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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 23 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2021-048
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2021 Sommaire
DIRECCTE UT25 /
25-2021-06-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne "ADZ Service à la Personne" n°SAP 900675631 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Doubs /
25-2021-06-18-00010 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux
articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade
d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique - CC DOUBS BAUMOIS (1 page) Page 7
25-2021-06-17-00012 - arrêté portant agrément à l'association Habitat et
Humanisme (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2021-06-23-00001 - Décision de délégation de signature en matière de
validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses
avenants (1 page) Page 14
Direction Départementale des Territoires / ERNF
25-2021-06-14-00007 - Arrêté portant agrément de Franche-Comté
Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif (6 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2021-06-22-00001 - arrêté régularisant au titre de la loi sur l'eau
l'aérodrome de la Vèze (4 pages) Page 23
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2021-06-18-00009 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux
articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade
d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique - AQUATIK-PARC (2 pages) Page 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
25-2021-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux
de rénovation de l’évacuateur de crues n°2 du barrage de
Grosbois Commune de Soulce-Cernay (4 pages) Page 31
Préfecture du Doubs /
25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de
protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel
pour la consommation humaine des ouvrages de captage de Maître Henri à
Rochejean (12 pages) Page 36
2 Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-06-23-00002 - Autorisation de la manifestation motocycliste : Trial
familial à Saint-Julien-les-Russey (5 pages) Page 49
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2021-06-18-00003 - AP portant agrément de sécurité civile D au bénéfice
de l'association SAPS (2 pages) Page 55
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2021-06-18-00004 - LHOMME Hervé garde paticulier pêche AAPPMA LA
TRUITE DE REVEROTTE (2 pages) Page 58
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2021-06-22-00004 - Arrêté établissant la liste des binômes de candidats
au second tour des élections départementales du 27/6/21 dans les 19
cantons du Doubs (22 pages) Page 61
25-2021-06-18-00011 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du "SI de la
Petite Enfance du Secteur de la Dame Blanche" (2 pages) Page 84
Préfecture du Doubs / Pole Police Administrative
25-2021-06-21-00004 - Arrêté d'agrément garde-chasse François TURBIARZ
(3 pages) Page 87
25-2021-06-21-00005 - Arrêté d'agrément garde-chasse Jacky BRAT (3
pages) Page 91
Sous-préfecture de Pontarlier / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2021-06-21-00007 - Arrêté autorisant la vente d'un appartement à Paris -
Congrégation de la Communauté de la Roche d'Or (3 pages) Page 95
3 DIRECCTE UT25
25-2021-06-17-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
"ADZ Service à la Personne"
n°SAP 900675631
DIRECCTE UT25 - 25-2021-06-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ADZ Service à la Personne" 4 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
DDETSPP du Doubs
5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 900675631
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 14 juin 2021 par Madame Armelle Zanchetta en qualité de responsable de l’entreprise « ADZ Service à la Personne », dont le siège social est situé 38 rue des Vignes – 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ADZ Service à la Personne », sous le numéro SAP 900675631.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Collecte et livraison de linge repassé
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Soutien scolaire ou cours à domicile
DIRECCTE UT25 - 25-2021-06-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ADZ Service à la Personne" 5 J\|
2
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 juin 2021
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs.
Le chef du service emploi-solidarités
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2021-06-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ADZ Service à la Personne" 6 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-06-18-00010
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu
aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du
sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique - CC DOUBS
BAUMOIS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-18-00010 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès 7 Liberté » Liberté + Égalé Frasraité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale du Doubs
Service Départemental, à la Jeunesse,
à l’'Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE
PRÉFET DU DOUBS PAR INTÉRIM
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00022 du 4 juin 2021 de M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim,
portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l’académie de Besançon; ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00021 du 4 juin 2021 de M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND), directeur Académique de l'Éducation Nationale du Doubs ;
VU l'arrêté n° 2021-047 du 15 juin 2021, donnant subdélégation de signature à M. Laurent MONROLIN chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la DSDEN 25 ;
SUR proposition de Monsieur directeur Académique de l’Éducation Nationale du Doubs,
Vu la demande d'autorisation de recruter deux surveillants titulaires du BNSSA présentée le 9 juin 2021 par Monsieur le Président de Communauté de communes Doubs Baumois, pour l’exploitation de la Piscine de Baume les Dames
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le Président de la Communauté de Commune Doubs Baumois est autorisé à recruter 2
surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance de Piscine de Baume les Dame, ci-dessous désigné :
- Monsieur MILON Thomas, né le 26/07/1993 à Besançon (25)
pour la période : du 18/06/2021 au 31/08/2021
- Monsieur GALLEZOT Louis, né le 02/05/2002 à Montbéliard (25)
pour la période : du 01/07/2021 au 31/08/2021
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la
Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Président de la CC DOUBS BAUMOIS
Besançon, le 18 juin 2021
Pour l’Inspecteur d’
Le Chef de
26 avenue de l’Observatoire — 25030 BESANÇON CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-18-00010 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès 8 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-06-17-00012
arrêté portant agrément à l'association Habitat
et Humanisme
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-17-00012 - arrêté portant agrément à l'association Habitat et Humanisme 9 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement de l’agrément à l’association « Habitat et Humanisme Doubs » au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’ingénierie sociale, financière et technique
Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l'habita-
tion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement du- rable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hé-
bergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00001 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 2011052-0004 du 21 février 2011 portant agrément de l'association « Habitat et Huma- nisme Doubs » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0010 du 16 février 2016 portant renouvellement d'agrément de l’as- sociation « Habitat et Humanisme Doubs » ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « Habitat et Hu- manisme Doubs » le 10 février 2021 complétée le 19 avril 2021 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protec- tion des Populations du Doubs en date du 05 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément délivré le 16 février 2016 à l'association «Habitat et Humanisme Doubs », dont
le siège social est situé dont le siège social est situé 7 B rue Voirin à Besançon (25000), est renouvelé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 173
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-17-00012 - arrêté portant agrément à l'association Habitat et Humanisme 10 Direction départementale
de l’empioi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a, b, c et d du 2° de
l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet agrément concerne l'ingénierie sociale, financière et technique au titre des activités suivantes : * accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au
handicap et au vieillissement ;
+ __ accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
* assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit
au logement opposable ;:
*__ recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L'agrément délivré le 16 février 2016 à l'association « Habitat et Humanisme Doubs », dont le siège social est situé 7 B rue Voirin à Besançon (25000), est renouvelé pour l’activité d’intermédia- tion locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a du 3° de l’article R 365-1 du code de
la construction et de l'habitation.
