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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2021-014
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-01-26-007 - 20210126 202126-Délibération du budget primitif 2021 de l'ARB (3
pages) Page 4
25-2021-01-26-006 - 20210126-202125-Délibération règlement intérieur de l'ARB (3
pages) Page 8
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-26-008 - Arrêté n° DOS/ASPU/008/2021 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée
PHARMACIE DU VAL DE VENNES, 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes (25390) dans
un local situé 2 ter rue du Chêne au sein de la même commune (3 pages) Page 12
DIRECCTE UT25
25-2021-02-03-005 - Récépissé de retrait d'enregistrement d'un récépissé de déclaration de
services à la personne SAP Mme MESSOUADENE Chafika N° SAP840884803 (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-02-01-012 - ACCA VERGRANNE - suspension de la chasse (2 pages) Page 19
25-2021-01-29-001 - AP_ ASTREINTE_GAEC_CLOCHETTES (3 pages) Page 22
25-2021-02-03-001 - Arrêté autorisant le GAEC des Deux Montagnes à défricher des bois
sur Indevillers (2 pages) Page 26
25-2021-01-29-002 - liquidation partielle d’astreinte administrative redevable par le
Syndicat Pastoral des Villedieu. (2 pages) Page 29
Préfecture du Doubs
25-2021-02-01-008 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le
territoire de la commune de Chaux-lès-Passavant (2 pages) Page 32
25-2021-02-04-001 - arrêté de clôture de la régie de recettes d'Etat d'Exincourt (2 pages) Page 35
25-2021-02-04-002 - arrêté DION Grégory-3 - AGREMENT ARME - CONVOYEUR DE
FONDS (2 pages) Page 38
25-2021-02-01-011 - Arrêté fixant le calendrier 2021 SIE DOUBS (2 pages) Page 41
25-2021-02-02-001 - Arrêté mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de
l'épidémie de COVID19 (4 pages) Page 44
25-2021-02-03-002 - Arrêté mettant à jour la composition du conseil départemental de
prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites au femmes (4 pages) Page 49
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l'interdiction d'ouverture des ERP de type X et L pour les activités encadrées à destination
des mineurs (2 pages) Page 54
25-2021-02-05-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical (4 pages) Page 57
25-2021-02-03-003 - Retrait agrément de garde chasse particulier BLANCHOU Alain (2
pages) Page 62
2 25-2021-02-01-013 - Subdélégation département 25 (2 pages) Page 65
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-02-01-009 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes du Pays de Maîche - Adhésion à un syndicat mixte ouvert (7 pages) Page 68
25-2021-02-01-010 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes du Pays de Sancey-Belleherbe - Adhésion à un syndicat mixte (6 pages) Page 76
3 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-01-26-007
20210126 202126-Délibération du budget primitif 2021 de
l'ARB
Délibération d'approbation du budget primitif de l'ARB 2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-01-26-007 - 20210126 202126-Délibération du budget primitif 2021 de l'ARB 4 ES Agence
$; Régionale.
Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration - Séance du 26 janvier 2021
Délibération N°2021-27 : Budget primitif -
Exercice 2021
Le Conseil d'administration de l'Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité
n°2019-15 en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC);
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7
juin 2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 et suivants,
L 2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget;
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 17
Nombre de mandats de vote donnés : 3
Nombre de suffrages exprimés
Voix pour : 20 Voix contre : 0 Absentions : 0
Date de convocation : 12/01/2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-01-26-007 - 20210126 202126-Délibération du budget primitif 2021 de l'ARB 5 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget de l'agence, prévue dans
les statuts de l'ARB BFC ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ARB BFC n°2020-20 en date du 01 décembre
2020 relative au débat d'orientations budgétaires pour 2021;
Considérant les statuts de l'EPCE ARB Bourgogne-Franche-Comté, qui précisent que le Conseil
d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de
l'établissement public et notamment sur le budget :
Considérant que l'ARB doit avoir un projet de budget primitif 2021 validé par le Conseil
d'Administration pour affecter et autoriser les dépenses nécessaires à son fonctionnement ;
Considérant le document de présentation placé en annexe, conforme à l'instruction budgétaire
et comptable M14 développée du budget primitif de l'ARB Bourgogne-Franche-Comté,
présentant l'équilibre budgétaire par section et par chapitre ;
Considérant que le budget de l'EPCE pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
l'objet de l'EPCE ;
Vu le rapport présenté en séance;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1: d'approuver le budget primitif de l'ARB Bourgogne-Franche-Comté pour l'exercice
2021, présenté à l'équilibre comme suite :
Fonctionnement :
. Dépenses : 473 500 €
. Recettes : 473 L0O0E€
Investissement :
. Dépenses : 31 350 €
. Recettes : 31 350€
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-01-26-007 - 20210126 202126-Délibération du budget primitif 2021 de l'ARB 6 Signataires :
ALEXANDRE Richard SIGNE
BRAUCHELI Fabienne SIGNE
COLAS Frédérique SIGNE
DERVAUX Antoine SIGNE
DESBROSSES Régis SIGNE
GENEVEY Véronique SIGNE
GILLET François SIGNE
GROSSIORD Franck SIGNE
GUILLET Solène SIGNE
HENRIOT Etienne SIGNE
LAVANCHY Nicolas SIGNE
MAGNIN-FEYSOT Amélie SIGNE
MINY Caroline SIGNE
NOTTEGHEM Patrice SIGNE
RAYMOND Jean SIGNE
TISSIER Corinne SIGNE
WOYNAROSKI Stéphane SIGNE
Le Président :
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
administratif de Besançon dans un
délai de 2 mois à compter de sa
publication le 26/01/2021
À Besançon, le 26/01/2021
Fait à Besançon, le 26/01/2021
Le Président
0 de l'Ag6ñce Régional# de la Biodiversité
Bour Che-Comté
-
-
-
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-01-26-007 - 20210126 202126-Délibération du budget primitif 2021 de l'ARB 7 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2021-01-26-006
20210126-202125-Délibération règlement intérieur de
l'ARB
Règlement intérieur des agents de l'ARB
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-01-26-006 - 20210126-202125-Délibération règlement intérieur de l'ARB 8 Agence
Régionale .…
Biodiversité
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
Conseil d'administration —- séance du 26 janvier 2021
Délibération N°2021-25 : Règlement
intérieur de l'établissement public amendé
à la suite de l'avis du comité technique
placé auprès du CDG21
Membres présents
Richard ALEXANDRE, Fabienne BRAUCHLI, Frédérique COLAS, Antoine DERVAUX, Régis
DESBROSSES, Véronique GENEVEY, François GILLET, Franck GROSSIORD, Solène GUILLET, Etienne
HENRIOT, Nicolas LAVANCHY, Amélie MAGNIN-FEYSOT, Caroline MINY, Patrice NOTTEGHEM,
Jean RAYMOND, Corinne TISSIER, Stéphane WOYNAROSKI.
Membres absent.e.s excusé.e.s ayant donné mandat de vote
Anne-Laure BORDERELLE, Sylvain MATHIEU, Gilles STREIT.
Membres absent.e.s
Elise AEBISCHER, Jean-François BOQUET, Julien GUIBERT, Muriel LORIOD BARDI, Frédéric
MAILLOT, Joël MATHURIN, Jean-Philippe PANIER, Hélène PELISSARD, Pascal SECULA, Fabien
SUDRY.
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 17
Nombre de mandats de vote donnés : 3
Nombre de suffrages exprimés
Voix pour : 19 Voix contre : 0 Absentions : 1
Date de convocation : 12/01/2021
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-01-26-006 - 20210126-202125-Délibération règlement intérieur de l'ARB 9 Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-
Comté;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1431-7 :
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité
n°2019-15 en date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les
statuts portant création d'un établissement public de coopération environnemental (EPCE),
dénommée Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC);
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7
juin 2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération de l'ARB BFC n° 2020-4 en date du 16 avril 2020 approuvant le règlement
intérieur provisoire de l'établissement après avis favorable, en date du 4 février 2020, du comité
technique placé auprès du Centre de gestion de la Côte d'Or (CDG21);
Vu l'avis favorable du Comité Technique du CDG21 sur le règlement intérieur provisoire de
l'établissement qui lui a été soumis ;
Considérant que le nouveau règlement intérieur provisoire entré en vigueur le 1° septembre
2020 nécessite d'être amendé à la suite de l'avis du comité technique placé auprès du CDG21;
Vu le rapport présenté en séance;
Et après en avoir délibéré ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-01-26-006 - 20210126-202125-Délibération règlement intérieur de l'ARB 10 DECIDE
ARTICLE 1: d'approuver le nouveau réglement intérieur de l'établissement amendé, proposé en
annexe.
ARTICLE 2 : d'autoriser sa mise en œuvre à compter du 26 janvier 2021.
