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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 98.
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil spécial 309
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 162.2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 162.2019)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 6 2 . 2 0 1 9 – é d i t i o n d u 0 8 / 0 8 / 2 0 1 9
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 72 | &
Æ g JAN. 2019
@ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte
d'Azur
VU vu VU VU VU vu VU SUR
ARRÊTE PORTANT DESIGNATION DES VOLONTAIRES
POUR
LA
CELLULE
D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
DES ALPES-MARITIMES POUR l'ANNEE 2019
RAR
AAA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
la
loi
n°
86-11
du
6
janvier
1986
relative
à
l'aide
médicale
urgente
et
aux
transports
sanitaires
;
le
décret
n°
87-1005
du
16
décembre
1987
relatif aux
missions
et
à
l'organisation
des
unités
participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ; le décret
n°
88-622
du
6
mai
1988
relatif
aux
plans
d'urgence
modifié
;
le
décret
n°
2013-15
du
7
janvier
2013
relatif
à
la
préparation
et
aux
réponses
aux
situations
sanitaires exceptionnelles ; le
code
de
la
santé
publique
notamment
ses
articles
R.6311-25
et
R.6311-30
;
l'arrêté du 22 janvier 2015 et l'arrêté rectificatif du 3 avril 2015 fixant la liste des établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule
d'urgence
médico-psychologique
et
les
conditions
de
désignation d'établissements
de
santé
dotés de personnels et de professionnels affectés par les agences régionales de santé ; l'instruction
n°
DGS/VSS2/2017/7 du
6 janvier 2017
relative
à
l'organisation
de
la
prise en
charge de l'urgence médico-psychologique proposition du délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé PACA ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Madame
le
docteur
Catherine
THIERY,
psychiatre
au Centre
hospitalier universitaire
de
NICE,
est
nommée
dans
la
fonction
de
psychiatre
référent
départemental
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté. ARTICLE
2
: Sur
proposition
du
psychiatre
référent
départemental
et
après
accord
des
directeurs
du
Centre
hospitalier
universitaire
de
NICE,
des
centres
hospitaliers
d'ANTIBES,
GRASSE,
CANNES,
du
Centre
hospitalier Ste
MARIE et des
Hôpitaux Pédiatriques de NICE CHU-LENVAL,
la liste départementale des
volontaires de l'urgence médico-psychologique du département des Alpes-Maritimes est établie selon la liste en
annexe.
[1] Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
des
Alpes-Marilimes
—
Centre
administratif
147,
boulevard
du
Mercantour
- Bâtiment
Mont
des
Merveilles
—
CS23061
—
06202
Nice
cedex
3
Tél.: 04.13.55.80.10
/ Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page
1/5
Er £ [0] ARTICLE
3
:Cette
liste
de
professionnels
de
santé
sera
actualisée
au
plus
tard
dans
un
an.
ARTICLE
4:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA,
le
délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes,
les
directeurs
du
Centre
hospitalier
universitaire
de
NICE,
des
centres
hospitaliers
de
CANNES,
GRASSE,
ANTIBES,
du
Centre
Hospitalier
Ste
MARIE
et
des
Hôpitaux
Pédiatriques
de
NICE
CHU-LENVAL,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
PACA
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Alpes-Maritimes.
le
Pirectbur
Général
ce
Rédianale
n
Philippe
De
Mester
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard
du
Mercantour-Bâtiment
Mont
des
Merveilles
- CS23061 —
06202
Nice
cedex
3
Tél
04.13.55.80.10
/ Fax
:04.13.55.80.40
https://mww.paca.ars.sante.fr/
Page
2/5 ANNEXE
Liste des volontaires CUMP 2019
Psychiatre référent départemental : Dr Catherine THIERY
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Psychiatres
Dr Guillaume CERUTI Dr Laurent GUGENHEIM Dr Robin KARDOUS Dr Catherine THIERY
Médecins
Dr Arek BASAR
Psychologues
M. Jérémy BRIDE Mme Eléonore BROCQ Mme Marie-Agnès DURET M. Richard IBORRA Mme Stéphanie MARTIGNONI M. Alain PERCIVALLE Mme Audrey ROMAN M. Anthony RUGGERO Mme Chantal SILVESTRI Mme Nour ZEGGAOUI
Cadres de Santé
Mme Nadine PAWLAK
Infirmier(e)s
Mme Elodie CHARVIN Mme Laetitia COSSU Mme Martine FIORUCCI Mme Vanessa FOURMEAU Mme Vanessa LALAU Mme Laure MARS M. Lionel VIGUIER
Secrétaire
Mme Marion LECLERQ
CENTRE HOSPITALIER d'ANTIBES JUAN-les-PINS Psychiatre
Dr Carole MITAINE
Psychologues
Mme Elodie BUSCEMI Mme Corine MICHEL M. Antoine RATON Mme Christa ROUQUIE
Infirmier(e)s
Mme Carine BORREL Mme Edith CLEMENT Mme Christine LANEQUE Mme Myriam VAUCOIS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes -Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 htips://mww.paca.ars.sante.fr/
Page 3/5 If
CENTRE HOSPITALIER DE CANNES Psychiatres
