Conseil Municipal - CM du 29 janvier 2021 1

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Compte-Rendu - 29 JANVIER 2021

Compte-Rendu - CR du CM du 29 janvier 2021

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 janvier 2021

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Conseil Municipal - CM du 29 janvier 2021

Conseil Municipal - CM du 29 janvier 2021 1 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Saint-Rémy-la-Vanne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 29 janvier 2021 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Jeunesse, 1

Département de Seine et Marne

──────

Arrondissement de Provins

──────

Mairie

de

SAINT REMY DE LA VANNE

77320 ──────

Tél. : 01 64 20 40 70

Fax. : 01 64 04 40 03 St Rémy de la Vanne, le 02 février 2021

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-neuf janvier à quinze heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes communale sous la présidence de Madame la Maire Régine HERBETTE,

Etaient présents : M. COUDRON, M. GOBINOT, M. DUBOIS, Mme BOUVIER, Mme BRUNEAU, Mme CAPOËN, Mme CHERON, M. Jérôme ETHUIN, M. GOUDAL, M. RENCK, Mme SASSATELLI, M. CHERON,

Absent représenté : Mme Eloïse CHANUT représentée par Mme Jeanine BRUNEAU

Absent excusé : M. TARTRAT

Madame Line CHERON a été élue secrétaire de séance.

Après lecture du compte rendu de la réunion du 11 décembre, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Madame la Maire propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour la modification du périmètre du SDESM et la présentation motion de l’association des maires ruraux. Le conseil est favorable à l’unanimité.

SECTION INVESTISSEMENT - AUTORISATIONS BUDGETAIRES -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable de la « M14 »,

Vu le budget unique de l’exercice 2020,

Considérant que le conseil municipal doit autoriser l’exécutif, jusqu’à l’adoption du budget 2021, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2021, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,

- précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous,

- dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits affectés aux comptes du budget d’investissement de l’année 2021,2

Opérations comptes crédits ouverts 2020 autorisation 2021

10003

MONTMOGIS

2135

2184

1 800,00

2 500,00

450,00

625,00

10004

MAIRIE

2051 1 000,00 250,00

2128 1 200,00 300,00

21311 5 000,00 1 250,00

2135 1 000,00 250,00

2138 1 000,00 250,00

21568 500,00 125,00

2158 2 000,00 500,00

2161 700,00 175,00

2182 12 500,00 3 125,00

2183 2 500,00 625,00

2184 2 000,00 500,00

2188 2 000,00 500,00

10007

CAMPING

2135 3 500,00 875,00

21568 500,00 125,00

10006

EGLISE 2138 3 000,00 750,00

TOTAL 42 700.00 10675,00

MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE- LES-NEMOURS, MONTEREAU-FAULT-YONNE ET FONTENAY-TRESIGNY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2020-118 du comité syndical du 14 octobre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours ;

Vu la délibération n°2020-142 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;

Vu la délibération n°2020-143 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Fontenay-Trésigny ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Saint-Pierre-lès-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’adhésion des communes de Saint-Pierre-lès-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

- AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.3

APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION DU REEMETTEUR DE TELEVISION DE JOUY- SUR-MORIN

Par courrier daté du 06 janvier 2021, le président du syndicat intercommunal M. ROUSSEAU Michael fait part à la commune de la notification des modifications statutaires suivantes :

- Article 3 : Transfert son siège social à la Mairie de Jouy-Sur-Morin sise 11 place du Bouloi 77320 Jouy-Sur- Morin

- Article 6 : Adresse du trésorier du syndicat : Trésorerie de Coulommiers sise 24 rue marcel Clavier 77527 Coulommiers cedex

- Article 11 : Les recettes du syndicat sont constituées d’une part des participations communales ; elles seront calculées à proportion de la population de chacune des communes groupées en syndicat selon la population légale en vigueur et d’une seconde part, par les subventions et les emprunts éventuels

Après approbation des modifications statutaires par le comité syndical lors de la séance du 08 décembre 2020, le Syndicat intercommunal pour la construction du réémetteur de télévision de Jouy-Sur-Morin sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’ensemble des modifications énoncées ci-dessus

- Autorise Madame la Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour valider les modifications statutaires du

Syndicat.