Le Président : Fait à Besancon, le 26/01/2021
Certifie sous sa responsabilité le Le Président
caractere exécutoire de cet acte, S y
Informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour exces de de l'Agence Régionale de la Biodiversité pouvoir devant le Tribunal Bourgogne- Franche-Comté administratif de Besancon dans un
délai de 2 mois à compter de sa
publication le 26/01/2021
À Besancon, le 26/01/2021
-
-
-
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2021-01-26-006 - 20210126-202125-Délibération règlement intérieur de l'ARB 11 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-26-008
Arrêté n° DOS/ASPU/008/2021 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice
libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU VAL DE
VENNES, 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes (25390)
dans un local situé 2 ter rue du Chêne au sein de la même
commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-26-008 - Arrêté n° DOS/ASPU/008/2021 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU VAL DE VENNES, 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes (25390) dans un local situé 2 ter rue du 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/008/2021
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU VAL DE VENNES, 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes (25390) dans un local situé 2 ter rue du Chêne au sein de la même commune
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Pribile en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er janvier 2021 ;
VU la demande en date du 23 septembre 2020 formulée par la société MLC NOTAIRES, sise 4b rue de Dole à Besançon (25000), agissant pour le compte de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU VAL DE VENNES, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes (25390) dans un local situé 2 ter rue du Chêne au sein de la même commune. Le dossier joint à cette demande d’autorisation de transfert d’officine de pharmacie a été reçu le 25 septembre 2020 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier électronique du 2 octobre 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté invitant la société MLC Notaires à lui adresser les éléments destinés à compléter le dossier joint à la demande d’autorisation de transfert initiée le 23 septembre 2020 ;
VU les éléments complémentaires adressés, par voie dématérialisée, le 8 octobre 2020, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par la société MLC Notaires, en réponse au courriel du 2 octobre 2020 susvisé ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, du 13 octobre 2020, informant Madame Isabelle Remillet et Monsieur Frédéric Plagnol, pharmaciens titulaires, gérants de la SELARL PHARMACIE DU VAL DE VENNES que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert de l’officine exploitée 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes a été enregistré complet le 8 octobre 2020, date de réception des éléments complémentaires ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 3 décembre 2020 ;
VU la saisine pour avis du président régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France en date du 13 octobre 2020 ;
VU la saisine pour avis du président de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté en date du 13 octobre 2020,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-26-008 - Arrêté n° DOS/ASPU/008/2021 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU VAL DE VENNES, 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes (25390) dans un local situé 2 ter rue du 13 2
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement» (…) ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-3 du code de la santé publique « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;
Considérant que l’officine de pharmacie sise 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes est la seule officine présente au sein de cette commune ;
Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera à 950 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU VAL DE VENNES, distance parcourue en 13 minutes à pied et 2 minutes en véhicule motorisé ;
Considérant que l'accès à l’officine issue du transfert sera aisé tant pour les piétons que pour les automobilistes du fait de la présence de passages prévus à l'intention des piétons traversant notamment la rue du Chêne de trottoirs bordant cette voie de circulation et de 18 places de stationnements privatives, dont une adaptée pour les personnes à mobilité réduite située à proximité de l’entrée principale ;
Considérant que les locaux de l’officine issue du transfert permettront d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour autoriser le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE Du VAL DE VENNES est rempli,
A R R E T E
Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU VAL DE VENNES, 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes (25390), dans un local situé 2 ter rue du Chêne au sein de la même commune est autorisé.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-26-008 - Arrêté n° DOS/ASPU/008/2021 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU VAL DE VENNES, 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes (25390) dans un local situé 2 ter rue du 14 3
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000354 et remplacera la licence numéro 25 # 000077 de l’officine de pharmacie sise 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes délivrée le 13 mars 1946 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : L’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU VAL DE VENNES ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le nouveau local situé 2 ter rue du Chêne à Orchamps-Vennes dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Isabelle Remillet et à Monsieur Frédéric Plagnol, pharmaciens titulaires, gérants de la SELARL PHARMACIE DU VAL DE VENNES. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Madame Isabelle Remillet et à Monsieur Frédéric Plagnol, pharmaciens titulaires, gérants de la SELARL PHARMACIE DU VAL DE VENNES et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à Dijon, le 26 janvier 2021
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
Signé
Mohamed SI ABDALLAH
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-26-008 - Arrêté n° DOS/ASPU/008/2021 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU VAL DE VENNES, 19 Grande Rue à Orchamps-Vennes (25390) dans un local situé 2 ter rue du 15 DIRECCTE UT25
25-2021-02-03-005
Récépissé de retrait d'enregistrement d'un récépissé de
déclaration de services à la personne SAP Mme
MESSOUADENE Chafika N° SAP840884803
Retrait récépissé de déclaration SAP
MESSOUADENE Chafika
DIRECCTE UT25 - 25-2021-02-03-005 - Récépissé de retrait d'enregistrement d'un récépissé de déclaration de services à la personne SAP Mme MESSOUADENE Chafika N° SAP840884803 16 Direction régionale
PRÉFET | | des entreprises,
DU DOUBS de la concurrence,
Liberté de la consommation,
Egalité … du travail et de l'emploi
Fraternité
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840884803
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231- 1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « Messouadene Chafika » en date du 18 mars
2019 enregistré auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 840884803 (arrêté n°25-2019-03-18-006 du 18 mars 2019), pour effectuer les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Travaux de petit bricolage,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Assistance informatique à domicile,
Garde d'enfants de plus de 3 ans,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
Petits travaux de jardinage,
Collecte et livraison de linge repassé.
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 13 janvier
2021, et revenue avec la.mention « pli avisé et non réclamé » le 1° février 2021.
En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme « Messouadene Chafika » n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-19 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l'article R. 7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « Messouadene Chafika » délivré le
18 mars 2019, à compter du 03 février 2021.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex- Standard: 03 63 01 71 00 http://bourgogne-franche-comte.direccte.qouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2021-02-03-005 - Récépissé de retrait d'enregistrement d'un récépissé de déclaration de services à la personne SAP Mme MESSOUADENE Chafika N° SAP840884803 17 Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-22 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la relance- Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Besançon, le 03 février 2021
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional.
de la DIRECCTE,
L'adjoint au responsable de
l'unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2021-02-03-005 - Récépissé de retrait d'enregistrement d'un récépissé de déclaration de services à la personne SAP Mme MESSOUADENE Chafika N° SAP840884803 18 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-02-01-012
ACCA VERGRANNE - suspension de la chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-01-012 - ACCA VERGRANNE - suspension de la chasse 19 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant suspension de la chasse et mise en place d’un comité de gestion de l’'ACCA de VERGRANNE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 422-25-1 ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de VERGRANNE;
Vu le courrier de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) en date du 30 novembre 2020 faisant part d'un défaut de gouvernance au sein de l'ACCA de VERGRANNE et demandant la nomination d'un comité de gestion chargé d'organiser de nouvelles élections ;
Considérant le dysfonctionnement grave et continu de l'ACCA de VERGRANNE ;
Considérant qu'il convient dès lors, à titre conservatoire, de suspendre provisoirement la chasse sur le territoire de l'ACCA de VERGRANRNE ;
Considérant qu'il convient également de réunir l'assemblée générale de l'ACCA de VERGRANNE pour procéder à de nouvelles élections ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél! : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-01-012 - ACCA VERGRANNE - suspension de la chasse 20 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : L'exercice de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de VERGRANNE est suspendu à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : Le Conseil d'Administration de l'ACCA de VERGRANNE est dissous et remplacé, pour une période maximale d'un an, par un comité de gestion composé de 3 membres désignés par la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs et nommés ci-après : + M. Robert PERROT, vice président de la FDC et administrateur du secteur de l'ACCA de VERGRANNE qui assurera la présidence de ce comité de gestion ; . M. Gérard VIRCONDELET, ancien secrétaire de l'ACCA ;
° M. Bernard BONFILS, ancien membre de l'ACCA.
Article 3 : Le comité de gestion aura à charge :
* de conduire les affaires courantes ;
+ de faire procéder par l'assemblée générale à l'élection d’un nouveau conseil d'administration.
Article 4 : Pendant le temps de suspension de la chasse, la régulation du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion pourra être effectuée dans le cadre d'opérations administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de VERGRANNE pendant au moins 1 mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur Départemental. des Territoires, le sous-préfet de Pontarlier, le Président de la FDC 25, le Chef du service départemental l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie est adressée à M. le Maire de la commune de VERGRANNE, pour affichage en mairie.
A Besançon, le — { FEU 2071
A Vue
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-01-012 - ACCA VERGRANNE - suspension de la chasse 21 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-01-29-001
AP_ ASTREINTE_GAEC_CLOCHETTES
Astreinte administrative au Gaec des Clochettes-Vuez suite non respect mise en demeure de
régularisation au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-29-001 - AP_ ASTREINTE_GAEC_CLOCHETTES 22 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité Rens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N °25-2021- - du /2021 rendant redevable
d’une astreinte administrative le GAEC des Clochettes-Vuez faisant suite au non-respect d'une mise en demeure de régularisation de sa situation administrative relativement au régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6; L. 171-7; L. 171-8; L 214-1; L 214-3 : R 214-32, L.414-4 et R414.19 à 28,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-02-002 du 2 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000,
VU le rapport de manquement administratif du 2 septembre 2019, relatif aux travaux constatés
initialement par le service départemental de l'ONCFS sur le pâturage d'alpage du Champ Bouille appartenant aux communaux de REMORAY-BOUJEONS, le 15 août 2019.
VU les observations écrites formulées par le GAEC des Clochettes-Vuez en date du 13/09/2019, relativement aux travaux réalisés d'une part, à leur nature et à leurs objectifs, et d'autre part à la
vérification préalable du zonage Natura 2000 par le GAEC préalablement à l'engagement des travaux.
VU les éléments contradictoires notifiés avec accusé réception par la DDT du Doubs au GAEC des
Clochettes-Vuez, en date du 14/10/2019, confirmant à ce dernier la localisation de ces travaux dans un périmètre d’un site Natura 2000 et la nécessité d'engager la régularisation administrative des travaux en produisant une évaluation des incidences Natura 2000 avant le 15 décembre 2019.
