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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2021-017
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021 Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars
25-2021-02-22-005 - 2021-10 DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DSI - Bruno
GUILLEMIN (3 pages) Page 5
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-18-001 - Arrêté Agrément ESUS INTERMED (2 pages) Page 9
25-2021-02-25-001 - Décision portant affectation et de gestion des intérims UC1 du Doubs
(4 pages) Page 12
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-02-17-001 - Arrêté portant modification des places en centre d'hébergement et de
réinsertion sociale gérées par l'association Solidarité Femmes (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2021-02-17-002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 16 janvier
2020 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre
la DIRECCTE et la DDFiP du Doubs (1 page) Page 20
25-2021-02-17-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Côte d'Or et la DDFiP
du Doubs (3 pages) Page 22
25-2021-02-17-005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Jura et la DDFiP du
Doubs (3 pages) Page 26
25-2021-02-17-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Territoire de Belfort et la
DDFiP du Doubs (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-01-25-011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR
2021 (2 pages) Page 34
25-2021-01-25-012 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR
2021 (2 pages) Page 37
25-2021-01-25-013 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR
2021 (2 pages) Page 40
25-2021-01-25-014 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR
2021 (2 pages) Page 43
25-2021-02-24-001 - Arrêté portant fermeture partielle du diffuseur Besançon-Ouest n° 3
de l'autoroute A36 dans le cadre des travaux de réfection de couche de roulement sur les
bretelles du diffuseur (4 pages) Page 46
25-2021-02-16-008 - Arrêté préfectoral à l'Association "Service d'Entraide Protestante"
(SEP) au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 51
2 25-2021-02-16-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'"Association Pontissalienne d'aide aux travailleurs" (APAT) au titre de l'article L 365-4
du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 54
25-2021-02-15-009 - CDOA désignation des membres de la section spécialisée (6 pages) Page 57
Préfecture du Doubs
25-2021-02-23-004 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A
M. JEAN PAUL VUILLAUME (1 page) Page 64
25-2021-02-23-003 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A
M. TYRODE FABRICE (1 page) Page 66
25-2021-02-11-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du périmètre du "Syndicat
des Eaux du Val de Cusance" (2 pages) Page 68
25-2021-02-11-008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "SIVU RPI
Merey-Montrond-Villers" : contribution des membres et composition du Bureau (2 pages) Page 71
25-2021-02-11-007 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège du "SI pour les Ecoles du
Val" (2 pages) Page 74
25-2021-02-15-010 - Convention de délégation de gestion entre la DRDCS de BFC et
SGCD du Doubs (3 pages) Page 77
25-2021-02-26-003 - Délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de
Montbéliard (5 pages) Page 81
25-2021-02-26-001 - Délégation de signature de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire
général de la Préfecture du Doubs (4 pages) Page 87
25-2021-02-26-002 - Délégation de signature de Mme Julie WINGTON, Cheffe du pôle
régional DUBLIN au secrétariat général (3 pages) Page 92
25-2021-02-22-003 - DS E JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation civile
Nord-Est (4 pages) Page 96
25-2021-02-23-002 - Habilitation funéraire de la Marbrerie SANZ à Baume-les-Dames (2
pages) Page 101
25-2021-02-22-004 - Interdiction de manifester sur la voie publique à Montbéliard le lundi
22 février 2021 (2 pages) Page 104
25-2021-02-23-001 - Renouvellement de habilitation funéraire de commune ARCON (2
pages) Page 107
SDIS 25
25-2021-02-22-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe
d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2021. (3 pages) Page 110
Service de la sécurité routière
25-2021-02-16-006 - Arrêté Modif D'un point à l'autre portant sur l’ajout d’un local de
formation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 114
3 25-2021-02-16-005 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 117
25-2021-02-16-004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - AUTO-ÉCOLE AFTRAL ETUPES 25460 (2 pages) Page 120
25-2021-02-16-003 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - AE AFTRAL SERRE LES SAPINS 25770 (2 pages) Page 123
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2021-02-22-002 - Arrêté listes dép représentants adm et SPV conseil discipline
COURVOISIER (3 pages) Page 126
25-2021-02-22-001 - Retrait arrêté 25 2020-11-17-007 Conseil de discipline
COURVOISIER E. (2 pages) Page 130
4 Centre Hospitalier de Novillars
25-2021-02-22-005
2021-10 DECISION DELEGATION DE SIGNATURE
DSI - Bruno GUILLEMIN
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2021-02-22-005 - 2021-10 DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DSI - Bruno GUILLEMIN 5 9 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL CHS SAINT -YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BRUNO GUILLEMIN
RESPONSABLE DU SYSTEME D'INFORMATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6148-7, D-6143-33 à D-6143-35, et R-6146-38 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention constitutive d’une direction commune, signée le 21 décembre 2018 à effet du 1° février 2019, entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'établissement public éducatif et social ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône, direction commune dénommée GPMS Doubs-Jura à compter du 1°" janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2019 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars, de l'établissement public éducatif et social ETAPES de Dole, de l'EHPAD « La Mais’ange » de Malange et de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône ;
Vu la décision n°2020000014 du 3 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Bruno GUILLEMIN en qualité de responsable du système d'information du GPMS Doubs-Jura ;
Vu l’organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable du système d’information, à l’effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 €;
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CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2021-02-22-005 - 2021-10 DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DSI - Bruno GUILLEMIN 6 Décide pour ETAPES :
Article 2 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable du système d’information, à l’effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € ;
KkkKKkkEX
Décide pour l’'EHPAD de Malange :
Article 3 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable du système d’information, à l’effet de signer :
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € ;
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Décide pour l'EHPAD de MAMIROLLE :
Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé du système d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Responsable du système d’information, à l’effet de signer :
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 €;
Dispositions générales :
Article 5 Application :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2019-35 du 19 avril 2019. Elle prend effet à compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 6 Publicité :
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'EHPAD de Malange ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Nosvillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle
tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2021-02-22-005 - 2021-10 DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DSI - Bruno GUILLEMIN 7 Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Article 7 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 22 Février 2021,
SPECIMEN DE SIGNATURE
M. Bruno GUILLEMIN
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2021-02-22-005 - 2021-10 DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DSI - Bruno GUILLEMIN 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-18-001
Arrêté Agrément ESUS INTERMED
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-18-001 - Arrêté Agrément ESUS INTERMED 9 PREFET Direction régionale
DU DOUBS des entreprises,
Liberté de la concurrence,
Égalité | de la consommation, Fraternité
du travail et de l’emploi
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour « INTERMED »
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »:
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 05/02/2021 par Madame Marion STREICHER, présidente de l'Association INTERMED reconnue complète le 11/02/2021.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association INTERMED remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en tant que structure
agréée de plein droit.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-18-001 - Arrêté Agrément ESUS INTERMED 10 ARRÊTE
Article 1
L'Association INTERMED, dont le siège social se situe 121 grande rue — 25000 BESANCON, référencée par le n° de SIRET 34420261900062 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'Association INTERMED perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Responsable de l'Unité Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le {| 8 FEV, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-18-001 - Arrêté Agrément ESUS INTERMED 11 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-25-001
Décision portant affectation et de gestion des intérims UC1
du Doubs
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-25-001 - Décision portant affectation et de gestion des intérims UC1 du Doubs 12 EH Direction régionale
PREFET | des entreprises,
DU DOUBS de la concurrence,
Liberté de la consommation, Egalité : , : Fraternité du travail et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-UC1
Décision N° 25-2021-
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le responsable de l’unité départementale du Doubs de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le code rural et de la pèche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pascal MARTIN en qualité de responsable d’unité départementale du Doubs de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu la décision du 1” octobre 2017 portant la création d’un dispositif régional d’appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les conventions
collectives dans les activités de transport, :
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail, |
Vu lParrêté n°BFC-2019-05-24-003 du 24 mai 2019 portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d’inspection du travail en Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté du 1” décembre 2020 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté,
compétences générales, à Monsieur Pascal MARTIN, responsable de l’unité départementale du Doubs,
Page 1 sur 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-25-001 - Décision portant affectation et de gestion des intérims UC1 du Doubs 13 DECIDE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleur du travail dont les noms suivent, sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département du Doubs (Unité de contrôle 1).
Adresse :
DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
5 place Jean Cornet
25041 BESANCON CEDEX
1° section : Monsieur Rémy Mouchard, inspecteur du travail ;
2° section : Madame Amandine Abdou, inspectrice du travail ;
3° section : Madame Viviane Petit, inspectrice du travail ;
4° section : Monsieur Stéphane Thuillier, inspecteur du.travail ;
5° section : Madame J oëlle Ciglia-Urlacher, inspectrice du travail ;
6° section : Madame Saliha Soukal, inspectrice du travail;
7° section : Monsieur Eric Barbanson, inspecteur du travail ;
8° section : Vacante ;
9° section : Madame Nadine Maréchal, inspectrice du travail ;
10° section : Madame Céline Bernet-Boussard, inspectrice du travail ;
11° section : Monsieur Julien Lanco, inspecteur du travail;
12° section : Monsieur Thomas André, contrôleur du travail.