Cet agrément concerne l'intermédiation locative et de gestion locative sociale uniquement au titre de l'activité de location.
Article 3 : Les agréments visés aux l'article 1 et 2 valent habilitation à exercer dans le département
du Doubs.
Article 4 : L'agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renour- vellement au terme des cinq ans se fera par demande de l'organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l'échéance du terme.
L'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de déli- vrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait
est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observa- tions.
Article 5 : L'organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfec- ture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l'organisme agréé, à la
Préfecture du Doubs.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 2/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-17-00012 - arrêté portant agrément à l'association Habitat et Humanisme 11 Direction départementale
de Femploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 6: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun
en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le A#/06/21
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Annie TOUROLLE
Ru La Disebuc, Le chef de aura adgnl
Lancet ViEnoT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet www.doubs.gouv.fr
3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-17-00012 - arrêté portant agrément à l'association Habitat et Humanisme 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-17-00012 - arrêté portant agrément à l'association Habitat et Humanisme 13 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-06-23-00001
Décision de délégation de signature en matière
de validation du Plan Départemental de
Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-23-00001 - Décision de délégation de signature en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants 14 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité ‘
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANCON CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine LORENZELLI, Directrice du Pôle Opérations de l'Etat et responsable de la Mission Départementale Risques et Audit pour valider, via l'application AGIR, le PDCI et ses avenants :;
Article 2 - La présente décision prend effet le 23 juin 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 23 juin 2021
L'administrateur général desfinances publiques,
Directeur départemental des fiñan£es publi du Doubs
Thierry GALVAIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-23-00001 - Décision de délégation de signature en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants 15 Direction Départementale des Territoires
25-2021-06-14-00007
Arrêté
portant agrément de Franche-Comté
Assainissement pour la réalisation des vidanges
des installations d’assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-06-14-00007 - Arrêté portant agrément de Franche-Comté Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 16 Ex PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de Franche-Comté Assainissement pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, .et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu larrêté préfectoral n°2011-255-0005 portant agrément de la ‘société Franche-Comté Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 14 avril 2021 présentée par la société Franche-Comté Assainissement :
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : * un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
. une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des instal- lations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur trans- port jusqu'au lieu d'élimination.
. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
* les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-04-00016 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-07-00001 du 7 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs :
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-06-14-00007 - Arrêté portant agrément de Franche-Comté Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 17 Direction départementale
des territoires du. Doubs
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’agrément
Le bénéficiaire est :
Franche-Comté Assainissement
25 CHEMIN DES ESSARTS
25003 BESANCON
Numéro d'inscription au registre du commerce : 315 588 012
Numéro SIRET : 712 821 172 000 20
Article 2 : Objet de l’agrément
La société Franche-Comté Assainissement est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif dans les départements du DOUBS, HAUTE-SAÔNE et JURA, et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le :
n° 2021-N-25-0002
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 5000 m.
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6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration suivante :
| | 1 Exploitant de la station | implantation de la Capacité maxi | | FSC RUE rON d'épuration STEU annuelle autorisée |
Commune de 3
BESANÇON 5000 m STEU de BESANÇON | Grand Besançon Métropole
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi- dange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installa- tion vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimina- tion sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : «< les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
«+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; + un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions en- visagées. .
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’éli- mination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agré- ment.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
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6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex |
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des territoires du Doubs
Article 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
F
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
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Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : . en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; «+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; * en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agréées qui est publiée sur les sites Internet des préfectures du DOUBS, de HAUTE-SAÔNE et JURA.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de l’affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l’environnement ;
« par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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des territoires du Doubs
Article 12 : Exécution
+ Monsieur le Maire de la commune de BESANCON
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux préfectures des départements de la HAUTE-SAONE et du JURA pour inscription sur la liste des personnes agréées publiée sur leurs sites respectifs.
Fait à Besançon, le 14 juin 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
la Cheffe de service Eau Risques Nature Forêt
Atrens pas =t EH
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Doubs
25-2021-06-22-00001
arrêté régularisant au titre de la loi sur l'eau
l'aérodrome de la Vèze
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-22-00001 - arrêté régularisant au titre de la loi sur l'eau l'aérodrome de la Vèze 23 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
Régularisant au titre de la loi sur l’eau l'aérodrome de Besançon la Vèze
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R214-1 et R214-53,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs, .
Vu l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020,
Vu l'arrêté n° 25-2021-06-04-00016 du 4 juin 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur départemental
Vu l'accusé de réception du 14 décembre 2006 relatif à la régularisation administrative de l'aérodrome de Besançon la Vèze,
Vu l'étude d'incidences établie en 2010 par le Syndicat Mixte de l’Aérodrome de Besançon La Vèze,
Vu les conditions de sécurité qui imposent un entretien régulier et un curage des fossés de drainage,
Considérant qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, et qu'en application de l’article 45 du décret 2004-374, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Considérant qu'il convient de régulariser la situation administrative de l'aérodrome de Besançon La Vèze au titre de la loi sur l’eau, dans la mesure où : - la piste génère des rejets d'eaux pluviales qui sont drainés dans des cours d'eau ainsi que dans des fossés qui doivent être entretenus et curés régulièrement,
- les produits de curage doivent être en partie stockés sur le terrain, - la construction de cette piste a conduit à la destruction de zones humides.
Considérant que les données recensées et les éléments prescrits dans l'étude d’incidences susvisée permettent de définir une charte de gestion compatible avec les enjeux relatifs à l’eau,
ARRÊTE
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-22-00001 - arrêté régularisant au titre de la loi sur l'eau l'aérodrome de la Vèze 24 Article 1er :
l'eau :
Rubriques
2.1.5.0
3.1.2.0
ET
3.3.1.0
13.3.2.0
inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale
des territoires du Doubs
l'aérodrome de Besançon La Vèze est soumis aux rubriques suivantes de la loi sur
Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant
: 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modi- | Autorisation
fier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Autorisation
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune pis-|
cicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de bro-
chet :
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Autorisation
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant :
Réalisation de réseaux de drainage permettant le Déclaration
drainage d’une superficie
Article 2 : dispositions relatives aux fossés
Entretien des fossés :
| Observations
Supérieure à 1
hectare
1° Sur une lon-
gueur de cours |
d'eau supérieure |
ou égale à 100 :
m.
1° Destruction
de plus de
200m° de
frayères.
4° Supérieure
ou égale à 1 ha
12° Supérieure à |
20 ha mais infé-
rieure à 100 ha.
L'entretien des 21 fossés n’est pas soumis à la loi sur l'eau, et se limitera à un fauchage tardif par an.