VU les informations transmises par le service départemental de l'ONCFS, attestant être intervenu sur ce même communal du Champ Bouille où était engagé le 12/09/2018 — un chantier de défrichement et nivellement au moyen d’une pelleteuse et avoir rappelé le 14/09/2018 à l'entreprise de Travaux Publics Longchampt, impliquée, l'appartenance de cette emprise à un site Natura 2000,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-29-001 - AP_ ASTREINTE_GAEC_CLOCHETTES 23 VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-23-002 du 23 juillet 2020 mettant en demeure le GAEC des
Clochettes-Vuez de régulariser sa situation administrative pour des travaux de retournement de prairie réalisés sans évaluation des incidences en site Natura 2000,
VU les .observations écrites formulées par le GAEC des Clochettes-Vuez en date du 24/12/2020, à titre de contradictoire préalable à la prise de sanctions administratives consécutive à l'absence de suite donnée à la mise en demeure du GAEC en date du 23/07/2020 ;
VU l'absence de toute manifestation tangible d'engagement par le GAEC de la démarche
d'établissement d’une évaluation des incidences Natura 2000 en date du 20/01/2021.
Considérant que les visites des 15 et 27 août 2019 ont mis en évidence la réalisation de travaux de
broyage affectant une surface cumulée d'environ 3000 mètres carrés, en nature initiale de pâturages d'altitude parsemés de bosquets, par un broyeur de forte puissance ayant éliminé sans distinction des éléments végétaux ligneux de diamètres divers, des souches, la couverture végétale herbacée, modifié structurellement le sol superficiel jusqu’au sous-bassement rocheux et les affleurements pré- existants, représentés à l'état naturel dans ces lieux et dans ce contexte de versant .
Considérant qu'il ressort des observations réalisées que ces travaux ont conduit à un retournement des prairies permanentes dans ces emprises, ne pouvant être assimilé à l'entretien traditionnel de ces espaces pastoraux,
Considérant que les emprises travaillées correspondent pour partie au moins à un habitat naturel d'intérêt européen du Site Natura 2000 « Vallons de la Drésine et de la Bonnavette », directement visé par les objectifs de conservation de ce site,
Considérant que les emprises travaillées correspondent aussi, potentiellement, à des habitats naturels nécessaires aux espèces de faune d'intérêt européen ayant motivé la désignation de ce périmètre au titre des Directives européennes « habitats, faune- flore sauvages » (92/43 CEE du 21 mai 1992) et « oiseaux sauvages » (2009/147/CE du 30 novembre 2009),
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 1 (rubrique 7) de l'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-02-002 susvisé, notifié au GAEC des Clochettes-Vuez dans le rapport de manquement administratif en date du 2 septembre 2019, qui a été invité en septembre 2019 à régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l’entreprise mandatée par le GAEC avait été informée, à l'occasion de premiers travaux engagés sur ces mêmes emprises en 2018, de sa situation dans le site Natura 2000,
Considérant que, faute de suite de sa part au 29 février 2020, le GAEC des Clochettes-Vuez était mis en demeure, par l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-23-002 du 23 juillet 2020 susvisé, de déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires du Doubs une évaluation des incidences Natura 2000 pour les travaux exécutés à l'été 2019 sur le communal du Champ Bouille ;
Considérant que le dépôt de dossier devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2020 ;
Considérant qu’à la date du présent arrêté la demande attendue n’a pas été déposée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs et qu'en dépit du contradictoire préalable à sa mise sous sanction, aucun élément attestant de l'engagement réel des démarches de régularisation demandées au GAEC depuis le mois de septembre 2019 n’a été produit ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-29-001 - AP_ ASTREINTE_GAEC_CLOCHETTES 24 Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une disposition destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant le courrier adressé au GAEC des Clochettes-Vuez en date du 4/12/2020 l'invitant à faire valoir ses observations quant aux termes du projet d'arrêté d’astreinte formalisant les mesures de police administratives faisant suite au non-respect des dispositions l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07- 23-002 du 23 juillet 2020 ;
Considérant que le GAEC des Clochettes-Vuez Villedieu a, à la date de la signature du présent arrêté, fait valoir ses observations à l'information préalable de sa mise sous astreinte financière qui lui a été notifiée le 09/12/2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 - Le GAEC des Clochettes-Vuez, est rendu redevable d'une astreinte d'un
montant journalier de cinquante (50) euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté n° 25-2020-07-23-002 du 23 juillet 2020 susvisé.
Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte sera liquidée partiellement tous les 30 jours francs à compter de sa notification, par arrêté préfectoral.
Article 2 — Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Monsieur le chef du Service Départemental du Doubs de l'Office Français pour la
Biodiversité.
Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2 9 JAN. 2021
el
Besançon, le
\ Le Préfet
3 JoSTATHURIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-29-001 - AP_ ASTREINTE_GAEC_CLOCHETTES 25 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-02-03-001
Arrêté autorisant le GAEC des Deux Montagnes à
défricher des bois sur Indevillers
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-03-001 - Arrêté autorisant le GAEC des Deux Montagnes à défricher des bois sur Indevillers 26 Ex PREFET. Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2021-
AUTORISANT LE GAEC DES DEUX MONTAGNES A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’INDEVILLERS
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et
R 214-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 8 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature
de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu la demande présentée par le GAEC DES DEUX MONTAGNES, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 13 novembre 2020 tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 0,2320 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'INDEVILLERS ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 18 janvier 2021 ; CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ; CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent
par un enjeu, écologique, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1
au titre de la compensation ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé, le défrichement de 0,2320 ha de bois situés sur la commune d'INDEVILLERS dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section | Numéro Surface cadastrale Surface à défricher
| | | totale en ha | en ha
INDEVILLERS L E | 63 15,3260 _ 0,2320
TOTAL | 0,2320
en vue de la mise en prairie.
Les travaux de déboisement séront réalisés hors des périodes de reproduction et de nidification (allant du mois de mars à fin août) afin de limiter l'impact du défrichement sur l'environnement.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél! : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-03-001 - Arrêté autorisant le GAEC des Deux Montagnes à défricher des bois sur Indevillers 27 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
. à l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d'au moins 0,2320 ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an pour approbation — voir annexe 1 );
ou
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à
la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe? ).
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : M. Gabriel DODANE du GAEC DES DEUX MONTAGNES, le Maire de la commune
d'INDEVILLERS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'INDEVILLERS et publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 3 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
O Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,2320 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition
du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 696 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboise-
ment.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-03-001 - Arrêté autorisant le GAEC des Deux Montagnes à défricher des bois sur Indevillers 28 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-01-29-002
liquidation partielle d’astreinte administrative redevable
par le Syndicat Pastoral des Villedieu.
liquidant partiellement l’astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-29-002 - liquidation partielle d’astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu. 29 PRÉFET Direction départementale
DPDODES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2021- - -
liquidant partiellement l’astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à 11, L.214-1, L.214-3, R.214-32, L.414-4 et R.414.19 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°25-2018-09-13-002 du 13 août 2019 mettant en demeure le Syndicat Pastoral des Villedieu de régulariser sa situation administrative pour des travaux de retournement de prairie réalisés sans évaluation des incidences en site Natura 2000 ;
Vu le courrier de phase contradictoire du 28/07/2020 informant le Syndicat Pastoral des Villedieu du projet d'arrêté préfectoral portant astreinte administrative suite au non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral 25-2018-09-13-002 du 13 août 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-27-004 du 27/08/2020 rendant le Syndicat Pastoral des Villedieu redevable d'une astreinte administrative.
Vu les arrêtés préfectoraux n°25-2020-10- 21-002 du 21 octobre 2020, n°25-2020-12-04-009 du 4 décembre 2020 et n°25-2020-12-16-009 du 16 décembre 2020 liquidant partiellement l'astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu.
Considérant que le Syndicat Pastoral des Villedieu ne s'est pas conformé, au jour de la prise du présent arrêté, par le dépôt d’une évaluation des incidences Natura 2000, aux dispositions de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 susvisé.
Considérant que cette non-satisfaction rend le Syndicat Pastoral des Villedieu redevable d'une astreinte administrative de 50 € (cinquante euros) par jour liquidable partiellement chaque mois conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27/08/2020 susvisé.
Considérant que l'astreinte administrative prend effet à la date de notification de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 27 août 2020.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-29-002 - liquidation partielle d’astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu. 30 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 rendant le Syndicat Pastoral des Villedieu redevable d'une astreinte administrative a été notifié à la commune par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 7 septembre 2020 et qui a déjà fait l’objet de trois liquidations partielles à échéance des 90 premiers jours d’astreinte écoulés.
Considérant qu'il convient de procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27/08/2020 à une liquidation partielle relative aux 30 nouveaux jours écoulés depuis la précédente emière liquidation partielle de l’astreinte.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté liquide partiellement l’astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastorai des Villedieu, notifiée par arrêté préfectoral le 7 septembre 2020.
Article 2 : Cette liquidation partielle, correspond à 30 jours francs depuis le 6 décembre 2020,
échéance de la précédente liquidation partielle, conformément à l'arrêté préfectoral du 27 août 2020, soit du 6 décembre 2020 au 4 janvier 2021.
