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Procès Verbal - 1 Approbation du PV du 12 juin 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Approbation du PV du 12 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 030-200082725-20250808-DEL_20250808_01-DE Reçu le 20/08/2025 1
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 juin 2025 à 18 H
EN MAIRIE DE VAL D’AIGOUAL
Nombre de membres :
En exercice : 19
Présents : 10
Absents ayant donné pouvoir : 6
Absents : 3
Convocation :
Envoyée le : 05/06/2025
Affichée le : 05/06/2025
L’An deux mil vingt cinq
Le 12 juin à 18 heures,
Le Conseil Municipal de la commune de
VAL-D'AIGOUAL, dûment convoqué,
s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Joël GAUTHIER, Maire
Présents : Joël GAUTHIER, Gilles BERTHEZENE, Serge VLIEGHE, Raymond THION, Bernard GRELLIER, Michel MONNOT, Sébastien CHAILLEUX, Florence MESTRE,
Christian PIALOT, Michaela FERNANDEZ
Procurations : Marie-Hélène BLANCHAUD (P à Joël GAUTHIER), Floriane REILHAN (P à
Raymond THION), Caroline KRUTEN (P à Michaela FERNANDEZ), Elvine BOURA-
DUMONT (P à Florence MESTRE), Ghislain DOMERGUE (P à Serge VLIEGHE), Isabelle ARAMU (P à Michel MONNOT),
Absents: Audrey REMOND, Florence GARY, Ghislaine TEULON
Secrétaire de séance : Sébastien CHAILLEUX
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, M.
Sébastien CHAILLEUX est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.
Adoption de l'ordre du jour
Après désignation du secrétaire de séance, le Conseil Municipal est invité à adopter
l'ordre du jour.
Ordre du jour :
1. Approbation du PV de la séance du 7 mai 2025
2. Demande de Fonds Vert pour rénovation énergétique de la Maison Médicale -
annule et remplace
3. Travaux d’aménagement de la RD10b – Rue des Barrys et Malbeck –
Reclassement et demande de participation financière du CD30 au titre du
Pacte Territorial
4. Passation d’une consultation en procédure adaptée pour le marché de
fourniture de repas à la cantine scolaire des écoles de Valleraugue et Notre
Dame de la Rouvière
5. Participation aux frais de scolarisation des enfants de la commune à l’école de
Accusé de réception en préfecture
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Sumène de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et
Suménoises
6. Acquisition d'un bien immobilier 6 rue du Château à Valleraugue
7. Admissions en non-valeur produits irrécouvrables budget principal
8. Répartition des sièges du conseil communautaire CAC-TS – accord local
9. Adhésion à la charte régionale engagé pour le végétal
10. Questions diverses
1 - Approbation PV séance du 7 mai 2025
Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 7 mai 2025 à l’approbation du Conseil Municipal.
Ce dernier est invité à faire savoir s’il a des remarques à formuler avant son adoption définitive.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité
D’approuver le procès-verbal du 7 mai 2025.
Accusé de réception en préfecture
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2- Demande de subvention dans le cadre de la rénovation énergétique de la Maison Médicale
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique de la maison médicale. Le bâtiment, utilisé par des professionnels de santé, comprend un rez-de-chaussée de 190 m² et un logement de fonction à l’étage de 80 m². L’objectif est d’améliorer la performance énergétique et le confort thermique tout en réduisant les consommations d’énergie.
Monsieur le Maire précise qu’au vu des estimations financières des travaux rendues par le Maitre d’œuvre, et afin de garantir la réalisation du projet, il est nécessaire de faire une demande de subvention au titre du FONDS VERT pour la rénovation des bâtiments publics.
Le coût total de l’opération est estimé à 276 250 € HT (331 500 € TTC), incluant les honoraires, les assurances et les contrôles techniques et CSPS.
