course de 7,5 kms

- 12 euros pour la course de 10 kms

- 21 euros pour la course de 20 kms.

Le relais des écoliers, organisé le même jour, bénéficiera quant à lui de la gratuité, la course réunissant les enfants des écoles éculloises.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée quel que soit le motif.

Les inscriptions seront prises via la plateforme « Finishers » spécialiste des courses hors stade.

— — — —Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 24 sur 50

Vu le code général des collectivités territoriales ;

La Commission Sport réunie le 4 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve les tarifs pour la course pédestre du « Run’Ecully » tels que présentés ci-dessus ; - Dit que les tarifs seront applicables au 19 décembre 2024 ;

- Dit que la recette sera affectée au chapitre 70.

Monsieur Morel-Journel dit qu’en terme de temporalité, le projet s’inscrit effectivement sur le budget 2024, donc ils font cette demande de subvention à la Région car, du fait que la ville avait déjà obtenu celle de la Métropole, cela s’inscrivait dans la continuité. Monsieur Morel-Journel dit qu’en l’état actuel, ils ont des signaux plutôt favorables de la part de la Région.

Monsieur le Maire va être un petit peu plus direct et dit que s’il soumet ce soir cette demande de subvention avec ce montant-là, c’est qu’il a de très, très bons espoirs de l’obtenir. Bien évidemment, il dit qu’il ne s’agit pas de se précipiter, il faut donc attendre d’avoir la garantie pour pouvoir lancer le projet, mais cela n’empêche pas de travailler en temps masqué sur tout ce qui peut être avancé au préalable pour pouvoir livrer ce projet dans les meilleurs délais, parce que chacun sait que c’est un projet qui est très attendu par le club.

TRANSITION ECOLOGIQUE MOBILITE ET INNOVATION :

POINT N° 14 : CONVENTION DE COORDINATION ET DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D’ÉCULLY ET LES COPROPRIETAIRES DE LA RUE DU HÊTRE

POURPRE DANS LE CADRE DE SON AMÉNAGEMENT

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-José GARCIA

La rue du Hêtre Pourpre, axe structurant et voie privée ouverte à la circulation publique, nécessite d'importants travaux de réaménagement pour répondre à plusieurs objectifs majeurs. Ces travaux visent à moderniser cette voie tout en maintenant sa fonction de liaison entre les différents quartiers du centre-ville d'Écully.

La Ville s'engage dans ce projet afin de garantir un accès sécurisé et de qualité aux usagers, y compris les services de secours. Les travaux porteront sur trois volets principaux :

- Le passage du réseau de chaleur urbain déployé par la Métropole de Lyon via DALKIA. - L’enfouissement des réseaux aériens et la rénovation de l’éclairage public sous la maîtrise du SIGERLy.

- La réfection globale de la voirie, incluant la création de trottoirs et de places de stationnement.

Afin d'encadrer les travaux et de préciser les engagements financiers et techniques de chaque partie, une convention de coordination et de partenariat avec les copropriétaires riverains est nécessaire. Ces derniers ont déjà consenti une servitude de passage au bénéfice de DALKIA en échange d’une indemnité de 160 000 €, qui servira à financer les aménagements de la voirie sur toute la longueur de la rue.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 25 sur 50

Cette initiative représente une opportunité unique pour la commune de formaliser les modalités d’entretien de la voie, actuellement insuffisamment définies, tout en intégrant des aménagements d’intérêt général.

Les discussions entre la Commune et les copropriétaires ont permis de définir les engagements respectifs, visant à améliorer la sécurité de la circulation et à valoriser l’espace public. Les principaux engagements des parties sont les suivantes :

Engagements des copropriétaires :

- Valider les plans d’aménagement en concertation avec la Commune et le SDMIS (Service Départemental-Métropolitain d'Incendie et de Secours).

- Utiliser l’indemnité perçue de 160 000 € pour financer intégralement les travaux d’aménagement de la rue.

- Créer une association syndicale libre (ASL) en vue d’assurer l’entretien et la gestion future de la voie.

Engagements de la Commune :

- Accompagner les copropriétaires dans la supervision et la coordination des travaux d’aménagement.

- Financer les travaux d’enfouissement des réseaux et de rénovation de l’éclairage public. - Engager des négociations avec la Métropole de Lyon pour le remplacement des canalisations d’eau potable.

A l'issue des travaux, une convention régira les modalités d’entretien de la rue, en lien avec l’ASL nouvellement constituée.

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Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3641-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

La Commission Transition écologique – Mobilité - Innovation réunie le 2 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 3 abstentions (Groupe Écully naturellement),

- Approuve la signature de la convention de coordination et de partenariat entre la Commune et les copropriétaires de la rue du Hêtre Pourpre.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.

Monsieur Jacquemont dit que cette convention va dans le bon sens, mais qu’elle ne va pas assez loin dans la régularisation de cette rue privée. Elle n’est en effet signée que par 4 riverains sur les 13 qui sont concernés, et Monsieur Jacquemont sait que certains autres riverains non-signataires ne sont pas favorables à cette démarche. Même si effectivement ces 4 signataires sont ceux qui sont concernés par le passage du réseau de chauffage urbain, puisque seules leurs parcelles sont concernées, Monsieur Jacquemont s’interroge quand même sur l’intérêt qu’il y aurait eu à réussir à obtenir l’accord des 13 riverains. Il demande pourquoi la mairie ne l’a pas envisagé, pourquoi elle n’a pas demandé la création de l’association syndicale libre dès maintenant, ce qui aurait facilité l’accord.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 26 sur 50

Il demande ce qui se passera, si les travaux commencent bien sur l’ensemble de la rue, si un copropriétaire s’oppose à l’aménagement envisagé sur les 13 propriétés puisqu’il y aura alors une partie qui potentiellement sera chez cette personne ? Ou, pire encore, Monsieur Jacquemont demande ce qu’il se passera si un copropriétaire exige la fermeture de la rue alors que son ouverture est indispensable pour les pompiers afin qu’ils puissent assurer la sécurité de tous. Et, enfin, Monsieur Jacquemont demande ce qu’il se passera si les copropriétaires signataires minimisent les travaux pour récupérer les subsides de Dalkia tel que cela est précisé dans la convention.

Face à toutes ces incertitudes, le groupe de Monsieur Jacquemont s’abstiendra sur cette délibération.

En l’état actuel des choses, Monsieur Garcia n’a pas eu connaissance des réticences d’une partie des gens de la rue du Hêtre Pourpre, si ce n’est une personne qui l’avait interpellé en disant qu’il voulait fermer la rue parce qu’elle était privée, personne à qui Monsieur Garcia avait conseillé de s’enquérir auprès de Monsieur le Maire des modalités de fermeture de la rue. Pour les riverains a priori contestataires, Monsieur Garcia n’en a pas eu vent, et il n’a pas eu non plus de remontées d’informations ni de la part de Dalkia, ni de la Métropole de Lyon, et pense donc que le dossier va suivre son cours.

