Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°97 du 17 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°91 du 11 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 97 du 30 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°97 du 27 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°79 du 17 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 13 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 du 27 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 17 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 17 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°17 du 17 février 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°97 du 17 septembre 2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°97 du 17 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Démocratie,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 97 – 2025
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-01 du 12 septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Huningue 4
Arrêté n°BSI-255-02 du 12 septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar – Collégiale Saint-Martin 7
Arrêté n°2025-260-01 du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire d’un festival de Black Metal néonazi dans le Haut-Rhin 10
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 9 septembre 2025 fixant composition de la commission d’expulsion du Haut-Rhin13
Arrêté du 15 septembre 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds vert à la communauté de communes de la région de Guebwiller destinée à la mise en place d’une aide incitative au covoiturage 15
Arrêté du 15 septembre 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant attribution d’une subvention au titre du Fonds vert à la communauté de communes de la vallée de Munster destinée au financement de la rénovation énergétique d’un immeuble d’habitation sur le site de « la maison du fromage » à Munster 17
Arrêté du 16 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Bergheim (30 A rue des Romains), relevant de l’entreprise individuelle dénommée « Thomann Sébastien » 19
Arrêté modificatif du 17 septembre 2025 fixant la composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin 22
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 11 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l’avance sur subvention dans le cadre de la mesure plan-climat-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Réhabilitation de deux ponts à Soultzbach-les-Bains 27 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Reprise de berge aval RD83 sur la commune d’Ostheim 33
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Reprise de berge Basses Huttes à Orbey 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2025-258-SPAE-220 du 15 septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins 44
Arrêté n°2025-21-SSA du 16 septembre 2025 portant fermeture d’urgence de l’établissement Restaurant La Bienvenue – Zone industrielle Nord – Parc d’activités à Altkirch 52
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 1er septembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service départemental des impôts fonciers du Haut-Rhin Colmar et du Haut-Rhin Mulhouse 56
Délégation de signature du 15 septembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers de Saint-Louis 59
Délégation de signature du 15 septembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers de Colmar 62 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-01 du 12 septembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à HUNINGUE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 20285 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 O5 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDE SECURITE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ :
VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 :
VU la demande présentée le 29 août 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique le 21 septembre 20285, à l'occasion de l'évènement « SLOW UP » organisé à Huningue ; Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette
manifestation,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La société « QUIÉTUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée
par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique le 21 septembre 2025 de 8H00 à 18H00, à l'occasion de l'évènement « SLOW UP » organisé à Huningue.
Sont à inclure dans l'autorisation, les points de surveillance situés aux barrières des rues de Saint-Louis, Kleinfeld, Eugène Jung, Quai du Maroc, du Port, Barbanègre, de l'Est, du Maréchal Joffre ainsi que leurs abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 12 septembre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2-11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1:
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique le 21 septembre 2028,
à l'occasion de l'évènement « SLOW UP » organisé à Huningue.
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Jérémy ARANJO CAR-068 2030 05 02 202250376996
Monsieur Kamel BADACHE CAR-068 2027 05 16 20220075787
Monsieur El Madijid CHEKIREB CAR-068 2029 03 12 20240019699
Monsieur Manuel DA FONSECA CAR-025 2028 11 20 20230066857
Monsieur Lorenzo DI TOMASO CAR-068 2030 08 19 202509671152
Monsieur Abdellatif EL YADARI CAR-068 2029 01 11 20230005616
Monsieur Saïd GHAZI CAR-068 2025 10 15 20200009919
Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068 2027 12 12 20220052397
Madame Pauline MAILLARD CAR-068 2029 03 27 20240286696
Monsieur Patrick MOUGIN CAR-090 2030 06 20 20250191704
Madame Elisabeth NORMAND CAR-068 2028 06 30 20230841268
Madame Aline PALAIN CAR-070 2026 04 08 202100822788
Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068 2025 11 O5 20200502220
Monsieur Sébastien WALRY CAR-068 2027 12 12 20220830019
Monsieur Hichem ZALEGH CAR-068 2026 12 20 20210761826 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-255-02 du 12 septembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Collégiale Saint Martin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-202303/71/47, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 :
VU la demande présentée le 9 septembre 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, le samedi 20 septembre 2025 au niveau du parvis de la collégiale Saint-Martin à Colmar, à l'occasion des journées européennes du patrimoine. Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette
manifestation,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, le samedi 20 septembre 2025 de 9h00 à 18h00, au niveau du parvis de la Collégiale Saint-Martin à Colmar, à l'occasion des journées européennes du patrimoine.
Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, le parvis de la Collégiale Saint-Martin ainsi
que sa proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 12 septembre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex. - par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à Sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique le samedi 20 septembre 2025
sur le parvis de la Collégiale Saint-Martin à Colmar.