En revanche, le curage de ces fossés doit être réalisé selon les modalités suivantes, extraites de
l'étude d’incidences :
Le fossé à l'Est du terrain des parachutistes ne sera pas curé, et sera géré par le Marais de Saône.
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des territoires du Doubs
Curage des fossés :
Chaque fossé doit être curé une fois tous les 12 ans :
+ Année NO: curage de 7 fossés sur 21 (alternance de 1 fossé sur 3)
+ Année N1 : curage de 7 fossés sur 21 (alternance de 1 fossé sur 3, en commençant par un
fossé non encore curé)
+ Année N2 : curage de 7 fossés sur 21 (alternance de 1 fossé sur 3, en commençant par un
fossé non encore curé)
* Nouveau cycle à partir de l’année N12 : curage de 7 fossés sur 21 (les fossés à curer sont les
mêmes que les fossés curés lors de la campagne de curage de l'année n0)
Cet entretien sera réalisé selon le principe « vieux fonds — vieux bords ». Ce principe permet de res- pecter le calibre des fossés, car il protège ses berges qui auraient tendance à s’éroder et à participer à l'envasement du fossé. Lors des travaux, l'entrepreneur débute le curage à l'aplomb de l'ancienne
berge et non à partir de la « nouvelle berge » résultant de l'érosion. La ceinture végétale en crête de berge sera également conservée pour participer à la stabilisation des berges et assurer un continuum dans l'habitat naturel offert par ces fossés.
Article 3 : produits du curage
Les produits issus du curage des fossés réalisé tous les trois ans seront réutilisés au maximum pour le reprofilage et le lissage des berges. Le supplément continuera d'être répandu toujours au même
emplacement dans l'enceinte de l'aérodrome, dans l'optique de réduire äu maximum, en
superficie, l'impact sur le milieu.
L'emplacement choisi à cet effet est une zone enherbée qui présente de nombreux rejets ligneux.
Les produits de curage seront également tassés afin de limiter la quantité de matières en suspension
entraînée lors d'épisodes pluvieux. Ce tassement freinera également la repousse végétale de plantes
allochtones et autochtones, et par suite la fermeture du milieu. :
Article 4: le gestionnaire de l'aérodrome informera la DDT service police de l’eau ddt-quichet-
eau@doubs.gouv.fr de chaque curage, en indiquant à quelle année il correspond (année 0, 1 ou 2) et
en détaillant sur le plan les fossés concernés.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Direction départementale des territoires du Doubs
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des territoires du Doubs
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6: le syndicat mixte de l'aérodrome Besançon la Vèze et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 2 pa TS LA 1 Lo 22
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Patrick VAUTERIN
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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l'Education Nationale du Doubs
25-2021-06-18-00009
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu
aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du
sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique -
AQUATIK-PARC
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-06-18-00009 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 28 EE = Liberté» Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Doubs
Service Départemental, à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE
PRÉFET DU DOUBS PAR INTÉRIM
VU les articles D. 322-12, D. 322-153, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d'accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00022 du 4 juin 2021 de M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l’académie de Besançon;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00021 du 4 juin 2021 de M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND), directeur Académique de l’Éducation Nationale du Doubs ;
VU l'arrêté n° 2021-047 du 15 juin 2021, donnant subdélégation de signature à M. Laurent MONROLIN chef du
Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la DSDEN 25 :
SUR proposition de Monsieur directeur Académique de l'Éducation Nationale du Doubs,
Vu la demande d'autorisation de recruter cinq surveillants titulaires du BNSSA présentée le 11 juin 2021 par la SARL
MN LOISIRS pour l’exploitation de AQUATIK-PARC sur la base de Brognard
-ARRETE-
Article 1% : la SARL MN LOISIRS est autorisée à recruter 5 surveillants titulaires du. BNSSA pour la surveillance de Piscine de Baume les Dame, ci-dessous désigné :
- Monsieur ARNOULD Mathis, né le 12/07/2002 à Montbéliard (25)
pour la période : du 19/06/2021 au 22/08/2021
- Madame HARRER Valentine, née le 10/03/2003 à Belfort (90)
pour la période : du 19/06/2021 au 31/08/2021
- Madame MEHIGUENTI Asma, née le 25/02/2002 à Montbéliard (25) pour la période : du 19/06/2021 au 31/07/2021
- Madame MEHIGUENTI Imane, née le 10/02/2000 à Montbéliard (25) pour la période : du 19/06/2021 au 31/07/2021
- Mâdame MEHIGUENI Inès, née le 26/02/2001 à Montbéliard (25)
pour la période : du 19/06/2021 au 31/07/2021
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
26 avenue de l’Observatoire — 25030 BESANÇON CEDEX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-06-18-00009 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 29 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Madame Nathalie SIROUTOT, co-gérante de la SARL MN LOISIRS
Besançon, le 18 juin 2021
Pour l’Inspecteur d’Académie,
Le Chef/de Service,
| * / Le F4
f fr Fr
F. /
Laurent MONROLIN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-06-18-00009 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 30 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-06-21-00006
Arrêté portant autorisation d’exécution des
travaux de rénovation de l’évacuateur de crues
n°2 du barrage de Grosbois
Commune de Soulce-Cernay
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de rénovation de l’évacuateur de crues n°2 du barrage de Grosbois 31 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n° 2021-
portant autorisation d’exécution des travaux de
rénovation de l’évacuateur de crues n°2 du
barrage de Grosbois
Commune de Soulce-Cernay
Le préfet du Doubs
- Vu le code de l’énergie, notamment son article R.521-38 ;
- Vu le code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie, notamment son titre IV relatif au récolement des travaux ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 approuvant la convention en vue de l’aménagement et l’exploitation de la chute de Liebvillers-Grosbois sur le Doubs ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2017 portant classement du barrage de Grosbois ;
- Vu la demande d’autorisation complète et régulière présentée le 9 juin 2021 par la Société EDF, concessionnaire, en vue de procéder aux opérations de rénovation de l’évacuateur de crues n°2 (EVC2) du barrage de Grosbois ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00018 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté ;
- Vu la consultation de la Direction départementale des territoires du Doubs du 15 juin 2021 et son retour par courriel du 16 juin 2021 ;
- Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 17 juin 2021 ;
- Vu l’absence d’observation sur ce projet confirmée par le demandeur par courriel en date du 17 juin 2021 ;
- Vu le rapport en date du 18 juin 2021 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
- CONSIDÉRANT que l’aménagement faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisé par l’arrêté du 29 décembre 2006 susvisé,
- CONSIDÉRANT que les modifications de l’aménagement envisagées par la société EDF portent sur la rénovation d’un évacuateur de crues,
- CONSIDÉRANT que les modifications de l’aménagement envisagées par la société EDF ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement et ne sont donc pas soumises à évaluation environnementale,
Adresse postale : Temis, 17E rue Alain Savary,CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX Standard : 03 81 21 67 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de rénovation de l’évacuateur de crues n°2 du barrage de Grosbois 32 - CONSIDÉRANT qu’en application de l'article L. 521-1 du code de l’énergie, les autorisations de travaux des installations placées sous le régime de la concession valent autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement,
- CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement,
- CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne modifient pas le cahier des charges de la concession,
- CONSIDÉRANT que l’abaissement temporaire du niveau de sécurité de l’aménagement durant la phase de travaux nécessite de préciser les mesures de prévention à mettre en œuvre,
- CONSIDÉRANT qu’à l’issue des travaux, les modifications de l’aménagement sont de nature à maintenir le niveau de sûreté de l’ouvrage,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Electricité de France – Petite Hydro – GEH Massifs de l’Est, 325 rue bercaille, 39 009 Lons-le-Saunier,
désigné ci-après par le terme « concessionnaire », est autorisé à procéder aux travaux de rénovation de
l’évacuateur de crues n°2 du barrage de Grosbois implanté sur la commune de Soulce-Cernay.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier d’exécution annexé à la demande d’autorisation
transmise le 9 juin 2021 et dans le respect des dispositions des articles suivants.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier doit être portée à la
connaissance de la DREAL avant réalisation, accompagnée des éléments d’appréciation.