Page 2 sur 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-25-001 - Décision portant affectation et de gestion des intérims UC1 du Doubs 14 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés, pour les établissements de la 12° section sur laquelle est affecté un contrôleur du travail, aux inspecteurs du travail suivants : /
L’inspecteur du travail de la 1 section, quelle que soit la taille des établissements, ou bien les inspecteurs du travail chargés du contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés qui n’est pas assuré par le contrôleur du travail aux termes de l’article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’inspecteur du travail compétent, le pouvoir de décision est assuré
par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 et de l’article R.8122-11-2 du code du travail, le contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés qui n’est pas assuré par le contrôleur du travail de le 12° section est confié aux. inspecteurs du travail des sections mentionnées ci-dessous :
Celui de la 1° section pour ceux de Besançon, à l’exception de Belot, Actis, Somica, Omica, Mica, GE Profession sports et loisirs 25 et Clinique Saint Vincent ;
Celui de la 10° pour Belot, Actis, Somica, Omica, Miéa, GE Profession sports et loisirs 25 et Clinique Saint
Vincent à Besançon ;
Celui de la 3° pour ceux hors de Besançon, excepté Camelin, Statice, Mazars, Centre de soins des Tilleroyes,
Eliad, Polyclinique de Franche-Comté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur du
travail chargé d'assurer l'intérim en application de l'article 4.
Article 4 : En.cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail et par ordre de P
priorité selon l’ordre d’énumération ci-dessous :
L’intérim de l’inspecteur de la 1° section est assuré par celui de la 2° ou, de la 3° ou, de la 4° ou, de la 5e ou,
de la 6e ou, de la 7° ou, de la 8° ou, de la 9° ou, de la 10° ou, de la 11°:
L’intérim de l’inspecteur de la 2° section est assuré par celui de la 3° ou, de la 4° ou, de la 5° ou, de la 6° ou.
de la 7° ou, de la 8° ou, de la 9° ou, de la 10° ou, de la 11° ou, de la 1° :
L’intérim de l’inspecteur de la 3° section est assuré par celui de la 4° ou, de la 5° ou, de la 6° ou, de la 7° ou,
de la 8° ou, de la 9° ou, de la 10° ou, de la 11° ou, de la 1° ou de la 2°:
L’intérim de l’inspecteur de la 4° section est assuré par celui de la 5° ou, de la 6° ou, de la 7° ou, de la 8° ou,
de la 9° ou, de la 10° ou, de la 11° ou, de la 1° ou de la 2°, ou de la 3° :
L’intérim de l’inspecteur de la 5° section est assuré par celui de la 6° ou, de la 7° ou, de la 8° ou, de la 9° ou,
de la 10° ou, de la 11° ou, de la 1° ou de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4° ;
L’intérim de l’inspecteur de la 6° section est assuré par celui de la 7° ou, de la 8° ou, de la 9° ou, de la 10° ou,
de la 11° ou, de la 1° ou, de la 2° ou, de la 3° ou, de la 4° ou, de la 5° ;
L’intérim de l’inspecteur de la 7° section estassuré par celui de la 8° ou, de la 9° ou, de la 10° ou, de la 11°
ou, de la 1° ou, de la 2° ou, de la 3° ou, de la 4° ou, de la 5° ou, de la 6° :
L’intérim de l’inspecteur de la 8° section est assuré par celui de la 9° ou, de la 10° ou, de la 11° ou, de la 1°
section ou, de la 2° ou, de la 3° ou, de la 4° ou, de la 5° ou, de la 6° ou, de la 7°:
L’intérim de l’inspecteur de la 9° section est assuré par celui de la 10° ou, de la 11° ou, de la 1° ou, de la 2°
ou, de la 3° ou, de la 4° ou, de la 5° ou, de la 6° ou, de la 7° ou, de la 8° :
L’intérim de l’inspecteur de la 10° section est assuré par celui de la 11° ou , de la 1° ou, de la 2° ou, de la 3°
ou, de la 4° ou, de la 5° ou, de la 6° ou, de la 7° ou, de la 8° ou, de la 9° ;
L’intérim de l’inspecteur de la 11° section est assuré par celui de la 1° ou, de la 2° ou, de la 3° ou, de la 4° ou,
de la 5° ou, de la 6° ou, de la 7° ou, de la 8° ou, de la 9° ou, de la 10°;
L’intérim du contrôleur de la 12° section est assuré par l’ inspecteur de la 1°, de la 2° ou, de la 3° ou, de la 4° ou,
de la 5e ou, de la 6e ou, de la 7° ou, de la 8° ou, de la 9° ou, de la 10° ou, de la 11° ;
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-25-001 - Décision portant affectation et de gestion des intérims UC1 du Doubs 15 Article 5 : Conformément à la décision du 1” octobre 2017 portant la création d’un dispositif régional d’appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les conventions collectives dans les activités de transport, la SNCF sera contrôlée par les agents de contrôle affectés régionalement à ce dispositif qui, pour cette entreprise uniquement ont la compétence en propre.
Les agents du dispositif régional de contrôle ont la charge, sur l’ensemble de la Région Bourgogne-Franche- . Comté, du contrôle des établissements de transport ferroviaire interurbain et d’exploitation des réseaux de transport ferroviaire interurbain ainsi que des entreprises extérieures, qui interviendraient au sein de ces établissements et qui concourent à leur exploitation.
Article 6: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10, 1°, du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsque l’action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité de de contrôle à laquelle ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 13 novembre 2020 à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le responsable de l’unité départementale du Doubs de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et en région.
Fait à Besançon, le 25 février 2021
Pour le Directeur régional de la Direccte Bourgogne-Franche-Comté
Le responsable de l’unité départementale du Doubs
de la Direccte Bourgogne-Franche-Comté,
A QU Pascal MARTIN
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-25-001 - Décision portant affectation et de gestion des intérims UC1 du Doubs 16 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2021-02-17-001
Arrêté portant modification des places en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale gérées par
l'association Solidarité Femmes
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-02-17-001 - Arrêté portant modification des places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale gérées par l'association Solidarité Femmes 17 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de la cohésion sociale et de la
Égalité protection des populations Fraternité
Arrêté N°
Portant modification des places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale
gérées par l'association Solidarité Femmes sis 15 rue des Roses à Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'instruction n° DGCS/SD5A/SD1A/2020/139 du 31 août 2020 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2020,
Vu les dotations régionales limitatives des CHRS,
Vu le courrier en date du 15 octobre 2020 de l'association Solidarité Femmes relatif à l'accord pour la transformation de 6 places d'hébergement d'urgence en CHRS en 3 places d'hébergement d'insertion en CHRS à compter du 1° janvier 2021,
Vu la décision d'autorisation en date du 26 octobre 2020 relative au CHRS géré par l'association Solidarité Femmes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/211 du 13 Septembre 2002 portant autorisant du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 27 rue Mégevand à Besançon géré par l'association « Solidarités Femmes » pour une capacité de 20 places,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1311-07014 du 13 novembre 2006 portant extension de six places et portant ainsi la capacité à 26 places à compter du 1° septembre 2006,
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 1/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-02-17-001 - Arrêté portant modification des places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale gérées par l'association Solidarité Femmes 18 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2806-03599 du 28 juin 2007 portant extension de quatre places et portant ainsi la capacité à 30 places à compter du 1*juillet 2007, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-260-0002 du 17 Septembre 2014 portant création de six places d'hébergement d'urgence en CHRS à compter de 2014, portant ainsi la capacité du CHRS à 30 places d'hébergement d'insertion et 6 places d'hébergement d'urgence,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-011 du 8 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs :
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs .
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2014-260-0002 du 17 Septembre 2014 sus-visé est abrogé.
Article 2 : Il est pris acte de la transformation par l'association Solidarité Femmes de six places d’hé- bergement d'urgence en trois places d'hébergement d'insertion au sein du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS).
Ainsi, la capacité d'accueil du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Solidarités Femmes » est de 33 places d'insertion à compter du 1° janvier 2021.
Article 3 : La nouvelle capacité de 33 places de CHRS devra être répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de la co- hésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 7 FEV, 2991
Pour le Préfet,
La Directrice départementale, de
=
f L ssl (EE jade
Annie TOUROLLE
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-02-17-001 - Arrêté portant modification des places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale gérées par l'association Solidarité Femmes 19 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2021-02-17-002
Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du
16 janvier 2020 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DIRECCTE
et la DDFiP du Doubs
Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 16 janvier 2020 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DIRECCTE et la
DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 16 janvier 2020 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DIRECCTE et la DDFiP du Doubs 20 Avenant n° 1
à la convention de délégation de gestion du 16/01/2020 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs)
Entre la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi de la région Bourgogne-Franche- Comté , représentée par M. Jean RIBEL, désigné sous le terme de “délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du Pôle Opérations de l'Etat, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part.
il ést convenu ce qui suit
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 16/01/2020 rolative à l'expérimentetion d'un centre de gestion financière DDFIP du Doubs est modifiée comme su :
La liste des programmes mentiarnés à l'article 1° est complétée par le programme suivant P
N° cle programme Libellé
a62 Ecologie
Ârticie 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon,
Le AF{o4 | do 4
| Le délégant — Le délégataire
Direction régionale des Entreprises, de la Direction départementale des finances Concurrence, dela consommation, du ! publiques du Doubs
travail et de l'armploi de la région
| Bourgogne-Franche-Comté
Directeur Régional la directéS du pôte Opérations de l'Etat
° | { . = ‘
a Lu | Pt j
_ ÉT E Jean RIBEIL
Ctfristine LORENZELLI Î
| Visa du préfet Bourgogne-Fränche-Comté | Visa du préfet du Doubs |
| et préfet de Côte ‘Or
tite,
Pour le Préfet de la région A ï
Bourgogne-Franche-Comté
et par délégation ; PE
L'adjqint au sa rétaire génére! | ….
oAReR. Héblnaies | Joël MATHURIN
_Hièfr | 2OYER
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 16 janvier 2020 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DIRECCTE et la DDFiP du Doubs 21 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2021-02-17-003
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre le SGCD de la Côte d'Or et la DDFiP du
Doubs
Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Côte d'Or et la DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Côte d'Or et la DDFiP du Doubs 22 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP du Doubs)
La présente délégation est conclue en apptication -
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les Services de l'Etat :
du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budoëtaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
de l'arrêté où 22/11/2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques dû Doubs
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019 précitée ;
Entre le secrétariat général commun départemental (SGCD) de [4 Côte-d'Or , représenté par M. Sylvain GALIMARD , Directeur du SGCD. désigné sous le terme de “délégant", d'une
pan,
Et
La urecllon déparementsie des finances publiques du Doubs, représentée par Mrs
Christine LORENZELLI, drrectrice du pôle Opérations de l'Etat, désignée sous ie terme de "délégataire", d'autre part.