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Saïd ACHIR CAR 068 2026 12 17 20210259879
Madame Anne- Marie CLAIR CAR 068 2028 10 06 202300477112
Monsieur Jacques NDOM CAR 068 2026 11 02 20210771227
Monsieur Martial RITZENTHALER CAR 068 2030 01 13 20250706654
Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR 068 2021 09 29 202107800005 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025 – 260-01 du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire
d’un festival de Black Metal néonazi dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code Pénal ; notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le Préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Préfecture de la Meuse
Bureau de l’Ordre Public et de la Sécurité Intérieure
40 rue du Bourg
55000 Bar-le-Duc Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un festival de musique dénommé « Black Metal Blitzkrieg V2 » est prévu le samedi 20 septembre dans la région Grand Est ainsi que le mentionne une affiche distribuée dans un cercle d’initiés de la mouvance néonazie ; que six groupes venus d’Allemagne, de Finlande et de Pologne devraient se produire devant près de 300 personnes ; que le lien entre cet événement, l’idéologie nazie et le Troisième Reich ne fait aucun doute ; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur une classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de camps d’extermination au cours de la Seconde Guerre Mondiale ;
Considérant ainsi, qu’eu égard à la communication et l’organisation déployées, ce festival est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à l’encontre de certains groupes de personnes, en particulier la communauté juive, ainsi qu’à l’apologie de crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre Mondiale, notamment la Shoah ; que cette manifestation constitue, par son objet même, un trouble majeur à l’ordre public en raison de l’atteinte portée à la dignité humaine par l’idéologie qu’elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;
Considérant que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de ce festival est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Considérant que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifiés et conservent le secret sur le lieu de cet événement ; qu’en raison de leur volonté de dissimulation, le terrain ou le local susceptible d’accueillir ce festival n’est pas connu ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Haut-Rhin précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public, le nombre élevé de personnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière qui ne peuvent être réunis et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de désordres et d’atteinte à la sûreté des personnes ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction du festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » et de toute autre manifestation relevant de la mouvance néonazie apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée pour assurer la préservation de l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Le festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » ou tout autre manifestation relevant de la
mouvance néonazie, initialement prévu le 20 septembre 2025, est interdit sur tout le territoire du département du Haut-Rhin à compter du vendredi 19 septembre 2025 16h00 jusqu’au lundi 22
septembre 2025 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s ‘agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. Il sera également diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 17 septembre 2025
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ du 9 septembre 2025
fixant la composition de la commission d’expulsion du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.631-1 et suivants, L. 632-1 et R. 632-7 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2025 fixant la composition de la commission d’expulsion du Haut-Rhin ;
VU le courriel en date du 3 septembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire de Colmar relatif à la désignation de magistrats pour siéger à la commission d’expulsion du Haut-Rhin ;
VU le courrier en date du 8 septembre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg relatif à la désignation de magistrats pour siéger à la commission d’expulsion du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er: La commission d’expulsion du Haut-Rhin est composée comme suit :
Membres désignés par la présidente du tribunal judiciaire de Colmar pour assurer les fonctions de président de la commission :
titulaire : Madame Ombeline MAHUZIER
suppléante : Madame Nadine LAVIELLE
Membres désignés par l’assemblée générale du tribunal judiciaire de Colmar :
titulaire : Monsieur Jean-François KUHN
suppléants : Monsieur Alain DEUSCH
Madame Danielle LAMBACH
Monsieur Pierre JEANNELLE
Madame Sylviane SCHNEYLIN
Membres désignés par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg :
titulaire : Monsieur Laurent BOUTOT
suppléantes : Madame Anne DULMET
Madame Laetitia KALT
Madame Léa DEFFONTAINES
1/2 Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin. Le directeur ou son représentant sont rapporteurs devant la commission.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
2/2 PRÉFET
sATION
DU
HAUT-RHIN
*
sh
Agir
-
JERTE
)
igalité Fraternité DIRECTION
DE
L'IMMIGRATION,
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
LA
COOPÉRATION
TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du
15
SEP.
2025
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
24 juin
2025
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
vert
à
la communauté
de
communes
de
la
région
de
Guebwiller
destinée
à
la
mise
en
place
d'une
aide
incitative
au
covoiturage
KkKkkRE
Fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les territoires
(« fonds
vert »)
Subvention
d'investissement
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
notamment
son
article
4.2
:
Vu
le décret
n°
2020-4172
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
Vu
le
décret
du
12
juin
2025
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
30
juin
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2025
portant
attribution
d’une
subvention
de
16
850€
à
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Guebwiller
pour
la
mise
en
place
d’une
aide
incitative
au
covoiturage
;
Vu
le
courrier
du
11
août
2025
du
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Guebwiller
demandant
une
dérogation
de
commencement
anticipé
de
l'opération
au
15
octobre
2025;
CONSIDERANT
qu'en
date
du
25
octobre
2024,
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Guebwiller
a
déposé
sur
la
plateforme
«
mes
démarches
simplifiées
»
un
dossier
de
demande
de
subvention
Fonds
vert
pour
la
mise
en
place
de
l'aide
incitative
au
covoiturage
sous
le
numéro
17883797
;
Préfecture
du
Haut-Rhin
7
rue
Bruat
-
BP
10489
—
68020
Colmar
cedex
Tél.