Monsieur le Maire dit que c’est là une situation un peu baroque dont la collectivité a hérité, qui existe depuis de nombreuses années ; ce qu’il trouve intéressant, dans l’accord qui est proposé, c’est que cela permet d’amorcer une régularisation des choses puisqu’il s’agit effectivement d’une rue privée, mais qui est très utilisée, avec une caserne de pompiers au milieu, et Monsieur le Maire n’a pas eu connaissance de réticences, en tout cas, il n’a pas reçu de courriers ou de sollicitations en ce sens. Quant à mettre d’accord les 13 copropriétaires, il croit que d’autres s’y sont employé avant lui durant de très nombreuses années, et il rappelle que cet accord a le mérite quand même de déployer le chauffage urbain qui est attendu dans beaucoup d’endroits sur la commune, et donc, cela va dans le bon sens. La mise en place d’une association syndicale libre va également permettre de formaliser, de nourrir un dialogue beaucoup plus fécond, Monsieur le Maire n’en doute pas, et, en tout cas, il est assez fier d’avoir pu trouver une issue à quelque chose qui semblait, il y a encore quelques temps, assez inextricable.

RESSOURCES HUMAINES – AFFAIRES GENERALES :

POINT N° 15 : MISE A JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX (RIFSEEP) FAISANT SUITE A LA DISPARITION DE LA PRIME DE FIN

D’ANNEE

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

La prime de fin d’année (PFA) versée à Ecully est une tradition établie depuis 1978, versée via la Communauté d’agglomération et le Comité des œuvres sociales de la Ville sur les premières années de son existence.

Cette prime est perçue positivement par les agents de la Ville d'Écully et constitue un élément de revenu non négligeable (1 800 € bruts versés en une fois au mois de novembre de l’année N).

Remise en cause de la PFA :

La règle de droit qui régit une telle prime est la suivante : lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement a délibéré antérieurement au 26 janvier 1984 pour instaurer une prime annuelle dite de «13ème mois », cette prime est maintenue. En revanche, si ce n’est pas le cas, il n’existe aucun moyen juridique permettant d'instaurer une telle prime.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 27 sur 50

Aujourd’hui, faute de délibération antérieure au 26 janvier 1984 précisant sa mise en place et ses modalités d’attribution, la PFA de la Ville d’Écully est logiquement remise en cause par la Trésorerie.

Une tolérance a été accordée par la Trésorière jusqu’en 2024.

Si la Ville ne dispose d’aucune délibération spécifique, certains éléments pré-1984 démontrent l’existence de la PFA. Néanmoins, aucun élément n’établit formellement ses modalités d’attribution et de versement.

Analyse juridique avec les services de l’Etat :

Pour sortir de l’impasse, la Collectivité a pris l’attache des services du contrôle de légalité de la Préfecture afin de déterminer si la Commune pouvait être fondée à prendre une délibération venant réaffirmer l’existence ainsi que les modalités de versement de la PFA.

Après plusieurs correspondances, et tenant compte de l’ensemble des éléments transmis par la DRH, les services de la Préfecture ont estimé qu’un risque juridique important existait et qu’une solution juridiquement plus « sûre » consistait à intégrer la PFA au sein des dispositifs indemnitaires existants.

Modifications des modalités d’attribution du RIFSEEP :

Le RIFSEEP est le principal dispositif indemnitaire de la fonction publique de l'État. Il vise à simplifier et harmoniser les primes et indemnités en remplaçant la plupart des régimes indemnitaires antérieurs.

Ce régime se compose de deux éléments principaux :

1. L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : Versée généralement mensuellement, elle valorise les fonctions exercées par l'agent, en tenant compte de critères tels que l'encadrement, la technicité, l'expertise requise et les sujétions particulières liées au poste. 2. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : Versé annuellement, il reconnaît l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Son attribution et son montant sont déterminés en fonction de la performance individuelle.

Le RIFSEEP s'applique principalement aux fonctionnaires de l'État et, par extension, sert de référence pour les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. L'objectif du RIFSEEP est de rendre le système indemnitaire plus lisible et équitable, en alignant les primes sur les responsabilités et l'engagement professionnel des agents.

Le RIFSEEP est le régime indemnitaire de référence au sein de la Ville d’Ecully depuis le 1er janvier 2017. Il comprend actuellement une base mensuelle fixe l'IFSE et une part variable annuelle CIA.

Il convient de rappeler à ce stade que seuls les agents de Police Municipal ne sont pas éligibles au RIFSEEP et bénéficient d’un régime indemnitaire propre, instauré par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, et prochainement adopté par la collectivité.

Co-construction avec les organisations syndicales :

Pour anticiper un éventuel point de blocage juridique sur la possibilité de délibérer et ainsi maintenir la PFA, en parallèle des échanges avec la Préfecture il a été nécessaire d’anticiper l’intégration de la PFA au RIFSEEP pour l’année 2025. La commande de l’Autorité territoriale a précisé les invariables suivants :

- Budget équivalent

- Indolore pour les agents

- Principe d’un versement important annuel et uniqueSéance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 28 sur 50

Dans ce cadre, le travail de co-construction engagé entre la DRH et les organisations syndicales a abouti à une proposition concrète de ventilation de la PFA sur le régime indemnitaire des agents. Cela a notamment été réalisé lors de deux réunions tenues les 5 juin et 18 septembre 2024.

Ainsi, il est proposé 1 500 € bruts sur l’IFSE de chaque agent éligible (83% de la PFA actuelle) en un versement annuel qui serait maintenu sur le mois de novembre de chaque année. Cette nouvelle part de l’IFSE viendrait donc compléter la part versée mensuellement et d’ores et déjà existante.

La différence, 300 € bruts, permettrait d’abonder le plafond du CIA le faisant ainsi passer de 300 € à 600 € bruts selon les modalités suivantes :

Les critères d’évaluations resteraient inchangés.

En ce qui concerne les directeurs, éligible à la PFA mais non éligibles au CIA, il est proposé d’instaurer un CIA avec une part fixe de 1 500 € bruts et une part variable de 300 € bruts définis selon les mêmes modalités que pour le reste des agents.

Cette solution nécessite la prise d’une délibération venant modifier les modalités actuelles du RIFSEEP. L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est prévue pour le 1er janvier 2025.

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 29 sur 50

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111 al. 3 et 111-1 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses annexes 1 et 2,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;

Vu les délibérations des 14 décembre 2016, 12 décembre 2017, 12 décembre 2018, du 16 décembre 2020 et du 6 décembre 2022 relatives au RIFSEEP, et celles des 29 juin et 21 septembre 2012 relatives au régime indemnitaire ;

Considérant qu’il convient de modifier le RIFSEEP pour y intégrer la prime de fin d’année ;

Considérant les réunions de travail engagées avec les représentants du personnel qui résultent d’un processus de concertation encrée dans le cadre d’un dialogue social constructif.

Vu l’avis favorable du CST en date du 28 novembre 2024 ;

La Commission Ressources Humaines, réunie le 4 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Décide de modifier les conditions d’attribution de l’IFSE dans les conditions suivantes : 1. Distinction des deux parts de l'IFSE

Dans la limite des plafonds réglementaires fixés pour chaque groupe de fonction, deux parts sont distinguées dans l'IFSE : une part versée mensuellement et une part versée annuellement. Le total de ces deux parts ne pourra excéder les plafonds réglementaires fixés pour chaque groupe de fonction. Le montant de la part annuelle est fixé à 1 500 € bruts. Il est identique pour tous les agents qui y sont éligibles, à l’exception des membres du comité de direction.

2. Périodicité de versements

L'IFSE mensuelle est versée chaque mois.

L'IFSE annuelle est versée en principe, sauf événement exceptionnel, avec la paie du mois de novembre.