Dr Mireille GIRALDI-BERENGER Dr Marie-Sabine GUILLON
Psychologues
Mme Laurence BERG Mme Mathilde BOUEDRON Mme Camille GARELLI-BOUDIER Mme Marie LEROUX
Infirmier(e)s
Mme Sabrina CAVRET Mme Besma DOUAG Mme Peggy FIARDO Mme Virginie KAROTSCH M. Yoann LONGMAR Mme Marie TINOT
CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Psychiatres
Dr Camille BENSADOUN Dr Véronique NAHMIAS-BAHHAR
Psychologues
Mme Laetitia MENARD-GORDOLON Mme Sandra ROUGIER
Infirmières
Mme Béatrice BUZIN (ISP) Mme Elodie LANGGUTH
CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE Psychologues
Mme Suerda ALBUQUERQUE DE SENA Mme Sophie GOMEZ Mme Yvonne RENAULT GONZALEZ
Cadres de Santé
Mme Laurence CASTELLO Mme Françoise DANIEL Mme Magali SANIAL
Infirmière
Mme Annie PRONZATO-PORRE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes -Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâliment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 https:/lmww.paca.ars.sante.fr/
Page 4/5 HOPITAUX PEDIATRIQUES DE NICE CHU/LENVAL Pédopsychiatres
Dr Michèle BATTISTA Dr Louise DUMAS Dr Suzanne THUMMLER
Psychologues
Mme Célia ATANNE Mme Maria-Joao CAYRE Mme Morgane GINDT Mme Mariam HSSINI Mme Christel LLORCA Mme Fanny MARIA Mme Ophélie NACHON Mme Andréa SOUBELET Mme Sarah TAFAZZOLI
Cadres de Santé
Mme Martine VEROT
Infirmier(e)s
Mme Léa BRUNI M. Gérald DURBAS Mme Céline TISSEUR
Psychomotricienne
Mme Floriane VALLEE
Puéricultrice
Mme Cécile LALOUM
Assistante sociale
Mme Julie MONNOYEUR
Secrétaire médicale
Mme Sabrina JORDAN
Retraitée
*
Infirmière
Mme Fanfan HUZLER
Professionnels libéraux * Psychologues
Mme Colette ANGELOT Mme Leticia ARNONE Mme Amandine AULAS Mme Sara BELQUAID Mme Aline BERTRAND Mme Olga FABIO Mme Yoanna GROSLIER Mme Laura GRUAU Mme Anne-France HURET Mme Angélique JOUET-PASTRE Mme Julia REGIS Mme Julie TECHER M. llhem TOUIDJINE Mme Natacha VAN MOL
Infirmières
Mme Erika DUMAND Mme Lina ROSSETTI
*mobilisables sous réserve de signature de la convention spécifique avec le CHU de NICE Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes -Centre administratif
147,
boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3 Tél 04,13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 https:/www.paca.ars.sante.fr/
Page 5/5 7
Libsrié » Égalteé » Preutraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction
départementale
des
territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD
n°2019-058
RECEPISSE
DE
DEPOT
DE
DECLARATION
aménagement
parcours de
pêche
Commune de Tende
CONFORMEMENT À L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
NE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES
TRAVAUX
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.210-1
à
L.214-6 et
R.214-1
à
R214-56, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015, Vu
la
déclaration
en
date
du
05
décembre
2018,
complétée
le
11
juin
2019,
concernant
l'aménagement d’un parcours de pêche sur le Refrei et le vallon de Casterino à Tende par la commune de Tende, Vu
l'arrêté préfectoral portant délégation
de signature à monsieur
Serge
CASTEL,
directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, Considérant
la
complétude
du
dossier
vis-à-vis
de
l’article
R214-32
du
code
de
Penvironnement, DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d’ouvrage visé à l’article
1er pour la
réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit. Article
1°
: Référence
du
dossier
-pétitionmaire : Commune de Tende -adresse :1, place du Générale de Gaulle 06430 tende Date de dépôt du dossier complet : 26 juillet 2019 Article 2: Type et emplacement des travaux Réalisation de
5
petits
seuils
en
bloc
de pierre
(3
dans
le
vallon
de
Casterino
et 2
dans
le
Refreï)
et la pose de bloc de pierre sous formes isolés et de déflecteurs uniquement dans
le
vallon de Casterino. Ils seront liés par des cables en acier. Les espèces protégées présentes sur Le site devront être préservées lors des travaux. Article 3: Masse d’eau concernée Masses
d’eau
FRDR10226
«Ruisseau
du
Réfrei»
et
FRDRI0121
«Torrent
du
Bieugne » définies par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée. Article 4: Rubriques de la nomenclature Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R 214-1
du code
de l’environnement.
numéro
Intitulé
Régime
Arrêtés de prescriptions générales
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2° Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant une différence de niveau supérieure
3.1.1.0.
|ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de |
Déclaration
11/09/15
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage
ou
de
l'installation
(A)
;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20
cm mais
inférieure
à
50
cm
pour
le
débit
moyen annuel
dela ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
3.1.2.0.