ll est convenu ce qui suit:
Article 4er: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
comple, dans les conditions ci-après précisées. l'exécution d'opérations d'ardonnancement des dépenses relevant du programme suivant :
N° de programme Libellé
0354 Moyens mulualisés des administrations déconcentrées
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engegement (AE) et des crédits de
paiement {CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié {a réalisation au délégataire
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégarnt, s'agissant des actes énumérés ci-8prés
1. Le délégatairé assure, pour le compte et sur dernande formalisée du délegant. le
tratement des actes suivants
a} ll saisit et valide les engagements juridiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Côte d'Or et la DDFiP du Doubs 23 b) it notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c} !! saisit la date de notification des actes ;
d} I réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire eVou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e}) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripieur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en fiaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h} Hi tient la comptabiité auxiliaire des immobilisations ,
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur 3
}) I! réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de là constatation et de fa certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent,
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions ét les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et cornptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sûn activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
2
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Côte d'Or et la DDFiP du Doubs 24 Le présent document prend effet lors de ta signature par l'ensemble des parties concernées.
H est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus
tard. |
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
Secondaire de droit et is contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention ds délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnés de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besancon
Le Abba (291
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances
Départemental de la Côte d'Or publiques du Doubs
le secrétaire général la directri je O H pôle Opérations de l'Etat
Sylvain GALIMARD Christine LORENZELLI
Visa du préfet Bourgogne-Franche-Comté Visa du préfet du Doubs
et préfet de Côte "Or | |
N | m1 |
7" |
Fabien SUDRY Joëi MATHURIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Côte d'Or et la DDFiP du Doubs 25 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2021-02-17-005
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre le SGCD du Jura et la DDFiP du Doubs Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Jura et la DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Jura et la DDFiP du Doubs 26 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
{DDFiP du Doubs)
La présente délégation est conclue en application
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7? novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22/11/2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs.
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019 précité ;
Entre le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura , représenté par Mme
Estelle WURPILLOT, directrice du SGCD, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'Etat, désignée sous le terme de
"délégataire", d'autre part.
ll est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant du programme suivant :
N° de programme Libellé
0354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article Z : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Jura et la DDFiP du Doubs 27 a) Il saisit et valide les engagements juridiques :
b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
C) H saisit la date de notification des actes ;
d) I! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon [es seuils prévus :
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) il instruit, saieit et valide les demandes de paiement ;
g) I! réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) !l tient la comptabilité auxiliaire dés immobilisations ;
) N participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) I! réalise l'archivage dés pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Jura et la DDFiP du Doubs 28 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la Signature par l'ensemble des parties concernées. I est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus
tard.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon
Le Alo2[2a94
Le délégant Le délégataire |
Secrétariat général commun Direction départementale des finances
Départemental du Jura publiques du Doubs
la secrétaire général: #7]
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Estelle WéRPILLOT
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David PHILOT Joël MATHURIN
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Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Jura et la DDFiP du Doubs 29 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2021-02-17-004
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre le SGCD du Territoire de Belfort et la
DDFiP du Doubs
Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Territoire de Belfort et la DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Territoire de Belfort et la DDFiP du Doubs 30 de:
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(DDFIP du Doubs)
- en application:
le décret n°
autorisant
publiques du Doubs.
{(SGCD) du Territoire me eme M um À
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publiques du Doubs, représentée
pôle Opérations l'Etat,
: Objet délégation
En application du ce 2004 susvisé et dans le cadre de délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire,
no It précisées, l'exécution
Libellé
formalisée
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Territoire de Belfort et la DDFiP du Doubs 31 a) !| saisit et valide les engagements juridiques ;
b) 11 notifie aux fournisseurs fes bons de commande validés dans Chorus :
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) fl réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de lordonnäteur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
F) H instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) {tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il) participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
D H réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de là constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations,à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de |3 présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
2
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Territoire de Belfort et la DDFiP du Doubs 32 délépation de gestion est
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Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-17-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD du Territoire de Belfort et la DDFiP du Doubs 33 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-01-25-011
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 34 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par le collège Pierre Vernier domicilié 7, rue de Lonège à ORNANS (25) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de deux mille cent soixante huit euros (2168,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Pierre Vernier (ORNANS) (25) pour la mise en place d’une journée de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois à la notification de l’arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 511 293 000 16
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0306 984
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS :
N° d’EJ : 2103227821
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 35 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du collège Vernier d’Ornans.
Fait à Besançon, le 25 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 36 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-01-25-012
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-012 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 37 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par le collège Clairs-Soleils domicilié 2, chemin du bois St Paul à BESANCON (25) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de mille cent trente huit euros (1138,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Clairs Soleils (Besançon) (25) pour la mise en place d’une journée de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois à la notification de l’arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET :192 511 160 000 17
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0305 529
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS : 2103227820
N° d’EJ :
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-012 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 38 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la Principale du collège de Clairs-Soleils.
Fait à Besançon, le 25 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-012 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 39 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-01-25-013
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-013 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 40 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
aill
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par le collège Entre Deux Velles domicilié 5, rue du collège à SAONE (25) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de trois cent trente quatre euros (334,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Entre Deux velles (Saone) (25) pour la mise en place d’une journée de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois à la notification de l’arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 513 760 000 12
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0301 358
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS :
N° d’EJ : 2103227822
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-013 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 41 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Principal du collège de Saone.
Fait à Besançon, le 25 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-013 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 42 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-01-25-014
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-014 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 43 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par le collège Jean Bauhin domicilié rue du stand de tir à AUDINCOURT (25) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de quatre cent vingt euros (420,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Jean Bauhin (AUDINCOURT) (25) pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois à la notification de l’arrêté sur le compte dont les références suivent ::
N° SIRET : 192 500 031 000 13
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0302 522
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS :
N° d’EJ : 2103227823
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-014 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 44 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du collège Jean Bauhin d’Audincourt.
Fait à Besançon, le 25 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-25-014 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2021 45 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-02-24-001
Arrêté portant fermeture partielle du diffuseur
Besançon-Ouest n° 3 de l'autoroute A36 dans le cadre des
travaux de réfection de couche de roulement sur les
bretelles du diffuseur
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-24-001 - Arrêté portant fermeture partielle du diffuseur Besançon-Ouest n° 3 de l'autoroute A36 dans le cadre des travaux de réfection de couche de roulement sur les bretelles du diffuseur 46 E
PRÉFET Direction départementale
PUPDOUSS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant fermeture partielle du diffuseur de Besançon Ouest (n°3) de l'autoroute A36 Dans le cadre des travaux réfection de couche de roulement sur les bretelles du diffuseur.
Vu le Code de la voirie routière;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation tempo- raire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, rela- tive à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-01-08-009 du 8 janvier 2021 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-01-13-002 du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ,
Vu l'avis de GCA du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du SDIS du 5 février 2021 ;
Vu l'avis de l'EDSR du 8 février 2021 ;
Vu l'avis de la DIR Est du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Doubs du 10 février 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental du Jura du 9 février 2021 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-24-001 - Arrêté portant fermeture partielle du diffuseur Besançon-Ouest n° 3 de l'autoroute A36 dans le cadre des travaux de réfection de couche de roulement sur les bretelles du diffuseur 47 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'avis de la mairie de Dampierre du 19 février 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Vit du 15 février 2021 ;
Vu l'avis de la mairie d'Ecole-Valentin du 5 février 2021 ;
Vu l'absence d'avis des mairies de Ranchot et Franois ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi
que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circu- lation liées à la fermeture du diffuseur de Besançon Ouest (n°3) sur A36 pendant les travaux de réfec- tion de chaussées des bretelles d'entrée et sortie sens Beaune/Mulhouse du diffuseur n° 3.
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants : détournement de trafic sur le réseau secondaire.
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre de la campagne de réfection des chaussées sur le diffuseur de Besançon Ouest (n°3). Les travaux occasionneront la fermeture partielle du diffuseur de Besançon Ouest (n°3) de l'A36. Les
bretelles concernées seront la bretelles d'entrée vers Mulhouse et la bretelle de sortie venant de Beaune.
La fermeture est prévue pendant deux nuits du mardi 9 mars au jeudi 11 mars de 20h à 6h.
Article 2 :
En dérogation à l’article 6 de l'arrêté permanent n°25-2019-05-20-010, le chantier entrainera un dé- tournement de trafic sur le réseau secondaire.