3. Règles d'évolution de l'IFSE

L'IFSE fait l'objet d'un réexamen, au moins tous les 4 ans, en fonction du poste occupé par l'agent et de L'expérience acquise par l'agent. L'expérience professionnelle repose notamment sur : - L'élargissement des compétences,

- L'approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 30 sur 50

L'IFSE pourra également faire l'objet d'un réexamen à l'issue d'une mobilité interne afin que l'agent perçoive le montant d'IFSE correspondant à ses nouvelles fonctions.

4. Impact de l’absentéisme sur l’IFSE

L’IFSE mensuelle suit le sort du traitement.

L’IFSE annuelle suit le sort du traitement en considération d’une période de référence fixée entre le 1er novembre de l’année n-1 et le 31 octobre de l’année n.

- Décide de modifier les conditions d’attribution du CIA dans les conditions suivantes : 1. Distinction entre deux parts de CIA

Le CIA comprend une part fixe et une part variable.

2. Les modalités d’attribution du CIA

2.1. La détermination des montants du CIA

La part fixe du CIA est fixée à 300 € pour tous les agents éligibles, à l’exception des membres du comité de direction, pour qui la part fixe du CIA est fixée à 1500 € bruts.

Le montant de la part variable du CIA est fixé en considération de l’investissement et l’engagement professionnel de l’agent, appréciés tout au long de l’année, et formalisé lors de l’entretien professionnel.

La part variable du CIA est attribuée en fonction des critères et barèmes suivants :

Critères Montants Absence ou aucun travail fourni ; objectif(s) non atteint(s) ; comportement négatif ou manque d’assiduité 0 € Les missions sont réalisées correctement 70 € Bonne qualité du travail ; implication ; adhésion à de nouvelles méthodes de

travail, à un nouveau projet de service 120 € L’agent fait un très bon travail ou a pallié l’absence de certains de ses collègues au cours de l’année - les objectifs sont atteints - l’agent est force de propositions 180 € L’agent a fourni un travail exceptionnel ou a accompli une mission particulière 300 €

Le CIA, part variable et fixe cumulées, est versé à la suite de la campagne des entretiens professionnels, celle-ci ayant lieu entre le 1er novembre et le 15 janvier de chaque année. Le CIA est donc versé au cours du premier trimestre de l’année en considération de l’évaluation portée sur l’année n-1.

2.2. Les conditions d’éligibilité au CIA

Pour prétendre au versement du CIA, l’agent doit remplir trois conditions cumulatives : - Occuper un poste permanent

- Être présent au moins 6 mois sur l’année considérée par la période d’évaluation - Avoir été évalué

2.3. Impact de l’absentéisme sur le CIA

Mis à part dans les conditions définies au 2.2., le CIA n’est pas impacté par l’absentéisme de l’agent. Il est fait exception pour les agents occupant un poste du comité de direction pour qui la part fixe du CIA suit le sort du traitement en considération d’une période de référence fixée entre le 1er novembre de l’année n-1 et le 31 octobre de l’année n.

3. Dispositions transitoires

Pour l’année 2025, la part fixe du CIA sera acquise à tous les agents éligibles, sauf pour ceux présents sur une durée de moins de 6 mois sur l’année 2025 et les agents qui n’auront pas été évalués.

- Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP (IFSE et CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- Décide que la présente délibération entre en vigueur au 1er janvier 2025 ;

- Dit que les autres dispositions applicables au RIFSEEP restent inchangées.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 31 sur 50

POINT N° 16 : REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'ISFE (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs l'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'ISFE amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

A compter du 29 juin 2024 et avant le 1er janvier 2025, les collectivités doivent instituer par délibération l'ISFE après consultation pour avis du comité social territorial (CST).

1. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des :

- Directeurs de police municipale

- Chefs de service de police municipale

- Agents de police municipale

- Gardes champêtres

2. Modalités

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée de deux parts, une part fixe et une part variable.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

La part variable tient compte de l’engagement et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 32 sur 50

La délibération détermine également les montants plafond de la part variable, dans la limite des montants suivants :

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

3. Clause de sauvegarde

Le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur.

4. Cumuls

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.

5. Intégration PFA

La refonte de ce nouveau régime indemnitaire est également l’occasion d’intégrer la prime de fin d’année qui ne pourra plus être versée par la ville en 2025.

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 et L.714-13,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,

Considérant qu’il convient de légaliser le versement de la prime de fin d’année, qui ne sera plus verser aux agents à compter de l’année 2025,

Vu l’avis favorable du CST en date du 28 novembre 2024 ;Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 33 sur 50

La Commission Ressources Humaines, réunie le 4 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Instaure l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025

- Instaure l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale

- Instaure une part fixe. Son montant maximum correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel o 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale

o 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

o 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale

- Instaure une part variable. Son montant sera le suivant :

o maximum 9 500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

o maximum 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, o maximum 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

Le calcul de la part variable de l'année n tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de la procédure d'entretien professionnel de l'année n-1, et de l'investissement et des projets particuliers menés au cours de l'année n-1 par chaque agent.

Cette part variable, en étant un complément de l'entretien professionnel est un levier managérial devant répondre aux objectifs suivants :

o reconnaissance de l'investissement et de l'engagement professionnel,

o reconnaissance de l'atteinte des objectifs et du travail accompli,

o motivation des agents.

- Précise les modalités d’attribution et de versement suivantes :

o les taux et montants attribués à chaque agent seront fixés par l'autorité territoriale dans le respect des éléments qui précèdent,

o la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement,

o la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

- Précise le sort des primes en cas d’absence de l’agent :

o Les montants de la part fixe suivront le sort du traitement de l’agent,

o Les montants de la part variable mensuelles suivront le sort du traitement de l’agent, o Les montants de la part variable annuelle seront intégralement versée aux agents dont le nombre de jours cumulés (maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie) est inférieur ou égale à 30 jours par année civile. À partir du 31ème jour cumulé sur une même année civile (1er janvier au 31 décembre de l’année n-1), une fraction de 1/365ème sera opérée pour l'ensemble des jours de congés concernés (maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée etSéance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 34 sur 50

congé de grave maladie). Les montants seront maintenus lors d'absence pour tout autre motif (accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité...), à l’exclusion de ceux prévus par le cadre statutaire.

- Précise que l’'attribution de l'indemnité susvisée fera l'objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d'un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

- Dit que, le cas échéant, pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel. Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% susmentionné dans la limite des montants fixés.

- Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant au Chapitre 12.

POINT N° 17 : CRÉATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS POUR L’ANNÉE 2025

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les modalités d’exercice des opérations de recensement de la population.

Dans le cadre du recensement général de la population qui doit avoir lieu en janvier et février 2025, il convient de créer des vacations d’agents recenseurs et de déterminer les modalités d’exercice des missions de recensement pour les agents communaux.

Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs recrutés par la Commune et placés sous la responsabilité d’un coordonnateur et d’un coordonnateur adjoint.

Ces derniers seront désignés par arrêté du Maire. Il s’agit du Responsable du service Etat civil et Affaires Générales et d’un des gestionnaires de son service dont les fonctions actuelles recouvrent d’ores et déjà les actions de coordination des opérations de recensement.

Ils seront les interlocuteurs de l’INSEE pendant toute la durée du recensement. Ils mettent en place la logistique et la communication du recensement et assurent la fonction et l’encadrement des agents recenseurs.