Déclaration
28/11/07
315.0.
lisstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans | Déclaration
| 30 sepiembre
le lit mineur
d’un cours d’eau,
étant
de nature
à le
lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
2014
d’un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à détruire
les
frayères
de
brochet,
sans
destruction
de
plus
de
200m?2 de frayères
Article 5 : Recevabilité du dossier En l'absence de prescriptions particulières ou d’opposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt mentionnée à l’article
1, les travaux pourront être entrepris, avec ou sans
accord expresse de la DD'TMO06. Ce délai sera échu le 26
septembre 2019.
.
Le récépissé ne préjuge en rien de la suite donnée au dossier. Conformément à l’article R214-35 du code de l’environnement, le préfet se réserve le droit de s’opposer à cette déclaration dans le délai de 2 mois. En cas d’irrégularité ou de nécessité d'imposer des prescriptions particulières, cette décision sera notifiée par courrier à l’adresse indiquée à Particle 1. Le déclarant s’engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Article 6 : Contrôles Le pétitionnaire doit prévenir le service de l’eau (SEAFEN) de la direction départementale des territoires
et de
la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr)
et le
service
départemental
de
Pagence française pour
la biodiversité
(sd06@afbiodiversite.fr)
des
dates
de réalisation de
cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci. Les
agents du service
chargé
de
la police
de l’eau,
ainsi
que
les fonctionnaires
et
agents
babilités à constater les infractions en matière de-police de l’eau, auront en permanence libre accès
aux
chantiers
et
aux
ouvrages
en
exploitation.
Le
bénéficiaire
devra
mettre
à
leur
disposition
les
moyens
nécessaires
pour procéder
à tous
contrôles
techniques
utiles pour
constater l’exécution de [a présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place. À l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, seront remis par le pétitionnaire au service chargé de {a police des eaux. Article 7 : Durée Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir conformément à l’application de l’article L.214-4 du code de l’environnement. Article 8 : Modification
des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle
demande, où
de
prescrire les mesures particulières
rendues nécessaires par la situation. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne
que celle qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui
suivent la prise
en
charge
de
l’ouvrage,
de
l'installation,
des travaux
ou
le début
de
l'exercice
de son
activité. Article 9 : Obligations du bénéficiaire - Clauses de précarité Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
venir,
notamment en matière de police, de gestion des caux et de protection des milieux aquatiques. Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l’eau pourra, après mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d’urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
du
permissionnaire,
tout
dommage
ou
nuisance
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles
dispositions
pénales et de toute recherche en responsabilité civile. Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux,
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau,
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
[a
répartition
des
eaux
ou
de
la
préservation
des
milieux
aquatiques,
et
en
particulier si les principes mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement ne sont
pas
garantis
par
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
le
préfet
peut
à
quelque
époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ;
suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,
ordonner le démantèlement de l’ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site. Article
10
: Réserve
des
droits
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11
: Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative : 1° Par les
demandeurs
ou exploitants,
dans
un délai
de
deux mois
à compter
de
la date de
notification ; 29
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1
et L. 511-1, dans un délai de 4
mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par ja voie
électronique
via
l'application
internet
«télérecours
citoyens»
à
l’adresse
suivante :
(https://www.telerecours.fr). Article 12 : Remarques d'ordre général Le
présent
document
est
établi
à
titre
de justificatif à toutes
fins
utiles,
en
application
de
Particle R214-33 du code de l’environnement. Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme. Article 13 : Publicité et affichage Ce
récépissé
de
déclaration
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Alpes-
Maritimes. Une
copie
du récépissé
sera
affichée pendant une
durée minimum
d’un mois
en
mairie
de
Tende. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter le dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
À
Nice,
08
AOÛT
2019
Le
che!