ARTICLE 2 : Descriptif des travaux et interventions sur le barrage
L’objectif de cette opération est de rénover l’évacuateur de crues n°2 du barrage de Grosbois. Les
travaux, objet du présent arrêté, sont décrits dans le détail dans le dossier d’exécution en date du 9
juin 2021.
Les interventions sont les suivantes :
• batardage et butonnage de la vanne ;
• sécurisation du chantier par pose d’une ligne de vie ;
• dépose des chaînes galle pour nettoyage et graissage ;
• dépose des étanchéités de la vanne ;
• montage d’un échafaudage ;
• sablage de la vanne ;
• expertise de la vanne et réparation éventuelle ;
• remise en peinture de la vanne ;
• ragréage ponctuel de la partie horizontale du coursier ;
• expertise des treuils avec vidange, nettoyage, graissage et remise en huile ; • repose des nouvelles étanchéités et des chaînes galle.
Pendant la durée des travaux, les deux autres évacuateurs de crues du barrage devront rester
pleinement opérationnels afin de pouvoir évacuer a minima une crue centennale sous la cote des PHE.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de rénovation de l’évacuateur de crues n°2 du barrage de Grosbois 33 ARTICLE 3 : Installations de chantier
ARTICLE 3.1 : Prévention des pollutions accidentelles
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué de manière à éviter tout épandage
de polluants sur le sol.
Les installations de chantier potentiellement polluantes sont implantées hors d’atteinte des plus hautes
eaux.
Le stockage des hydrocarbures et des produits chimiques se fait uniquement en quantité limitée et
dans un local spécifique identifié et aménagé (rétention, dispositif anti-incendie).
Des kits de dépollution contenant au minimum des matériaux absorbants et des sacs plastiques seront
présents sur site.
Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs…) sont installés sur cuvette de rétention.
Un filet pare-gravats est mis en place en aval de la zone de travail pendant les opérations de ragréage.
Un barrage filtrant sera mis en place en aval de cette même zone si des écoulements sont constatés
dans le coursier pendant le ragréage.
Les déchets de chantier font l’objet d’une collecte sélective et d’un stockage temporaire sur un site
adapté. Ils sont évacués et éliminés vers des filières adaptées conformément à la réglementation.
Le site sera remis en état en fin de chantier.
Toutes les mesures sont prises pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux
superficielles ou souterraines. Tout incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol
ou des eaux, doit être porté à la connaissance des services concernés (DDT, DREAL et OFB).
ARTICLE 3.2 : Sécurité du chantier
L’accès au chantier est strictement interdit au public. Les zones de travaux sont balisées et l’ensemble
des travaux se déroule dans le respect des mesures de sécurité.
ARTICLE 4 : Durée de l’autorisation
Les travaux seront exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
du département du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de
l’environnement.
Le présent arrêté est notifié à la société EDF.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de rénovation de l’évacuateur de crues n°2 du barrage de Grosbois 34 a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article l’article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et le maire de la commune de Soulce-Cernay sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu’au
directeur départemental des territoires du Doubs.
Pour le Préfet et par délégation,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de rénovation de l’évacuateur de crues n°2 du barrage de Grosbois 35 Préfecture du Doubs
25-2021-06-22-00003
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection et
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel pour la consommation humaine
des ouvrages de captage de Maître Henri à
Rochejean
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 36 = Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régional de Santé Liberté Bourgogne- 10€! Égalité Franche-Comté
Fraternité
Préfecture - ARS Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Coordination des Politiques publiques Direction de la Santé Publique
et de l'Appui Territorial Département Prévention Santé Environnement
Bureau de la coordination, de l'environnement et Unité territoriale du Doubs
des enquêtes publiques
COMMUNE DE ROCHEJEAN
Captages "Maitre Henri” situé à ROCHEJEAN
ARRETE N°
= portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
“ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321- 61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre || "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre II] ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan — M. MATHURIN (Joël) ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 37 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321- 10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de Monsieur Jean-Pierre Mettetal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 4 octobre 2019 ;
VU la délibération de la commune de Rochejean en date du 8 juin 2020 sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique du 14 au 30 septembre 2020 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2020, assorti de deux réserves demandant d’un part, d'engager les travaux prévus et d'autre part, de mettre en place un schéma d'alerte, ainsi que de recommandations ;
VU la délibération de la commune de Rochejean en date du 18 janvier 2021 levant les réserves du commissaire-enquêteur ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 4 juin 2021 ;
VU le document ci-annexé en date du 11 juin 2021 produit par le maire de la commune de Rochejean exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélèvées ;:
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 38 SECTION I: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Rochejean :
_Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage de la source de Maitre Henri situés sur la commune de Rochejean ; La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage ; Les canalisations d’adduction de l'eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
SK
S$
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau font l'objet d'un dossier de déclaration au titre de l'article L214-1 et suivants du code de l'environnement auprès de la Direction des territoires du Doubs.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'autorisation de prélèvement.
Le rendement de réseau minimum prévu au SAGE Haut Doubs Haute Loue doit être respecté.