Les déviations seront les suivantes :
e Sortie Sens 2 (Beaune/Mulhouse) : Sortie au diffuseur de Gendrey (n°2.1), suivre D36, D673 et D67
e Entrée Sens 2 (Beaune/Mulhouse) : Suivre itinéraire S8 (D67 puis D75, RN57 et emprunter A36 au diffuseur de Besançon Nord)
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-24-001 - Arrêté portant fermeture partielle du diffuseur Besançon-Ouest n° 3 de l'autoroute A36 dans le cadre des travaux de réfection de couche de roulement sur les bretelles du diffuseur 48 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture du diffuseur
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à
celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Tem- poraire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Article 4 :
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bi- son Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu’en cas d'évènement entraînant une gêne im- portante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet
Article 5 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par :
- l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en section courante
de l'autoroute et sur les Panneaux à Messages Variables sur Accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-24-001 - Arrêté portant fermeture partielle du diffuseur Besançon-Ouest n° 3 de l'autoroute A36 dans le cadre des travaux de réfection de couche de roulement sur les bretelles du diffuseur 49 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 7 :
+ M. le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M.le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Doubs,
+ M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
«+ M. le Directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale
d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 2 4 FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
La Chef du Service |
Coordination, Sécurité LE
Conseit aux Territoirès /—
Nathalie LINARD
spi
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4l4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-24-001 - Arrêté portant fermeture partielle du diffuseur Besançon-Ouest n° 3 de l'autoroute A36 dans le cadre des travaux de réfection de couche de roulement sur les bretelles du diffuseur 50 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-02-16-008
Arrêté préfectoral à l'Association "Service d'Entraide
Protestante" (SEP) au titre de l'article L 365-4 du Code de
la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-16-008 - Arrêté préfectoral à l'Association "Service d'Entraide Protestante" (SEP) au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 51 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
à l’association « Service d’Entraide Protestante » (SEP) au titre de l’article L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des per- sonnes défavorisées
Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habita- tion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement du- rable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hé - bergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature générale à Monsieur Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-16-007 du 16 février 2016 portant agrément de l’association « Service d’Entraide Protestante » (SEP) ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée l’association « Service d’Entraide Protestante » (SEP) le 17 janvier 2021,
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protec- tion des Populations du Doubs en date du 05 février 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 05 février 2021,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément délivré le 16 février 2016 à l’association « Service d’Entraide Protestante » (SEP), dont le siège social est situé 24, avenue Wilson à Montbéliard (25200), est renouvelé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet agrément concerne l’intermédiation locative et de gestion locative sociale exclusivement au titre de l’activité de location.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-16-008 - Arrêté préfectoral à l'Association "Service d'Entraide Protestante" (SEP) au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 52 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renou- vellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.
L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de déli - vrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observa- tions.
Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfec- ture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
signé
Patrick VAUTERIN
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-16-008 - Arrêté préfectoral à l'Association "Service d'Entraide Protestante" (SEP) au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 53 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-02-16-007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'"Association Pontissalienne d'aide aux travailleurs"
(APAT) au titre de l'article L 365-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-16-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'"Association Pontissalienne d'aide aux travailleurs" (APAT) au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de 54 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
portant renouvellement de l’agrément à l’« Association Pontissalienne d’aide aux Tra- vailleurs » (APAT) au titre de l’article L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habita- tion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement du- rable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hé - bergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08 du 08 janvier 2021 portant délégation de signature générale à Monsieur Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-16-004 du 16 février 2016 portant agrément de l’« Association Pontissalienne d’Aide aux Travailleurs » (APAT) ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée l’« Association Pontissalienne d’aide aux Travailleurs » (APAT) le 10 juillet 2021 et complétée le 01 février 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protec- tion des Populations du Doubs en date du 29 septembre 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 05 février 2021,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément délivré le 16 février 2016 à l’Association Pontissalienne d’aide aux Travailleurs (APAT), dont le siège social est situé 7 rue du Lycée à Pontarlier (25300), est renouvelé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au c du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet agrément concerne l’intermédiation locative et de gestion locative sociale exclusivement au titre de l’activité de gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-16-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'"Association Pontissalienne d'aide aux travailleurs" (APAT) au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de 55 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renou- vellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.
L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de déli - vrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observa- tions.
Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfec- ture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
signé
Patrick VAUTERIN
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-16-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'"Association Pontissalienne d'aide aux travailleurs" (APAT) au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de 56 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2021-02-15-009
CDOA désignation des membres de la section spécialisée
CDOA désignation des membres de la section spécialisée
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-02-15-009 - CDOA désignation des membres de la section spécialisée 57 Es PRÉFET Direction départementale DU DOUBS
des territoires du Doubs Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Commission départementale d’orientation de l'agriculture
Désignation des membres de la section spécialisée
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l'article 2,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-5 à R 313-8.
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndi-
cales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016-
1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu l'article 2 du décret n° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administra-
tives,
Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfec-
ture du Doubs ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration,
notamment les articles R 133-1 à R 133-165,
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou Commissions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-12-008 portant désignation des membres de la Commission dé-
partementale d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-08-25-006 du 25 août 2020 portant désignation des membres de la
Section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
8 bis. rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-02-15-009 - CDOA désignation des membres de la section spécialisée 58 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la Commission dépar-
tementale d'orientation de l'agriculture,
Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein des sections spécialisées de la commis-
sion départementale d'orientation de l'agriculture par la fédération départementale des syndicats d'ex- ploitants agricoles du Doubs (FDSEA), la coordination rurale, la fédération nationale des industries lai- tières la fédération régionale des coopératives laitières (FRCL), les fermiers-métayers, l'organisme départemental pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ODASEA) et le comité
interprofessionnel de gestion du comté (CIGC) ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 — Il est créé une section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture du département du Doubs : la section « Structures et économie des exploitations et co- opération» .
Article 2 — Cette section est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 3 — Sont nommés membres de la section spécialisée « Structures et économie des exploi-
tations et coopération »:
1. la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
2. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant :
4. le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant ;
5. au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale
° en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire Éric MOREL 9 place de l'Eglise
25410 POUILLEY FRANCAIS
Suppléant |Cyril VALION 9 rue Leussus
25560 BOUVERANS
Suppléant |Philippe MONNET La Craute
25470 TREVILLERS
Titulaire | Florent DORNIER 5 La Tille
25650 VILLE DU PONT
Suppléant |Mathieu REGAZZONI 3 bis, Rue du Général de Broissia
25290 SCEY MESIERES
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-02-15-009 - CDOA désignation des membres de la section spécialisée 59 Direction départementale
des territoires du Doubs
Suppléant | Emeline BALANDRET Chemin des Gypes
25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Titulaire Philippe VIVOT 9, Rue du Rocher
25390 FLANGEBOUCHE
Suppléant |Michel JEANNOT Le Puy de la Velie
25110 VILLERS SAINT MARTIN
Suppléant |Victorien PIEGELIN 4, Rue du moulin
25680 GOUHELANS
Titulaire Eric LIEGEON 15 route de Salins
25560 COURVIERES
Suppléant |Alain HENRIET 2 route de Silley
25330 REUGNEY
Suppléant |Cyrille ARGUEDAS Hameau de Chauvillers
25470 INDEVILLERS
Titulaire Loïc MINARY 4 rue de la Seigne
25160 REMORAY-BOUJEONS
Suppléant |Emilien CLAUDEPIERRE 38, Route de Ronchaux
25290 CADEMENE
Suppléant |Aurélien DEBREUX 9, Rue de Jougne Entre les Fourgs
25370 JOUGNE
° en qualité de représentant de la Confédération paysanne :
Titulaire Jean-Michel BESSOT 2 les Lavottes
25120 CERNAY L'EGLISE
Suppléant |Jérémy COLEY 4, Voie du Pelerin
25340 UZELLE
Suppléant |Véronique ECHAUBARD 4, Rue de l'Aviation
25800 VALDAHON
Titulaire Bruno FAIVRE Ferme de Vaureuche
25340 UZELLE
Suppiéant | Norbert BOURNEZ La petite Echelle
25370 ROCHEJEAN
Suppléant |Jean-Paul GUINCHARD 2, Rue de la Fontaine
25360 VAUCHAMPS
° en qualité de représentant de la Coordination rurale :
Titulaire Quentin TOURNIER 2, Rue de la Bascule
25360 MALBRANS
Suppléant |Nicolas BONGAY La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Suppléant |Sébastien ROY Sur le Gey
25690 PASSONFONTAINE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 25 10 00 3/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-02-15-009 - CDOA désignation des membres de la section spécialisée 60 Direction départementale
des territoires du Doubs
6. Le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
7. autitre de la Chambre d'agriculture
Titulaire | Nicolas RACINE 12 rue des Vignes
25640 CHATILLON GUYOTTE
Suppléant |Eric MOREL 9 place de l'Eglise
25410 POUILLEY FRANCAIS
Suppléant |Jacqueline CUCHE 6 rue Claude Nicolas Ledoux
25530 BELMONT
Titulaire Franck POURCELOT 14 rue du Pélerot
25580 LES PREMIERS SAPINS
Suppléant |Isabelle DAUPHIN 2 B rue du Bois Joli
25110 LOMONT SUR CRETE
Suppléant |Ludovic BAUDET 8 chemin du Groseillier
25560 LA RIVIERE DRUGEON
8. la Présidente de la caisse de mutualité agricole ou son représentant ;
9. en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
+ au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire | Anthony PRALAS Fromagerie MULIN — BP 10
Fédération nationale des indus-| 25170 NOIRONTE
tries laitières
Suppléant | Nadège MONDIERE Fromagerie PERRIN
Fédération nationale des indus-|25330 CLERON
tries laitières
Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce
poste
+ Au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
Titulaire Florent GAUTHEY 3, Rue Antony GUYOT
Fédération régionale des coopéra- | 25270 SEPTFONTAINE
tives laitières (FRCL)
Suppléant |David PATTON 5, Grande Rue
Fédération régionale des coopéra- | 25690 LONGECHAUX
tives laitières (FRCL)
Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce
poste
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 4/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-02-15-009 - CDOA désignation des membres de la section spécialisée 61 10. au titre des salariés agricoles
Direction départementale
des territoires du Doubs
Titulaire | Jean-Luc FAVROT 25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS
Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA)
Suppléant |Pierre ALBESA 1 rue du Stade
Union nationale des syndicats au- | 25580 VERNIERFONTAINE
tonomes (UNSA)
Suppléant |Bernard ROUSSEL-GALLE 3 rue du Stade
Union nationale des syndicats au-| 25360 BOUCLANS
tonomes (UNSA)
11. au titre du financement de l'agriculture
Titulaire Bernard GIRARD 17 rue des Essarts
Crédit agricole Franche-Comté ]|25560 COURVIERES
Suppléant |Sylvain MARMIER 33 rue de l’Etang
Crédit agricole Franche-Comté 25560 FRASNE
12. au titre des fermiers-métayers
Titulaire Fabrice CHABOD La Brulée
25520 AUBONNE
Suppléant |Jean Michel VANICAT 18, Grande Rue
25620 LE GRATTERIS
Suppléant |Gérard DEVILLERS 17, Rue de la Fontaine
25510 LAVIRON
15. au titre des propriétaires agricoles
Titulaire Gabriel BONNEFOY 3 chemin des Noyers Blancs
Section des propriétaires ruraux | 25410 MERCEY LE GRAND
bailleurs du Doubs
Suppléant |Pierre-Louis CHASSEROT 3, rue de la Fontaine
Syndicat départemental de la pro-| 25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
priété privée rurale du Doubs
Suppléant |Marie-Claude CARMILLE 20 route de la Gare
Syndicat départemental de la pro-| 25720 LARNOD
priété privée rurale du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 5/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-02-15-009 - CDOA désignation des membres de la section spécialisée 62 Direction départementale
des territoires du Doubs
14. au titre des personnes qualifiées
Titulaire Emilien CLAUDEPIERRE 38, Rue de Ronchaux (ODASEA) 25290 CADEMENE
Suppléant |Alain MATHIEU Avenue de la Résistance — BP 20026 CIGC 39801 Poligny Cedex
Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce
poste
Article 4 — les membres de cette section spécialisée sont nommés pour une durée de trois ans à
compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du Préfet.