: 03
89
29
20
00
|
1
www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT
la
signature
de
la
convention
avec
le
prestataire
Bla
Bla
Car
Daily
en
date
du
15
octobre
2024,
soit
10 jours
avant
le dépôt
de
la demande
de
subvention ;
CONSIDERANT
la
continuité
du
partenariat
depuis
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
l'intérêt
général
du
projet
est
justifié,
car
cette
opération
bénéficie
largement
à
la
population ;
CONSIDÉRANT
que
le
droit
de
dérogation
est
reconnu
au
préfet
notamment
en
matière
de
subventions,
concours
financiers
et
dispositifs
de
soutien
en
faveur
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
l'intérêt
général
du
projet
est
justifié,
le
projet
répondant
à
des
besoins
pour
la population ;
CONSIDERANT
que
cette
dérogation
permet
d’alléger
une
démarche
administrative
;
CONSIDERANT
dès
lors
que
l’ensemble
des
dispositions
portées
par
le décret
n° 2020-412
du
8
avril
2020
susvisé
se
trouvent
réunies
et
qu'au
cas
particulier
l'octroi
à
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Guebwiller
de
la
dérogation
sollicitée
n'est
pas
de
nature
à
porter
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article
1°:
Il
est
dérogé
à
l'article
4.2
du
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
aux
fins
de
déclarer
recevable
la
demande
de
subvention
présentée
par
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Guebvwiller
au
titre
du
Fonds
vert
de
la
mesure
« développement
du
covoiturage
»
pour
la
mise
en
place
d'une
aide
incitative
au
covoiturage
avec
un
commencement
d'exécution
au
15
octobre
2024
;
|
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Grand-Est
et
du
département
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
À
Colmar,
le
/
Le
préfet, NX
à
e
Emmanuel
BRY
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cette
notification
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Elle
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
Un
éventuel
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. E
=
PRÉFET
jAT
DU
HAUT-RHIN
FERTE
D
Liberté Égalité Fraternité
CE N Y
Agir-
Mobiliser- Accélérer
DIRECTION
DE
L'IMMIGRATION,
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
LA
COOPÉRATION
TRANSFRONTALIÈRE
15
SEP.
2025
Arrêté
du
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
18juillet
2025
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
vert
à la communauté
de
communes
de
la vallée
de
Munster
destinée
au
financement
de
la rénovation
énergétique
d’un
immeuble
d'habitation
sur
le site
de
« la maison
du
fromage
» à
Munster
RRKKREREX
Fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les territoires
(« fonds
vert »)
Subvention
d'investissement
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
notamment
son
article
4.2 ;
Vu
le décret
n°
2020-4172
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet ;
Vu
le décret
du
12 juin
2025
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le 30
juin
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18juillet
2025
portant
attribution
d'une
subvention
de
33
489,37
€
à
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
Munster
pour
la
rénovation
énergétique
d'un
immeuble
d'habitation
sur
le site
de
« la maison
du
fromage
» à Munster
;
Vu
le courrier
du
4 avril
2025
du
préfet
portant
refus
de
la demande
de
subvention
déposée
le
17
octobre
2024
sur
la
plateforme
« mes
démarches
simplifiées
» sous
le
n°
20464233
en
raison
de
l’inéligibilité
des
bâtiments
non
tertiaires
au
titre
du
Fonds
vert
en
2024;
Vu
le
courrier
du
25
août
2025
du
président
de
la
communauté
de
communes
de
la vallée
de
Munster
demandant
une
dérogation
relative
aux
dépenses
engagées
depuis
le
1° janvier
2025
compte
tenu
de
l'état
d'insalubrité
des
logements ;
Préfecture
du
Haut-Rhin
7
rue
Bruat
-
BP
10489
- 68020
Colmar
cedex
Tél.
: 03
89
29
20
00
1
www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT
qu'en
date
du
8
avril
2025,
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
Munster
a
déposé
sur
la
plateforme
démarches
simplifiées
un
dossier
de
demande
de
subvention
Fonds
vert
pour
la
rénovation
énergétique
d'un
immeuble
d'habitation
sur
le
site
de
«la
maison
du
fromage
»
à
Munster
sous
le
numéro
23296157
projet
éligible
à
compter
de
2025;
:
|
CONSIDÉRANT
que
le
caractère
d'urgence
du
projet
est
justifié
par
un
état
d'insalubrité
manifeste
des
logements
constaté
par
les
services
de
l'agence
régionale
de
santé
;
CONSIDÉRANT
que,
s'agissant
de
dispositions
réglementaires,
le
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
trouve
à s'appliquer ;
CONSIDERANT
que
le
droit
de
dérogation
est
reconnu
au
préfet
en
matière
de
subventions,
concours
financiers
et dispositifs
de
soutien
en
faveur
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
l'intérêt
général
du
projet
est
justifié,
le
projet
répondant
à
des
besoins
pour
la
population ;
CONSIDERANT
que
cette
dérogation
permet
d'alléger
une
démarche
administrative
;
CONSIDERANT
dès
lors
que
l'ensemble
des
dispositions
portées
par
le décret
n°
2020-412
du
8
avril
2020
susvisé
se
trouvent
réunies
et
qu'au
cas
particulier
l'octroi
à
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
Munster
de
la
dérogation
sollicitée
n'est
pas
de
nature
à
porter
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article
1°”:
Il
est
dérogé
à
l'article
4.2
du
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
aux
fins
de
déclarer
recevable
la
demande
de
subvention
présentée
par
la
communauté
de
communes
de
la vallée
de
Munster
au
titre
du
Fonds
vert
de
la
mesure
« rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
»
pour
la
rénovation
d'un
immeuble
d'habitation
sur
le
site
de
«
la
maison
du
fromage
»
à
Munster
avec
un
commencement
d'exécution
au
1° janvier
2025
;
Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Grand-Est
et
du
département
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
À
Colmar,
le
|
S
Le
préfet, NONE
Emmanuel
AUBRY
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.4211
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cette
notification
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Elle
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr. Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 16 septembre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Bergheim (30 A rue des Romains), relevant de l’entreprise individuelle dénommée * THOMANN Sébastien +.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée initialement le 12 septembre 2025, par l’entreprise individuelle dénommée 8 THOMANN Sébastien 9 (siren n° 989 984 521), représentée par son propriétaire-exploitant, M. Sébastien THOMANN, né le 28 octobre 1986 à Colmar, et dont le siège social est situé au 30 A, rue des Romains à Bergheim (68750), en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (siret n° : 989 984 521 00017), également situé au 30 A, rue des Romains à Bergheim ;
