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Procès Verbal - 1 Approbation du PV de la seance du 26 septembre 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Approbation du PV de la seance du 26 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception en préfecture
030-200082725-20251107-DEL_20251107_01-DE
Reçu le 14/11/2025
PUBLIE le 14/11/2025 Accusé de réception en préfecture
030-200082725-20251107-DEL_20251107_01-DE PV CM Val d’Aigoual Reçu le 14/11/202526 septembre 2025
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PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2025 à 18 H
EN MAIRIE DE VAL-D’AIGOUAL
Nombre de membres :
En exercice : 19
Présents : 13
Absents ayant donné pouvoir : 3
Absents : 3
Convocation :
Envoyée le : 19/09/2025
Affichée le : 19/09/2025
L’An deux mil vingt cinq
Le 26 septembre à 18 heures,
Le Conseil Municipal de la commune de
VAL-D'AIGOUAL, dûment convoqué,
s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Joël GAUTHIER, Maire
Présents : Joël GAUTHIER, Gilles BERTHEZENE, Serge VLIEGHE, Florence MESTRE, Michel MONNOT, Bernard GRELLIER, Sébastien CHAILLEUX, Ghislaine TEULON, Caroline KRUTEN, Ghislain DOMERGUE, Christian PIALOT, Michaela FERNANDEZ,
Marie-Hélène BLANCHAUD
Procurations : Raymond THION (P à Christian PIALOT), Isabelle ARAMU (P à Michaela FERNANDEZ), Elvine BOURA-DUMONT (P à Gilles BERTHEZENE)
Absents: Audrey REMOND, Florence GARY, Floriane REILHAN
Secrétaire de séance : Marie-Hélène BLANCHAUD
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Mme
Marie-Hélène BLANCHAUD est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte.
Adoption de l'ordre du jour
Après désignation du secrétaire de séance, le Conseil Municipal est invité à adopter
l'ordre du jour.
Ordre du jour :
1. Approbation du PV de la séance du08 aout 2025
2. Candidature au label APIcité
3. Mise à disposition gratuite du dortoir de l’école de Notre Dame de la Rouvière pour
les activités de motricité de la crèche en dehors des périodes scolaires
4. Mise à disposition gratuite des salles communales pour l’ALSH
5. Mise à disposition de salle communale aux associations locales
6. Création emploi non permanent service technique pour accroissement temporaire
d'activité
7. Lancement de consultation pour le marché de travaux voirie et pluvial RD10b
8. Modification d'itinéraires d'intérêt Départemental au PDIPR et au PDESI
9. Questions diverses
1- Approbation du PV de la séance du 8 aout 2025 Accusé de réception en préfecture
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 8 aout 2025 à l’approbation du Conseil
Municipal.
Ce dernier est invité à faire savoir s’il a des remarques à formuler avant son adoption
définitive.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité
D’approuver le procès-verbal du 8 aout 2025
2- Candidature au label APIcité
Le label API-cité a été créé en 2016 par l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF),
dans le prolongement du programme « Abeille, sentinelle de l’environnement ». Il récompense
les villes qui s’efforcent de protéger les insectes pollinisateurs et les abeilles.
Les critères du label API-cité portent sur la gestion des espaces verts, les actions en faveur du
développement durable et de la biodiversité, le soutien à l’apiculture et la sensibilisation du
grand public.
Le jury a en 2023 décerné trois « abeille » à la commune de Val d’Aigoual pour « démarche
exemplaire ». Cette convention arrive à terme le 31 décembre 2025. Pour conserver le label la
commune doit renouveler sa candidature.
La démarche de labellisation implique une participation de 350€ par an à l’UNAF.