Article 5 — Le secrétariat de la section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par la Direction départementale des territoires.
Article 6 — L'arrêté préfectoral N° 25-2020-08-25-006 du 25 août 2020 est abrogé.
Article 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres des sections spécialisées.
À Besançon, le 1 5 FEV. 2021
Pour le Hréfet
* J]Le Secrétaird Général
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 6/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-02-15-009 - CDOA désignation des membres de la section spécialisée 63 Préfecture du Doubs
25-2021-02-23-004
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. JEAN PAUL VUILLAUME
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. JEAN PAUL VUILLAUME
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-23-004 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. JEAN PAUL VUILLAUME 64 PRÉFET Bureau de la représentation
OURS et de la communication interministérielle
rene de l'Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'ho-
norariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 30 novembre 2020 présentée par Monsieur Serge DELRIEU,
Sous-Préfet de Pontarlier qui sollicite l'octroi de l'honorariat en faveur de Monsieur VUILLAUME Jean-Paul ancien maire de Remoray Boujeons ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Paul VUILLAUME ancien maire de la commune de Re-
moray Boujeons est nommé Waire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécur-
tion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le
Le Préfet,
Pa
GS Ÿ
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charies Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-23-004 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. JEAN PAUL VUILLAUME 65 Préfecture du Doubs
25-2021-02-23-003
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. TYRODE FABRICE
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. TYRODE FABRICE
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-23-003 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. TYRODE FABRICE 66 PREÉFET Bureau de la représentation DUPOURS et de la communication interministérielle Égalité de l'Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et ad- joints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 10 février 2021 par laquelle Madame Renée Voilley, Présidente de l’asso- ciation des anciens maires et adjoints du Doubs sollicite l'octroi de l’honorariat en faveur de Monsieur Fabrice TYRODE, ancien maire d’Ouhans ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Fabrice TYRODE, ancien maire de la commune d’Ouhans est nommé
maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressée.
Besançon, le
Le Préfet,
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-23-003 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. TYRODE FABRICE 67 PREFECTURE DU DOUBS
25-2021-02-11-009
Arrêté préfectoral autorisant l'extension du périmètre du
"Syndicat des Eaux du Val de Cusance"
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-11-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du périmètre du "Syndicat des Eaux du Val de Cusance" 68 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture du Doubs Besançon, le 1 Î FEV. 2021 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°
portant adhésion de la commune de Cusance au
« Syndicat des Eaux du Val de Cusance »
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-18,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 1959 portant création du « Syndicat du Val de Cusance »,
Vu l’arrêté préfectoral n°68/2D/2/n°4834 autorisant l’adhésion de la commune de Villers-Saint-Martin au Syndicat d’adduction d’eau du « Val de Cusance »,
Vu la délibération du 29 septembre 2020, par laquelle la commune de Cusance demande son adhésion au
« Syndicat des Eaux du Val de Cusance »,
Vu les délibérations favorables de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du
« Syndicat des Eaux du Val de Cusance »,
Vu la délibération n°01/21 du 3 février 2021 par laquelle le comité syndical du « Syndicat des Eaux du Val
de Cusance » constate d’une part les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes
membres et d’autre part donne son accord à la demande d’adhésion de la commune de Cusance,
Considérant que les conditions requises par l'article L. 5211-5 du CGCT sont atteintes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
ADRESSE POSTALE: 8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 FAX : 03.81.83.21.82SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUVFR
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-11-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du périmètre du "Syndicat des Eaux du Val de Cusance" 69 Article 1° :
La commune de Cusance est autorisée à adhérer au « Syndicat des Eaux du Val de Cusance » à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1“ alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président du « Syndicat des Eaux du Val de Cusance » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Présidente du Conseil départemental du Doubs, aux Maires des communes de Cusance, Crozey-le-Grand, Crozey-le-Petit, Lomont-sur-Crête et Villers-Saint-Martin, au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à la Directrice des Archives Départementales du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
2/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-11-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du périmètre du "Syndicat des Eaux du Val de Cusance" 70 PREFECTURE DU DOUBS
25-2021-02-11-008
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du
"SIVU RPI Merey-Montrond-Villers" : contribution des
membres et composition du Bureau
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-11-008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "SIVU RPI Merey-Montrond-Villers" : contribution des membres et composition du Bureau 71 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts du
«Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Regroupement Pédagogique
de Merey-Montrond-Villers »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n°77/2D/2/6096 du 5 octobre 1977 portant création du «Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Regroupement Pédagogique de Merey-Montrond-Villers »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-0808-04212 du 8 août 2005 étendant les compétences du syndicat à la
gestion des activités périscolaires,
Vu la délibération du 14 octobre 2020 par laquelle le comité syndical propose de modifier les modalités de calculs des contributions des membres et de retirer le secrétaire de la composition du bureau,
Considérant que les propositions du comité syndical ont été acceptées par délibérations concordantes des communes membres,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-11-008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "SIVU RPI Merey-Montrond-Villers" : contribution des membres et composition du Bureau 72 Article 1 :
Les articles 7 et 8 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n°2001/DCLE/1B/N7180 du 28 décembre 2001
sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 7 : Composition du Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de : - un président ;
- un vice-président.
Article 8 : Contribution des communes
La contribution de chaque commune est fixée de la manière suivante :
- 10 % au prorata de la population municipale telle qu’elle résulte du dernier recensement ; - 90 % au prorata du nombre d’enfants domiciliés dans la commune, affecté au coefficient 1 pour les enfants scolarisés en primaire; du coefficient 2 pour les enfants scolarisés en maternelle et préélémentaire pour tous les enfants scolarisés par le SIVU RPI dans ses écoles.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Président du « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Regroupement Pédagogique de Merey-Montrond-Villers » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux Maires de Merey-sous-Montrond, Montrond-le-Château et Villers-sous-Montrond, au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, ainsi qu’à la Directrice des Archives Départementales du Doubs. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
Bgbançon, le 4 1 FEV. 2021
?qur le Préfet,
Par délégation,
LE Secrétaire Général,
ean-Philippe SETBON
2/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-11-008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "SIVU RPI Merey-Montrond-Villers" : contribution des membres et composition du Bureau 73 PREFECTURE DU DOUBS
25-2021-02-11-007
Arrêté préfectoral portant transfert du siège du "SI pour les
Ecoles du Val"
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-11-007 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège du "SI pour les Ecoles du Val" 74 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°
portant transfert du siège
du « Syndicat Intercommunal pour les Ecoles du Val »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°2002/DCLE/1B/n°6744 du 12 août 2002 portant création du « Syndicat Intercommunal pour les Écoles du Val »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-0806-02925 du 8 juin 2005 modifiant l’article 7 des statuts relatif aux
contributions des communes,
Vu la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le comité syndical propose le transfert du siège du « SI pour les Écoles du Val » dans les locaux de la nouvelle école de la commune de Chay,
Considérant que la proposition de transfert de siège dudit syndicat a été acceptée par délibérations concordantes des communes membres,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-11-007 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège du "SI pour les Ecoles du Val" 75 Article 1 :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2002/DCLE/1B/n°6744 du 12 août 2002, relatif au siège du « SI pour les
Ecoles du Val » est modifié ainsi qu’il suit :
Le siège du syndicat est fixé au n°64 Rue Principale, 25440 CHAY
Le reste sans changement.
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1” alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Président du « SI Pour les Écoles du Val » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux Maires de Brères, By, Chay, Le Val, Mesmay, Paroy, Rennes-sur-Loue, Ronchaux, Samson et Pointvillers, au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, ainsi qu’à la Directrice des Archives Départementales du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 1 FEV. 2021
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
‘an-Philippe SETBON
2/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2021-02-11-007 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège du "SI pour les Ecoles du Val" 76 Préfecture du Doubs
25-2021-02-15-010
Convention de délégation de gestion entre la DRDCS de
BFC et SGCD du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-010 - Convention de délégation de gestion entre la DRDCS de BFC et SGCD du Doubs 77 PRÉFET . PRÉFET DE
LA REGION DU DOUBS
BOURGOGNE- Liberté
FRANCHE-COMTÉ Re Likrté Fraternité
Égalité
Frtteraité
Direction régionale
et départementale Secrétariat général de la cohésion sociale commun départemental
Convention de délégation de gestion entre la DRDCS
de Bourgogne Franche - Comté et le secrétariat général commun départemental du Doubs,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, notamment son article 2
Vu l'accord du préfet de région,
Vu l'accord du préfet de département,
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction régionale et départementale de la cohésion sociale de Bourgogne- Franche-Comté
Représentée par M. Philippe BAYOT
D'une part,
Et:
Le délégataire : secrétariat général commun départemental du Doubs
Représentée par Mme Marianne SAILLARD
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier au délégataire le soin d'exercer, pour le compte du délégant, les missions relevant des missions logistiques sur le site Bruand à Besançon.