Article 3 : Situation du captage
Les ouvrages de captage de Maitre Henri sont situés sur les parcelles suivantes situées lieu-dit Les Fuves à Rochejean :
e Captage 1: Parcelle 265 — section C
e Captage 2: Parcelle 297 - Section C
e Captage 3: Parcelle 296 — Section C
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate
© Délimitation
Trois périmètres de protection immédiate sont établis :
e Captage 1 (Aval
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une surface de 300 m° prise sur la parcelle n° 265 — section C — lieu-dit "Les Fuves" - Commune de Rochejean.
+ Captage 2 (Intermédiaire)
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une surface de 25 m? prise sur la parcelle n° 297 — section C — lieu-dit "Les Fuves" - Commune de Rochejean.
e Captage 3 (Amont)
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une surface de 25 m° prise sur la parcelle n° 296 — section C — lieu-dit "Les Fuves" - Commune de Rochejean.
© Prescriptions
Y Les périmètres de protection immédiate doivent faire l’objet de découpages parcellaires enregistrés au cadastre.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 39 Les périmètres de protection immédiate doivent demeurer propriété de la commune de Rochejean.
Les périmètres de protection immédiate sont clôturés de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de l'entretien mécanique du terrain.
Les ouvrages doivent être fermés à clé. Les clés ne sont accessibles qu'aux seules personnes autorisées.
® Travaux
e Captage 1
Y Vérification et entretien de l'étanchéité de l'ouvrage.
e Captages 2 et3
Y _ Rehausse de l'ouvrage de 50 cm par rapport au niveau du sol.
* Mise en place de capots étanches et cadenassables
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur la commune de Rochejean.
" Section C :
- Parcelles n° 265 pour partie, 297pour partie, 296 pour partie - lieu-dit Les Fuves - Parcelle n° 299 pour partie — lieu-dit Les Gits et Vie à la Mouche
© Prescriptions générales
Les zones boisées conservent leur vocation forestière
_Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
Les zones de friches peuvent évoluer en prairie permanente ou en parcelle boisée
® Interdictions
ÿ Le pacage des animaux
Y _Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisiers, purins, boues de station d'épuration).
L'utilisation de pesticides
Y La suppression des haies et des bosquets
L'installation de nouvelles places à bois
L'utilisation d'engins motorisés à l'exception, sur les pistes, des engins nécessaires à l'exploitation forestière
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
Y Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement, à l'exception des travaux de génie
écologique dans le site Natura 2000 du Mont d'Or, du Noirmont et du Risol, sous réserve d'avis préalable de l'ARS.
* Les nouvelles constructions
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 40 @ Activités réglementées
Les épandages d'amendements non liquides sont réalisés sous respect du code des bonnes pratiques agricoles et du code de l'environnement
* _ L'exploitation de la forêt est réalisée sans travail du sol
Y Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'ARS
ÿ Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en “damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare : un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées.
Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement.
_Les places à bois existantes sont laissées libres de tout dépôt du 1er février au 31 mai.
Y La durée des dépôts est limitée à 2 mois.
_Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté.
© Travaux
ÿ À l'amont de la route des Gits, une clôture empêche l'accès du public au lit du ruisseau et un
panneau mentionne cette interdiction d'accès.
© Schéma d'alerte
Un schéma d'alerte est établi par la commune en lien avec les services de secours et de gendarmerie afin d'être prévenue le plus rapidement possible de tout accident survenant sur la portion de voirie incluse dans le périmètre de protection rapprochée et de mettre en place d'éventuelles mesures de protection du réseau d'eau.
SECTION II: DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Rochejean est autorisée à utiliser l'eau prélevée aux captages Maitre Henri pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l’objet d'un traitement de désinfection. Le choix dispositif de traitement et son positionnement feront l'objet d'un avis préalable de l'ARS.
> Le dispositif de traitement serait utilement fiabilisé par une télégestion de façon à garantir en permanence la distribution d'une eau conforme à la réglementation.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 41 L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; Y* _ Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
ÿ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 42 SECTION III: MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Rochejean a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté - Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Rochejean en vue de :
Y sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
ÿ sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Rochejean en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune de Rochejean et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 11 juin 2021 produit par le maire de la commune de Rochejean exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 43 Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
SKK
S
Ÿ
Le maire de la commune de Rochejean ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
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Président du Conseil départemental du Doubs ;
Directeur de l'Etablissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-
Comté ;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 7) ? JUIN 2021
Secrétaire Général,
fet du Doubs par intérim,
Jéan-Philippe SETBON
Page 8 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 44 VU sour être annexe
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besançon, le 22.04
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Le Chef de Bureau
DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE ROCHEJEAN
18, rue Saint Jean — 25370 ROCHEJEAN
Tél : 03 81 49 90 82
Mairie.rochejean@wanadoo.fr
CAPTAGE « MAIÎTRE HENRI »
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection et de la dérivation des eaux souterraines.
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la
collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de
fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de
bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil
indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation
humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle
du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- D'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- _ D'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées ;
- De maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- De renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- De limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l’eau.
Les périmètres de protection définis autour des parcelles 265 C, 297 C et 296 C répondent à
ces différents objectifs à caractère d'utilité public. Les études conduites depuis plusieurs années ont
permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes
quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection,
celles-ci sont sans communes mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection
devraient permettre d’assurer dans le futur lapprovisionnement en eau potable de Rochejean soit
aujourd’hui une population de près de 708 habitants.
C'est pourquoi la commune de Rochejean, s’est engagée dans cette voie considérant que
dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures,
et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 11 Juin 2021
Le Maire
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 45 VU Hour etre annexe
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Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 46 06. 202
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 48 Préfecture du Doubs
25-2021-06-23-00002
Autorisation de la manifestation motocycliste :
Trial familial à Saint-Julien-les-Russey
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-23-00002 - Autorisation de la manifestation motocycliste : Trial familial à Saint-Julien-les-Russey 49 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Trial motocycliste familial à SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY du 27 juin 2021
Le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 àR 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la demande formulée le 13 mars 2021 par M. par Monsieur Frédéric ERNIS, Président du Gripot Club de SAINT-JULIEN-LÈS-RUSSEY (25390), en vue d’organiser une journée rassemblant des amateurs de trial motocycliste le 27 juin 2021 ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 13 mars 2021 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 18 juin 2021 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives consultée par écrit le 31 mars 2021;
VU l’arrêté du maire de SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY du 18 février 2021 réglementant la circulation aux abords de la manifestation le 27 juin 2021 de 7 h à 19 h ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-23-00002 - Autorisation de la manifestation motocycliste : Trial familial à Saint-Julien-les-Russey 50 VU l'arrêté du maire de LES FONTENELLES du 23 mars 2021 réglementant la circulation aux abords de la manifestation le 27 juin 2021 de 7 h à 19 h ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric ERNIS, Président du Gripot Club de SAINT-JULIEN-LÈS- RUSSEY, est autorisé à organiser des épreuves motocyclistes de trial le 27 juin 2021, dans un cadre de loisir, non officiel, sur le territoire des communes de SAINT-JULIEN-LÈS-RUSSEY et des FONTENELLES, sur terrains communaux et privés.