Vu l’extrait de situation au registre national des entreprises du 5 septembre 2025 relatif à l’immatriculation, audit registre, de l’entreprise précitée ;
Vu l’attestation de formation délivrée le 26 juillet 2025 par l’organisme de formation dénommé 8 Ecole Funénord 9 à M. Sébastien THOMANN et portant sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil, d’une durée de 16 heures, (agent d’exécution de la prestation funéraire) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation, notamment en matière de capacité professionnelle, édictées par les dispositions du CGCT précitées, au regard des prestations qui seront proposées exclusivement aux autres opérateurs funéraires habilités et sous le régime de la seule sous-traitance ;
Considérant que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal et unique, ayant comme nom commercial 8 L’Eden 9, situé au 30 A rue des Romains à Bergheim (68750), relevant de l’entreprise individuelle dénommée 8 THOMANN Sébastien , représentée par son propriétaire-exploitant M. Sébastien THOMANN et dont le siège social est également situé au 30 A rue des Romains à Bergheim, est habilité, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
(prestataire de services à destination d’autres opérateurs funéraires habilités, sous le régime de la sous-traitance, pour des missions relevant de la seule profession d’agent d’exécution de la prestation funéraire, dont principalement des travaux de fossoyage, mais également des missions en qualité de chauffeur de véhicules funéraires de transport de corps et de porteur).
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-68-0175.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 16 septembre 2030) elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 16 juillet 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
- d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin – DICL - bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 COLMAR CEDEX,
- d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris. SUITE EN PAGE 3 .../...
2 Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
- soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, - soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’ADMISSION AU SÉJOUR
Arrêté modificatif du 17 septembre 2025
fixant la composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.432-13 et suivants et R.432-6 et suivants ;
VU l’arrêté du 04 août 2025 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 04 août 2025 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin est modifié comme suit en ce qui concerne les membres de la direction territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration siégeant en tant que personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées :
- Madame Elizabeth RODRIGUEZ, directrice territoriale adjointe de l’office français de l’immigration et de l’intégration, ayant comme suppléants :
- Monsieur Remy BABEY, directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration ;
- Madame Alicia IWASZKO, cheffe de bureau asile de l’office français de l’immigration et de l’intégration ;
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté en date du 04 août 2025 fixant la composition de la commission du titre de séjour demeurent inchangées.
1/2 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 11 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l’avance sur subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2334- 42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
1 VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
CONSIDÉRANT que l’octroi par dérogation d’une avance à un taux de 50 % du montant de la subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’alinéa II de l’article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l’avance sur subvention
La Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach est autorisée à bénéficier d’une avance sur subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention accordée, relative à la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 11 septembre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
2 Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Réhabilitation 2 ponts à Soultzbach sur la commune principale
SOULTZBACH LES BAINS 68230.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 18/06/2025, présenté par COMMUNE DE SOULTZBACH
LES BAINS , enregistré sous le n° et relatif à Réhabilitation 2 ponts à DIOTA-250618-110304-826-005
Soultzbach ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE SOULTZBACH LES BAINS
1 null GRAND RUE
COLMAR
68230 SOULTZBACH LES BAINS
concernant :
Réhabilitation 2 ponts à Soultzbach
dont la réalisation est prévue à :
- SOULTZBACH LES BAINS 68230
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 50 50 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250618-110304-826-005
Le code postal du projet (commune principale) est : SOULTZBACH LES BAINS 68230
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Réhabilitation 2 ponts à Soultzbach
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 47830673100058
Organisme : SETUI
Nom : BASS
Prénom : PAUL
Fonction : PRESIDENT
Adresse email : manon.gindrat@setui.fr
+ Téléphone fixe : 33 389203972
+ Téléphone portable : 33 762670870
Mandat (Pièce jointe) : Mandat-Soultzbach.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21680316300015
Raison sociale : COMMUNE DE SOULTZBACH LES BAINS
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
1 null GRAND RUE
COLMAR
68230 SOULTZBACH LES BAINS
Signataire
Nom : GINDRAT Prénom : Manon
Qualité : Chargée d'Affaires
+ Téléphone fixe : 33 389203972
+ Téléphone portable : 33 762670870
Adresse email : manon.gindrat@setui.fr
Référent
Nom : GINDRAT
Prénom : Manon
Fonction : Chargée d'Affaires
+ Téléphone fixe : 33 389203972
+ Téléphone portable : 33 762670870
Adresse email : manon.gindrat@setui.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : manon.gindrat@setui.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68230 SOULTZBACH LES BAINS
Numéro et voie ou lieu dit : STEINLEBACHWEG
Géolocalisation du projet
X : 1017596
Y : 6784778
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Non