Sont notamment concernées les missions suivantes :
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-010 - Convention de délégation de gestion entre la DRDCS de BFC et SGCD du Doubs 78 PRÉFET . PRÉFET
DE LA RÉGION DU DOUBS
BOURGOGNE- Liberté
FRANCHE-COMTÉ Egalité es Fraternité
Le
Direction régionale
et départementale Secrétariat général de la cohésion sociale commun départemental
- gestion de l'accueil physique du site situé dans le département du Doubs
- gestion de l'affranchissement du courrier départ à partir de la machine à affranchir
que la DRDCS loue pur le site Bruand
- maintenance des sites
- gestion et entretien du parc automobile (hors opérations à impacts budgétaires)
- gestion et distribution des fournitures
Certaines de ces missions pouvant avoir une incidence budgétaire, il est convenu que le
délégataire prendra l'attache du secrétariat général du délégant qui a compétence en
matière de gestion budgétaire de la DRDCS.
Article 2 :
Prestations accomplies par le déléaataire
En matière de logistique
Le délégataire assure la continuité de service logistique, en particulier en matière d'accueil physique.
Les opérations liées à la préparation et gestion du déménagement ne sont pas incluses
dans cet article
L'accueil physique et téléphonique et l’affranchissement du courrier départ sont confiés, à partir du 25 janvier 2021, à un prestataire. Le montant de ces factures sera réparti entre les
occupants du site (DDCSPP/DDETSPP, SDJES, DRAJES et DRDCS) au prorata des effectifs et de la durée d'occupation du site Bruand.
Article 3 :
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et ses annexes et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations
En cas de difficulté survenant dans l'exécution de la présente délégation, le délégataire en informe sans délai le délégant afin d'envisager conjointement les solutions à apporter.
Article 4 :
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-010 - Convention de délégation de gestion entre la DRDCS de BFC et SGCD du Doubs 79 PRÉFET . PRÉFET DE
LA REGION DU DOUBS
BOURGOGNE- Liberté
FRANCHE-COMTÉ Égalité HE Fraternité
Égaliré
Frateraité
Direction régionale
et départementale Secrétariat général de la cohésion sociale commun départemental
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment une liste des agents
DRDCS présents sur le site Bruand ainsi que leurs missions et leurs numéros de téléphone.
Article 5 :
Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de trois mois à compter du 1° janvier 2021.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté.
LaDirectrice,
LL
en _—
ne SAILLARD
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-15-010 - Convention de délégation de gestion entre la DRDCS de BFC et SGCD du Doubs 80 Préfecture du Doubs
25-2021-02-26-003
Délégation de signature à M. Jacky HAUTIER,
Sous-Préfet de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-003 - Délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard 81 PRÉFET Sous-préfecture de DE DOURS Montbéliard Éealité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, en qualité de sous-préfet
de Montbéliard ;
VU le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°U14636600051740 portant détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que Secrétaire Général, pour une durée de 5
ans à compter du 12 novembre 2019 de M. Fabrice VUILLAUME ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Tél : 03.70.07.61.00
Mél : sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/5 24/02/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-003 - Délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard 82 Sous-préfecture de
Montbéliard
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales
des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du
Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision du 28 novembre 2017, affectant M. Olivier BARRET sur le poste d'adjoint au chef de bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1°’ décembre 2017 ;
VU la décision modificative du 12 avril 2018, affectant Mme Christelle CHARTON sur le poste de
cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la
Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° février 2018 ;
VU la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste de chef de
bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 25 mars 2020 ;
VU la décision d'affectation en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI Adjointe à la Cheffe du Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d'affectation du 24 decembre 2020 nommant Mme Hélène HALTER, Cheffe du bureau
de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
ARRÈÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
-__ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l’objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jacky HAUTIER a délégation pour prendre, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- lhospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-003 - Délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard 83 Sous-préfecture de
Montbéliard
- les refus de délai de départ volontaire ;
- les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON et de M. Jean RICHERT, délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous- préfet de Montbéliard, M. Fabrice VUILLAUME, CAIOM, Secrétaire Général, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception :
- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
-_ des décisions de fermeture des débits de boissons.
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-003 - Délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard 84 Sous-préfecture de
Montbéliard
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, CAIOM,
Secrétaire Général, Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe de bureau, aura
délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes
conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5.
Article 7: En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabrice VUILLAUME, CAIOM, Secrétaire Général et de Mme Hélène HALTER, attachée principale,
Cheffe de bureau, Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau, aura délégation de
signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5.
Article 8: Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5 à Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 9: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Béatrice LOCATELLI, adjointe à la Cheffe du Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau.
Article 10: Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5 à Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau de
la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer dans les limites du périmètre activité de son bureau les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 11: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à M. Olivier BARRET, adjoint à la Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique,
- récépissés de déclaration, modification et dissolution des associations,
- transports de corps et demande de dérogations funéraires,
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-003 - Délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard 85 Sous-préfecture de
Montbéliard
- courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 12: En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau et de M. Olivier BARRET, adjoint à la Cheffe du bureau, délégation est accordée à Mme Christelle CHARTON, cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 13: Une délégation est accordée à Mmes Myriam KIEFER, Laetita KUTTLER et Marie-Delle VILMINOT, agents chargés de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, Mme Hélène HALTER pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET et Mme Christelle CHARTON.
Article 15 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Jacky HAUTIER, M. Jean RICHERT, M. Serge DELRIEU, M. Fabrice VUILLAUME, Mme Hélène HALTER, Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET, Mme Christelle CHARTON, Mme Myriam KIEFER, Mme Laetitia KUTTLER et Mme Marie-Delle VILMINOT ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 6 FEV, 2021
| MATHURIN
TT 43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-003 - Délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard 86 Préfecture du Doubs
25-2021-02-26-001
Délégation de signature de M. Jean-Philippe SETBON,
secrétaire général de la Préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-001 - Délégation de signature de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs 87 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON
secrétaire général de la préfecture du DOUBS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Jlaloin° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu Jaloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
Vu le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier:
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-001 - Délégation de signature de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs 88 ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
- suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
- reconduite à la frontière ;
- refus de séjour ;
- obligations de quitter le territoire ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions portant fixation du pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- rétention administrative ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être
admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
compétence d'un autre Etat membre ;
- saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du
maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit ;
3) de la réquisition du comptable ;
4) des déférés préfectoraux à l'encontre des décisions prises par les collectivités locales ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-001 - Délégation de signature de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs 89 5) de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
6) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État
dans le département.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, M.
Jean-Philippe SETBON a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1°” du présent arrêté, auxquelles
s'ajoutent:
-_ le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON et de M. Jean RICHERT, la délégation conférée à l’article 1” du présent arrêté sera exercée par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, M. Jean
RICHERT et M. Jacky HAUTIER, les délégations qui leur sont conférées, seront exercées par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard et de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier, la délégation conférée à chacun d'eux sera exercée par M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Jean-Philippe SETBON assure la suppléance.
Article 5: En cas de vacance momentanée du poste de préfet, M. Jean-Philippe SETBON assure l'intérim.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-001 - Délégation de signature de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs 90 Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Jean RICHERT, M. Jacky HAUTIER et M. Serge DELRIEU ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
2 6 FEV, ZU21 Besançon, le
Joël MATHURIN
KT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-001 - Délégation de signature de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs 91 Préfecture du Doubs
25-2021-02-26-002
Délégation de signature de Mme Julie WINGTON, Cheffe
du pôle régional DUBLIN au secrétariat général
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-002 - Délégation de signature de Mme Julie WINGTON, Cheffe du pôle régional DUBLIN au secrétariat général 92 PRÉFET Pôle Régional Dublin DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Julie WINGTON,
Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-
Comté;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de Mme Julie WINGTON, attachée principale d'administration de l'Etat, sur le poste de Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1°’ septembre 2018 ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-002 - Délégation de signature de Mme Julie WINGTON, Cheffe du pôle régional DUBLIN au secrétariat général 93 Pôle Régional Dublin
VU la décision préfectorale du 16 août 2018, portant affectation de Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale, stagiaire, sur le poste de rédactrice asile chargée de l'exécution des mesures, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN au sein du Secrétariat
général, à compter du 1° septembre 2018 ;
VU les décisions d'affectation des agents du Pôle Régional Dublin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Julie WINGTON, attachée principale d'administration de l'État, Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision, à l'exception des arrêtés portant renouvellement d'assignation à résidence,
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux.
Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en application de la procédure DUBLIN pour l’ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu'à la réalisation du transfert, y compris l'exécution des procédures de transfert, le suivi statistique :
- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces et l'appréciation de l'opportunité d'engager une saisine (art 17-1) ;
- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la délivrance de copies certifiées conformes ;
- la formalisation de la saisine et l'envoi à l'Etat-Membre requis via Dublinet ;
- le traitement de la réponse de l'Etat-Membre (appréciation éventuelle d'un réexamen) ;
- la notification de la décision de transfert et l'AAR, article L. 561-2 ;
- l'organisation et l'exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie
- les laissez-passer européens.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-002 - Délégation de signature de Mme Julie WINGTON, Cheffe du pôle régional DUBLIN au secrétariat général 94 Pôle Régional Dublin
Délégation de signature est également donnée à Mme Julie WINGTON, à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant les juridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN pour signer, concurremment avec Mme Julie WINGTON, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie WINGTON, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Céline RUGGERI, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Stéphanie MOISSET, secrétaire
administrative de classe supérieure, M. Thibault LOUVRIER, secrétaire administratif de classe
normale, Mme Caroline LUQUET, secrétaire administrative de classe normale, Mme Florence CHAPUIS secrétaire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint administratif
principal de 2ème classe et Mme Léonne LAVALETTE, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer les attestations de demande d'asile, concurremment avec Mme Julie
WINGTON.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à Mmes Julie WINGTON, Céline RUGGERI, Stéphanie MOISSET, M. LOUVRIER, Mme Caroline LUQUET, Mme Florence CHAPUIS, M. Emmanuel CUENOT et Mme Léonne LAVALETTE ainsi qu'à M. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
£ 6 FEV, 2021 Fait à Besançon, le
Le Préfet,
”chi N
né
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-26-002 - Délégation de signature de Mme Julie WINGTON, Cheffe du pôle régional DUBLIN au secrétariat général 95 Préfecture du Doubs
25-2021-02-22-003
DS E JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation
civile Nord-Est
délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de
l’Aviation civile Nord-Est
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-22-003 - DS E JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 96 PRÉFET Direction de la coordination BA BOUSS des politiques publiques salé et de l’appui territorial
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu laloin°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu Jlaloin° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-22-003 - DS E JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 97 vu
Vu
vu
Vu
Vu
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
le décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter 01 juin 2020;
la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du Préfet,
ARRÊTE
Article 17 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences en vue :
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1” du code de l'aviation
civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation
de vols rasants) ;
d'autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport public et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des
constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou
retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-22-003 - DS E JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 98 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier ;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévues à l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Emmanuel JACQUEMIN;:
2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel
JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est
exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Aude BERNADAC et Aline ZETLAOUI, MM.
Philippe DOPPLER, Alexis CLINET et Rémy MERTZ, en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9, par Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE- SCHOETTEL et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET et Benoît GUYOT
inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
4.
Article 3 : L'arrêté n° 25 2020- 07-24-001 du 24 juillet 2020 est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-22-003 - DS E JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 99 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Préfet et le directeur de l'aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 ? FEV, 2921
Le préfet,
Ve
N
SE
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-22-003 - DS E JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 100 Préfecture du Doubs
25-2021-02-23-002
Habilitation funéraire de la Marbrerie SANZ à
Baume-les-Dames
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-23-002 - Habilitation funéraire de la Marbrerie SANZ à Baume-les-Dames 101 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° RAA
portant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l'EURL MARBRERIE SANZ, 3 rue des Saints, 25110 BAUME-LES-DAMES
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-0611-001 du 11 juin 2015 habilitant l'entreprise "MARBRERIE SANZ", sise 3 rue des Saints, 25110 BAUME-LES-DAMES et exploitée par Monsieur Igor SANZ, à exercer des activités dans le domaine funéraire jusqu'au 15 juin 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du 25 janvier 2021, complétée le 19 février 2021 par Monsieur Igor SANZ, comportant une extension de son habilitation à l'activité de pompes funèbres ;
Vu les justificatifs produits et notamment l'extrait Kbis du 19 février 2021 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’EURL MARBRERIE SANZ", sise 3 rue des Saints, 25110 BAUME-LES-DAMES, exploitée par Monsieur Igor SANZ, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation d’obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92 1/2 mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-23-002 - Habilitation funéraire de la Marbrerie SANZ à Baume-les-Dames 102 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 21-25-0012.
Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Article 6 : L'arrêté n° 2015-0611-001 du 11 juin 2015 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le maire de la commune de BAUME-LES-DAMES – 25110
- M. Igor SANZ, MARBRERIE SANZ, 3 rue des Saints, 25110 BAUME-LES-DAMES.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 23 février 2021
Le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
0
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-23-002 - Habilitation funéraire de la Marbrerie SANZ à Baume-les-Dames 103 Préfecture du Doubs
25-2021-02-22-004
Interdiction de manifester sur la voie publique à
Montbéliard le lundi 22 février 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-22-004 - Interdiction de manifester sur la voie publique à Montbéliard le lundi 22 février 2021 104 Liberté » Liber» Égal » Fratreit ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
à Montbéliard le lundi 22 février 2021
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT le déplacement de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur ce lundi 22 février 2021 au commissariat de Montbéliard en fin d’après-midi ;
CONSIDERANT qu'aucune manifestations n’a fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que la probabilité forte qu’une manifestation ou un rassemblement puisse se tenir sur la voie publique avec la nécessité de procéder à la dispersion des attroupements
constitués par l’emploi de la force publique ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « urgence attentat » actuellement en vigueur, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre- villes et les centres commerciaux comme de la sécurité de l’autorité ministérielle ;
CONSIDERANT dès lors les risques de troubles à l’ordre public qu’une manifestation non- déclarée autour du commissariat de Montbéliard et les rues adjacentes entraîneraient dans un contexte de mobilisation conséquente des forces de l’ordre afin de sécuriser le déplacement de l’autorité ministérielle et de répondre aux enjeux locaux de sécurité publique ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-22-004 - Interdiction de manifester sur la voie publique à Montbéliard le lundi 22 février 2021 105 ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement susceptible de se dérouler sur la commune de Noutbéliud est interdite le lundi 22 février de 15h30 à 18h30 sur les lieux suivants :
— Avenue des Alliés
— Rue du Général Leclerc
— Rue de l’Etuve
— Avenue de Lattre de Tassigny
— Impasse de la Rouchotte
— Rue Guynemer
— Rue du Bannot
— Rue Georges Clémenceau
— Rue de Velotte
— Rue du collège
Ainsi que sur toute voirie publique incluse dans le périmètre ci-dessus identifié.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,
de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 22 février 2021
Le Préfet
S ELZ rs Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-22-004 - Interdiction de manifester sur la voie publique à Montbéliard le lundi 22 février 2021 106 Préfecture du Doubs
25-2021-02-23-001
Renouvellement de habilitation funéraire de commune
ARCON
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-23-001 - Renouvellement de habilitation funéraire de commune ARCON 107 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA
portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte
de la commune d’ARCON, 2 rue de Tilleuls (25300)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 et R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-244-0010 du 1er septembre 2014 accordant à la commune Maire d’AR- ÇON (25300), l’habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande en date du 9 février 2021 présentée par Monsieur le Maire d’ARÇON en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;
Vu les justificatifs produits ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La commune d’ARÇON (25300), sise 2 rue de Tilleuls, est habilitée à exercer l'activité suivante :
fourniture de personnel et de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 21-25-0004.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-23-001 - Renouvellement de habilitation funéraire de commune ARCON 108 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier
- M. le maire de la commune Maire d’ARÇON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 23 février 2021
Le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
;
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-23-001 - Renouvellement de habilitation funéraire de commune ARCON 109 SDIS 25
25-2021-02-22-006
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe
d’intervention héliporté du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021.
SDIS 25 - 25-2021-02-22-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 110 7
LS =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/3 -
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ; Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-006 du 4 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2020 ;
Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein du groupe d’intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2021, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
GIH
Conseiller technique
Départemental (IMP 3) Oui PATTON Bruno
Conseiller technique
Départemental adjoint
(IMP 3)
Oui LARRIERE Didier
Conseiller technique
Départemental (SAL 3/SAV) Non SCHAER Dominique
SDIS 25 - 25-2021-02-22-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 111 - 2/3 -
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
GIH
Chefs d’unité
(IMP 3) Oui
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
LIEVRE David
MARTIN Ludovic
MINOLETTI Benoît
PATTON Bruno
PELLIER Olivier
TISSOT Jérôme
TROY Rodolphe
Sauveteurs
(IMP 2) Non
BRIDE Mickaël
COLLIARD Sébastien
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
GRIMANI Alain
HORCKMANS Alexandre
HUGUENARD Arnaud
RUDE Alexandre
VUILLET Johann
Sauveteurs aquatiques
(SAV)
Oui MARTIN Ludovic TISSOT Jérôme
Non
DECKMIN Richard
DROSZEWSKI Yann
GAHIDE Eddy
POTIER Cyril
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
TREFF Damien
Médecin SSSM
(IMP 1) Non
PEUGEOT-MORTIER Caroline
PILLER Laure-Estelle
Article 2 Sont habilités à exercer au sein du groupe d’intervention héliporté uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
/ / / /
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-006 du 4 janvier 2021 susvisé est abrogé.
SDIS 25 - 25-2021-02-22-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 112 - 3/3 -
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-02-22-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 113 Service de la sécurité routière
25-2021-02-16-006
Arrêté Modif D'un point à l'autre portant sur l’ajout d’un
local de formation d’un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-006 - Arrêté Modif D'un point à l'autre portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 114 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N° 25-2020
portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-24-001 autorisant Monsieur Renaud POMIIER à exploiter pour une période de 5 ans sous le n ° R 18 025 0002 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensi- bilisation à la sécurité routière dans le Doubs, dénommé D’UN POINT A L’AUTRE situé Maison des associations, 22 Cours Aristide BRIAND – 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires.