La somme partiellement liquidée correspond à 50 € par jour sur 30 jours soit 1500 €.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de
Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Pastoral des Villedieu et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
+ O©.F.B. Service Départemental du Doubs
2 9 JAN. 2021 A Besançon, le
À
TT
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-29-002 - liquidation partielle d’astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu. 31 Préfecture du Doubs
25-2021-02-01-008
Arrêté constatant la présomption de vacance
de biens sur le territoire de la commune
de Chaux-lès-Passavant
Arrêté constatant la présomption de vacance
de biens sur le territoire de la commune
de Chaux-lès-Passavant
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-01-008 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Chaux-lès-Passavant 32 7
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRETE N°
Arrêté constatant la présomption de vacance
de biens sur le territoire de la commune
de Chaux-lès-Passavant
LE Prérer pu Douss
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 et L 1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que les impôts relatifs à ces biens n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans et que ces
biens n’ont pas de propriétaire connu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1°:
Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître.
Commune Section et numéro de la parcelle
Chaux-les-Passavant C 543 de |
Chaux-les-Passavant C 552
Article 2:
La commune de Chaux-lès-Passavant peut incorporer ces biens dans le domaine public communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété de ces biens susvisés sera attribuée à l’État.
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-01-008 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Chaux-lès-Passavant 33 Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours”.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, et le Maire de la commune de Chaux-lès-Passavant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de Pontarlier ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs. I] sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le - 1 FEV, 2021
Le Préfgt. Le préfet
Le Secrétaire Géné
Jean-Philippe BON
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-01-008 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Chaux-lès-Passavant 34 PREFECTURE DU DOUBS
25-2021-02-04-001
arrêté de clôture de la régie de recettes d'Etat d'Exincourt
clôture régie Exincourt
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-04-001 - arrêté de clôture de la régie de recettes d'Etat d'Exincourt 35 PRÉFET Secrétariat Général DU DOUBS. Dé Commun Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant clôture de la régie de recettes d'État instituée auprès de la commune d'Exincourt
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 :
Vu le décret GBCP 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement sur la comptabilité publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 pourtant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avance et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté. cadre du 13 février. 2013 modifié par l'arrêté du 08 août 2017, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°9575 du 30 décembre 2002 complété par l'arrêté n°1408-04327 du 14 août 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune d’Exincourt _ pour percevoir le produit des amendes forfaitaires relatives aux contraventions au code de la route et des consignations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1310-04868 du 13 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Laurent BAINIER, régisseur pour l'encaissement des produits dés amendes forfaitaires relatives aux contraventions au code de la route et des consignations ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex |
Tét: 03 81 25 10 00 1/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-04-001 - arrêté de clôture de la régie de recettes d'Etat d'Exincourt 36 Secrétariat Général
Commun
Vu le courrier de Madame Magali DUVERNOIS, maire de la commune d'Exincourt, en date du 13 janvier 2021, demandant la clôture de la régie en raison de la suppression du service de police
municipale en date du 1° août 2020 ;
Vu l'avis rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs en date du 28
janvier 2021 ,;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune d'Exincourt est clôturée à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs et Madame le
Maire de la commune d’Exincourt seront destinataires d'une copie du présent arrêté dès lors qu'il
sera publié.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le | 4 FEV, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet
Lé Secrétaire Général
JeanMhilsne SETSS:
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-04-001 - arrêté de clôture de la régie de recettes d'Etat d'Exincourt 37 Préfecture du Doubs
25-2021-02-04-002
arrêté DION Grégory-3 - AGREMENT ARME -
CONVOYEUR DE FONDS
arrêté DION Grégory-3 - AGREMENT ARME - CONVOYEUR DE FONDS
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-04-002 - arrêté DION Grégory-3 - AGREMENT ARME - CONVOYEUR DE FONDS 38 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Portant autorisation de port d’arme de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds concernant M. Grégory DION
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.611-1, L.613-4, L.613-5, L.613-8, L.613-9 et L.613-12 .
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.612-5, R.612-12, R.613-1, R.613-24 à R.613-27, R.622-4 et R.622-10.
VU les articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n°25-2020-01-30-006 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-025-2118-03-08-20190352733 du 08 mars 2019 concernant la so- ciété LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST dont le siège social est situé ZAC du Marcreux - 20, rue Marcel Carné 93300 AUBERVILLIERS – Agence de Besançon, 02 rue Antoine-Laurent de Lavoi- sier 25000 BESANCON.
Vu l’agrément de dirigeant d’une entreprise de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique de personnes n° AGD-094-2023-05-17-20180338092 du 17 mai 2018 délivré à Monsieur Michel TRESCH.
Vu la demande présentée le 03 février 2021 par la société LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST en faveur de M. Grégory DION employé par cette société ;
Vu la carte professionnelle N° CAR-025-2025-01-17-20200155763 délivrée pour 5 ans à compter du 17/01/2020 par le président de la commission locale d’agrément et de contrôle est du conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté n°20150609-010 en date du 09 juin 2015 autorisant le port d’arme de catégorie B de M. Grégory DION ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 97
Mél : sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-04-002 - arrêté DION Grégory-3 - AGREMENT ARME - CONVOYEUR DE FONDS 39 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : M. Grégory DION né le 11/02/1979 à Béthune (62), domicilié 48 C avenune Clémenceau 25000 BESANCON, employé en qualité de convoyeur de fonds pour le compte de la Société LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST, agence de Besançon sise 02 rue Antoine-Laurent de Lavoisier 25000 BESANCON, est autorisé à porter dans l’exercice de ses fonctions de convoyeur de fonds une arme du 1° et du 2° f de la catégorie B conformément à l’article R311-2 du code de la sécurité inté - rieure.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a pré- senté la demande d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de l’employeur formulée deux mois avant l’expiration du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité pu- blique ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Société LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST pour être remise à l’intéressé.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-04-002 - arrêté DION Grégory-3 - AGREMENT ARME - CONVOYEUR DE FONDS 40 Préfecture du Doubs
25-2021-02-01-011
Arrêté fixant le calendrier 2021 SIE DOUBS
arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l’année 2021 dans le cadre de la
procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-01-011 - Arrêté fixant le calendrier 2021 SIE DOUBS 41 PRÉFET Direction territoriale de
DM BOUES la protection judiciaire Liberté
eu de la Jeunesse
Arrêté N°
Fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2021
dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R 313-4 ;
VU la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d'application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire n°GSCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du
Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-
Centre ;
ARRÊTÉ
Article 1°
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS), le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2021 est fixé comme suit:
Besoin pour la couverture Période prévisionnelle de
Catégorie d'ESSMS duquel la procédure d'AAP | lancement de la procédure est envisagée d’AAP
SIE BESANÇON - service mettant
en œuvre les mesures judiciaires
d'investigation éducative prévues au
code de procédure civile et au titre de
l'enfance délinquante (4 * du | de l’art
L312-1 du CSAF)
Réalisation de 57 mesures
judiciaires d'investigation
éducative à l'année sur le 17 semestre 2021
ressort du tribunal judiciaire
de BESANÇON
29 avenue Carnot
25000 Besançon
Tél : 03 63 01 74 77 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-01-011 - Arrêté fixant le calendrier 2021 SIE DOUBS 42 Direction territoriale de
la protection judiciaire
de la Jeunessel
SIE NORD FRANCHE-COMTE -
service mettant en œuvre les
mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année sur le
éducative prévues au code de ressort des tribunaux
procédure civile et au titre de udiciaires de MONTBÉLIARD
l'enfance délinquante (4 ° du | de l'art ee OR
L312-1 du CSAF) |
Réalisation de 83 mesures
judiciaires d'investigation
17 semestre 2021
Article 2
Le calendrier des appels à projets défini à l'article 1°’ a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.
Article 3
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication auprès de la
préfecture du Doubs.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département du Doubs, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des
Collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs et le Directeur interrégional de la protection de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le — { FEV. 2021
Le Préfet,
29 avenue Carnot
25000 Besançon 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-01-011 - Arrêté fixant le calendrier 2021 SIE DOUBS 43 Préfecture du Doubs
25-2021-02-02-001
Arrêté mesures sanitaires destinées à prévenir la
propagation de l'épidémie de COVID19
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-02-001 - Arrêté mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID19 44 PRÉFET
DU DOUBS ‘ Liberté . | Ca b inet Égalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n° 2020 - 1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé du 31 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, M. le Premier ministre a, par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public et les services de transport, l’article 1° du décret précité prévoit en outre que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDERANT que nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'État
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-02-001 - Arrêté mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID19 45 dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
CONSIDÉRANT que le virus continu d’affecter le département du Doubs à l'image du reste du territoire de France métropolitaine ;
CONSIDERANT pour la semaine du 21 au 27 janvier 2021, pour le département du Doubs, le taux d'incidence épidémique de 255 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests réalisés de 8,71 %, et pour les personnes de plus de 65 ans, public considéré comme à risque, un taux d'incidence plus important de 236 pour 100 000 habitants ;
CONSIDERANT le nombre de patients hospitalisés pour la Covid-19 dans le département est de 164 personnes dont 43 en réanimation ;
CONSIDERANT que le nombre de patients de Covid-19 actuellement admis en réanimation en Bourgogne Franche-Comté représente 79 % des places installées dans la région, lesquelles sont en moyenne occupées à 85% par des patients souffrant d'autres pathologies ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion en toutes circonstances, en particulier dans l'espace public ; qu'en outre, la hausse des contaminations et l'afflux massif de patients observé est de nature à menacer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 précité ;
CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public est une des mesures essentielles de nature à contenir la propagation de l'épidémie ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de cabinet ;
214
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-02-001 - Arrêté mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID19 46 ARRETE
Article 1% : A compter du lundi 1 février 2021 — 00h00, et jusqu'au dimanche 28 février 2021 — 24h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus dans toutes les manifestations sur la voie publique qui demeurent exceptionnellement autorisées en vertu du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié.