Le taux maximal de la subvention accordée au titre du FONDS VERT est de 65% des dépenses éligible.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2024, approuvant l’attribution du marché de la maitrise d’œuvre de la rénovation énergétique de la Maison Médicale,
Vu le montant estimé par le bureau d’architecture AJM des travaux s’élevant à 276 250 € HT,
Vu la nécessité de demander des subventions pour assurer la réalisation des travaux,
Considérant l’importance de la rénovation énergétique pour la réduction des consommations énergétiques et la préservation de l’environnement,
Considérant les dépenses éligibles se répartissant comme suit :
Nature des dépenses TOTAL
Maitrise d’œuvre 32 375 €
Maçonnerie gros œuvre 21 000 €
Menuiseries 49 250 €
Isolation thermique 56 400 €
Plaques de plâtre et
peinture
10 950 €
Serrurerie-Métallerie 52 250 €
Plomberie sanitaires 3 900 €
Chauffage VMC 8 300 €
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/08/2025 4
Repose des climatisations
existantes
20 300 €
Electricité courants forts et
faibles
8 900 €
Etude complémentaire 12 625 €
TOTAL 276 250 €
Considérant le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes
Nature Montant HT (en €) Financement Montant (en €) %
Cout estimatif
des dépenses 276 250
Etat (FONDS VERT) 179 562,50 65 %
Autofinancement 96 687,50 35 %
TOTAL 276 250 TOTAL 276 250 100 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : D’approuver le projet de rénovation énergétique de la Maison Médicale dont le montant des travaux est estimé à hauteur de 276 250 € HT.
Article 2 : De solliciter une subvention étatique FONDS VERT à hauteur de 65% des dépenses éligibles, soit la somme de 179 562,50 €, pour financer ce projet.
Article 3 : De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention et à engager toute procédure utile pour mener à bien ce projet de rénovation énergétique.
3- Travaux d’aménagement de la RD10b – Rue des Barrys et Malbeck – Reclassement et demande de participation financière du CD30 au titre du Pacte Territorial
Le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’aménagement de la Route Départementale 10b, notamment la traversée des rues des Barrys et Malbeck, en lien avec les travaux entrepris par la régie des eaux (CAC-TS). Il précise qu’à l’issue des travaux, la Commune procédera au reclassement en voie communale de la RD10b, du PR 0+033 au PR 0+379, laissant le pont du Mas Carles dans le domaine départemental.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/08/2025 5
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 332 996,50 € HT, soit 399 595,80 € TTC, selon l’évaluation du bureau d’études Gaxieu.
Ces travaux seront réalisés en 1 tranche.
Afin de financer cette opération, Monsieur le Maire propose de solliciter une participation financière auprès du Département du Gard dans le cadre du PACTE Territorial, pour l’opération relative à l’aménagement de la traversée. La part complémentaire restant à la charge de la Commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées.
Il présente le plan de financement prévisionnel suivant :
Opération : « Aménagement de la traversée d’agglomération RD10b »
• Département du Gard : 73,23 % du montant HT, soit 243 855,38 €
• Commune (autofinancement) : 26,77 % du montant HT, soit 89 141,13 €
• Coût total de l’opération : 332 996,50 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : – D’approuver le projet tel que présenté,
– De solliciter une participation financière auprès du Département du Gard dans le cadre du PACTE Territorial,
– D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération, travaux et reclassement, y compris les conventions y afférentes.
4- Passation d’une consultation en procédure adaptée pour le marché de fourniture de repas à la cantine scolaire
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R.2123-1, L.2152-1 et R.2152-1 ;
Vu la fin du contrat actuel de fourniture de repas pour les cantines scolaires de Valleraugue et de Notre-Dame de la Rouvière, prévue au 1er septembre 2025 ; Considérant la nécessité de conclure un nouveau marché pour assurer la continuité du service de restauration scolaire ;
Considérant que ce marché fera l’objet d’une procédure adaptée ouverte, conformément à l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ; Considérant que le jugement des offres interviendra dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 et R.2152-1 du même code, et donnera lieu à un classement des offres ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres sera consultée pour l’ouverture des plis et rendra un avis ;
M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’habiliter à signer tous les documents relatifs à l’attribution de ce marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Accusé de réception en préfecture
030-200082725-20250808-DEL_20250808_01-DE
Reçu le 20/08/2025 6
D’AUTORISER M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la passation de ce marché dans les conditions ci-dessus exposées, et à signer tous actes et documents y afférents.
5- Participation aux frais de scolarisation des enfants de la commune à l’école de Sumène de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’éducation qui précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».
Il expose au Conseil Municipal qu’une famille résidant sur la commune de Val- d’Aigoual a sollicité la possibilité de scolariser ses 2 enfants à l’école du Sumène et que, cette demande relevant d’un cas dérogatoire, la participation financière aux frais de fonctionnement liés à l’inscription de l’élève s’impose au maire de la commune de résidence.
Il propose au Conseil la signature d’une convention sur la répartition des frais
de fonctionnement à prendre en charge dans le cadre de la scolarisation des enfants
résidant sur son territoire et scolarisés à l’école publique de la Commune de Sumène
Cette convention sera signée entre la commune de Val-d’Aigoual et la
Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises qui a la
compétence relative au fonctionnement des écoles publiques.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE que la Commune participera aux frais de scolarisation des enfants
résidant sur son territoire et scolarisés à l’école publique de la Commune de Sumène,
selon les dispositions de la convention signée entre la commune de Val-d’Aigoual et
la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.
DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune à l’article 657348,
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/08/2025 7
DIT que le paiement de la participation s’effectuera à réception d’un avis à
payer, d’un état détaillé du mode de calcul des charges et de la délibération fixant le
coût de revient des élèves, émis par la Communauté de Communes des Cévennes
Gangeoises et Suménoises.
AUTORISE le Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux charges de scolarité pour l’accueil des enfants de la commune de Val-d’Aigoual à l’école publique de la commune de Sumène ainsi que tous les documents se rapportant à cette délibération.
6- Acquisition d’un bien immobilier – 6 rue du Château à Valleraugue
Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant le bien cadastré AB 164 et situé 6 rue du Château - Valleraugue – 30570
Val d’Aigoual
Considérant la mise en vente du bien susvisé par le propriétaire Monsieur Christophe
Boisson,
M. le Maire explique que ce bien est situé en centre-bourg de Valleraugue contigu au
square des fileuses, dont la commune est propriétaire, et qu’il semble opportun pour
la commune d’acquérir ce bien.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER l’acquisition de la propriété immobilière, AB 164, situé 6 rue du
Château - Valleraugue – 30570 Val d’Aigoual, d’une emprise au sol de 98 m², construit
en 1800, composé de 4 niveaux moyennant 45 000 euros TTC, hors frais notariés ;
- D’AUTORISER M. le Maire à désigner un notaire ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble et à procéder
à cette acquisition par acte notarié ;
- D’AUTORISER M. le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum auprès
de l’État, d’autres collectivités territoriales ou établissements publics ;
- D’AUTORISER M. le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette
opération.
7- Produits irrécouvrables budget principal de la commune
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de
l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, Madame la
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/08/2025 8
Trésorière a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances
détenues par le budget principal sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition
sont établies. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de
renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9° du Code général des
collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le
redevable revenait à une situation lui permettant d’honorer sa dette.
L’état des demandes en non-valeur du budget principal de la commune
s’élève à la somme de 7 315,78 euros et concerne des créances relatives à des
recouvrements de 2017 à 2022 présentées pour les motifs suivants :
- PV de carence (l’huissier dresse un procès-verbal (PV) de carence lorsque les biens qui garnissent actuellement les lieux occupés par le redevable :
• sont insaisissables en vertu des dispositions législatives et réglementaires,
• ont une valeur marchande insuffisante.)
- RAR inférieur au seuil de poursuite (reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite établi à 30 €),
- Poursuites sans effets (le créancier n’a pas de ressource. Une opposition à tiers détenteur bancaire (OTD) revient avec la mention « solde bancaire insaisissable » ou « solde débiteur »)
- Combinaison infructueuse d’actes (combinaison infructueuse d’actes : OTD bancaire et OTD employeur négative)
- NPAI et demande de renseignement négative
- Décédé et demande de renseignement négative
Madame la Trésorière demande que ces sommes soient admises en non-
valeur et qu’un mandat soit établi pour régularisation.
Monsieur le Maire propose de retenir la somme de 7 315,78 euros au titre
des admissions en non valeurs.
Le Conseil, à l’unanimité,
Après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la prise en non- valeur de
la somme 7 315,78 euros.
Dit que les crédits sont prévus à l’article 6541 du budget.
Charge Monsieur le Maire de signer les pièces nécessaires à l’exécution de
cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/08/2025 9
8- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires dans le cadre d’un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2019 fixant la composition actuelle du conseil
communautaire de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres
Solidaires.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon
les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes – Terres Solidaires pourrait être fixée, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux :
• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la
communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
• À défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 28 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du
conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou,
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/08/2025 10
à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes
membres de la communauté un accord local, fixant à 28 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I
de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes
membres
Populations
municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
Val d’Aigoual 1418 7
Lasalle 1166 5
St André de Majencoules 600 3
St André de Valborgne 360 2
Lanuéjols 339 1
Saumane 296 1
Soudorgues 268 1
Les Plantiers 228 1
Saint-Sauveur-Camprieu 212 1
Dourbies 157 1
L’Estréchure 152 1
Trèves 108 1
Peyrolles-en-Cévennes 31 1
Revens 31 1
Causse Bégon 25 1
Total des sièges répartis : 28
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes – Terres Solidaires.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/08/2025 11
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour et 3 abstentions,
Décide de fixer, à 28 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes réparti comme suit :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
Val d’Aigoual 1418 7
Lasalle 1166 5
St André de Majencoules 600 3
St André de Valborgne 360 2
Lanuéjols 339 1
Saumane 296 1
Soudorgues 268 1
Les Plantiers 228 1
Saint-Sauveur-Camprieu 212 1
Dourbies 157 1
L’Estréchure 152 1
Trèves 108 1
Peyrolles-en-Cévennes 31 1
Revens 31 1
Causse Bégon 25 1
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
9 - Adhésion à la charte régionale « Engagé pour le végétal »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la charte régionale « Engagé pour
le végétal » proposée par FREDON Occitanie :
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/08/2025 12
- L’extension de la loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les
espaces publics, interdit désormais l’usage des produits phytosanitaires de synthèse
à l’ensemble des espaces communaux. La charte Objectif Zéro Phyto évolue donc
pour proposer de nouveaux engagements en faveur du végétal.