Compte-tenu de la répartition des logements de la population à recenser sur le territoire communal, il est proposé de recruter 3 agents recenseurs en vacation.

Les agents vacataires seront rémunérés au prorata du nombre d’imprimés qu’ils auront collectés (bulletins individuels, feuilles de logement) dans les conditions suivantes :

- 1,20 € par bulletin individuel,

- 2,50 € par feuille de logement,

- 30 € par ½ journée de formation,

- Un forfait de 250 € à l’issue de la mission de recensement sous réserve de la bonne réalisation de la mission.

Le cas échéant et en l’absence de recrutement de vacataire, le recensement peut également être assuré par des agents communaux.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 35 sur 50

Dans cette hypothèse, les agents communaux, après avoir été désignés pour exercer cette fonction, peuvent opter pour l’une des modalités suivantes :

- être déchargés d’une partie de leur fonction à concurrence du temps investi pour le recensement et conserver leur rémunération habituelle ;

- bénéficier de repos compensateurs en contrepartie des heures consacrées au recensement ; - être rémunéré en heures complémentaires et/ou supplémentaires.

Les modalités et conséquences financières de ces dispositions seront prévues et votées au budget 2025.

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de conduite des opérations de recensement de la population pour l’année 2025,

Vu l’avis favorable du CST en date du 28 novembre 2024 ;

La Commission Ressources Humaines, réunie le 4 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Décide de créer 3 emplois d’agent recenseur en vacation ;

- Fixe leur rémunération selon les modalités suivantes :

o 1,20 € par bulletin individuel,

o 2,50 € par feuille de logement,

o 30 € par ½ journée de formation,

o Un forfait de 250 € à l’issue de la mission de recensement sous réserve de la bonne réalisation de la mission ;

- Permet, le cas échéant et en l’absence de recrutement de vacataire, aux agents communaux permanents de conduire les opérations de recensement selon les modalités suivantes : o être déchargés d’une partie de leur fonction à concurrence du temps investi pour le recensement et conserver leur rémunération habituelle ;

o bénéficier de repos compensateurs en contrepartie des heures consacrées au recensement ;

o être rémunéré en heures complémentaires et/ou supplémentaires ;

- Dit que ces dépenses sont imputées au chapitre 012 du budget de fonctionnement.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 36 sur 50

POINT N° 18 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

Face à l’évolution de la réglementation, notamment en matière de transmission de pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales au comptable public (décret n°2022-505, annexe 2101 notamment), il convient de faire évoluer une nouvelle fois notre maquette du tableau des emplois permanents en y ajoutant la mention permettant de recruter des agents contractuels sur les postes permanents.

Cette modification de forme du tableau des emplois permanents concerne donc tous les effectifs budgétés. La nouvelle maquette sera annexée à la présente note ainsi qu’à la délibération idoine.

Il est par ailleurs proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications de fond, selon les modalités suivantes :

1. Modifications d’emploi (suppression / création) :

Emploi Cadre(s) d’emploi(s) prévu(s) par la délibération Observations

Emploi fonctionnel de

Directeur général des

services

Attaché

Ingénieur

Suppression de l’emploi fonctionnel de DGS strate 10K –

20K habitants + création de l’emploi fonctionnel

DGS strate 20K – 40K habitants

Emploi fonctionnel de

Directeur général adjoint Attaché

Suppression de l’emploi fonctionnel de DGA strate 10K –

20K habitants + création de l’emploi fonctionnel

DGA strate 20K – 40K habitants

Soit 2 transformations.

Ces deux modifications interviennent dans le cadre du surclassement de la Commune dans la strate démographique 20 000 habitants – 40 000 habitants.

2. Ouverture de l’emploi sur d’autres cadres d’emplois afin de permettre un recrutement ou une évolution conformément au développement de l’organisation des services : AUCUNE

3. Ouverture du poste au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent au titre de l’article L. 332-8 2°du code général de la fonction publique (CDD 3 ans) : AUCUNE

4. Modification de la durée hebdomadaire prévue :

Emploi

Cadre(s)

d’emploi

autorisé(s)

Grade(s)

minimum

prévu(s)

Grade(s)

maximum

prévu(s)

Cat. Pôle/ Secteur TC / TNC

Gestionnaire

Finances et

Commande

publique

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

C Ressources TC > TNC 0.8

Gestionnaire

Finances

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

C Ressources TNC 0.6 > TNC 0.8

Soit 2 modifications.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 37 sur 50

5. Création(s) de poste :

Emploi

Cadre(s)

d’emploi à

créer

Grade(s)

minimum

Grade(s)

maximum Catégorie(s)

Pôle/

Secteur Observations

Responsable

Enfance

Jeunesse

Education

Attaché

Rédacteur Rédacteur

Attaché

principal

A

B DAECS

Création d’un poste supplémentaire

afin d’assurer le remplacement

pérenne d’un agent absent pour

maladie et qui n’a pas vocation à

reprendre ses fonctions

Soit 1 création.

6. Suppression(s) de poste : AUCUNE

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1 ;

Vu la délibération n°2023-123 du 20 décembre 2023 ;

Vu le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1er septembre 2024 ;

Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012, charges de personnel ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial rendu le 28 novembre 2024 ;

Considérant que, face à l’évolution de la réglementation, notamment en matière de transmission de pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales au comptable public et afin de permettre une gestion des Ressources Humaines simplifiée, il convient de faire évoluer la maquette du tableau des emplois permanents ;

La Commission Ressources Humaines réunie le 4 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 30 voix pour,

- Adopte la nouvelle version du tableau des emplois permanents annexé à la présente délibération ;

- Actualise le tableau des emplois permanents de la Commune tel que défini ci-dessus ; - Dit que les charges de personnels relatives aux effectifs de la Commune d’Écully sont prévues chaque année au chapitre 012 du budget concerné.

Monsieur Le Normand souhaite remercier Madame Maigre puisque, suite à la commission, son groupe a eu des interrogations, et Madame Maigre et les services leur ont apporté des réponses qui étaient très claires. Au vu de la suppression et de la création des postes de DGS et de DGA intervenant dans le cadre du surclassement de la commune – Monsieur Le Normand rappelle que cette enceinte a voté la demande de changement de strate le 24 septembre dernier – il en conclut donc que cette demande a été validée.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 38 sur 50

Il demande à Monsieur le Maire s’il en sait plus sur les conséquences concrètes de ce changement (hormis ce détail des emplois du DGS et de la DGA) ; Monsieur Le Normand espère que cela signifie une hausse de la DGF mais, ne la voyant pas dans le DOB, il demande à Monsieur le Maire ce qu’il en est.

Monsieur le Maire confirme que ce changement de strate a bien été acté au mois d’octobre. Quant à en connaître les conséquences, étant donné qu’il n’y a pas encore de projet de loi de finances, il est bien en peine de dire à Monsieur Le Normand quels seront les impacts sur la DGF et autres parce qu’aujourd’hui, personne n’en sait strictement rien. Tout cela sera affiné au moment du vote du budget puisque, d’ici-là, Monsieur le Maire espère qu’il y aura peut-être des avancées sur ces textes de loi, mais, en l’état, l’équipe municipale a préféré avoir une approche assez conservatrice en prévoyant le même montant au DOB. Monsieur le Maire espère avoir quelques indications qui le feront espérer un peu plus de DGF, ce serait en tout cas la logique, c’est comme cela que cela leur a été présenté.