Article 2: A compter du lundi 1° février 2021 — 00h00, et jusqu’au dimanche 28 février 2021 — 24h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, au sein des galeries commerciales et espaces assimilés des grandes ou moyennes surfaces, ainsi que sur les espaces de stationnement et parkings de la catégorie M 1 au sens de la réglementation des établissements recevant du public (ERP), et ce sur l'ensemble du département du Doubs.
Article 3: À compter du lundi 1° février 2021 — 00h00, et jusqu'au dimanche 28 février 2021 — 24h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées, 15 minutes avant et après l'ouverture et la fermeture de ces établissements dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées, et des installations sportives externes des établissements locaux d'enseignement, et ce 30 minutes avant et après l'ouverture et la fermeture de ces établissements, ainsi que dans un périmètre de 50 mètres autour des campus et cités universitaires sur l’ensemble du département du Doubs.
Article 4 : A compter du lundi 1° février 2021 — 00h00, et jusqu'au dimanche 28 février 2021 — 24h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans les zones à fréquentation forte de personnes des communes ayant une fonction de centralité pour le département du Doubs (chefs-lieux d'arrondissement, chefs-lieux de canton, commune de plus de 5 000 habitants) au sein des périmètres détaillés et cartographiés en annexe du présent arrêté des communes suivantes :
— AUDINCOURT
— BAUME-LES-DAMES
— BAVANS
— BESANCON
— BETHONCOURT
— FRASNE
— GRAND-CHARMONT
— MAICHE
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-02-001 - Arrêté mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID19 47 Article 5 :
Article 6 :
— MONTBELIARD
— MORTEAU
— ORNANS
— PONTARLIER
— SAINT-VIT
— SELONCOURT
— VALDAHON
— VALENTIGNEY
Cette mesure s'applique à toute personne circulant à pied, à l'exception des cycles, tricycles, quadricycles ou engin de déplacement personnel (EDP) motorisé ou non (skate, roller, trottinette, gyropode, hoverboard, monoroue, etc.) roulants.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Besançon, Montbéliard et Pontarlier, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, et les maires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Besançon, le 0 2 FEV. 2021
Le Préfet,
A
Hi.
Joël MATHURIN
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-02-001 - Arrêté mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID19 48 Préfecture du Doubs
25-2021-02-03-002
Arrêté mettant à jour la composition du conseil
départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites au femmes
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-002 - Arrêté mettant à jour la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites au femmes 49 PRÉFET s Direction des Sécurités
_e EL Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Mettant à jour la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des
mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-637 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2008 ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans le département ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Vu le décret n°2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention
de la délinquance
Vu les avis de Madame la Présidente du conseil départemental du 2 décembre 2020, de Madame la
Procureure près le tribunal judiciaire de Montbéliard du 27 novembre 2020 et de Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Besançon du 14 décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1! : le Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet.
La présidente du Conseil départemental du Doubs et les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires du département en sont les vice-présidents.
8 bis, rue Charies Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-002 - Arrêté mettant à jour la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites au femmes 50 Article 2 : le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en
œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Il a notamment pour attributions :
- Examiner chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;
- Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l’article d. 132-13 du code de la sécurité intérieure ;
- Être informé de l’activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
- Examiner le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
- Faire toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
- Assurer la coordination dans le département des actions préventives et répressives des
pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à
renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales ;
- Élaborer le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;
- Élaborer des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport,
- Concourir à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;
- Veiller à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ;
- Susciter et encourager les initiatives en matière de prévention et la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
Article 3 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est composé de quatre collèges auxquels appartiennent les membres titulaires suivants :
1°" collège — Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département
- la présidente du tribunal judiciaire de Besançon,
- le président du tribunal judiciaire de Montbéliard,
- le juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Besançon,
- le juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Montbéliard,
- le juge des enfants au tribunal judiciaire de Besançon,
- le juge des enfants au tribunal judiciaire de Montbéliard,
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-002 - Arrêté mettant à jour la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites au femmes 51 2° collège — Des représentants des services de l'État et du département
- le sous-préfet de Montbéliard,
- le sous-préfet de Pontarlier,
- le directeur inter-régional des services pénitentiaires,
- le commandant le groupement de gendarmerie,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- les délégués du préfet,
- l'inspecteur d'académie,
- le directeur de l'agence régionale de la santé,
- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse,
- la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation, - le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
- le directeur des solidarités, conseil départemental
- le directeur de l’action sociale, du logement et de l'insertion, conseil départemental - le directeur de l'enfance et la famille
3e collège — Des élus
- la maire de Besançon,
- le maire de Montbéliard,
- le maire de Pontarlier,
- le président de l'association des maires du Doubs
- le président de l'association des maires ruraux du Doubs
- la secrétaire de la 1ère commission « Solidarités humaines », conseillère départementale du canton de Valdahon
- la 5è% vice-présidente, membre de la 1ère commission « Solidarités humaines », conseillère départementale du canton de Morteau
- la conseillère départementale du canton Besançon-1, membre de la 1ère commission « Solidarités humaines »
- le maire de Bethoncourt (représentant une commune de 5 à 10 000 habitants) - le maire de Charquemont (représentant une commune de 2 à 5000 habitants)
- le maire de Présentevillers (représentant une commune de moins de 2000 habitants)
4e collège — Selon l’ordre du jour, des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées, convoqués en fonction de leur domaine de compétence
Article 4 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes peut associer à ses travaux des intervenants extérieurs en tant que de besoin.
Article 5: Les membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes sont nommés pour une durée de trois renouvelable.
Les présidents ou les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-002 - Arrêté mettant à jour la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites au femmes 52 Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante .
Les personnes qualifiées et experts ne peuvent se faire suppléer.
Article 6: Le secrétariat du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est assuré par le cabinet du préfet.
Article 7 : Sur initiative conjointe de ses présidents et vice-présidents, le conseil peut se réunir en groupes de travail spécialisés.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Faità Besançon, le Ù 3 *Ev. 2071
Le Préfet,
NA ——
cu
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-002 - Arrêté mettant à jour la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites au femmes 53 Préfecture du Doubs
25-2021-02-03-004
Arrêté portant annulation de l'arrêté n°25-2021-01-02-009
concernant l'interdiction d'ouverture des ERP de type X et
L pour les activités encadrées à destination des mineurs
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-004 - Arrêté portant annulation de l'arrêté n°25-2021-01-02-009 concernant l'interdiction d'ouverture des ERP de type X et L pour les activités encadrées à destination des mineurs 54 PRÉFET
DU DOUBS . Liberté s si. Ca b m et Égalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant annulation de l'arrêté n° 25-2021-01-25-009 du 25 janvier 2021 concernant l'interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des mineurs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n° 2020 — 1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 25-2021-01-25-009 du 25 janvier 2021 portant interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les
activités encadrées à destination exclusive des mineurs ;
CONSIDERANT l'article 42 du décret n° 2020-1310 précité qui indique que les établissements recevant du public de type X (établissement sportif couvert) peut accueillir les groupes scolaires et périscolaires, ainsi que les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, sauf pour leurs activités physiques et sportives ;
CONSIDERANT l’article 45 du décret n° 2020-1310 précité qui indique que les établissements recevant du public de type L sont ouverts au public pour les groupes scolaires et périscolaires, ainsi que les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
CONSIDERANT pour la semaine du 24 au 30 janvier, pour le département du Doubs, un taux d'incidence épidémique de 229 pour 100 000 habitants, un taux de positivité des tests réalisés de 8,14 % et pour les personnes de plus de 65 ans, public considéré comme à risque, un taux d'incidence plus important de 216 pour 100 000 habitants ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-004 - Arrêté portant annulation de l'arrêté n°25-2021-01-02-009 concernant l'interdiction d'ouverture des ERP de type X et L pour les activités encadrées à destination des mineurs 55 CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° L'arrêté n° 25-2021-01-25-009 du 25 janvier 2021 concernant l'interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des mineurs est abrogé.