La convention est établie pour une durée de 3 ans reconductible.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°8 du conseil municipal en date du 16/09/2022 validant le plan d’actions
en faveur de la biodiversité ;
Vu le règlement APIcité et le document de présentation joints en annexes à cette délibération ;
Considérant que la convention actuelle arrive à terme le 31 décembre 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la candidature de la Commune de Val d’Aigoual au Label APIcité
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférant
- D’autoriser Monsieur le Maire à verser la redevance annuelle
3- Convention de mise à disposition du dortoir de l’école NDR pour les activités de
motricité de la crèche en dehors des périodes scolaires
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.1321-
1 et suivants relatifs à la mise à disposition des biens ;
Vu l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaire en date du 30 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2016 approuvant les statuts de
la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la demande formulée par la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes- Terres Solidaires visant à utiliser une salle de l’école communale afin de mettre en place des Accusé de réception en préfecture
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activités de motricité pour les enfants de la crèche, dans le cadre du dispositif « classes
passerelles » ;
Vu la convention de mise à disposition à titre gratuit annexée à la présente délibération ;
Considérant que cette mise à disposition :
- favorise l’intégration progressive des enfants de la crèche dans le cadre scolaire,
- contribue au bon fonctionnement du service public de la petite enfance, compétence
intercommunale,
- présente un intérêt général local en renforçant la continuité éducative entre crèche et
école,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le principe de la mise à disposition gratuite d’une salle de l’école de Notre
Dame de la Rouvière au profit de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes, aux fins d’organisation d’activités de motricité dans le cadre des classes
passerelles, en dehors des périodes scolaires (les mercredis et durant les vacances
scolaires, sauf les 2 jours avant chaque rentrée, réservés pour le ménage) ;
- D’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération, précisant les conditions d’utilisation, d’entretien, d’assurance et de responsabilité ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents et
avenants nécessaires à sa mise en œuvre.
4- Convention de mise à disposition de salles communales pour la CAC-TS dans le cadre
de l’ALSH
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 1321-1 et suivants
relatifs à la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;
Vu l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaire en date du 30 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2016 approuvant les statuts de
la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires en date du 12
octobre 2016 ;
Vu la demande formulée par la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes -
Terres Solidaires concernant la mise à disposition de locaux communaux pour le fonctionnement du centre de loisirs ;
Vu la convention de mise à disposition à titre gratuit annexée à la présente délibération ;
Considérant que les locaux de l’école de Valleraugue, de l’école de Notre Dame de la Rouvière
et les salles communales de la Maison du Carrefour de l’Espérou peuvent être mis à disposition de manière ponctuelle ;
Considérant l’intérêt de ce partenariat pour l’accueil des enfants du territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité : Accusé de réception en préfecture
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1. D’abroger la délibération 2011/10-03—12 de l’ancienne Commune de Valleraugue
portant sur la convention à passer avec « Familles Rurales » pour l’occupation des
locaux de l’école en vue d’y organiser le CLSH
2. D’approuver la mise à disposition gratuite des locaux de l’école de Valleraugue, de
l’école de Notre Dame de la Rouvière et les salles communales de la Maison du
Carrefour de l’Espérou au centre de loisirs telle qu’annexée à la présente délibération ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à son exécution.
5- Mise à disposition des salles communales aux associations locales – abrogation de la
délibération du 25 avril 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 avril 2019 relative à l’occupation des foyers ruraux communaux par les associations,
Considérant la volonté de la Commune de soutenir la vie associative locale en permettant l’utilisation des salles communales à titre gratuit, dans le respect de l’intérêt général,
Considérant qu’il convient toutefois de fixer un cadre juridique et matériel clair afin d’assurer la bonne utilisation des locaux et la protection des intérêts communaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1. Décide d’abroger la délibération du 25 avril 2019 relative à l’occupation des foyers ruraux communaux par les associations.
2. Décide que les associations locales pourront bénéficier de la mise à disposition gratuite des salles communales de la Commune, sous réserve du respect des conditions fixées.
3. Précise que la mise à disposition est subordonnée :
o à la signature d’une convention entre la Commune et l’association bénéficiaire,
o à la signature du règlement intérieur définissant les conditions d’utilisation des
locaux,
o à la remise d’une caution d’un montant de 300 € pour couvrir d’éventuelles
dégradations ou manquements,
o à la présentation d’une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant
l’utilisation des locaux et en cours de validité,
4. Approuve le modèle de convention et le règlement intérieur annexés à la présente délibération.
5. Autorise Monsieur/Madame le Maire à signer lesdites conventions, règlements et toutes pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération.
6- Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pris en
application de l’article l.332-23 1° du Code général de la fonction publique Accusé de réception en préfecture
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Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité au service technique et à l’école, il
convient de renforcer les effectifs du service technique.
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 17h30
hebdomadaires à compter du 1er octobre 2025.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1°
du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière
technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint
technique territorial.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois
maximum.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique
du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son
expérience.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-32 1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire en date du 24 janvier 2018,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité,
1- De créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique à temps non
complet de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité.
2- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de
l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique et à signer le contrat
afférent. Accusé de réception en préfecture
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3- De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 mois renouvelable
expressément dans la limite de 12 mois maximum.
4- De préciser que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade
d’adjoint technique. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice
brut 367 (indice majoré 366) du grade de recrutement.
5- De préciser que M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi
que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice
terminal du grade de référence.
6- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
De charger M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
7- Lancement de la consultation d’entreprises pour les travaux de réaménagement de la RD10b
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et
suivants,
Vu la délibération en date du 12 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le
projet et le déclassement de la route départementale,
Vu le dossier des travaux communiqué par le cabinet GAXIEU, maître d’œuvre de l’opération,
en date du 11 juin 2025, et notamment le détail estimatif,
Considérant que la Régie Eau et Assainissement de la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes – Terres Solidaires réalise actuellement des travaux sur le réseau d’eau potable de la RD10b,
Considérant qu’il appartient à la Commune d’assurer, à la suite de ces travaux, le
réaménagement de la voirie et du réseau pluvial,
Considérant que le projet de réaménagement, estimé à 312 996,50 € HT, se décompose comme
suit :
• Lot 1 : 76 145,50 € HT – Réseau pluvial ;
• Lot 2 : 236 851,00 € HT – Voirie.
Considérant qu’il convient de procéder à une consultation d’entreprises en application du
Code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Accusé de réception en préfecture
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- D’autoriser le lancement de la consultation d’entreprises pour la réalisation des
travaux de réaménagement de la RD10b.
- De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise
en œuvre de cette consultation, conformément aux seuils applicables du Code de la
commande publique.
Annexe : Détail estimatif communiqué par le cabinet GAXIEU.
8 - Modification d'itinéraires d'intérêt Départemental au Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et Randonnée du Gard (PDIPR) et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (PDESI)
Vu l'article L36l-l du code de l'environnement qui régit le PDIPR,
Vu le code rural, et notamment les articles L.161-2 et L.121-17, septième alinéa,
Vu les articles L.311-1 à L.311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature, qui inclut
l'intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) et
R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l'élaboration et les modalités de fonctionnement
de la Commission Départementale des Espaces, Sites de Itinéraires (CDESI)
Vu les articles L.113-6 et 113-7 du code de l'urbanisme relatif à l'ouverture au public des bois
et espaces naturels,
Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d'entrée en vigueur du transfert de
compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée,
Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 art. R.161-27 relatif à l'aliénation des chemins ruraux
dans les cas prévus à l'article L.161.10-1 du code rural,
Vu la circulaire du 30 aout 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Vu la délibération n° 153 du Département, en date du 20 novembre 2008, relative à la
constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et
Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces Sites et
Itinéraires (PDESI) intégrant le PDIPR,
Engagement de la commune au regard de l'inscription au PDIPR et au PDESI :
Inscription au PDIPR des itinéraires :
La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière d'itinéraire de
promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d'établir un Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de protéger
les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en
développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT).
Le principe du PDIPR est en fait d'établir une forme de protection légale du patrimoine des
chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux. Accusé de réception en préfecture
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Dans les textes, le PDIPR est repris par l'Article L36l-1 du Code de l’Environnement :
« Le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.
Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter
soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. »
En effet, si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné pour
quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou tout autres opérations foncières),
compromettant ainsi la continuité de l’itinéraire, la loi prévoit donc l'obligation pour la
commune de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les
mêmes caractéristiques.
Si ce cas se présente, la solution sera à trouver avec l'appui technique de l'EPCI, porteur du
projet d'aménagement du réseau local de sentiers inscrits au PDIPR.
Ces sentiers inscrit au PDIPR doivent être intégrés aux divers projets d'aménagement, de la
commune et notamment par le biais du Plan Local d'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve, conformément à la démarche qualifiée Gard pleine nature, la demande du Département concernant l'inscription au PDIPR et au PDESI du Gard des Espaces Sites et Itinéraires concernant la commune.
- S’engage :
o À conserver aux sentiers leur intérêt touristique (et particulièrement aux chemins ruraux considérés comme un patrimoine à sauvegarder), retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert,
o À y maintenir la libre circulation de l'ensemble des activités de pleine nature non motorisées,
o À ne pas goudronner les chemins ruraux support des itinéraires inscrits, o À en empêcher l’interruption (ni barrières, ni clôtures),
o À inscrire l’itinéraire concerné dans tout document d'urbanisme lors d'une élaboration ou d'une révision de son plan communal ou intercommunal o À éviter d'aliéner les chemins ruraux et parcelles concernées par les itinéraires et sites inscrits,
o À maintenir ou rétablir, conformément à l'article L36l -1 du Code de l'Environnement, la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession, ...), et ce, avec l'appui technique de l'EPCI gestionnaire des sentiers,
o À informer le Département du Gard de tout projet de modification ou d'aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen elle obéit à la règle du maintien et du Accusé de réception en préfecture
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rétablissement de l’itinéraire (loi n°83-663 du 22 juillet 1983, circulaire du 30 août 1988). - Autorise le balisage peinture des itinéraires conformément aux préconisations départementales en la matière décrites au travers de la démarche qualifiée Gard pleine nature - Autorise, Monsieur le Maire à valider, si proposition faite par le Département sous forme de schéma d'implantation, le mobilier signalétique et le nom des carrefours conformément aux chartes signalétiques des espaces naturels gardois et des parcs nationaux de France (si zone cœur du Parc national des Cévennes) tel qu'ils concernent la commune.