POINT N° 19 : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS / SAISONNIERS POUR L’ANNÉE 2025

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le recrutement d’agents vacataires, saisonniers et de renforts (accroissement temporaire d’activité) pour l’année 2025, selon les modalités suivantes :

1. Pour permettre le fonctionnement des activités d’entretien et celles liées aux rythmes scolaires : pendant le temps périscolaire (matin, soir, le mercredi, et la surveillance des cantines), les périodes de vacances scolaires ainsi que pour la tenue d’évènements ponctuels.

Il s’agit d’emplois d’agent d’entretien (adjoint technique) ou d’animateurs (adjoints d’animation) dont le nombre varie en fonction de l’effectif des enfants inscrits dans chaque groupe scolaire et de l’état des effectifs permanents de la DAECS et du service entretien. Le recrutement d’agents vacataires permet de respecter les normes d’encadrement en vigueur.

2. Pour renforcer les équipes des services municipaux pour une mission ponctuelle et assurer la continuité du service pendant une période déterminée, il convient de recruter des saisonniers, pour répondre aux besoins identifiés ci-dessous :

Emploi Cadre d’emploi Service Période Observations

Agent d’accueil

piscine

Adjoint

administratif

DAECS / service

des Sports

3 semaines en

période

estivale

Il s’agit de remplacer les congés de la période

estivale de l’agent en charge de l’accueil de la

piscine.

Agent en charge

des inscriptions

Adjoint

administratif

DAECS / service

inscriptions

3 semaines en

période

estivale

Il s’agit de remplacer les congés de la période

estivale de l’agent en charge des inscriptions

scolaires / périscolaires afin d’assurer une

continuité.

Jardinier (x2) Adjoint technique

DST / Service

Paysages et

biodiversité

3 mois (x2) du

15 avril au 15

juillet

Permettre le maintien du service sur une

période clé : intensification des travaux

d'entretien des espaces verts liée à la

croissance végétative printanière et estivale.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 39 sur 50

Agent technique

polyvalent

Adjoint

technique DST / CTM

2 mois du 1er

juin au 31

juillet

Permettre un renfort de l’équipe du CTM sur le

début de la période estivale marquée par

l’organisation de nombreux évènements.

Agent d’accueil

mairie

Adjoint

administratif

Ressources / Etat

civil

3 semaines en

période

estivale

Il s’agit de remplacer les congés de la période

estivale de l’agent en charge de l’accueil.

3. Afin d’assurer la continuité du service : il pourra également être fait appel à d’autres recrutements au titre de l’accroissement temporaire d’activité, dont le nombre pourra varier au regard des contraintes rencontrées par les services municipaux.

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Considérant que le recours à des agents vacataires, saisonniers ou temporaires s’inscrit dans un cadre légal pour répondre à des besoins limités dans le temps ;

Considérant que ces recrutements permettent d’assurer la continuité et la qualité des services publics offerts à la population ;

Vu l’avis favorable du CST en date du 28 novembre 2024 ;

La Commission Ressources Humaines, réunie le 4 décembre 2024, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Décide de créer des emplois recrutement d’agents vacataires, saisonniers et de renforts (accroissement temporaire d’activité) pour l’année 2025, selon les modalités présentées ; - Dit que le nombre d'emplois vacataires pourra varier selon les effectifs d'enfants inscrits aux activités des centres de loisirs pendant le temps périscolaire et les périodes de vacances scolaires ;

- Dit qu’afin d’assurer la continuité du service, le nombre d’accroissement temporaire d’activité pourra varier au regard des contraintes rencontrées par les services municipaux ;

- Dit que ces dépenses sont imputées au chapitre 012 du budget de fonctionnement.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 40 sur 50

POINT N° 20 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC ET AUTORISATION DE PARTICIPER AU VOTE DE L’ASSEMBLÉE

GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

RAPPORTEUR : Madame Denise MAIGRE

En octobre 2016, la SPL « Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon » a été créée à l’initiative du PFIAL (Syndicat intercommunal composé des villes de Lyon et de Villeurbanne), actionnaire majoritaire à hauteur de 99,63 % à la suite de la recapitalisation de 2020, pour permettre l’extension du service public funéraire à d’autres Communes de la Métropole et ainsi jouer un rôle de régulateur de ce marché particulier et très concurrentiel.

Les Villes de Lyon et de Villeurbanne ont décidé de dissoudre le syndicat intercommunal du PFIAL au 31 décembre 2024.

Les actions du PFIAL seront réparties entre Lyon et Villeurbanne au 1er janvier 2025.

Lors de sa séance du 27 septembre 2024, le conseil d’administration du PFP a :

- Approuvé, sous condition d’approbation par l’Assemblée générale extraordinaire (AGE), le projet de modification des statuts ;

- Décidé de convoquer une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires PFP pour lui soumettre un projet de modification des statuts portant sur la répartition des sièges au conseil d’administration du fait de la disparition du PFIAL et sur les modalités de proposition du Président ou de la Présidente du Conseil.

Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivité territoriales, l’accord du représentant du PFIAL à l’AGE sur la modification de la structure des organes de direction ne peut intervenir sans une délibération préalable du PFIAL approuvant la modification.

La modification statutaire proposée par le Conseil d’administration du PFP dans son rapport adopté le 27 septembre 2024 est la suivante :

- Article 16 alinéa premier : « La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 membres. Un siège au moins est réservé aux actionnaires réunis en assemblée spéciale du fait de leur participation au capital réduite ne leur permettant pas de disposer d’un siège au Conseil.

Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité et par l’assemblée spéciale. »

Les autres alinéas ne sont pas modifiés.

- Article 18.1.2 alinéa premier : « Le Président du Conseil d’Administration est élu par le Conseil d’Administration sur proposition des actionnaires majoritaires. Le Conseil d’Administration peut, s’il le juge utile, élire un ou plusieurs Vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d’administrateur. Un secrétaire est nommé à chaque séance. »

Le dernier alinéa n’est pas modifié.

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017-035 du 28 juin 2017 relative à l’achat d’actions de la SPL « Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon »,

Vu les statuts de la SPL « Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon » ;

Vu le rapport du Conseil d’administration de la SPL « Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon » ;Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 41 sur 50

La Commission Ressources humaines et Affaires générales, réunie le 4 décembre 2024 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve le projet de modification des statuts portant sur les modalités de proposition de la Présidente ou du Président du conseil de la SPL « Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon » ;

- Autorise Madame MAIGRE, représentante de la Ville à l’Assemblée générale extraordinaire de la SPL à voter favorablement les résolutions portant sur les points développés ci-dessus et le dorer de tous pouvoirs à cet effet.

SOLIDARITE :

POINT N° 21 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’ÉCULLY, LE BAILLEUR SOCIAL ALLIADE HABITAT ET LE COMITÉ DE GESTION SOURCES PEROLLIER

RAPPORTEUR : Madame Laure DESCHAMPS

La Commune d’Ecully poursuit une politique d’inclusion sociale et de cohésion dans le quartier des Sources-Pérollier, quartier prioritaire en matière de politique de la ville.

Ce partenariat entre la Commune, le bailleur social Alliade Habitat, et le Comité de Gestion Sources- Pérollier est essentiel pour dynamiser la vie associative, maintenir la cohésion sociale, et offrir des services de proximité aux habitants.

Alliade Habitat met gracieusement à disposition de la Commune d’Écully près de 1 500 m² de locaux communs résidentiels situés dans le quartier des Sources-Pérollier.

