Conseil Municipal - DB35 250626 Berges de l Arques

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Conseil Municipal - DB35 250626 Berges de l Arques Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB35 250626 Berges de l Arques)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement, Conseil municipal du 25 juin 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 35 – Conseil Municipal du 25 juin 2026

Demande de fonds vert au titre du recyclage foncier, sur le site « Berges de l’Arques », parcelles cadastrées 466 AH n°36, 37, 41, 42 et 170 situées route de Bonne Nouvelle

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 18 juin 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.

Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50).

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 25 juin 2026

Rapporteur : Anne Carret

L’Etablissement Public Foncier de Normandie est propriétaire des parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41 et 42 et la Ville de Dieppe est propriétaire de la parcelle cadastrée section 466 AH n°170, situées route de Bonne Nouvelle à Dieppe.

Une opération d’aménagement, comprenant des logements locatifs sociaux,des logements en accession, des logements intermédiaires, une résidence pour les jeunes actifs et des commerces, est prévue sur le site.

Cette opération permet de répondre à la tension présente sur le territoire en matière de logements, mais aussi de produire des logements pour les salariés du grand chantier notamment à travers la résidence pour les jeunes actifs.

Cette opération s’inscrit depuis de nombreuses années dans le projet communal, notamment via le dispositif “Action Coeur de Ville” et également le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

La Ville a signé le 12 décembre 2024 une convention d’intervention avec l’EPF de Normandie, dans le cadre de sa politique de résorption de friches, afin de réaliser les études techniques et préalablement aux travaux de démolition et de dépollution. Un avenant à la convention d’intervention a été signé le 31 décembre 2025 sur les travaux de démolition des parcelles cadastrées section 466 AH n°41 et 42.

Un nouvel avenant à la convention doit intervenir en fin d’année pour permettre à l’Etablissement de finaliser les interventions travaux en matière de déconstruction sur les parcelles restantes ainsi que de procéder à la dépollution complète du site.

Malgré le financement de ces interventions, se répartissant entre la Région de Normandie et l’EPFN pour 32.5% du montant HT chacun, et la Ville pour 35% du montant HT et la TVA correspondante, le bilan d’opération du recyclage de cette friche est déficitaire. Or la reconquête des friches industrielles constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et de limitation de la consommation des espaces. Le projet s’incrivant dans l’objectif de la transition écologique et contribuant à l’amélioration du cadre de vie, axe prioritaire de la mesure recyclage foncier du Fonds Vert, il convient de solliciter une subvention auprès de la DDTM afin d’optimiser le plan de financement de l’opération.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales, article L.2121-29,

- la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026,

- la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte,

- la circulaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,

- la délibération n° 49 du 03 octobre 2024 approuvant le programme pluriannuel d’intervention 2022-2026 avec l’EPFN sur l’opération « friche Labbé Derycke Lebon Vinco », - la délibération n°15 du 18 décembre 2025 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au programme pluriannuel d’intervention 2022-2026 avec l’EPFN sur l’opération « friche Labbé Dérycke Lebon Vinco /les berges de l’Arques »,

Considérant :

- que l’opération « les Berges de l’Arques » participe aux besoins de logements des dieppois et de ceux liés au grand chantier de l’EPR,

- la convention d’intervention n°2024-351 en date du 16 décembre 2024, - l’avenant n°1 en date du 31 décembre 2025,

- que la mesure “Recyclage foncier” du fonds vert constitue le principal soutien financier public à la réhabilitation de friches,

- la nécessité de déposer un dossier “fonds vert” au vu du bilan économique de l’opération, - l’avis de la commission n° 3 en date du 17 juin 2026.Conseil municipal du 25 juin 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide de solliciter la subvention « fonds vert » sur le volet « recyclage foncier », - autorise l’EPFN à déposer le dossier,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à cette demande de subvention.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

01/07/2026