Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 RETROCESSION DUNE CONCESSION FUNERAIRE A LA VIL
Déliberation - 15 RETROCESSION DUNE CONCESSION FUNERAIRE A LA VIL
Déliberation - 21 RETROCESSION CONCESSION FUNERAIRE
Déliberation - 29 PRODUIT DES CONCESSIONS FUNERAIRES VERSEMENT IN
Déliberation - 2024 06 012 RETROCESSION DUNE CONCESSION FUNERAIRE
Déliberation - AR CM20220701 005 Retrocession dune concession fun
Déliberation - 034 2026 retrocession dune concession funeraire
Déliberation - 2020.116 Retroccession dune concession funéraire d
Déliberation - 12 2023 Retrocession dune concession funeraire M.
Déliberation - deliberation 2023 15 retrocession dune concession
Déliberation - 21 Retrocession Dune Concession Funeraire A LA VILLE
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Retrocession Dune Concession Funeraire A LA VILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 202507 10-2 1
Tnt DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 10 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 juillet 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au. 35 | Date de la | conseil municipal convocation : | us 04 juillet 2025 |
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 6 Date de | : ne publication : Suffrages exprimés 34 | 16 juillet 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Marc-Olivier CHORT, M. Rémy PAUILLAC.
ABSENTS ET EXCUSÉS: M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.
ABSENT : M. Pierre STETIN.
POUVOIRS :
M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Régis MALARIK,
Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT, a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO, à donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE À LA VILLE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-13 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020716-1 en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20250710-D20250710-21-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 VU la décision n°2024-136 en date 24 mai 2024 accordant une concession de 5 m2 au cimetière Saint-Vincent à Madame et Monsieur ALBALADEJO Jean-Pierre, à compter du 18 avril 2024, pour un montant de 1 300 € versé à la ville de Dax, pour 50 ans,
VU l'avis favorable de la commission environnement, cadre de vie et des services à la population du 02 juillet 2025.
CONSIDÉRANT que par courrier en date du 06 mars 2025, Madame et Monsieur ALBALADEJO ont fait part à la ville de Dax, de leur souhait de rétrocéder la concession acquise le 18 avril 2024 pour 50 ans, dans le cimetière communal Saint-Vincent, pour raison familiale,
CONSIDÉRANT que les dits concessionnaires ont réalisé les conséquences financières de cette dépense sur leur budget familial et l'impossibilité qu'ils auraient à financer la construction d’un caveau,
CONSIDÉRANT que Madame et Monsieur ALBALADEJO étant les seuls ayants droit à la concession ont la faculté de rétrocéder à la commune, la concession située dans le cimetière Saint-Vincent, actuellement libre de toute construction et vide de tout corps,
CONSIDÉRANT que le règlement des cimetières de la ville ne prévoit pas ce cas de figure, mais compte tenu de la situation, une suite favorable pourrait être réservée à cette demande pour le montant correspondant au temps restant (49 ans /50 ans) soit 1 274€, moyennant une décision du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que suite à une disponibilité de concession de plus petite superficie dans ce même cimetière, Madame et Monsieur ALBALADEJO ont acquis une nouvelle concession de 3 m2:
SUR PROPOSITION DE Mme ERIDIA Martine, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR,
APPROUVE la rétrocession d'une concession de 5 m2 au cimetière Saint-Vincent, contre le remboursement de la ville à Madame et Monsieur ALBALADEJO, concessionnaires actuels, d'un montant de 1 274€,
AUTORISE le remboursement de la ville (1 274 €) de la dite concession, en faveur de Madame et Monsieur ALBALADEJO domiciliés 5 rue Edmond Rostand 40100 Dax,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance,
Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
#2 | Julien DUBOIS
DA] Maire de Dax
: Président du Grand Dax.
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautev - 64000 Pau Cedex. où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). » Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20250710-D20250710-21-DE Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025