Considérant la nomination par le conseil d’administration de l’association D’UN POINT A L’AUTRE de Mme Virginie CLUZAN au poste de Présidente de celle-ci en lieu et place de Mr Renaud POMMIER ;
Considérant la demande présentée par Madame CLUZAN en date du 04 février 2021 pour l’ajout d’un local de formation dans le Doubs.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-24-001 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement est également habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Hôtel MERCURE – 3 Avenue Edouard DROZ - 25000 BESANCON
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-006 - Arrêté Modif D'un point à l'autre portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 115 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 -Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’ensei - gnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 -La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif ou soit d’un contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in - formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5– Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 16 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-006 - Arrêté Modif D'un point à l'autre portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 116 Service de la sécurité routière
25-2021-02-16-005
Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de
formation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-005 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 117 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l’arrêté préfectoral N° 25-2018-07-06-001 du 06 juillet 2018 portant renouvellement quiquennal de l’agrément, autorisant Monsieur Joêl POLTEAU à exploiter dans le Doubs, sous l’agrément n° R 13 025 0005 0, un établissement chargé d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTIROUTE dont le siège social est situé 9 rue du Docteur Chevallereau - 85200 FONTENAY LE COMTE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires.
Considérant la demande présentée par Monsieur Joêl POLTEAU en date du 08 février 2021 pour l’ajout d’un local de formation dans le Doubs.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er : – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2018-07-06-001 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
HOTEL IBIS Rue du Jura le pied des gouttes 25200 MONTBELIARD
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras -25000 Besançon
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr Mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f 1/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-005 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 118 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : -Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’ensei - gnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 -La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif ou soit d’un contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in - formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5– Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 16 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur MOURAS 25000 Besançon
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10
Site internet : www.doubs.gouv.fr Mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.fr
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Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-005 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 119 Service de la sécurité routière
25-2021-02-16-004
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - AUTO-ÉCOLE AFTRAL ETUPES
25460
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ÉCOLE AFTRAL ETUPES 25460 120 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Fabien MILOCHE en date du 25 janvier 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Fabien MILOCHE est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 025 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école AFTRAL ETUPES et situé ZAC Technoland – rue Pierre Marti – 25460 ETUPES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger – BE – C – CE – D - DE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ÉCOLE AFTRAL ETUPES 25460 121 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 18 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 16 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-004 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ÉCOLE AFTRAL ETUPES 25460 122 Service de la sécurité routière
25-2021-02-16-003
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - AE AFTRAL SERRE LES SAPINS
25770
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-003 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE AFTRAL SERRE LES SAPINS 25770 123 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Fabien MILOCHE en date du 25 janvier 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Fabien MILOCHE est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 025 0003 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école AFTRAL SERRE et situé ZAC Eurespaces – 7 rue des grandes Pièces – 25770 SERRE LES SAPINS.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger – BE – C – CE – D - DE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-003 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE AFTRAL SERRE LES SAPINS 25770 124 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 16 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-16-003 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE AFTRAL SERRE LES SAPINS 25770 125 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2021-02-22-002
Arrêté listes dép représentants adm et SPV conseil
discipline COURVOISIER
Etablissement des listes départementales :
- des représentants de l'administration
- des représentants des SPV
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-02-22-002 - Arrêté listes dép représentants adm et SPV conseil discipline COURVOISIER 126 Liberté » Liberré » Égalité + Fraternité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant établissement des listes départementales des représentants de l’administration et des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, à fin de tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre VII — Titre II — Chapitre II des parties législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs —- M. MATHURIN (Joël) ;
Vu l'arrêté NOR : INTE0500833A du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu la circulaire DDSC/SDSSSP/GW/N°98-491 du 26 mai 1998 du ministre de l’Intérieur portant sur application du décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire BSIS/DC/N°2007-249 du 20 décembre 2007 relative aux élections au conseil d’administration et à la commission administrative et technique des services départementaux d’incendie et de secours ;
Vu la délibération prise par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs en date du 13 octobre 2020 et relative à l’installation du conseil d'administration ;
Vu l'arrêté n°2020/2028 du 3 novembre 2020, pris par la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs et relatif à la composition de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté n°2020/2026 du 3 novembre 2020, pris par la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs et relatif à la composition du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental du Doubs ;
Vu la lettre du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs du 9 novembre 2020 demandant au préfet de procéder au tirage au sort nécessaire à la réunion du conseil de discipline départemental ;
Considérant que l’affaire, objet de la réunion du conseil de discipline départemental, concerne Monsieur Emmanuel COURVOISIER, sapeur-pompier volontaire ayant le grade de sergent-chef, affecté au CODIS et au centre de secours renforcé de Valdahon ;
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-02-22-002 - Arrêté listes dép représentants adm et SPV conseil discipline COURVOISIER 127 ARRETE
Article 1 En application des dispositions de l’arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, les listes départementales à fin de tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires à réunir pour l'affaire concernant M. Emmanuel COURVOISIER, sont établies conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 La liste départementale à fin de tirage au sort des représentants de l’administration est établie comme suit :
Mme Catherine BARTHELET
M. Fabrice TAILLARD
M. Philippe GAUTIER
M. Joël VERNIER
M. Patrick GENRE
M. Cédric BÔLE
M. Nathan SOURISSEAU
M. Yves MAURICE
M. Damien CHARLET
Mme Sophie RADREAU
Mme Laurence INVERNIZZI
M. Jean-Luc PAUTHIER
M. Philippe MARECHAL
M. Jean-Claude GRENIER
Mme Christine BOUQUIN
M. Alain LORIGUET
M. Philippe GONON
Mme Florence ROCHEBOZ
Mme Jacqueline CUENOT-STALDER
M. Thierry VERNIER
M. Ludovic FAGAUT
M. Philippe ALPY
M. Jean-Luc GUYON
Mme Catherine CUINET
M. Claude DALLAVALLE
Mme Martine VOIDEY
Mme Géraldine LEROY
Mme Béatrix LOIZON
Mme Michèle LE TOUBLON
M. Pierre SIMON
Mme Françoise BRANGET
Mme Virginie CHAVEY
Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN
Mme Marie-Laure DALPHIN
M. Denis LEROUX
M. Serge CAGNON
M. Frédéric BARBIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-02-22-002 - Arrêté listes dép représentants adm et SPV conseil discipline COURVOISIER 128 La liste départementale à fin de tirage au sort des représentants des sapeurs-pompiers volontaires est établie comme suit :
a) Sapeurs-pompiers volontaires officiers
M. le Lieutenant Christophe SPARAPAN
M. le Lieutenant Mickaël BEY
M. le Lieutenant Julien GROSJEAN
M. le Lieutenant Olivier GROS
M. l’Infirmier Kévin
DESCHENES
principal
b) Sapeurs-pompiers volontaires sous-officiers
M. le sergent GARNACHE-
BARTHOD
Cyril
M. le sergent Clément PERRIGUEY
M. l’adjudant-chef Denis LAPORTE
M. l’adjudant Yohann PONCOT
M. l’adjudant Cédric GALLOIS
M. le sergent Samuel BAILLY
M. le Lieutenant Nicolas PAHIN
M. le Lieutenant Jérémy CLERC
Mme la Lieutenante Corine GIRARD
M. l’Infirmier-chef Jean-Christophe
MONTAGNON
M. l’adjudant-chef Sébastien
MATHIEU
M. l’adjudant-chef Jean-Michel
TOURMAN
M. lPadjudant-chef Antonio
RODRIGUES ABRANTES
M. l’adjudant Fabrice PATOZ
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le
N 7
Signé Joë ne
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-02-22-002 - Arrêté listes dép représentants adm et SPV conseil discipline COURVOISIER 129 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2021-02-22-001
Retrait arrêté 25 2020-11-17-007 Conseil de discipline
COURVOISIER E.
Le grade de M. COURVOISIER E. est erroné
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-02-22-001 - Retrait arrêté 25 2020-11-17-007 Conseil de discipline COURVOISIER E. 130 Liberté » Liberté « Égalité « Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
de retrait de l’arrêté n°25-2020-11-17-007 portant établissement des listes départementales des représentants de l’administration et des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, à fin de tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
” Vu le code général des collectivités territoriales ;
" Vu le livre VII — Titre II — Chapitre III des parties législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
“ Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs —- M. MATHURIN (Joël) ;
"Vu l’arrêté NOR : INTEO0500833A du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
"Vu la circulaire DDSC/SDSSSP/GW/N°98-491 du 26 mai 1998 du ministre de l’Intérieur portant sur l'application du décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
" Vu la circulaire BSIS/DC/N°2007-249 du 20 décembre 2007 relative aux élections au conseil d’administration et à la commission administrative et technique des services départementaux d’incendie et de secours ;
" Vu la délibération prise par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs en date du 13 octobre 2020 et relative à l’installation du conseil d’administration ;
"Vu l’arrêté n°2020/2028 du 3 novembre 2020, pris par la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs et relatif à la composition de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours du Doubs ;
"Vu l’arrêté n°2020/2026 du 3 novembre 2020, pris par la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs et relatif à la composition du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental du Doubs ;
"Vu la lettre du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs du 9 novembre 2020 demandant au préfet de procéder au tirage au sort nécessaire à la réunion du conseil de discipline départemental ;
“ Considérant que l’affaire, objet de la réunion du conseil de discipline départemental, concerne Monsieur Emmanuel COURVOISIER, sapeur-pompier volontaire ayant le grade de sergent-chef, affecté au CODIS et au centre de secours renforcé de Valdahon ;
"Considérant que le grade de Monsieur Emmanuel COURVOISIER figurant sur l’arrêté n°25-2020-1 1- 17-007 susvisé est erroné ;
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-02-22-001 - Retrait arrêté 25 2020-11-17-007 Conseil de discipline COURVOISIER E. 131 ARRETE
Article 1 L'arrêté n°25-2020-11-17-007 susvisé est retiré.
Article 2 Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le
a
Signé Joël MATHURIN
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-02-22-001 - Retrait arrêté 25 2020-11-17-007 Conseil de discipline COURVOISIER E. 132