References géographiques : fichier-references-geographiques.csv
Géolocalisation du projet : Relever_topographique_2_ponts.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 50 50 D
Caractéristiques du projet Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE-Deux_ponts_Soultzbach_les_bains-0.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE-Deux_ponts_Soultzbach_les_bains-0.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLE-Deux_ponts_Soultzbach_les_bains-0.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Mandat-Soultzbach.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : AN1-AN2-0.pdf
Fichier supplémentaire : AN3-AN4.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet OSTHEIM Reprise de berge aval RD83 sur la commune
principale OSTHEIM 68150.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 17/07/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AVAL ET WEISS , enregistré sous le n° et relatif à OSTHEIM DIOTA-250506-145717-334-018
Reprise de berge aval RD83 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
null
68000 COLMAR
concernant :
OSTHEIM Reprise de berge aval RD83
dont la réalisation est prévue à :
- OSTHEIM 68150
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 20.000 m 20.000 m D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16/09/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250506-145717-334-018
Le code postal du projet (commune principale) est : OSTHEIM 68150
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents 5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : OSTHEIM_Reponse_Complements1.pdf - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : OSTHEIM Reprise de berge aval RD83
Numéro d'AIOT : 0100291262
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008990200015
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
100 AVENUE D'ALSACE 68000 COLMAR
Signataire
Nom : WECKNER
Prénom : Dominique
Qualité : Ingénieur
+ Téléphone fixe : 00000 368070280
Adresse email : weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68150 OSTHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : aval RD83
Géolocalisation du projet
X : 1025214
Y : 6794141
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Ostheim 68150 ( 000 , 21 , 0017 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 20.000 m 20.000 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : OSTHEIM_DLE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : OSTHEIM_Doc_incidence_v1.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : OSTHEIM_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Fiche_680252_210017.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 20250422_132157.jpg
Fichier supplémentaire : OSTHEIM_Reponse_Complements1.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge Basses Huttes ORBEY sur la commune principale Orbey 68370.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 17/07/2025, présenté par WETTERER Marguerite ,
enregistré sous le n° et relatif à Reprise berge Basses Huttes ORBEY ; DIOTA-250717-151313-046-010
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
WETTERER Marguerite
203 Basses Huttes
68370 ORBEY
concernant :
Reprise berge Basses Huttes ORBEY
dont la réalisation est prévue à :
- Orbey 68370
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16/09/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250717-151313-046-010
Le code postal du projet (commune principale) est : Orbey 68370
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise berge Basses Huttes ORBEY
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N° 1
Accès grand publique : Non
Civilité : Madame
Date de naissance : 25/01/1937
Nom : WETTERER
Prénom : Marguerite
+ Téléphone fixe : 33 389713604
Adresse email : bertrandwetterer70@gmail.com
Adresse en France
203 Basses Huttes
68370 ORBEY
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : bertrandwetterer70@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68370 Orbey
Numéro et voie ou lieu dit : 203 les Basses Huttes
Géolocalisation du projet
X : 1007817 Y : 6785452
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Orbey 68370 ( 000 , 27 , 0205 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : ORBEY_WETTERER_DLE_MW.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : ORBEY_WETTERER_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : ORBEY_WETTERER_Natura2000_simplifie_MW.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Fiche_680249_270205.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 20250522_094123.jpg
Précisions : Œ
&
PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL,
DES
SOLIDARITES
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
SANTE
ET
PROTECTION
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT
Arrêté
préfectoral
n° 2025- 258-SPAE-220
du
15
septembre
2025
fixant
la liste des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
portant
sur
l'éducation
et
le comportement
canins
Le
Préfet
du
Haut-Rhin,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
;:
VU
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
modifiée
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
VU
le
décret
n°
2009-376
du
1°
avril
2009
relatif
à
l'agrément
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la formation
prévue
à
l'article
L.211-13-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
au
contenu
de
la
formation
;
VU
le
décret
du
12
juin
2025,
publié
au
J.0.
du
13
juin
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
AUBRY,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le 30
juin
2025;
VU
l'arrêté
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
du
déroulement
de
la
formation
requise
pour
l'obtention
de
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l'article
L.211-13-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'arrêté
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
de
qualification
et
les
capacités
matérielles
d'accueil
requises
pou
dispenser
la
formation
et
délivrer
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l'article
L.211-13-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10 juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Emmanuel
GIROD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la protection
des
populations
du
Haut-Rhin;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-292-SPAE-338
du
18
octobre
2024
fixant
la
liste des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
portant
sur
l'éducation
et
le comportement
canins
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
du
Haut-Rhin, ARRETE
Art.
1°.
