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Déliberation - DM2025 35 Modif Regie Jeunesse Enfance tampon
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 35 Modif Regie Jeunesse Enfance tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S LO Led
ID : 059-215905605-20250327-DM2025_35-AR
DECISION MUNICIPALE
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
JEUNESSE ENFANCE
N°2025_35
Monsieur François-Xavier CADART, Maire de la ville de SECLIN,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020 relative aux délégations de pouvoirs accordées au Maire par le
conseil municipal,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la décision municipale n°584/02 du 27 juin 2002 instituant une régie de recettes Jeunesse auprès de la Ville de Seclin,
Vu la décision municipale n°760/05 du 20 mai 2005 regroupant les régies Jeunesse et Enfance,
Vu la décision municipale n°883/20 du 14 décembre 2020 modifiant la régie de recettes Jeunesse Enfance,
Vu la décision municipale n°890/21 du 15 juillet 2021 modifiant la régie de recettes Jeunesse Enfance,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 26/03/25
DECIDE
Article 1 :
La présente décision municipale annule et remplace les dispositions prises antérieurement.
Article 2 :
La régie de recettes Jeunesse Enfance est installée au Château Guillemaud, 60 rue Marx Dormoy à
SECLIN pour l'ensemble des produits qu'elle encaisse.
Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
1. Participation des familles aux séjours organisés pour les jeunes,
2. Participation des familles aux sorties, week-ends et soirées à thème organisés par
le service enfance/jeunesse,
3. Encaissement des cotisations des adhérents,
4. Participation des familles aux centres de vacances organisés par le service
enfance/jeunesse,
5. Participation des familles aux centres de loisirs organisés par la Ville, Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S LO YŸ
ID : 059-215905605-20250327-DM2025_35-AR
POLE RESSOURCES
Article 4 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants: numéraire, chèques bancaires, chèques vacances, cartes bancaires et paiement en ligne via PAYFIP.
Les quittances sont émises par le logiciel dédié à l'activité.
Article 5 :
Un compté de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Comptable public
assignataire.
Article 6 :
Un fond de caisse d'un montant de 50€ est mis à la disposition du régisseur.
Article 7 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à une encaisse
globale de 30 000€ dont 6 500€ d'encaisse numéraire.
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser au receveur municipal le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l'article 7, et au minimum une fois par mois, et à la fin de chaque année.
Le régisseur verse auprès du receveur municipal la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois.
Article 10:
La maire et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Article 11:
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à SECLIN, le 27 mars 2025,
LE OH EU"
= délégué
SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE" ex state ° 46 RUE DENIS PAPIN
59652 VILLENEUVE D'ASCQ
03 20 91 00 68 Le Sgc.villeneuvedascq@dgfip
finances, guut
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