Article 2 : Les articles 42 et 45 du décret n° 2020-1310 précité sont applicables en l'état.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l’a délivrée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, messieurs les sous-préfets des arrondissements de
Besançon, Montbéliard et Pontarlier, Mesdames et Messieurs les maires du
département du Doubs, le général commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le D 3 FEy, 22:
Joël MATHURIN
il
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-004 - Arrêté portant annulation de l'arrêté n°25-2021-01-02-009 concernant l'interdiction d'ouverture des ERP de type X et L pour les activités encadrées à destination des mineurs 56 Préfecture du Doubs
25-2021-02-05-001
Arrêté portant dérogation au repos dominical
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-05-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 57 EE = Direction régionale
des entreprises,
PRÉFET de la concurrence, DU DOUBS de la consommation, Liberté du travail et de l'emploi Egalité
Fraternité > : Unité Départementale du Doubs
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3, L 3132-20 à L.3132-23 du Code du Travail ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
Vu la demande datée du 20 janvier 2021 présentée par l'Alliance du Commerce, organisation professionnelle sise 13 rue Lafayette à Paris, qui sollicite l'autorisation de déroger dans le Doubs à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches de février 2021 pour les grands magasins, les magasins populaires ou multi commerces, les maisons à succursales de vente au détail d'habillement et les commerces succursalistes de la chaussure ;
Vu la demande conjointe datée du 20 janvier 2021 présentée par la Fédération du Commerce et de la Distribution sise 12 rue Euler à Paris, représentative des entreprises du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire et la Fédération de l'Epicerie et du Commerce de proximité sise 14 rue Bassano à Paris, représentant les commerces alimentaires généralistes de proximité, qui sollicite l'octroi de dérogations au repos dominical et d'autorisations exceptionnelles d'ouverture pour les dimanches du mois de février 2021 après 13 heures pour leurs adhérents ;
Vu la demande datée du 22 janvier 2021 présentée par la Fédération Française de l'Equipement du Foyer, organisation professionnelle sise 42 rue de Richelieu à Paris, qui sollicite l'autorisation de déroger dans le Doubs au repos dominical des salariés de ses adhérents sur toute la journée du dimanche pour l'ensemble des dimanches de février 2021 ;
Vu la demande datée du 22 janvier 2021 présentée par la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison, organisation professionnelle sise 133 rue de la Roquette à Paris, qui sollicite l'octroi de dérogations complémentaires et exceptionnelles aux dates pouvant déjà être prévues dans les accords départementaux et arrêtés préfectoraux, permettant l'ouverture des commerces le dimanche pour le mois de février 2021 ;
Vu la demande datée du 22 janvier 2021 présentée par la Fédération du Commerce et Services de l'Electrodomestique et du Multimédia sise 133 rue de la Roquette à Paris, qui sollicite l'octroi de dérogations complémentaires et exceptionnelles aux dates pouvant déjà être prévues pour février 2021 dans les arrêtés municipaux régissant le travail dominical, pour ses adhérents ;
Vu la demande datée du 22 janvier 2021 de la société d'ameublement Poltronesofa à Besançon, sollicitant une dérogation au repos dominical pour les dimanches de solde de février 2021, soit les dimanches 7 février et 14 février 2021 ;
Vu la demande datée du 02 février 2021 de la société Carrefour Hypermarché sise 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint-Génault 9102 Evry pour son établissement Besançon Valentin sollicitant une dérogation au repos dominical pour quatre dimanches de février 2021 ;
Vu la demande datée du 03 février 2021 de la société BRIIK sise 8 rue Auguste Jouchoux 25000 Besançon, enseigne NOZ, sollicitant une dérogation au repos dominical pour quatre dimanches de
février 2021 ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-05-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 58 Vu les consultations organisées du 26 janvier au 2 février 2021 en application de l’article R.3132-16 du code du travail, l'avis émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles
d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, les communes et EPCI :
Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire COVID :
Vu le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Considérant ce qui suit :
1. La situation des commerces du département sur le plan économique apparaît nettement affectée par la crise sanitaire, les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les périodes de fermetures administratives des commerces, les mesures restrictives d'activité liées à l'instauration d'un couvre-feu à 18 heures ou les mesures de prévention applicables issues du protocole sanitaire renforcé, et le repos simultané le dimanche des salariés de ceux-ci est de nature à compromettre le fonctionnent normal de ces établissements ;
2. Ces commerces ont un besoin urgent de reconstituer un chiffre d'affaire propre à assurer leur pérennité et les ouvertures dominicales permettront de mieux répartir les flux de fréquentation ; 3. Certains arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail nécessitent d'être suspendus pour permettre aux établissements de vente de détail qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir tous les jours de la semaine jusqu’au 28 février 2021 ;
4. Les fermetures administratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire demeurent, y compris celles prescrites par le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 pour les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés qui ne peuvent accueillir du public, excepté pour les commerces dont l’activité commerciale est la vente alimentaire et les commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
ARRETE
Article 1 : Les commerces de détail, de produits alimentaires et non alimentaires, les commerces de gros du département du Doubs sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical les
dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021, dans le respect des dispositions des articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail, à l'exception des commerces non alimentaires situés dans des magasins ou des centres commerciaux pour lesquels l'accueil au public est interdit par le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 de fermeture hebdomadaire dans le département du Doubs pour les établissements de l'ameublement, dont le secteur en a formulé la demande, est suspendu jusqu'au 28 février 2021.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique dans les communes du département ayant émis un avis favorable dont la liste figure en annexe.
Article 4 : Conformément aux articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail, chaque salarié privé du repos du dimanche, sur volontariat confirmé par un accord écrit, bénéficiera des compensations prévues par l'accord d'entreprise et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail. La dérogation au repos dominical doit conduire l'employeur à donner le repos hebdomadaire par roulement à ses salariés.
Article 5 : Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté communiqueront aux services de la DIRECCTE les contreparties accordées aux salariés.
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et les
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-05-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 59 maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le — 5 FEV, 2021
Le Préfet
7
cle
Voies de recours : Joël MATHURIN
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon (30 Rue Charles NODIER — 25 000 BESANCON). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-05-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 60 ANNEXE
Liste des communes ayant émis un avis favorable
Adam-les-Passavant, Amancey, Arbouans, Arc et Senans, Audincourt, Autechaux, Avanne- Aveney, Bavans, Beure, Bolandoz, Bouclans, Bourguignon, Bournois, Chaffois, Chalezeule, Charquemont, Chatillon-le-Duc, Chemaudin-et-Vaux, Chenalotte, Chevigney-les-Vercel, Chevroz, Colombier-Fontaine, Cotebrune, Damprichart, Danmartin-les-Templiers, Dasle, Ecole-Valentin, Ecot, Epenouse, Esnans, Feule, Fontain, Franois, Geneuille, Grandfontaine, Grandfontaine/Creuse, Guyans Vennes, Hérimoncourt, Hôpitaux-Vieux, Indervillers, Lanans, Le Barboux, Le Russey, Les Villedieu, Liesle, L'Isle-sur-le-Doubs, Maiche, Mamirolle, Mancenans Lizerne, Mandeure, Marvelise, Mathay, Merey-sous-Montrond, Miserey-Salines, Montandon, Montbéliard, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Morre, Mouthe, Orve, Paroy, Passavant, Pelousey, Pirey, Pompierre-sur-Doubs, Pont-de-Roide - Vermondans, Pont-les-Moulins, Pouilley-Français, Pouilley-les-Vignes, Présentevillers, Rahon, Recologne, Remoray-Boujeon, Roche-les-Beauprés, Roche-les-Clerval, Rondefontaine, Roulans, Saint-Antoine, Sainte-Suzanne, Sainte-Marie, Samson, Sancey, Serre-les-Sapins, Silley Amancey, Trouvans, Valdahon, Valentigney, Vercel, Verne, Vieux-Charmont, Villers-le-lac, Voillans, Voires, Voujeaucourt.
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-05-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 61 Préfecture du Doubs
25-2021-02-03-003
Retrait agrément de garde chasse particulier BLANCHOU
Alain
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-003 - Retrait agrément de garde chasse particulier BLANCHOU Alain 62 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Retrait d’agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté n°25-2018-11-23-008 du 23 novembre 2018 du Préfet du Doubs, agréant M. Alain BLANCHOU en qualité de garde chasse particulier pour le compte de l’Association Communale de Chasse Agréée de Vieilley ;
VU la demande de l’intéressé en date du 18 janvier 2021 de mettre fin à ses fonctions de garde chasse particulier ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°25-2018-11-23-008 du 23 novembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusidoubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-003 - Retrait agrément de garde chasse particulier BLANCHOU Alain 63 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain BLANCHOU et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 3 février 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-03-003 - Retrait agrément de garde chasse particulier BLANCHOU Alain 64 Préfecture du Doubs
25-2021-02-01-013
Subdélégation département 25
Subdélégation DRAC UD 25
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-01-013 - Subdélégation département 25 65 E =
PRÉFET Direction régionale des affaires culturelles DE LA REGION |
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes
de l'État ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des
affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1° février 2021 ;
. Mu l'arrêté de délégation de signature en date du 28 janvier 2021 référencé N°25-2021-01-28-165 ;
ARRÈTE:
Article 1 :
Subdélégation est donnée au titre de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
susvisé aux agents suivants :
- Madame Sophie CHABOT, Architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs.
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-01-013 - Subdélégation département 25 66 - Madame Muriel VERCEZ, Architecte des bâtiments de France à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Doubs.
Article 2 :
Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.
Fait à DIJON, le 1° février 2021
La directrice régionale des affaires culturelles
Aymée ROGÉ
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comie
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 58 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
5
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-01-013 - Subdélégation département 25 67 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-02-01-009
Arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes du Pays de Maîche - Adhésion à un syndicat
mixte ouvert
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-009 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Maîche - Adhésion à un syndicat mixte ouvert 68 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
D DO0SS Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Maiche — Adhésion à un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre ».
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-20,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-02-05-001 du 5 février 2019 portant reprise et modification des sta-
tuts de la communauté de communes du Pays de Maîche (CCPM),
Vu l'arrêté préfectoral n° BCEEP-25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-12-24-006 du 24 décembre 2020 portant création du « Syndicat Mixte Doubs Dessoubre » au 1° janvier 2021,
Vu la délibération du 30 septembre 2020 de la communauté de communes du Pays de Maîche sollici- tant :
- la création d'un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre » com- pétent en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, de la mise en place et de l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, de la reconquête de la qualité de l'eau et de la lutte contre les pollu- tions sur les bassins versants du Dessoubre, du Doubs franco-suisse, du Doubs médian et du Cusan-
cin ainsi qu'en matière d'élaboration, d'animation, de coordination et de mise en œuvre des docu- ments d'objectifs du site Natura 2000 « Vallée du Dessoubre » :
- l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Maïîche à ce Syndicat mixte ouvert dénom-
mé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre ».