—
La
liste
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la formation
et
à
délivrer
l'attestation
d'aptitude
en
application
de
l’article
L.211-13-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
est fixée
à l'annexe
du
présent
arrêté.
Art.
2.
-
L'arrêté
préfectoral
n°
2024-292-SPAE-338
du
18
octobre
2024
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
portant
sur
l'éducation
et
le
comportement
canins
, est
abrogé.
Art
3. - La
légalité
de
la présente
décision
peut
être
contestée
devant
le tribunal
administratif
de
STRASBOURG
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible,
sur
le site
www.telerecours.fr
. Ce
recours
juridictionnel
n'aura
pas
d'effet
suspensif
et
devra
être
enregistré
au
greffe
du
tribunal
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
deuxième
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
présente
décision.
En
cas
de
recours
gracieux,
la saisine
de
la juridiction
devra
intervenir
avant
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
de
ce
recours.
Pour
calculer
ce
délai,
il conviendra
de
tenir
compte
de
la date
de
notification
de
la décision
de
rejet
si celle-ci
est
explicite.
Art.
4.
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
les
maires
du
département,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Colmar
le
15
septembre
2025
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur
départemental,
Emmanuel
GIROD WISHN314V1d
0SC89 - PiSjisiquess] }1p-n8r] NAN V de JO NINVO | Mu inemuon |02 6€ 81 €8 90 NIAHSHIONDI ogz8o| sued ep em ‘6 jsIuEG 714 ineisuoy
aNT9 ONINIVHL VOS JIDINOQ NOS V | EuIUES SOEonPa | 88 0€ 10 pe 20 MERSERNT
0708 [eueucT ep onuerE € | SUNEN OEVZS SUEpEr SHANINOLLEVA
SAONOQ y |euUeo soueonpa | 12 pz €8 8€ 90 HLHNATII 0z180| eueyonpem'i | ene LinuHos |euepen
LIVISNNHE 05289 - eusy inuuv
, | sounen en pesuni genou | UE ineIUON |Sh 2r vr 68 co NIAHSaVH opgo| siouessunpem'z | OITTIM Inersuoy
3p euIUue9 UOREONpe p ANIO
INERN223v ad (uso NIAHSIOONNO [ocego|] ssseqem 1e 06280 - peneiquessi pren) Le neuon | ononp 1e)
ues yA9139 owepen - NIBHN344V1d 30 NINVO 026€ QL cg oo SU OHOVINVO
aN19 ONINIVHL VHOS TVA NV EHIM
06780 MIPETSEP TE | ouueo soueonpz | 59 2 86 88 90 HATIM83NO oosge| iueponedem's | epeBuy | SaiNollioo2a |ewuepen - HALSNNN 3Q 3371VA v1 | 7 3Q ATIHdONAO 31N3LNA HOHDQTA 1 07589
- Sioq sep eny - HOMIHG124 | uuëo mequon |ve 21 8 02 90 HOHIHG T2: opcgo| suenid sep eni € DIE 13X3 ineIsuoy 3Q NINVO 8N19
NEHSHSA INd - sioeBinog saBiosp | uiueoineyeonpa |g1 €0 8> 68 co HATIMTIO8
oÿs8o| zmosepeni'e | sue GNONAZU |inersuoy 99] - ueef-jues as1153
NBUZLONE ET &S 89 80 90
0€L89 -podouse] sp eny | uiuëo Imeyuon INIAHZLOTS ocz80| siiedeuo e ep om ‘oc | uv UaTINN inersuoy E AVOGANNS NA NINVO NO
Fenbuns une | MuPinemuon |1/c0z2r290| uogsuaniva [oizsol nernpenir esIosues 4 HATIAH eLuepeli
NIAHSTOUNV e SUONEIOOSSE S8p UIUB9 NSJUON | 50 SE vO 22 90 INIAHSIOONV
o8z80| li ep eu ‘p4 eurug | 1ANvAeeuznion |ewepen Sies E] SUEP }8 SJOIUOP UOS
FTOINOG NOS 13 SH3rNoILuva | euiueo someonpz | 62 66 z8 54 90 HOVN217v o1z80|
enBiererepem ‘+ | eluejen NNVN31210 |ewepem S3q 319INOQ nv
NOIIVNYOA v130 nan | Woïdid | ANOHdI III STUA d_2[ =2553u0v NONSHd NON TND SH NIV A 30 T19IN0Q NV UIUE9 ineje9npz |06 GS 1 EG 90
WISHLN3S 08489| ens,pueiB ‘Y pp euiQiof LO9N3HNVTI in8isuo
Sale SSP
SHANINOLLHVd Juoueufeduo9oe
S3d 319IN0Q je uIURo 18 LE 8 88 £O WIAHOLLTIHOS 00£29| useyousjepy ani ‘ezz SAS 1349na euiepelh NY INIWAAISNI9X3 jueuueuodiu09
ne ineyides
SH INOILHVd sdueuo
S1a 39IW0a SUIUE9 891}e9np | y 82 02 ZX 90 WIAHSNYS 06€89| 3od sep en: 'ZZ eullied NOSIV1g euepelh NV LNAWNIAISNIOXZ ‘
YVNW109
29 VdS V13q XNv9071537 L SNVO LA SUANINOILHVA UIUE9 INS}EONpA |68 81 09 22 90 | ANIV'Id NI XIOHO J1NIVS |/2189| eleg ep emnoi ‘Z6 psenopz NILHVN ineISuOjA