Ces locaux sont ensuite confiés au Comité de Gestion Sources-Pérollier, qui s’assure de leur utilisation à des fins sociales et culturelles pour le bénéfice des associations locales et des habitants. Deux conventions séparées étaient jusqu’alors réalisées.

A des fins de simplification et de lisibilité de l’action, il a été proposé de convenir d’une convention tripartite pour la période 2025/2026.

Ses objectifs sont les suivants

- Mise à disposition et gestion des locaux : Alliade Habitat fournit à la Commune des locaux pour des activités associatives, la Commune en délègue ensuite la gestion au Comité de Gestion. Ce dispositif permet de soutenir des actions associatives et de renforcer la cohésion sociale du quartier.

- Dynamisme associatif et lien social : Le Comité de Gestion est chargé d’animer le quartier par la mise en œuvre d’activités variées (culturelles, sportives, sociales), favorisant le vivre- ensemble et le développement des associations du quartier.

- Responsabilités partagées : La convention clarifie les engagements des trois parties. Alliade Habitat s’engage notamment à soutenir financièrement les projets du Comité de Gestion, tandis que la Commune assure un appui logistique et organisationnel, et le Comité de Gestion organise l’occupation des locaux et la coordination des associations.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 42 sur 50

La convention engage les trois partenaires de la manière suivante :

- Pour la Commune d’Écully :

o Assurer la mise à disposition des locaux pour les associations du quartier.

o Contribuer au financement des actions du Comité de Gestion via une subvention

annuelle.

o Superviser la conformité des activités en lien avec la Politique de la Ville, notamment

l’inclusion sociale et la transition écologique.

- Pour Alliade Habitat :

o Mettre les locaux à disposition sans frais pour la Commune et le Comité de Gestion.

o Participer financièrement au fonctionnement du Comité de Gestion par une subvention

annuelle.

o Prendre en charge les réparations structurelles majeures (clos, couvert) tout en

promouvant une sécurité renforcée dans le quartier.

- Pour le Comité de Gestion Sources-Pérollier :

o Gérer les locaux en assurant leur propreté, sécurité, et respect des usages prévus par

la convention.

o Prendre en charge les coûts opérationnels (chauffage, électricité, assurance) et

maintient une gestion rigoureuse des fonds publics.

o Animer le quartier par des activités diverses, facilite l’accès des habitants aux services

proposés, et promeut l’engagement citoyen.

La Commune et Alliade Habitat accordent conséquemment des subventions au Comité de Gestion pour assurer le bon fonctionnement des activités.

Des rencontres de suivi entre les trois parties sont prévues trimestriellement pour assurer le respect des engagements et ajuster les activités en fonction des besoins. Un bilan annuel des activités est fourni par le Comité de Gestion, incluant des indicateurs de performance (fréquentation, satisfaction des utilisateurs, impact social) et un Comité de Pilotage annuel permet de déterminer les orientations prioritaires des actions menées.

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2263-3 et L. 2263-4 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération n° 2021-091 du 18 novembre 2021 relative à la Convention Territoriale Globale entre la Commune d’Ecully et la CAF du Rhône,

La Commission Solidarité réunie le 27 novembre 2024 entendue ;Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 43 sur 50

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération pour la période indiquée ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférant.

POINT N° 22 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’ECULLY ET LE CENTRE SOCIAL « LE KIOSQUE ET L’ARCHE » RELATIVE A L’EPICERIE SOCIALE « EPI

CŒUR »

RAPPORTEUR : Madame Laure DESCHAMPS

La Commune d’Ecully élabore et définit la politique de la ville susceptible de répondre aux attentes de ses administrés.

A cet effet, elle mobilise des moyens qu’elle met à disposition d’associations dont l’activité participe, dans le cadre de l’intérêt général, à l’animation et au développement de la vie sociale du territoire.

Concernant les habitants rencontrant les situations sociales les plus précaires, la Commune d’Ecully vise, via sa politique sociale, à leur permettre de disposer d’équipements de proximité et de services de qualité pour répondre à leurs besoins d’aide alimentaire sur son territoire, en dehors de la gestion directe de l’opérateur public.

Afin de définir plus précisément ces besoins, la Commune a chargé le CCAS d’Ecully de réaliser en mai 2021 un diagnostic partenarial relatif à l’aide alimentaire existante sur le territoire et aux besoins non couverts. Via ses préconisations et la mobilisation d’un collectif de partenaires, un nouveau dispositif visant à la réponse aux besoins repérés a ainsi été créé : une épicerie sociale et solidaire, « EPI CŒUR ».

L'Association « Le Kiosque et l’Arche » a été mandatée par l’ensemble des acteurs pour porter administrativement et opérationnellement cette épicerie sociale, avec un accompagnement en logistique et en ingénierie de l’Association Nationale des Epiceries Sociales (ANDES) et du Groupement des Epiceries Sociales Rhône Alpes (GESRA).

Depuis septembre 2022, l’Association assume la gestion d’EPI COEUR, épicerie sociale itinérante puis fixe dont l’objet est de proposer aux usagers l’accès à des produits à moindre coût permettant le financement de projet, et/ou le rétablissement budgétaire d’une situation et/ou la préservation et le maintien du lien social. Un volet d’épicerie solidaire est également envisagé à terme.

Via une distribution hebdomadaire, EPI CŒUR a pu soutenir 63 familles éculloises entre septembre 2023 et juin 2024, soit 203 habitants. L’Association souhaite poursuivre et développer l’activité d’EPI CŒUR et elle sollicite la Commune à ce titre.

Considérant que le projet d’épicerie sociale EPI COEUR porté par le Centre social « le Kiosque et l’Arche » est conforme à son objet statutaire et répond aux besoins identifiés sur le territoire.

Considérant que la Commune d’Ecully estime nécessaire de construire une relation stable avec les associations structurantes qui s’inscrivent avec leurs projets dans la dynamique de développement du territoire.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 44 sur 50

Il est proposé de conclure une convention entre la ville d’Ecully et l’Association « le Kiosque et l’Arche » au titre de l’activité de l’épicerie sociale EPI CŒUR pour la période allant de la notification de cette décision au 31 décembre 2025.

— — — —

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2263-3 et L. 2263-4 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération n° 2023-080 du 25 septembre 2023 relative à la Convention Territoriale Globale entre la Ville d’Ecully et la CAF du Rhône,

La Commission Solidarité réunie le 27 novembre 2024 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune d’Ecully et le Centre social « le Kiosque et l’Arche » relative à l’épicerie sociale EPI CŒUR ;

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention annexée, et tous les documents afférents ;

- Dit que les crédits relatifs à cette convention seront inscrits au budget de l’exercice 2025 de la Ville d’Ecully.

POINT N° 23 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’ECULLY ET AMELY RELATIVE A LA « PERMANENCE DE L’OUEST » PERMANENCES D’ACCES AUX

DROITS ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ET

INTRAFAMILIALES

RAPPORTEUR : Madame Laure DESCHAMPS

La Commune d’Ecully mène de longue date une politique volontariste de développement social et familial et de soutien aux personnes fragilisées. En 2022, elle a souhaité développer au niveau local un dispositif de prise de contact et d’accompagnement des victimes de violences conjugales.