Je
Yann
-RENAULT Liberté « Liberté» Égalt » Frasralté
» Frateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes
Service-Déplacements Risques Sécurité
AP N° 2019-07-03
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de Ia circulation sur lautoroute A8;
à l’occasion de travaux d° inspections des murs de soutènement
au droit de l’échangeur N° 58 de Roquebrune-Cap-Martin
dans le sens de circulation Italie — France
sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin
Le Préfet des Alpes -Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de Ia voirie routière ; VU le code de la route et notamment l’article R432-7 ; VU Particle 25 du titre IT de ia loi n°
82 213
du 2 mars
1982
sur les droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1982 ; VU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ; VU le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifié pour la
concession
de
la
construction,
de
lentretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées et ses avenants ultérieurs ; VU le
règlement
de
l’exploitation
du
réseau
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement du 6 août 2002
; VU l'arrêté
de
police
n°
2014
—
92
du
25
juin
2014
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A8
«La
Provençale»
sur
la
section
comprise
entre
la
limite
du
département
du
Var/Alpes-Maritimes
et
la
frontière
italienne
:
VU l'arrêté
n°2012-0604
du
11
juillet
2012
autorisant
l'ouverture
de
chantiers
courants
ou
de
réparation
sur
les
autoroutes
A8
et
A500
dans
la
traversée
des
Alpes-Maritimes
:
VU Parrêté
préfectoral
n°2019-442
du
13
mai
2019
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Serge
CASTEL,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
VU l'arrêté
n°2019-475 du
16
mai 2019
portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
VU le
dossier
DESC
2019-049,
présenté
par
la
Société
ESCOTA
en
date
du
16
juillet
2019
;
VU l’avis
favorable
du
service
DGITM/DIT/GRN/GCA2
en
date
du
6
août
2019;
VU Pavis
favorable
du
Conseil
Départemental,
en
date
du
16
juillet
2019;
Considérant
que
la
société
des
autoroutes
Estérel
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
doit
procéder
à
l'inspection
des
murs
de
soutènement
et
de
la
potence au
niveau
de
la
sortie
de
l’échangeur
n°
58 Roquebrune-Cap-Martin,
dans
le
sens
Italie
—
France. Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes-
Maritimes
;
ARRÊTE
ARTICLE 1. LES
CONDITIONS
DE
CIRCULATION
Dans
le
cadre
de
ces
travaux
d’inspections,
la
sortie
de
l’échangeur n°
58
Roquebrune
au
PR
214+200,
dans
le
sens
Italie
- France,
sera
fermée
à
la
circulation
-
du
Jeudi
8
Aout
2019 au
Vendredi
9
Aout
2019 de
23h00
à
03h00
(
4
heures
)
ARTICLE 2. ITINÉRAIRE
DE
DÉVIATION
Dans
le
sens
Italie
—
France,
Les
véhicules
souhaitant
accéder
à
la
commune
de
Roquebrune
‘Emprunteront
la sortie
n°
59
Menton
au
PR
220+100,
dans
le
sens
Italie
—
France,
suivre
la
RD
22a, puis
la
RD
2566
en
direction
du
centre
de
Menton,
ensuite
prendre
la
direction
de
Roquebrune
Cap
Martin par
la
RD
6007. ARTICLE
3.
SIGNALISATION La signalisation temporaire sera conforme à la réglementation en vigueur et sera mise en place
et
entretenue
par
les
soins
des
services
d’exploitation
de
la
société
ESCOTA.
ARTICLE 4. ENFORMATIONS Les
usagers
seront
informés
des
dispositions
du
présent
arrêté
par
des
panneaux
d’information sur les autoroutes et les
autres voiries, par la diffusion de messages sur
Radio
Trafic
FM
107.7
et
par
les
autres
médias.
ARTICLE 5. DéLaIs
ET
VOIE
DE
RECOURS
Depuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de
deux mois
à compter de sa
publication
par
voie
électronique
via
l’application
internet
“télé-recours
citoyens”
(https://
www.telerecour.fr).
ARTICLE
6.
PUBLICATION
ET
AMPLIATION
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes, et ampliation sera adressée à : M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes-Maritimes
;
M. le président de la métropole Nice Côte d’Azur ; M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ; M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ; M. ie commandant de l’escadron départemental de sécurité routière ; M.
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Alpes
Maritimes
;
M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense ; chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’en
assurer
l’exécution,
ainsi
que
pour
information
à
:
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ; M. les maires des communes
de Beausoleil, Cap d’Ail, Eze, La Turbie, Roquebrune —
Cap
Martin
et
Menton
;
M. le directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2.
A
Nice,
le
6
août
2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, Recueil special 162.2019 08/08/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 AR volont.cellule urg.medic.pycho.AM 2019........................2
D.D.I...........................................................................7 D.D.T.M....................................................................7 Agriculture et Forets.................................................7 RD 2019.058 Amenag.parcours peche Tende..........................7 Circulation routiere − Temporaire.....................................12 AP 2019.07.03 circ.temp.A8.ech58 RCM.............................12 Index Alphabétique
AP 2019.07.03 circ.temp.A8.ech58 RCM.............................12 AR volont.cellule urg.medic.pycho.AM 2019........................2 RD 2019.058 Amenag.parcours peche Tende..........................7 D.D.T.M....................................................................7 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................7