Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 229 Modif regie avances Enfance Jeunesse
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 229 Modif regie avances Enfance Jeunesse)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
Publié le 10/08/2023 S L 6
ID : 064-200067106-20230717-DC2023_229-AU
_ Pays 7 Basque
gi (F
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
2023-A.R.048
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une régie d'avances pour le service Enfance - Jeunesse auprès du
budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code générai des collectivités territoriales en ses articles R.1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux :
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
l'article 22 ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ; . VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions. de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, modifier ou
supprimer des régies en application de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales : REMPLACE la décision en date du 12 février 2021 modifiant la décision instituant une régie d'avances pour le service Enfance - Jeunesse auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 juillet 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Il est institué une régie d'avances pour le service Enfance — Jeunesse auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2° : Cette régie est installée à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement {ALSH) de Bidache, 3 Allée du Parc
des Sports, 64520 Bidache.
ARTICLE 3° : La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 4° : La régie paie les dépenses suivantes :
- Frais d'alimentation
- Frais de petit équipement,
- Entrées de certaines activités,
- Frais de péage et de parking,
- Frais de pharmacie et de médecin,
192 ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9°
Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
Publié le 10/08/2023 S L Gr
ID : 064-200067106-20230717-DC2023_229-AU
Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées en numéraire et par carte bancaire
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable.
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 euros.
: Le régisseur verse auprès de lordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum à la fin de chaque mois.
ARTICLE 10° : Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de fonctions. de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont l8 montant est précisé dans leur acte de nomination.
ARTICLE 11°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Avis du comptable public assignataire,
Le Trésorier Principa
AT
M. Pierre JORAJURIA
Municlpal,
Per Pre
ét
M. Jean-René ET
2/2