En effet, un constat partagé avec les communes voisines de Champagne au Mont d’Or, Charbonnières- les Bains, Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest, Saint-Cyr au Mont d’Or et Saint-Didier au Mont d’Or pointait l’absence d’interlocuteur ou de dispositif dédié à ce public sur l’ensemble de l’Ouest lyonnais.

Souhaitant développer une réponse via une modalité sécurisée, anonyme et non stigmatisante, le collectif de communes de l’ouest lyonnais s’était tourné vers deux associations partenaires, AMELY et VIFFIL, pour moduler un dispositif innovant : une permanence d’accès aux droits tenue par les juristes d’AMELY, itinérante à l’échelle du bassin de vie, et articulée avec le dispositif de soutien et d’intervention mobile de VIFFIL.

AMELY (Accès au droit et Médiation) est une association lyonnaise créée en 1989, reconnue d’intérêt général pour mettre en place et développer des lieux ressources sur la Métropole de Lyon, afin de recréer le lien social entre les habitants par le biais de la connaissance de leurs droits et le recours à un mode de résolution amiable des conflits qu’est la médiation.

VIFFIL (Violences Intrafamiliales, Femmes Informations Liberté), s’engage depuis 1979 pour lesSéance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 45 sur 50

femmes victimes et leurs enfants. L’association a mis en place de nombreux dispositifs spécifiques : un centre d’hébergement et de réinsertion sociale accueillant des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants, un service d’accueil, d’information et d’écoute, un dispositif d’appui et de soutien aux professionnels, un groupe de soutien à l’entourage, un service enfant-ados et un dispositif de mise en sécurité.

La « Permanence de l’Ouest » a débuté le 1er septembre 2022 et son expérience se poursuit jusqu’au 31 décembre 2024, en proposant chaque semaine deux permanences tenues par une juriste d’AMELY. Cette dernière mobilise son expertise sur toute demande juridique (droit du travail, droit de la famille, droit de la consommation, etc.) et se met en contact avec le dispositif d’appui et de soutien de VIFFIL afin de recourir au besoin à un travailleur social de VIFFIL dès lors que se présente un administré rencontrant une situation de violences conjugales. Par ce biais est proposé un accompagnement adapté en contenu et en temporalité à la victime de violences.

Au terme de cette seconde année d’expérience, 116 permanences ont été programmées au bénéfice de 555 administrés des Communes partenaires dont une centaine d’écullois. Si la réponse juridique généraliste a été bénéfique aux administrés, il faut souligner que 13% des personnes reçues sont venues solliciter la juriste pour une situation de violences conjugales ou familiales. Ce résultat est malheureusement conforme à l’hypothèse de départ quant à la conception de cette permanence et illustre le besoin de cette dernière dans cette fonction de point d’entrée aux victimes de violences.

Il est donc proposé de renouveler le dispositif pour l’année 2025, selon les mêmes modalités, à savoir deux permanences par mois, le jeudi matin au sein de la Maison de la Famille.

Le coût global du dispositif est de 41 565 € pour l’année 2025, et comprend les temps de permanences prévus, la mobilisation de VIFFIL, l’encadrement, les déplacements, la formation continue et la rémunération des intervenants, le suivi, la coordination et les bilans statistiques.

La Caisse d’Allocation Familiales (CAF) du Rhône et la Métropole de Lyon ont été sollicitées en soutien de ce dispositif : la CAF subventionne le dispositif à concurrence de 10 000 € et la Métropole de Lyon à hauteur de 12 000 €.

Le reste à charge est financé par les 8 communes adhérentes au dispositif. Pour la ville d’Ecully, le coût résiduel sera de 7 440 € pour l’année 2025.

La volonté de la Ville est de maintenir au niveau local un dispositif de prise de contact et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, et de s’appuyer sur l’expertise : - de l’association AMELY dans le cadre de l’accès aux droits des administrés, et plus précisément par les compétences de leurs juristes professionnels, et

- de l’association VIFFIL dans le cadre de l’accompagnement des victimes de violences conjugales et plus précisément via leur dispositif de soutien et d’intervention mobile.

Enfin, il est rappelé l’engagement de la Commune d’Écully dans la Convention Territoriale Globale proposée par la CAF du Rhône pour la période 2021/2025, dans laquelle est mentionnée la nécessité d’œuvrer en faveur de ce public.

Il est donc proposé de conclure à nouveau une convention entre la Commune d’Écully, l’association AMELY pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 afin de poursuivre la mise en œuvre d’une permanence d’accès aux droits itinérante articulée avec le dispositif d’accompagnement des victimes de violences conjugales.

— — — —Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 46 sur 50

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023-080 du 25 septembre 2023 relative à la Convention Territoriale Globale entre la Ville d’Écully et la CAF du Rhône,

La Commission Solidarité réunie le 27 novembre 2024 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve les termes de la convention liant la Commune d’Écully et AMELY pour la mise en œuvre de permanences d’accès aux droits articulées avec le dispositif de soutien aux victimes de violences conjugales ;

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention annexée, et tous les documents afférents ;

- Dit que les crédits relatifs à cette convention seront inscrits au budget de l’exercice 2025 de la Commune d’Écully.

POINT N° 24 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’ÉCULLY ET ALLIADE HABITAT EN VUE DU MAINTIEN DE LA MEDIATION SOCIALE

AU SEIN DU QUARTIER SOURCES PEROLLIER PAR LA STRUCTURE

ALTM

RAPPORTEUR : Madame Laure DESCHAMPS

La Commune d’Ecully s’est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Cette politique de la ville vise à améliorer les conditions de vie des Écullois et notamment ceux du quartier Sources-Pérollier.

En janvier 2024, le quartier Sources-Pérollier a été intégré à la géographie prioritaire de la Politique de la Ville traduisant la réalité des difficultés que ses habitants y vivent au quotidien.

Dans le cadre du Contrat de Ville Métropolitain, la Commune d’Écully est sollicitée par le bailleur social ALLIADE HABITAT afin de maintenir sur le quartier la prestation de médiation portée par l’ALTM (Agence Lyon Tranquillité Médiation) au cœur du quartier Sources-Pérollier.

Cette action, déployée depuis juin 2023, vise à développer une action de médiation sociale dans le quartier.

Le dispositif prend forme par la présence régulière de deux médiateurs sociaux en tenue, en capacité de mettre en œuvre leur registre d'intervention qui se décline par :

- Une présence active de proximité ;

- La prévention et la gestion des situations conflictuelles ;

- La levée des incompréhensions entre les personnes et les institutions ;

- L’information, la sensibilisation et la formation ;

- La participation à une veille sociale et technique du territoire ;

- La mise en relation des habitants avec les partenaires appropriés ;

- La facilitation de la concertation entre les habitants et les institutions ;

- La facilitation des projets collectifs supports de médiation sociale.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 47 sur 50

Ainsi, les objectifs demeurent :

- Prévenir la délinquance et contribuer à la tranquillité publique ;

- Créer ou recréer le lien social entre les habitants et/ou entre les habitants et les institutions ; - Favoriser le mieux vivre ensemble par la régulation des conflits de la vie quotidienne (conflits de voisinage notamment) et l'assistance aux personnes les plus vulnérables, isolées ;

- Identifier les besoins sociaux du territoire afin de permettre la rencontre régulière de partenaires pour assurer la coordination et la complémentarité des acteurs sur site.

Le statut de Quartier Prioritaire de la Ville permet désormais au bailleur de bénéficier de soutiens financiers directs pour la mise en œuvre de cette prestation à concurrence de 74 % du coût annuel de 52 785 €.