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Fournet-Blancheroche (12/10/20), Vauclusotte (21/10/20), Les Bréseux (20/10/20), Mancenans-Lizerne (26/10/20), Montjoie- le-Château (24/10/20), Maîche (26/10/20), Liebvillers (03/11/20), Courtefontaine (02/11/20), Les Terres-de-Chaux (30/10/20), Vaufrey (03/11/20), Dampjoux (28/10/20), Les Plains-et-Grands-Essarts
(02/11/20), Ferrières-le-Lac (13/11/20), Charquemont (09/11/20), Indevillers (13/11/20), Burnevillers (09/11/20), Bief (03/11/20), Mont-de-Vougney (13/11/20), Thiébouhans (16/11/20), Trévillers (10/11/20), Glère (19/11/20), Montandon (14/11/20), Montécheroux (20/11/20),
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-009 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Maîche - Adhésion à un syndicat mixte ouvert 69 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Soulce-Cernay (16/11/20), Les Ecorces (23/11/20), Fessevillers (23/11/20), Chamesol (27/11/20), Bat-
tenans-Varin (25/11/20), Orgeans-Blanchefontaine (27/11/20), Vaucluse (27/11/20), Belfays (27/11/20), Saint-Hippolyte (04/12/20), Charmauvillers (08/12/20), Damprichard (10/12/20), Frambou-
hans (08/12/20), Goumois (18/12/20), Urtière (17/12/20) acceptent que la CCPM adhère à ce syndicat
mixte ouvert.
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Cour-Saint-Maurice (16/10/20), Fleurey (16/10/20), Cernay-l'Eglise (26/10/20), Montancy (13/11/20), Valoreille (20/11/20),
Rosureux (07/11/21) refusent que la CCPM adhère à ce syndicat mixte ouvert.
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard.
ARRETE
Article 1.: L'arrêté préfectoral n° 25-2019-02-05-001 du 5 février 2019 relatif à la communauté de com-
munes du Pays de Maîche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2.: La communauté de communes du Pays de Maîche est composée des communes de Batte- nans-Varin, Belfays, Bief, Burnevillers, Cernay-l'Eglise, Chamesol, Charmauvillers, Charquemont, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Damprichard, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Fleurey, Fournet-Bilancheroche, Frambouhans, Glère, Goumois, Indevillers, Les Bréseux, Les Ecorces, Les Plains-et-Grands-Essarts, Les Terres-de-Chaux, Liebvillers, Maîche. Mancenans-Lizerne, Montancy, Montandon, Mont-de-Vougney, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Orgeans-Blanchefontaine, Rosu- reux, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Thiébouhans, Trévillers, Urtière, Valoreille, Vaucluse, Vauclu- sotte et Vaufrey.
Article 3. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires : (| de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
*__ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de co-
hérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local d’urbanisme*, document d'urbanisme* en
tenant lieu et carte communale";
(En application de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR,), la majorité qualifiée des communes membres de la CCPM s'est prononcée contre le transfert de la compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette compétence n'est donc pas exercée à ce jour.)
La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Etablissement public foncier du Doubs.
* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, ter-
tlaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et sou-
tien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créa-
tion d'offices de tourisme ;
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 2/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-009 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Maîche - Adhésion à un syndicat mixte ouvert 70 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhé-
rer aux Structures compétentes dans ce domaine et notamment au syndicat mixte ouvert
dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des ter-
rains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte pour la prévention et
la valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL HD).
Compétences exercées à titre supplémentaire :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dé-
partementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhé-
rer à toutes structures compétentes dans ce domaine et notamment au syndicat mixte
ouvert dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »
Politique du logement et du cadre de vie ;
dont la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'in-
térêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu-
nautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt commu-
nautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;
Dans le cadre de ces compétences, la communauté des communes est autorisée à convention-
ner avec le Conseil Départemental ou autre structure et association compétente ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT :
Eau ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service pu-
blic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Création, aménagement, entretien, signalisation, gestion, valorisation et promotion des
itinéraires de randonnée/balade (cartes, sorties accompagnées) dans le cadre du schéma de sentiers communautaires (pédestre, trail, vtt, équestre, cyclotourisme, raquette à neige). Le Schéma de sentiers communautaire est constitué par tous les sentiers reconnus par les
instances départementales (Conseil Départemental, Pays Horloger), les associations
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 3/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-009 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Maîche - Adhésion à un syndicat mixte ouvert 71 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l’Action territoriale et du Développement local
départementales Union randonnées vertes (URV), Grandes Traversées du Jura (GT)j) et les
différentes fédérations (Fédération Française de la randonnée pédestre (FFRP), Fédération
Française du Cyclisme (FFC)....), les sentiers initiés par l'ancienne communauté de communes
de Saint-Hippolyte (transdoubs) et par la CCPM (ronde des verriers.) et certains sentiers
réalisés antérieurement par les communes.
Validés par les grilles d'évaluation objective (URV, FFRP), les itinéraires permettent notamment
de :
- couvrir l'intégralité du territoire de la CCPM favorisant ainsi le déplacement dit "doux", de relier
les réseaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins et
Suisse.
- Proposer un maillage raisonné, clair, évitant les doublons et sentiers parallèles.
- favoriser les itinéraires sur le domaine public ou le domaine privé des communes donnant
plus de pérennité aux itinéraires.
- découvrir les caractéristiques et les richesses naturelles et patrimoniales du territoire :
itinéraires intéressants.
- Proposer un ensemble hétérogène de rando/balade (familiale à sportive)
Cette compétence s'exerce aussi sur le mobilier installé lors de la création des itinéraires
nécessaire au cheminement, à la sécurisation et à la valorisation des sentiers (pontons,
belvédères, points de vue, tables d'orientation, pupitres de lecture, tables de pique-nique.…).
L'arboretum de la commune de Cernay-l'Eglise, l'espace ludique vélo tout terrain (VTT) du bois
des Rachottes à Charquemont font partie de cette compétence.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec les associations de
randonnée locales pour l'entretien des sentiers.
* Création, aménagement, entretien et valorisation des belvédères, points de vue ou autres
points remarquables (grotte, cascade...), hors sentiers et proches des axes routiers permettant
la valorisation et le développement touristique du territoire.
Les travaux sur le patrimoine bâti restent de la compétence des communes.
* Gestion des équipements, des bâtiments issus de l'aménagement de la base de loisirs et de
tourisme de la Combe-Saint-Pierre : activités hivernales et estivales de la base de loisirs de la
Combe Saint Pierre y compris la location de matériel et la via Ferrata des Echelles de la Mort.
Concernant les pistes de ski de fond, la communauté de communes est autorisée à percevoir la
redevance ski de fond et à adhérer à l'association Espace Nordique Jurassien pour la
promotion et l'organisation de cette activité.
* Les aires de camping-car
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 4/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-009 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Maîche - Adhésion à un syndicat mixte ouvert 72 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
* Actions en faveur du développement des activités socioculturelles et Sportives présentant un
intérêt pour l’ensemble du territoire communautaire et notamment soutien et appui aux
associations sportives, culturelles, musicales et de Sauvegarde du patrimoine.
* Transport à la piscine de Maîche des élèves fréquentant une école du territoire de la
communauté de communes ou fréquentant un regroupement pédagogique intercommunal dont
une commune de la communauté de communes fait partie : et résidant sur le territoire de la
communauté de communes.
*__ Travaux d'entretien limités à la réfection des « nids de poule » sur la voirie communale.
*__ Fourrière animale pour les chiens errants. La communauté de communes est autorisée à
conventionner avec les structures compétentes.
* Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,
selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres de la communauté
de communes. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est
autorisée à adhérer au syndicat d'énergies du Doubs (SYDED)
* __ Réseau de télécommunication haut et Très Haut Débit (THD) :
- Etablissement, par réalisation, ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques THD :
- Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux
- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les
conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de
communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux L
- L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services
la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ,
- Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux
indépendants ;
- Pour toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus, la
communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut
Débit »
- Gestion des eaux pluviales urbaines
- Aménagement du site des Tuileries situé sur la commune de Maïche.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec la ville de Maîche
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 5/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-009 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Maîche - Adhésion à un syndicat mixte ouvert 73 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Conditions relatives à l'exercice des compétences :
Transports et déplacements :
Organisation et gestion d'un service de transport à la demande (TAD) par convention de délégation
avec l'Autorité Organisatrice de la Mobilité
Habilitation à exercer des missions de prestations de service :
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par lesquelles l'une d'elles confie
à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions. En outre la communauté de communes pourra, de manière marginale
par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris
Sous forme d'opérations sous mandat au sens de la loi maîtrise d'ouvrage publique (MOP) dans les domaines présentant un
lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes
non-membres en cas de carence de l'initiative privée.
Délégation de compétences :
Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la
Communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou
de la Région, tout ou partie de leurs compétences.
Appui aux communes membres
Appui et conseil aux montages de dossiers concernant les projets des communes membres.
Aide à la rédaction des pièces constitutives d'un groupement de commande formé par les communes
membres.