Le circuit qui traverse un secteur de bois et de champs a été spécialement aménagé pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
Ø l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
Les membres de la sous-commission ont retenu les dispositions suivantes :
- la manifestation se déroulera de 9 h à 18 h,
- le circuit comporte 15 à 18 zones ( répartis en 4 groupes de zones) avec 3 niveaux différents ainsi qu'un parcours inter-zones, balisé, d'une longueur de 18 km environ,
- les motos empruntées sont des motos de trial ainsi que des motos suisses non homologuées qui pourront rouler sur les routes et sentiers privatisés pour l'occasion,
- en raison des exigences sanitaires, le public sera réparti en groupes de 10, à l'extérieur des zones , en surplomb, à 10 m ; il ne devra pas se situer en dessous des obstacles,
- 60 compétiteurs au maximum seront admis à concourir avec 60 motos,
- 15 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 10 commissaires en liaison téléphonique seront répartis sur le parcours,
- 10 extincteurs sont prévus au départ et dans les zones notamment,
- aucun dispositif médical n'est exigé pour la couverture des pilotes pour ce type de manifestation,
- pour le public aucun dispositif n'est prévu, conformément à l'estimation de l'organisateur
- en cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère est possible à proximité des zones,
- les zones d'évolution seront délimitées par de la rubalise,
- les zones dangereuses seront signalées par des panneaux et les débouchés sur le parcours seront fermés par des barrières,
- toutes les mesures seront prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
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25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-23-00002 - Autorisation de la manifestation motocycliste : Trial familial à Saint-Julien-les-Russey 51 - une ligne téléphonique mobile est prévue ; elle devra être testée le matin des épreuves, afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics ;
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense- protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés et faire l'objet d'un balisage. Lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site, ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,
- en ce qui concerne la tranquillité publique, le terrain est situé à l'écart des habitations (à 2 km environ) et les motos ne devront pas dépasser les normes fixées par la réglementation en vigueur,
- des bouteilles d'eau devront être prévues en cas de forte chaleur,
- conformément à l'avis de l'ONF les prescriptions suivantes devront être strictement respectées, à savoir :
. respect de l'environnement,
. interdiction de balisage à la peinture sur les arbres, clous interdits,
. respect de la sécurité
. précautions vis à vis des risques d'incendie (feux interdits),
. interdiction de rouler avec des véhicules et des motos en dehors du circuit et des routes ou- vertes à la circulation publique, sauf pour des raisons de sécurité,
. débalisage et remise en état de propreté des lieux obligatoires dans la semaine qui suit la manifestation,
. pour les opérations de balisage/dé balisage les conducteurs de véhicules devront être en mesure de présenter une copie de l'arrêté préfectoral en cas de contrôle,
- une évaluation des incidences NATURA 2000 a été établie ; les moyens qui y sont décrits de- vront être mis en œuvre . Les participants respecteront scrupuleusement l'emprise des chemins empruntés ; de bâches devront être prévues pour la maintenance mécanique et de kits de dé- pollution en cas de fuite de fluides afin d'éviter la pollution des sols ou d'un cours d'eau à proxi- mité. Par ailleurs les prescriptions du service de la police de l'eau indiquées dans son courrier du 22-5-2021 devront être respectées,
- les autorisations des propriétaires privés ont été fournies,
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- COVID 19
Les mesures sanitaires décrites par l’organisateur dans sa déclaration du 18 mai 2021 devront être respectées et notamment :
. le port du masque obligatoire est pour les organisateurs et les pilotes sauf pendant la pratique de l'activité pour les pilotes
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25035 BESANÇON Cedex
3/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-23-00002 - Autorisation de la manifestation motocycliste : Trial familial à Saint-Julien-les-Russey 52 . ailleurs, le port du masque doit être obligatoire dès 11 ans
. du gel hydroalcoolique devra être mis à disposition
. concernant la buvette : pas de consommation debout au stand les gens prennent leurs boissons ou sandwichs et s'installent à une table de moins de 6 personnes avec 1 siège vide ou 1m entre chaque personne ou groupe de moins de 6 personnes venant ensemble. Les tables sont espacées d'1m les unes des autres.
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. CHOULET sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail, le lendemain de la manifestation.
Ø la réglementation de la circulation :
- conformément aux arrêtés municipaux susvisés, la circulation sera réglementée aux abords de la manifestation le 27 juin 2021 de 7 h à 19 h ; la mise en place de la signalisation sera à la charge et sous la responsabilité de l'association Gripot Club,
- un parking est prévu pour les participants et le public ; ce dernier accédera à la manifestation par des cheminements sécurisés ; un signaleur devra être présent pour expliquer les chemine- ments aux spectateurs
- les accès des pilotes devront être différents des accès du public.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que la manifestation se dé- roule conformément aux règles prescrites par la fédération française de motocyclisme, relatives aux épreuves de trial, notamment en matière de sécurité des concurrents.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée pour la manifestation du 27 juin 2021 exclu- sivement.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements aux abords du terrain après la manifestation, afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature ; le balisage et tous les déchets devront être enlevés le lendemain de la manifestation.
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le re- présentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité in- combe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal admi- nistratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-23-00002 - Autorisation de la manifestation motocycliste : Trial familial à Saint-Julien-les-Russey 53 ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, M. le sous-préfet de Pontarlier, MM. les maires de la commune de SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY et des FONTENELLES, M. le com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale - SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, hôpital Jean Minjoz, boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX
- M. Frédéric ERNIS, Gripot Club, 8 rue de la Mairie, 25390 SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY.
