Conseil Municipal - DB23 050226 Berges de l Arques

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Conseil Municipal - DB23 050226 Berges de l Arques Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB23 050226 Berges de l Arques)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie, Conseil municipal du 5 février 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 23 – Conseil Municipal du 5 février 2026

Désaffectation puis déclassement du domaine public communal des parcelles situées route de Bonne Nouvelle, parcelles cadastrées section 466 AH n° 36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m² pour le projet d’aménagement « Les Berges de l’Arques »

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 34

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 5 février deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 29 janvier 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François (de la question n°11 à la question n°28), M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°11 à la question n°28), Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°3 à la question n°28), M. CANU Aurélien (de la question n°5 à la question n°28), Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°25), Mme DIJON Aurélie, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.

Sont absents ou excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n°1 à la question n°10), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°1 à la question n°10), M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme PARESY Nathalie, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°2), M. CANU Aurélien (de la question n°1 à la question n°4), M. HAMELIN Laurent, Mme ANGER Julie, M. GARCONNET Dominique (de la question n°26 à la question n°28).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, M. MENARD Joël à M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 5 février 2026

Rapporteur : François Lefebvre

La Ville de Dieppe est propriétaire des terrains de l’ancienne usine Vinco, située route de Bonne Nouvelle, parcelle cadastrée section 466 AH n°170, d’une contenance de 17 756 m², depuis le 27 décembre 2010, parcelle acquise auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre du Programme d’Action Foncière.

Malgré la réalisation de nombreuses études et de rencontres avec de nombreux prospects, aucune opération d’aménagement n’a pu être engagée en raison de contraintes techniques très importantes sur le site (réhabilitation lourde des bâtiments industriels, présence forte de pollution etc ...), qui ne permettaient pas d’équilibrer une opération immobilière.

De ce fait, suite à la fermeture des deux commerces situés à proximité immédiate de l’ancienne usine, correspondant aux parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41 et 42 situées route de Bonne Nouvelle, d’une contenance de 27 518 m², la Ville a décidé de travailler sur un projet d’ensemble sur ces parcelles.

Pour ce faire, l’EPFN a procédé à l’acquisition de ces terrains en décembre 2024.

Dans le cadre du développement opérationnel de l’opération dite « les Berges de l’Arques », il est nécessaire de procéder à la désaffection puis au déclassement du domaine public pour le reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe de ces parcelles.

Ces terrains sont actuellement dépourvus d’affectation, ils ne sont pas affectés à l’usage du public, ni affectés à un service public.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1, (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du Code général des collectivités territoriales),

Considérant :

- que la Ville de Dieppe est propriétaire de la parcelle cadastrée section 466 AH n°170 d’une contenance de 17 756 m²,

- que l’EPFN est propriétaire des parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41 et 42 d’une contenance de 27 518 m²,

- qu’il convient de constater la désaffectation de ces parcelles, puis de procéder à leur déclassement du domaine public communal, pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe,

- l’avis de la commission n°3 en date du 27 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, constate la désaffectation puis approuve le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe des parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m².

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

11/02/2026