La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Agence départementale d'appui aux territoires (ADAT).
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec toute Structure et association compétente.
Article 4. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5. : Le siège de la communauté de communes est fixé à la Maison des services, 24,
rue de Montalembert 25120 Maiche.
Article 6. : À compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l’article L5211- 6-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispo- Sitions du code général des collectivités
territoriales. ]I élit le Président, les Vice-Présidents et les
autres membres parmi les membres du conseil communautaire.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 6/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-009 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Maîche - Adhésion à un syndicat mixte ouvert 74 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Article 8. : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le Trésorier
de Maïche.
Article 9 . : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le Sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de communes du
Pays de Maïîche, les maires des communes membres, le Directeur départemental des finances pu- bliques du Doubs, le Président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé
par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”.
Besançon, le 0 1 FEV. 2021
ar délégation,
Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETBON
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 7/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-009 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Maîche - Adhésion à un syndicat mixte ouvert 75 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-02-01-010
Arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes du Pays de Sancey-Belleherbe - Adhésion à un
syndicat mixte
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-010 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - Adhésion à un syndicat mixte 76 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUES Bureau de l’Action territoriale et du Développement local
Fe
Arrêté N° Arrêté portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Sancey- Belleherbe — Adhésion à un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs
Dessoubre ».
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-20,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° BCEEP-25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-26-002 du 26 octobre 2020 portant mise à jour des statuts de la
communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe (CCPSB),
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-12-24-006 du 24 décembre 2020 portant création du « Syndicat
Mixte Doubs Dessoubre » au 1° janvier 2021,
Vu la délibération du 10 septembre 2020 de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belle-
herbe sollicitant :
- la création d’un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre » com- pétent en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, de la mise en place et de l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, de la reconquête de la qualité de l'eau et de la lutte contre les pollu- tions sur les bassins versants du Dessoubre, du Doubs franco-suisse, du Doubs médian et du Cusan- cin ainsi qu’en matière d'élaboration, d'animation, de coordination et de mise en œuvre des docu- ments d'objectifs du site Natura 2000 « Vallée du Dessoubre »
- l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe à ce syndicat mixte ou- vert dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre ».
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Orve (25/09/20), Cro- sey-le-Petit (24/09/20), Provenchère (30/09/20), La Grange (25/09/20), Vellevans (24/09/20), Vernois- les-Belvoir (25/09/20), Vellerot-les-Belvoir (23/09/20), Valonne (09/10/20), Vyt-les-Belvoir (09/1 0/20), Froidevaux (16/10/20), Belvoir (29/10/20), Rosières-sur-Barbèche (23/10/20), Chazot (21/10/20), Cro-
sey-le-Grand (03/11/20), Charmoille (06/1 1/20), Surmont (04/11/20), Chamesey (30/09/20), Bretonvil-
lers (07/10/20), Vaudrivillers (22/09/20), Servin (28/10/20), Longevelle-les-Russey (27/11/20),
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/6
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-010 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - Adhésion à un syndicat mixte 77 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action territoriale et du Développement local
Belleherbe (05/12/20), Sancey (27/1 1/20), Lanans (09/11/20) acceptent que la CCPSB adhère à ce
syndicat mixte ouvert.
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Rahon (28/09/20),
Randevillers (15/10/20), Péseux (29/10/20) refusent que la CCPSB adhère à ce syndicat mixte ou- vert.
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard.
ARRETE
Article 1.: L'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-26-002 du 26 octobre 2020 relatif à la communauté de communes du Pays de Sancey- Belleherbe est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Atticle 2.: La communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe est composée des com- munes de Belleherbe, Belvoir, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, Chazot, Crosey-le-Grand, Cro- sey-le-Petit, Froidevaux, La Grange, Lanans, Longevelle-les-Russey, Orve, Péseux, Provenchère, Rahon, Randevillers, Rosières-sur Barbèche, Sancey, Servin, Surmont, Valonne, Vaudrivillers, Velle- rot-les-Belvoir, Vellevans, Vernois-les-Belvoir et Uyt-les-Belvoir.
Article 3. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires (| de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales) :
Comme précisé dans l’article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohé- rence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme *, document d'urbanisme * en tenant
lieu et carte communale *.
(* Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour en application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR)).
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; créa- tion, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisa- nale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire , Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'ar- ticle L. 211-7 du code de l'environnement. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte ouvert
Doubs Dessoubre »
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des ter- rains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 re- lative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 2/6
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Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Nota : En application de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés
de communes ; la majorité qualifiée des communes membres
de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe a décidé de reporter l'exercice des Compétences "Eau" et "Assainissement des
eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT"au
1er janvier 2026 au plus tard.
Compétences exercées à titre supplémentaire :
La communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres les
compétences fa- cultatives suivantes
:
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas dépar- tementaux et soutien
aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. Pour l'exercice de cette
compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte
ouvert Doubs Dessoubre »
2° Politique du logement et du cadre de vie.
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabili- té, pour tout ou partie, à un centre
intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées
à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
4° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article
27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
“Construction et gestion des bâtiments de la gendarmerie.
“* Etudes du transfert des compétences « Eau et Assainissement » et de futures compétences
potentielles de la Communauté de Communes.
" Distribution publique d'électricité , la Communauté de communes est autorisée à
adhérer au Syndicat d'électrification du Doubs
(SYDED).
"Etude de faisabilité de projets de développement éolien et de méthanisation sur le territoire in- tercommunal - réalisation et dépôt
de dossier en lien avec l'éolien sur le territoire intercommu-
nal.
“ Politique d'écomobilité : Co-voiturage, transport à la demande, borne IRVE (Infrastructures de recharge pour véhicules électriques) : la
Communauté de communes est autorisée à exercer
par voie de délégation la compétence de la collectivité compétente. La Communauté de com- munes peut, par ailleurs, déléguer
cette compétence au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du
Doubs Central.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 3/6
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Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
* La participation à l’animation et au développement d'activités culturelles et sportives telles :
actions de communication collectives et de soutien aux manifestations sportives ou culturelles
de dimension intercommunale innovante, soutien aux associations intercommunales répon-
dant à la politique culturelle et Sportive de la communauté de communes et notamment la contribution financière à l'école de musique intercommunale et l'entretien et le fonctionnement
de la salle du cinéma de Charmoille.
“ Etablissement d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Haut-Débit (HD) et Très Haut Débit (THD) :
o Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD
à terme.
o Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux.
Organisation et mise en œuvre de tous les moyens d'assurer, dans les conditions pré-
vues par la loi, le développement et la promotion des services de communications
électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux.
o L'activité « d’opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de
services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité. o Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indé-
pendants.
o Toute réalisation d'études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
" Opérations de création, d'entretien, d'animation des sentiers de randonnée communautaires et les petits aménagements qui S'y rattachent répondant aux objectifs de la politique touristique de la Communauté de Communes.
"Soutien aux politiques d'amélioration de couverture de la téléphonie.
* La construction, l'entretien et le fonctionnement du gymnase de Sancey, des terrains de tennis de Sancey, du plateau d'évolution de Sancey, des terrains de football de Sancey, Belleherbe
et Bretonvillers.
La Communauté de Communes n'exercera plus la construction, l'entretien et le fonctionne- ment des terrains de football dès lors que ces équipements ne sont pas utilisés par un club adhérant à une fédération Sportive officielle.
De manière globale, la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à toute structure
intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec ses orienta-
tions de développement.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 4/6
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-010 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - Adhésion à un syndicat mixte 80 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Conditions relatives à l’exercice des compétences
Habilitation à exercer des missions de prestations de services :
La communauté de communes et les communes membres pourront conclure, sans préjudice des dis-
positions de l'article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales, des conventions par les- quelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services rele-
vant de ses attributions. Cette habilitation est étendue à la faculté d'exercer de manière marginale des prestations ou des opérations sous mandat dans les domaines présentant un lien avec les compé-
tences transférées, y compris pour des communes non membres, collectivités et autres EPCI, en cas de carence de l'initiative privée.
Délégation de compétences :
Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la commur-
nauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Ré- gion, tout ou partie de leurs compétences.
Modalités particulières de transfert
- Les conditions de transfert des biens et patrimoines nécessaires à l'exercice de la compé-
tence “zones d'activités" se feront à titre onéreux.
- Pour toute intervention de la communauté de communes consacrée à l'immobilier d'entre-
prise située hors des zones communautaires, un mécanisme de partage de fiscalité pro- fessionnelle sera mis en œuvre entre l'EPCI et les communes concernées.
Appui aux communes membres : Comme le prévoit l’article L5211-4-2 du CGCT, la communauté de communes et les communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exer- cice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Article 4. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Atlicle 5. : Le siège de la communauté de communes est fixé au 14 bis rue de Lattre de Tassigny à
25430 SANCEY.
Article 6. : À compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l’article L5211-
6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dis-
positions du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres parmi les membres du conseil communautaire.
Article 8. : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le Trésorier
de L'Isle-sur-le-Doubs.
Atticle 9 . : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
le Sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe, les maires des communes membres, le Directeur départemental des fi-
nances publiques du Doubs, le Président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 5/6
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-02-01-010 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - Adhésion à un syndicat mixte 81 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Franche-comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles
Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1*
alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le si- lence gardé par l'autorité administrative
sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
à Besançon, eg 1 FEV. 2071
Préfet,
ur le Préfet,
Per délégation,
Secrétaire Général,
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 6/6
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