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNE DE SAINT SIMEON :

Madame la Maire présente au conseil une convention de mise à disposition du personnel communal et de ses équipements communaux au profit de la commune de Saint Siméon, conformément à l’article 1er du décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 modifié relatif à la mise à disposition du personnel communal. Madame la maire précise que la commune de Saint Siméon n’ayant pas d’équipement suffisant pour certains travaux de voirie, un adjoint technique principal de 2ème classe titulaire est mis à disposition de celle-ci depuis le 1er juillet 2018 en vertu de la délibération du 18 avril 2018. La convention initialement fixée sur une durée de trois ans arrivant à son terme le premier juillet de cette année, Madame la Maire propose au Conseil d’en conduire une nouvelle avec la mise à disposition d’un agent technique Territorial de 2eme classe, son expérience et ses connaissances professionnelles permettront à la Mairie de Saint Siméon d’assurer ses missions de service public dans les meilleures conditions. Cette nouvelle convention reprendra les mêmes conditions avec tacite reconduction d’une année sur l’autre. L’organe délibérant devant informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 et 62,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret n° 2011-541 relatif au régime de la mise à disposition dans les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux, notamment ses articles 1er et 2, Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents et représenté de mettre à disposition de la commune de Saint Siméon un adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire à compter du 01 juillet 2021 pendant une période d’un an renouvelable par tacite reconduction.

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite4

CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes. Entendu l’exposé de Madame la Maire , et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

La convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Autorise Madame la Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

CONVENTION ASSOCIATION SPORTIVE DE ST REMY DE LA VANNE – ACTIVITE PAINT-BALL

Madame la Maire présente le projet de convention de mise à disposition temporaire d’une partie d’un terrain situé au lieudit Le Moulin des Prés, avec l’association Sportive de St Rémy de la Vanne concernant l’activité Paint-ball pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve la convention de mise à disposition temporaire et gracieuse de terrain avec l’Association Sportive de St Rémy de la Vanne – activité Paint-ball ainsi présentée

Autorise Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition temporaire de terrain avec l’association Sportive de St Rémy de la Vanne – activité Paint-ball, et tous documents s’y afférant.

EAU ET ASSAINISSEMENT – Motion proposée par l'AMR77

EAU ET ASSAINISSEMENT

POUR DES AIDES PUBLIQUES À LA HAUTEUR DES ENJEUX

Le Maire donne lecture de la motion proposée :

"Bon nombre de communautés de communes ont d’ores et déjà intégré l’eau et l’assainissement dans leurs compétences. Les communes exerçantes encore celle-ci sont en sursis puisque, dès 2026, elle sera obligatoirement transférée vers les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe.

La dure réalité du terrain montre que ce transfert à la hussarde créé de l’iniquité d’une part et des difficultés de fonctionnement d’autre part tout en provoquant des sources de tensions paralysant les objectifs de service public à atteindre.

Force est de constater que le niveau d’équipement des communes est très hétérogène. Certaines communes ont réalisé, pendant des décennies, des travaux d’investissement importants. Elles ont su profiter des aides très conséquentes des Agences de l’Eau, des régions et des départements quand, dans les années 2000, ceux- ci disposaient encore de moyens budgétaires importants dédiés au sein de politiques volontaristes.

Souvent, le budget communal abondait le budget eau, comme la loi l’autorise ce qui permettait de proposer un prix de l’eau accessible tout en mettant en œuvre des démarches pédagogiques en direction des administrés afin d’expliquer en quoi il convenait d’économiser cette ressource et pourquoi les budgets de l’eau et de l’assainissement induisaient et induiraient des investissements très lourds.

Les choix politiques mis en place dans les collectivités sont très hétérogènes. Cette hétérogénéité est un des moteurs essentiels de la difficulté du transfert de la compétence Eau et Assainissement vers les EPCI. Cohabitent aujourd’hui des communes en déficit d’équipement avec d’autres à des niveaux satisfaisants voire très satisfaisants.

Les remises à niveau nécessaires au sein des EPCI nécessitent des investissements colossaux, avec de nobles objectifs comme la préservation, voire la reconquête des masses d’eau, les défis environnementaux et la transition écologique.

La prise en compte solidaire de ces vastes territoires engendre des coûts d’études jamais atteints comme des recrutements de techniciens très qualifiés se substituant inévitablement et fatalement aux élus bénévoles qui s’impliquaient auparavant sur leur territoire communal.5

Le prix de l’eau est adapté sur l’ensemble du territoire intercommunal, recettes nécessaires aux investissements. Dans ce processus infernal, certaines communes verraient leur facture d’eau multipliée par 2, 3 voire 4 sans pour autant que des travaux d’investissement ne soient réalisés sur leur territoire. Si l’on considère une consommation de 100m3 par an pour un ménage, celui-ci verrait sa facture annuelle passer de 400€ à plus 1 200€ en quelques années.

L’incompréhension est totale et la mesure ne passe pas auprès des citoyens usagers du service.