Besançon, le 23 juin 2021
Pour le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
6
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-23-00002 - Autorisation de la manifestation motocycliste : Trial familial à Saint-Julien-les-Russey 54 Préfecture du Doubs
25-2021-06-18-00003
AP portant agrément de sécurité civile D au
bénéfice de l'association SAPS
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-18-00003 - AP portant agrément de sécurité civile D au bénéfice de l'association SAPS 55 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de ao défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25 — 2021 — — —
Portant agrément de sécurité civile de type D — dispositif prévisionnel de secours —
au bénéfice de l'association « Service d'Assistance et de Premiers Secours » (S.A.P.S)
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à
R. 725-9 ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile de type D — dispositif prévisionnel de secours ;
VU l'arrêté du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le refus d'agrément exprimé le 8 janvier 2021 par la préfecture du Doubs pour non- conformité à l'arrêt du 28/09/2011 n°352771 du Conseil d'État et à la décision de la Cour
administrative d'appel de Paris du 22 mars 2010 n°09PA00975 suite à une demande d'agrément D en sécurité civile en date du 12 août 2020 ;
VU la nouvelle demande d'agrément présentée en date du 03 juin 2021 par l'association Service d'Assistance et de Premiers Secours, sise 10 rue Neuve 25460 Etupes ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mai 2021 de l'association « Service d'Assistance et de Premiers Secours » portant modification des dirigeants ;
ARRÊTE
Article 1”: l'association Service d'Assistance et de Premiers Secours est agréée au niveau départemental pour une durée de 2 ans à compter du 11 juin 2021 pour la mission définie ci-dessous : -
D-DPS-PE : dispositif prévisionnel de secours de petite envergure.
Pour cette mission, la mention «sécurité de la pratique des activités aquatiques » est exclue.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr
1/2 16/06/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-18-00003 - AP portant agrément de sécurité civile D au bénéfice de l'association SAPS 56 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé, notamment en cas non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-
11 du Code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le Code des relations entre le public et l'administration.
l'association s'engage à signaler sans délai à la préfecture du Doubs, toutes modifications substantielles des éléments au vu desquels l'agrément a été
accordé. La préfecture du Doubs se réserve le droit de demander des pièces justificatives concernant les modifications et de retirer l'agrément D de sécurité
civile si ces nouveaux éléments enfreignes une des conditions fixées par les
articles R. 725-1 à R. 725-11du Code de la sécurité intérieure et dans les formes prévues par le Code des relations entre le public et l'administration .
par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le {ÿ g JUIN 204i
Pour le Secrétaire Général, Préfet par
intérim, pour délégation,
Le Sous-Préfet; Directeur de cabinet,
Jean RIC TL
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 16/06/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-18-00003 - AP portant agrément de sécurité civile D au bénéfice de l'association SAPS 57 Préfecture du Doubs
25-2021-06-18-00004
LHOMME Hervé garde paticulier pêche AAPPMA
LA TRUITE DE REVEROTTE
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-18-00004 - LHOMME Hervé garde paticulier pêche AAPPMA LA TRUITE DE REVEROTTE 58 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le Président de l’AAPPMA « La Truite de la Reverotte» à Monsieur Hervé LHOMME par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Hervé LHOMME ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Hervé LHOMME, né le 29/10/1968 à Belfort (90), est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs au domaine de la pêche pré- vus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’AAPPMA « La Truite de la Reverotte » représentée par son Président sur le territoire des communes de Battenans-Varin, Rosureux, Bretonvillers, Le Luhier, Montbéliardot, Laval-le-Prieuré, Plambois-du-Miroir, Loray, La Sommette, Plambois-Vennes, Pierrefontaine-les-Varans, Gigot, Consolation Maisonnette.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-18-00004 - LHOMME Hervé garde paticulier pêche AAPPMA LA TRUITE DE REVEROTTE 59 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3: Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Hervé LHOMME doit prêter serment de- vant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Hervé LHOMME doit être porteur en perma- nence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le directeur de cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé LHOMME, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-18-00004 - LHOMME Hervé garde paticulier pêche AAPPMA LA TRUITE DE REVEROTTE 60 Préfecture du Doubs
25-2021-06-22-00004
Arrêté établissant la liste des binômes de
candidats au second tour des élections
départementales du 27/6/21 dans les 19 cantons
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00004 - Arrêté établissant la liste des binômes de candidats au second tour des élections départementales du 27/6/21 dans les 19 cantons du Doubs 61 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du
établissant la liste des binômes de candidats au second tour de scrutin des élections
départementales du 27 juin 2021 dans les dix-neuf cantons du Doubs
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim,
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021 du renouvellement des
conseillers départementaux, des conseillers régionaux, et des assemblées de Corse, de Guyane et
de Martinique ;
VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder
à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, et des assemblées de Corse,
de Guyane et de Martinique ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA2110729C du 23 avril 2021 relative à l'organisation des élections départementales des 20 et 27 juin 2021;
VU le tirage au sort réalisé le 5 mai 2021 établissant l'ordre des emplacements d'affichage ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son
successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en
application de l'article 45 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDERANT les résultats obtenus à l'issue du premier tour du 20 juin 2021 ;
CONSIDERANT les dépots de candidatures enregistrées pour le second tour ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1°’: La liste des binômes de candidats du second' tour de scrutin du 27 juin 2021 des
élections départementales dans les dix-neuf cantons du Doubs, dont la déclaration a été
définitivement enregistrée, est arrêtée comme indiqué sur l’annexe jointe.
Article 2 : Au sein de chaque binôme, les candidats sont classés par ordre alphabétique. Cet ordre
devra également être respecté sur les bulletins sous peine de nullité.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00004 - Arrêté établissant la liste des binômes de candidats au second tour des élections départementales du 27/6/21 dans les 19 cantons du Doubs 62 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Article 3 : L'ordre des binômes de candidats retenu pour le 1° tour est conservé entre les binômes
de candidats restant en présence.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et adressé aux maires des communes du département du Doubs qui sont chargés de l'afficher.
lle Secrétaire Général,
réfet du Doubs par intérim,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00004 - Arrêté établissant la liste des binômes de candidats au second tour des élections départementales du 27/6/21 dans les 19 cantons du Doubs 63 FO:
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-22-00004 - Arrêté établissant la liste des binômes de candidats au second tour des élections départementales du 27/6/21 dans les 19 cantons du Doubs 83 Préfecture du Doubs
25-2021-06-18-00011
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du "SI de
la Petite Enfance du Secteur de la Dame
Blanche"
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-18-00011 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du "SI de la Petite Enfance du Secteur de la Dame Blanche" 84 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°
portant modifications statutaires du
« Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance du
Secteur de la Dame Blanche »
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
PRérer pu Douss PAR INTÉRIM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 521 1-20,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON. administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-08-30-003 du 30 août 2017 portant création du « Syndicat
Intercommunal de la Petite Enfance du Secteur de la Dame Blanche ».