La Commune est sollicitée pour participer à ce financement, à hauteur de 2 500 €, soit 4,7%. Cette participation lui permet de demeurer co-porteur du dispositif et de solliciter l’association pour des interventions de sensibilisation spécifique ou diffusion d’informations.

La convention de partenariat jointe en annexe, a pour objet de préciser les attentes de la Commune quant au déploiement de la mission de médiation sur le quartier, d’indiquer les modalités de participation financière entre la Commune d'Écully et le bailleur social et de définir les modalités de suivi de la prestation des médiateurs sociaux ALTM.

— — — —

La Commission Solidarité réunie le 27 novembre 2024 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 32 voix pour,

- Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Commune d’Écully, le bailleur social ALLIADE Habitat et la structure ALTM autour du déploiement de médiation sociale au sein du quartier Sources Pérollier pour l’année 2025 annexée à la présente délibération ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

Monsieur Jacquemont, pour bien comprendre le montage financier, a fait quelques additions et constaté que 74 % du coût sera couvert par Alliade Habitat, la commune participera à quasiment 5 %, mais il n’est rien précisé sur les 20 % restants. Il suppose que c’est probablement la Métropole mais voudrait en avoir la confirmation.

Madame Deschamps confirme que c’est effectivement la Métropole mais aussi le FIPD, autrement dit l’État, qui participe également au financement.

Monsieur Jacquemont demande à quelle proportion ce dernier participe.

Monsieur le Maire dit à Monsieur Jacquemont que tous les éléments lui seront transmis.Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 48 sur 50

AUTRE :

POINT N° 25 : COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 15

JUILLET 2020 (ARTICLE L.2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES)

RAPPORTEUR : Sébastien MICHEL

Je vous informe des décisions prises par Monsieur Sébastien MICHEL, Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020, donnant délégation pour toutes les attributions prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, depuis la séance du 13 novembre 2024 (annexe n°13) :

- Décision n° 2024-100 : M57 – Fongibilité des crédits – décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre

- Décision n° 2024-101 : MAPA - Travaux de Rénovation énergétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche – 23-006M08 – Lot n°8 : Thavard SAS – Avenant n° 2

- Décision n° 2024-102 : MAPA - Travaux de Rénovation énergétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche – 23-006M05 – Lot n° 5 : Revêtements Façades – Bardage – Enduit – Avenant n° 2

- Décision n° 2024-103 : MAPA – Travaux de Rénovation énergétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche – 23-014M01 – Lot n° 1 : Menuiseries extérieures Alu – BSO – Motorisation VR – Rollet – Avenant n° 1

- Décision n° 2024-104 : MAPA – Travaux de Rénovation énergétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche – 23-006M06 – Lot n° 6 : Rollet – Avenant n° 1

- Décision n° 2024-105 : Bail commercial relatif au local sis 11, rue Auguste Tramier à Écully.

- Décision n° 2024-106 : portant retrait de deux décisions suite à erreur de plume. MAPA – Travaux de Rénovation énergétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche – 23-006M09 – Lot n° 9 : Christin SAS – Avenant n° 1

- Décision n° 2024-107 : MAPA – Travaux de Rénovation énergétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche – 23-006M09 – Lot n° 9 : Christin SAS – Avenant n° 2

- Décision n° 2024-108 : Convention relative au prêt de l’exposition « Premier soleil » de Madame Catherine Aubelle à la Ville d’Écully du 12 décembre 2024 au 23 janvier 2025Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024 – Ville d’Écully 49 sur 50

Questions diverses

Première question du Groupe Écully Naturellement : Nouveau plan de circulation

« Nous avons pris connaissance, grâce à un article sur le site de la ville, des évolutions du plan de circulation des rues Fayolle, Pontet-et-Crases, Saquin et Villeneuve qui devraient passer à sens unique. Bien que conscients de l’absence de trottoirs dans ces rues et de la nécessité d’améliorer la sécurité des usagers et des riverains, nous nous interrogeons néanmoins sur le schéma retenu, notamment concernant l’accès à l’école de Charrière-Blanche par la partie ouest de la zone. Pouvez-vous nous préciser comment les piétons et les vélos pourront utiliser ces rues ? à sens unique ou à double sens ? avec des zones dédiées ? Quelles informations et par quels moyens avez-vous prévu de communiquer à la population ? »

Madame Gardon-Chemain dit que sur l’accès à Charrière Blanche, les mises en sens unique des chemins de Villeneuve, de Pontet-et-Crases, du Saquin et de la rue Fayolle s'appliquent uniquement aux véhicules motorisés, et que les piétons et cyclistes pourront continuer à circuler dans les deux sens, conformément aux dispositions du code de la route. Elle précise que par ailleurs, la Métropole étudie actuellement des aménagements visant à renforcer la visibilité des piétons et cyclistes, et devrait transmettre à la ville davantage d’informations sur cette expérimentation d’ici janvier. En matière de communication, Madame Gardon-Chemain dit que l’ensemble des moyens et supports de la ville seront mobilisés pour informer les riverains et l’ensemble de la population. La rubrique Mobilité du site internet de la ville, qu’elle encourage chacun à visiter, sera actualisée avec des informations détaillées sur l’expérimentation. Un questionnaire de suivi y sera également mis en ligne pour recueillir les avis et évaluer le dispositif. En complément, les réseaux sociaux de la ville relayeront régulièrement ces mises à jour pour encourager les habitants à consulter la rubrique. Madame Gardon- Chemain dit que la ville envisage également de faire un boîtage aux riverains du secteur pour les informer sur l’expérimentation, ainsi que de mettre des flyers à disposition lors de la permanence du marché, sans oublier, bien sûr, le magazine municipal.

Madame Gardon-Chemain ajoute, pour terminer, que le calendrier demeure incertain. En effet, comme chacun sait, la Métropole de Lyon connaît de grosses difficultés budgétaires qui la contraignent à reporter certains travaux de voirie et la ville n’a, à ce jour, plus de calendrier précis pour la réalisation de cette expérimentation.

Deuxième question du Groupe Écully Naturellement : Point de situation sur le centre d’accueil des jeunes migrants

« Depuis la réunion publique du 17 octobre, nous avons pu lire dans la presse les positions des uns et des autres, mais nous n’avons pas eu d’information sur l’avancée de ce dossier. Pouvez-vous nous préciser à quel stade se trouve ce dossier ? Quelles actions avez-vous pu mener ? Quelles sont les prochaines étapes ? »

Monsieur le Maire remercie Monsieur Jacquemont pour sa question qui lui permet de faire un point sur un dossier qui a fait couler, et qui continue de faire couler beaucoup d’encre.

En préambule, Monsieur le Maire veut remercier une fois encore Patricia Garcia pour son intervention en début de conseil municipal qui s’associe, en réalité, aux centaines d’Écullois qui lui ont écrit depuis cet été sur ce sujet pour lui témoigner leur soutien.

Pour entrer dans le vif du sujet, Monsieur le Maire dit que les différentes commissions de sécurité et d’accessibilité se sont déroulées et que, malgré de nombreuses dérogations sollicitées, notamment au titre du risque incendie, un avis favorable a été rendu par les représentants des pompiers et de la préfecture. Monsieur le Maire, pour rappel, dit que les travaux avaient été faits alors même que l’autorisation n’avait pas été délivrée, au mépris de toutes les règles les plus élémentaires.