- Autorise, le Département du Gard à proposer, après avis de la Commission
Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI) l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard pour les sentiers et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires pour les espaces et sites d'activités de pleine nature présents sur la commune.
- S'engage, dans le respect de la démarche qualifiée Gard pleine nature o À faciliter les interventions du Département sur l’entretien de ces Espaces Sites et Itinéraires d'intérêt départemental inscrits au PDESI et PDIPR du Gard, o À éviter, la multiplication de nouveaux Espaces Sites et particulièrement Itinéraires sans accord préalable du Département,
o À informer le Département du Gard et son EPCI de la volonté communale de modifier ou créer des Espaces Sites ou Itinéraires.
S'engage, à transmettre une copie de cette délibération accompagnée de l'Annexe n°1 au
service Attractivité et Patrimoine Naturel du Département du Gard en charge du PDIPR et du
PDESI. Accusé de réception en préfecture
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Questions Diverses :
Cours de théâtre
Le Conseil prend acte de la possibilité de lancer le projet de cours de théâtre, désormais que l’association locale est en mesure d’encadrer la proposition initialement portée par une habitante.
Cabinet dentaire
Suite au départ du dentiste actuellement en poste, la question de la réaffectation du cabinet dentaire est évoquée. Une orthophoniste s’est manifestée pour occuper les lieux. Le Conseil s’interroge sur l’opportunité de saisir cette proposition, tout en prévoyant la possibilité d’un retour ultérieur d’un dentiste. Il est proposé de conserver les arrivées d’eau et d’électricité afin de maintenir la polyvalence du local.
Signalisation – GR de l’Aire de Côte
Le panneau de direction du GR, en direction de Valleraugue, est à l’envers. Une vérification et une remise en place correcte seront demandées.
Limitation de vitesse
La possibilité d’abaisser la limitation de vitesse à 30 km/h sur l’ensemble de l’agglomération et dans les centres de village est évoquée. Une vérification sera faite quant à la nécessité d’obtenir une autorisation du Département.
Sécurité routière – Miroir au pont du Maire
Une nouvelle demande a été formulée pour l’installation d’un miroir en face du pont du Maire. Il est convenu de contacter les propriétaires des bâtiments qui pourraient accueillir le miroir pour étude et mise en œuvre éventuelle.
Signalétique au sol
Il est demandé de repeindre le passage piéton situé devant le Foyer rural à Valleraugue, ainsi que la signalisation « STOP » au sol en provenance du Mazel et arrivant sur la RD.
Accès aux clés des associations
Un échange a lieu concernant les modalités d’accès aux clés des salles communales. Une proposition est formulée pour assouplir le système actuel, afin de limiter les déplacements répétitifs des organisateurs de manifestations.
Jeux pour les tout-petits
Le manque d’espace de jeux adaptés aux tout-petits sur Valleraugue est souligné. L’idée de créer un espace dédié dans le grand parc est relancée. Il est également demandé si la tyrolienne fait l’objet d’un entretien régulier ; il est rappelé que l’entreprise est intervenue avant l’été pour maintenance.
Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Un rappel est fait concernant la journée du 9 octobre, consacrée à la gestion de crise et au PCS. Les élus sont invités à participer à la formation prévue le matin et à l’exercice du soir. Il est rappelé que le PCS doit être mis à jour en vue de la préparation du PCS intercommunal, dont la date limite d’élaboration est fixée à novembre 2026. Accusé de réception en préfecture
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Label « Station Verte »
Le groupe de travail sur les labels poursuit sa démarche, en collaboration avec des agents de la Communauté de communes, de la Salle et de l’Office de tourisme, pour l’adaptation au nouveau référentiel du label « Station Verte ».
Étude sur le développement des activités quatre saisons – Massif de l’Aigoual Une présentation des derniers résultats de l’étude sur l’opportunité et la faisabilité du développement des activités quatre saisons sur le Massif de l’Aigoual a été faite. Les élus ont estimé que certains points méritaient d’être approfondis.
Fin de la séance : 19h53