Deux facteurs sont responsables de cette situation.

• Le premier est celui qui a consisté à transférer une compétence sensible d’office et sans étude d’impact préalable alors que les niveaux d’équipement des territoires et les prix de l’eau étaient très disparates.

• Le second est la défaillance avérée des financeurs publics. Les Agences de l’Eau participent aux financements mais de plan en plan, leurs aides ont fondu comme neige au soleil.

Les aides publiques ont globalement diminué de 50% en deux décennies.

Les Agences de l’Eau perçoivent, pourtant, des redevances auprès des consommateurs afin, principalement, de financer les infrastructures nécessaires à la sauvegarde et la distribution d’eau potable ainsi qu’à l’épuration des eaux usées. Les Agences de l’Eau devraient disposer de recettes suffisantes afin d’aider les EPCI à assumer de manière acceptable leurs responsabilités, sans faire peser directement sur les usagers la démesure financière de ces actions.

Ce qui relève du bon sens bute sur les prélèvements de l’État qui ponctionne annuellement environ ½ milliard d’euros aux Agences de l’Eau ! Cette disposition est surréaliste, inacceptable et malhonnête. Les redevances perçues doivent aller où elles sont originellement prévues et non à boucher quelques trous dans le budget de l’État.

L’État, dans son rôle d’instigateur de la transition écologique doit assumer ses responsabilités et, dépassant ses contradictions, revenir à plus de cohérence en aidant ses territoires partenaires à aller de l’avant en intégrant les retombées sociales et économiques pour les citoyens usagers des services de l’eau.

Les élus de proximité que nous sommes perçoivent mieux que personne la violence sociale et l’assommoir économique sur nos populations causées par un prix de l’eau inexplicable et insupportable. La crise des Gilets Jaunes nous a appris que l’empilement des taxes fait le terreau de la défiance des politiques publiques. Nous nous refusons à mettre en œuvre des politiques qui, si l’objectif est vertueux et incontournable, accableraient, encore, nos concitoyens et altèreraient la crédibilité que portent nos concitoyens à leurs élus.

Nous exigeons que l’État, au travers de ses Agences de l’Eau, ajuste les aides financières à un niveau acceptable, en direction des EPCI et des communes exerçant la compétence Eau et Assainissement afin d’en diminuer sensiblement l’impact sur les populations.

Nous portons une proposition novatrice.

Le renouvellement des conduites d’eau potable, des réseaux d’assainissement et des STEP ayant un impact très important sur l’économie de la ressource et la préservation des milieux naturels, les parlementaires et l’État doivent agir auprès des instances européennes afin d’obtenir qu’une part non négligeable des crédits européens fléchés pour l’environnement, soit 1 000 milliards, soit affectée, sous forme de subventions, aux E.P.C.I afin de leur permettre de renouveler leurs réseaux sans provoquer de nouvelles crises sociales."

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Adopte à l'unanimité des membres présents ou représentés, la motion proposée par l'AMR77.

S’associe aux propositions d’ajustement des aides financières des agences de l’eau et de demandes de subvention auprès des fonds Europééens.

Informations diverses

La loi oblige les maires à mettre dans chaque hameau au moins une réserve d’eau à disposition des pompiers en cas d’incendie. Il faut donc trouver au moins quatre terrains (Les Limons, Autheil, le Montcel et Launoy). Madame la Maire informe le conseil que des demandes de permis de construire pourront être refusées compte tenu de la mise en danger de nouveaux arrivants ; aussi Madame la Maire pourra user de son droit de préemption mais elle ne souhaite pas en arriver à là.

Une demande de devis a été faite aux deux artisans paysagistes Saint-Rémois pour le taillage des haies du plan d’eau, s’ils ne souhaitent pas donner de suite à cette demande, d’autres demandes seront faites à des artisans hors commune.6

Questions diverses

Les sources ont été vendue à une société, si cette société souhaite vendre ce site, Madame la Maire usera de son droit de préemption sur les deux parcelles alimentant en eau le plan d’eau. En effet, à l’époque de la création du plan d’eau une convention avait été signée avec l’entreprise Arjomarie, quand elle a été vendue à un particulier, la mairie disposait d’un accord oral.

Madame la Maire soumet au conseil des trois formations dans le cadre du Dif (Droit Individuel à la Formation), les conseillers intéressés recevront un mél avec toutes les précisions.

Une habitante de Saint Rémy de la Vanne a écrit un courrier en mairie car elle a constaté qu’il y avait des travaux en cours sans avoir vu la déclaration en mairie. Il est rappelé que tous travaux modifiant l’existant doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures trente minutes