- Fruit de cette évolution, la nouvelle charte régionale « Engagé pour le végétal »
propose désormais une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la
végétalisation et les bonnes pratiques entourant la gestion du végétal.
- Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux :
santé humaine ; santé du végétal assurant sa pérennité ; accueil de la biodiversité ;
perméabilité des sols ; rafraichissement urbain ; insertion paysagère…
- L’engagement de la collectivité dans la charte conduira, conformément au cahier
des charges, à s’engager dans un plan d’actions progressif pour une gestion de
l’espace public assurant la pérennité du végétal. Ce plan d’action sera accompagné
d’actions de formation des agents et d’information des administrés.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de s’engager en faveur
du végétal, adopte le cahier des charges et sollicite l’adhésion de la collectivité à la
charte régionale « Engagé pour le végétal » pour le niveau 2.
Questions Diverses :
Sculpture
Les propriétaires de la guinguette ont déposé une déclaration préalable en urbanisme afin d’installer une sculpture de type BMX en surplomb de la voie publique.
D’un point de vue réglementaire, une telle installation n’est pas autorisée au regard du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Valleraugue, approuvé le 6 juillet 2017. En effet, l’article 6 – section 2, relatif à l’implantation des constructions en zone UA, stipule que « les constructions doivent obligatoirement être édifiées en alignement des voies publiques existantes […] ».
Toutefois, une dérogation est envisageable via un arrêté municipal ou en laissant la déclaration préalable devenir tacitement autorisée.
Les conseillers municipaux échangent sur l’intérêt artistique de cette installation : l’auteur est un artiste reconnu et l’œuvre s’inscrirait dans une volonté de valorisation culturelle du lieu. Néanmoins, plusieurs interrogations sont soulevées concernant l'opportunité d’une dérogation au PLU.
Ecole de musique du Vigan
Les élus souhaitent soutenir les familles affectées par l’augmentation significative des frais de
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/08/2025 13
participation au fonctionnement de l’école de musique du Vigan (plus de 800 € par enfant) que la Communauté de Communes Pays Viganais demande à la CAC-TS. Cela en concertation avec les élus de Saint-André-de-Majencoules.
Une proposition est formulée : apporter une aide financière de 300 € par enfant en négociant avec l’école une réduction des frais pour l’année scolaire à venir. L’objectif est de permettre aux enfants de poursuivre les cours dans de meilleures conditions, en attendant la mise en place d’un dispositif alternatif de la part de la Commune et de la CAC-TS.
Val d’Aigoual compte trois enfants concernés. Il est également noté que d’autres communes de la CAC-TS et d’autres activités de loisirs ne bénéficient pas du même accompagnement jusque-là assuré dans le cadre de la convention entre la CAC-TS et l’école de musique. Par ailleurs, l’augmentation des frais a rompu l’équilibre de cette convention.
Les conseillers valident cette proposition temporaire, assortie de la demande d’une réduction des frais à un tiers du montant initial.
Eclairage public – Combes Chaudes
Des travaux d’installation de l’éclairage public ont été réalisés sur le secteur des Combes Chaudes. Cependant, le système installé ne fonctionne pas. Une vérification technique est à prévoir.
Appartement communal
Une famille nombreuse logée dans un appartement communal rencontre d’importants problèmes d’humidité, causant le développement de moisissures. Un élu et un agent communal se sont rendus sur place pour constater la situation.
Il est proposé l’installation de ventilations mécaniques supplémentaires (VMC) afin d’améliorer la qualité de l’air et limiter l’humidité.
Fin de la séance : 19h14
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/08/2025