S1q 219IN0Q Nv
SH INOILHVA ‘ sq TIJINOQ NV UIUE9 inejeonpz | 82 98 ZZ 8 90 ATIANVIASIH 01:89
|eiquessep ç np em ‘/tl Mobois NHvNO7 31 An8ISUOJA
HOVZTI
OLL89 - SSnouinW ep on '89 | UIUR9 INSHUON |62 60 SZ 68 CO H3THAAZLIN 01289| HopieqO} ep en gl aUuesiy HLH3M inaisuojA - HOVZTILG NINVO 9n719
NHST ANA LT 8b ZE 20 90 02289 - aineo sp UIUEO 1NS}IUOIN 0/ 00 29 68 €0 NIHSHI3A1Nd Ov889| jeloye spam ‘it paeg VuHvd inaIsuo/
[E18u96 np eny - INVONdZ
INBHSTIANE LT 8+ LE 20 90 L 02289 - ajneo ep UIUE9 INSJIUOIN 02 00 29 68 €0 WIAHSH3ATNd 0v889| jee] epem'}} eloujed HDOM sou Vuuvd |otwuepelh [E18u96
np eny - INVONndz
NIIHSYATNd
- SioeBinog so6ioeo UIUB9 Inejeonpz | 02 60 8+ 68 £O NIHSH3ATNd 0ÿ889 | pueUMV jISIA np en ‘/| HoUEd NIAIHO in8isuoJ 99} - uesr-juies es163
HOVZTI (uiueo
OLL89 - eSnouInW ep en] ‘gg | UIUR9 INSJIUOW qnj9 np 191) ASNOHINN 00:89! eluniq ej ep eni'6 SOA A LH3aNNH in8lsuoj - HOVZTILG NINVO 9n719 9€ 0 9S 68 €O
S4311N9114vd HIONIHLINT 834 HINOG nv UIUE9 INSHUOW | 02 0S LZ Ze 90 XN3IA-XN3HINON O1z89| SeBsoA sep on ‘oz eleuJeN QU HAINT1104 euepelh
VA NY SIM
0€289 - suiplef sep eny urJeqno) = HALSNNN 30 aa TVA V7 | “UEO MSIUON | 66 22 67 Z8 90 HOVANILLNT 0ÿL89 ap uoieq np ani € euoIn A940O19 1n8ISUOj
30 3TIHAdONAO FILNZINT
TVA NY BHIM
0£289 - suipief sep eny AIAHN3ZLNIM = HALSNNN 30 3a71VA V1 | VUE MELON |06 90 Op £E 90 - HOVYTA9O7 vaiag| seid sep ani ‘7 HUeH 710H ineIsuo/
30 'HHAONAIN A1N3INT AVNIO9 Vds XN8907
(enaig uIue9 IN9J29nP4 |2c OL C8 PL 90 TVA NY HHIM O£Z89| USJNEJS np on ‘/ suueuje LOIUNVH SUIBPEIA : oeu Nv3r43101Q alles) NvV91VE 20 3IHIVN
SH3MNOILN VA
S3q 319INOQ SUIUE9 891E9np3 | 98 +} GE 09 90 Z1710H3-n 00/89| Spejs np en ‘1 810189 384IVSh#09:0 SUIBPElA NV _LNINAAISNT9X3
WI3HS73LLIM s ; SUIUE9 291}EON euguo np on] eJe
euepe OLES9 USHEULIUOH ej sp en! ‘+ Ï HHE9Nnp | 48 C9 8€ C8 2/0 N3Q7347344VLS 09889 eu9 np v cc 7 ISVNOL pen
SH VV d AuBisse L 2q 2127 °q
S30 31I5INO0G UIUE9 JN8}69NnpT |69 CL 02 29 90 ZLINOS 09€89 lEUOSJEN np en ‘OZ ISUSIN HOTVM inelsuo/ NY LNINIAISNTIOX3
HO8MQ134 0r689 se6ioeo
- SIGQ S8p 8nÿ - HONMQ133 | UIUE9 1n8J20npT | 9h C8 +2 68 CO Z1L1NOS 09€89 Rueil ù3#93a insisuoy 20 NINVO 4n719 juIes en ‘90Z PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2025-21-SSA du 16 septembre 2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement :
RESTAURANT LA BIENVENUE
Zone industrielle Nord — Parc d'activités
68130 ALTKIRCH
N°SIRET : 829 943 240 00012
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires :
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1; Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Considérant l'inspection du 16 septembre 2025 et le rapport d'inspection n°25-120298 s'y rapportant ;
Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé- néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga- nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali- mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma- teurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :
Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l'ensemble des locaux de pro- duction et de stockage ;
Encombrement important des locaux de production et de stockage par du ma- tériel inutilisé et sale ;
Absence de lutte contre les nuisibles et présence avérée de rongeurs et d'in- sectes en grande quantité ;
Absence de traçabilité sur les denrées élaborées et conservées sur place ; Défaut des conditions de conservation des denrées élaborées ; Absence de vérification de la qualité microbiologique des denrées élaborées sur place par des autocontrôles
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu- blique ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
.