VU la délibération du 12 janvier 2021 par laquelle le comité syndical du « Syndicat Intercommunal de
la Petite Enfance du Secteur de la Dame Blanche » propose de modifier les modalités de calcul de
contribution des membres et le comptable en charge du syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes : Cussey-sur-l'Ognon :
Devecey : Geneuille : Vieilley et Mérey-Vieilley, approuvant les modalités telles que le « Syndicat
Intercommunal de la Petite Enfance du Secteur de la Dame Blanche » les a proposées,
Considérant l'absence de délibération de la commune de Venise dans le délai de trois mois fixé à l’article L
5211-20 du CGCT, valant réponse favorable,
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
ARRÊTE
Article 1 :
Les statuts entérinés par arrêté n° n°25-2017-08-30-003 du 30 août 2017 sont modifiés ainsi qu'il suit : P
Article 10 : Contribution des membres :
La contribution des communes membres est fixée selon les modalités suivantes :
- une part calculée au prorata du nombre d’heures d'accueil d'enfants par commune ;
- l'appel prévisionnel est réajusté en début d’année N+1 en fonction des heures de l’année N.
8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-18-00011 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du "SI de la Petite Enfance du Secteur de la Dame Blanche" 85 Article 12 : Comptable
Les fonctions de receveur sont assurées par le responsable du Service de la Gestion Comptable de Besançon.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Président du « Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance du Secteur de la Dame Blanche » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux Maires de Cussey-sur-l'Ognon, Devecey, Geneuille. Mérey-
Vieilley, Venise et Vieilley, ainsi qu'au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs. II sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 4 g JUIN 2021
€ Secrétaire Général,
réfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SETBOD
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-18-00011 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du "SI de la Petite Enfance du Secteur de la Dame Blanche" 86 Préfecture du Doubs
25-2021-06-21-00004
Arrêté d'agrément garde-chasse François
TURBIARZ
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-21-00004 - Arrêté d'agrément garde-chasse François TURBIARZ 87 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture du Doubs ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA d’AVANNE-AVENEY, à M. François TUR- BIARZ, par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. François TURBIARZ ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. François TURBIARZ, né le 01/10/1973 à Besançon (25), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA d’AVANNE-AVE- NEY représentée par son président, sur le territoire de la commune d’AVANNE-AVENEY ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission an - nexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-21-00004 - Arrêté d'agrément garde-chasse François TURBIARZ 88 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. François TURBIARZ, doit prêter serment de- vant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. François TURBIARZ, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. François TURBIARZ, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes ad- ministratifs.
Besançon, le
pour le Secrétaire général,
préfet par intérim et par délégation
Le directeur de cabinet,
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-21-00004 - Arrêté d'agrément garde-chasse François TURBIARZ 89 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-21-00004 - Arrêté d'agrément garde-chasse François TURBIARZ 90 Préfecture du Doubs
25-2021-06-21-00005
Arrêté d'agrément garde-chasse Jacky BRAT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-21-00005 - Arrêté d'agrément garde-chasse Jacky BRAT 91 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture du Doubs ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA d’AVANNE-AVENEY à M. Jacky BRAT, par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Jacky BRAT ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Jacky BRAT, né le 17/04/1954 à Roanne (42), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA d’AVANNE-AVENEY représen- tée par son président, sur le territoire de la commune d’AVANNE-AVENEY ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission an - nexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-21-00005 - Arrêté d'agrément garde-chasse Jacky BRAT 92 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jacky BRAT, doit prêter serment devant le tri- bunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacky BRAT, doit être porteur en permanence du pré- sent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la de- mande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jacky BRAT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, le
pour le Secrétaire général,
préfet par intérim et par délégation
Le directeur de cabinet,
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-21-00005 - Arrêté d'agrément garde-chasse Jacky BRAT 93 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-21-00005 - Arrêté d'agrément garde-chasse Jacky BRAT 94 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-06-21-00007
Arrêté autorisant la vente d'un appartement à
Paris - Congrégation de la Communauté de la
Roche d'Or
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-21-00007 - Arrêté autorisant la vente d'un appartement à Paris - Congrégation de la Communauté de la Roche d'Or 95 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° du 21 juin 2021
autorisant l’aliénation par la CONGREGATION DE LA COMMUNAUTE DE LA ROCHE D’OR
d’un appartement sis 39 avenue des Gobelins à Paris (75013)
Le Préfet du Doubs par intérim
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil, notamment son article 7 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-21-00007 - Arrêté autorisant la vente d'un appartement à Paris - Congrégation de la Communauté de la Roche d'Or 96 VU la délibération du conseil de la Congrégation de la Communauté de la Roche d’Or du 15 mars 2021 donnant son accord pour vendre l’appartement situé 39 avenue des Go- belins à Paris et donnant pouvoir à Madame Danièle VALES pour réaliser les formalités requises dans la gestion de ce dossier ainsi que procéder à la signature de tous docu- ments et actes qui s’avéreraient nécessaires ;
VU le compromis de vente établi le 26 février 2021 par l’office notarial Thibierge Notaires sis 9 rue d’Astorg à PARIS entre La Congrégation de la Communauté de la Roche d’Or et les bénéficiaires, Monsieur Gil GUILLAUMEY et Madame Sandrine WENG-LAW ;
VU la demande d’autorisation de céder appartement situé 39 avenue des Gobelins 75013 Paris, transmise par transmise par Maître Régis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2, intervenant en qualité de conseil de la Congrégation de la Communauté de la Roche d’Or, reçue complète le 26 avril 2021 ;
VU le plan de la parcelle cadastrée AS 56, sur laquelle porte l’alinéation envisagée ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Danièle VALES de la Congrégation de la Communauté de la Roche d’Or est autorisée à aliéner à Monsieur Gil GUILLAUMEY et Madame SandrineWENG- LAW , suivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix principal de 390
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-21-00007 - Arrêté autorisant la vente d'un appartement à Paris - Congrégation de la Communauté de la Roche d'Or 97 000 euros, l’appartement situé 39 avenue des Gobelins 75013 Paris , cadastrée sur la section AS 56 pour une contenance totale de 5 a 71 ca.
Article 2 : Conformément à la demande susvisée, reçue complète en sous-préfecture de Pontarlier le 26 avril 2021, le produit de cette vente sera affecté au financement des travaux d’entretien et de réparation des deux sites immobiliers de Besançon et de Maureillas-las-Illas, qui accueillent les retraitants.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Sous-Préfet de Pontarlier.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Maître Régis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2, intervenant en qualité de conseil de la Congrégation de la Communauté de la Roche d’Or.
Fait à Pontarlier, le 21 juin2021
Pour le Secrétaire Général,
Préfet par intérim, et par délégation,
Pour le Sous-Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hervé DEBRUYCKER
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 3/3
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