. Arrête :
Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen- taires d'origine animale de l'établissement de restauration commerciale LA BIENVENUE sis Zone industrielle Nord - Parc d'activités 68130 ALTKIRCH, sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen- taires d'origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar- tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen- tation en vigueur.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP O7.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'ALTKIRCH, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire d'ALTKIRCH, le commandant de la brigade de gendarmerie d'ALTKIRCH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
3
tion du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur JANG Christian , responsable de l’établisse-
ment de restauration commerciale LA BIENVENUE à 68130 ALTKIRCHI.
Fait à Colmar, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Emmanuel GIROD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIER
La responsable du Service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du Haut-Rhin Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
1/3 Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Marie-Thérèse FIERRO Pierre GIROD
Ambre LEBLANC
Jean PARIS
Marie-Pierre ZINGLE
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Jimmy ADAMIS
Marie-Thérèse FIERRO
Alain GRATTARD
Pierre GIROD
Lucas HALLUIN
Roland KRAFFT
Jean PARIS
Myriam ROUBA
Estelle URLACHER
Marie-Pierre ZINGLE
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Ghislaine BILLON
Sandra KARADUMAN
Marlène LIGIER
Pierre-Etienne MEYER
Bertrand PONTAROLLO
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Corinne BENSEDIRA
Johan BONNEL
Karine HUEBER
Isabelle JOUANIN
Sabrina OTSMANE
Philippe PAGES-CHEVALLET
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Michaël SPECKER
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Michaël SPECKER
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Haut- Rhin.
2/3 A Mulhouse, le 1er septembre 2025
La responsable du service départemental
des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du
Haut-Rhin Mulhouse
SIGNE
Florence CLAVEL
Inspectrice principale des Finances publiques
3/3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Louis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa WEHRLEN, Inspectrice des Finances Publiques, M.
François ESCUDERO, Inspecteur des Finances Publiques, M. Thomas HEMMING, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Louis, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DE THORE Eid HALLUIN Mickaël RODRIGUES Sébastien
ROHMER Cathy (Contractuelle) VILLIERME Terii
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEBE Edgar BOULARIAH Mickaël FUHRER Jocelyne
GURBUZ Sevgi HALIMI Fatma JAQUET Aurélia
KELLER Chloé (Contractuelle) LAMBERT Laïla N’DIAYE Demba
RICH Véronique TAFILI Fatima TUAILLON Johan
WAGNER Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUTBUB Anne-Laurence Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
HANIN Pascal Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
LENGERT Marie Eugenia Contractuelle C administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEULEU Marie-Line Contractuel B administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
ROMBACH Estelle Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
SEBILLE Karine Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
WEBER Sébastien Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
WIELGOCKI Hubert Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
2/3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Saint-Louis, le 15/09/2025
Signé
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Laure PIASTRA
3/3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Stéphane LERCH, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar,
Mesdames Catherine BOUREZZANE , Mylène JENNESSON et Monsieur Pierre NATIVEL, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BERGMANN Loïc Contractuel B Administratif 10 000 € 5 000 €
BRARD Florent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BRAHMIA Smaïn Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BUTTIGHOFFER Pascal Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CONROY Frédérique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
EL KHILI Mohamed Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GODINO Frédérique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GULLY Céline Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HERRBACH Agnès Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HILDWEIN Lionel Contractuel B Administratif 10 000 € 5 000 €
LEGER Ingrid Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MUNIER Joëlle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
REY Pascaline Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
ROTH Olivier Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ARNAUD pascal Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
ASLAN Denise Contractuel C Administratif 2 000 €
BARUDIO Geoffrey Agent Administratif 2 000 €
DELEERSNYDER
Séverine
Agent Administratif 2 000 €
DARID Cédric Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
DOS SANTOS DUARTE
Flora
Agent Administratif 2 000 €
FLEISCH François Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
FLORENCE Stéphanie Agent Administratif 2 000 €
FOURMAGE Laura Contractuel C Administratif 2 000 €
FRITSCH Valentin Agent Administratif 2 000 €
GAUGLER Laetitia Agent Administratif 2 000 €
GEOR Audrey Contractuel C Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
GERARD Solène Agent Administratif 2 000 €
MARTEL Estelle Agent Administratif 2 000 €
MICHALAK Jean-Marc Agent Administratif 2 000 €
MICHEL Océane Agent Administratif 2 000 €
MINERY Thomas Agent Administratif 2 000 € DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
NOGUELOU Jenny Contractuel C Administratif 2 000 €
SIMON Johanne Contractuel C Administratif 2 000 €
TARRILLION Valérie Agent Administratif 2 000 €
VITTONATO Sandra Agent Administratif 2 000 €
ZHIVINA Sylvie Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
NB: il est précisé que les déclarations de créances ne doivent être signées que par l'encadrement A+ ou A.
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BORREGAN Frédérique Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
DARID Cédric Agent Administratif 2 000€ 12 mois 10 000€
DURON Jean-François Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
FEUILLETTE Guillaume Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
HOLL Vincent Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
LAHORE Pierre Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
MARIANI Vincent Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
PEREIRA-MONTERO Karine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
TRAN VAN TAN Joséphine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
ZINTER Martine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 15 septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
SIGNE
Jean-Sébastien HARTMANN