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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 17 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°81 du 22 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3 du 17 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3 du 17 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°79 du 17 septembre 2020 2
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°79 du 17 septembre 2020 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°79 du 17 septembre 2020 N°79 du 17 septembre 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Arrêté interpréfectoral du 3 septembre 2020 et 14 septembre 2020 portant modification de l’arrêté interpréfectoral des 30-01-2020 et 31-01-2020 « constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut- Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la collectivité européenne d’Alsace 4
Cabinet
Arrêté du 11 septembre 2020 portant renouvellement de l’arrêté d'homologation des circuits de motocross, pit-bikes et freestyle à RIXHEIM 7
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 15 septembre 2020 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Dessenheim 11
Arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant de la régie créée au sein de la circonscription de sécurité publique de Colmar 13
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant de la régie créée au sein de la circonscription de sécurité publique de Mulhouse 15
Arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant de la régie créée au sein de la circonscription de sécurité publique de Saint- Louis 17
Arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant de la régie créée au sein de la circonscription de sécurité publique de Wittenheim 19
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 16 septembre 2020 instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Colmar lors de l’élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 de la première circonscription du département du Haut-Rhin 21
Arrêté du 17 septembre 2020 fixant la liste des candidats à l’élection sénatoriale du 27 septembre 2020 dans le département du Haut-Rhin 24
Arrêté du 11 septembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin 27
Commission départementale d’aménagement commercial du Haut-rhin (CDAC) : Ordre du jour du 24 septembre 2020 30
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires pour 2020 des établissements suivants :
N° 2020-1529 – SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX – 680013422 31
N° 2020-1530 – AJ ASAME Mulhouse – 680017894 34
N° 2020-1531 – SSIAD ASAME Mulhouse – 680012762 36
N° 2020-1532 – SSIAD SAINT-LOUIS – 680013114 39
N° 2020-1533 – AJ et PLATEFORME RIVAGE SUD – 680003738 42
N° 2020-1562 – SSIAD ASAD COLMAR – 680013562 44
N° 2020-1563 – ACCUEIL DE JOUR HIRSINGUE – 680012739 47
N° 2020-1564 – ACCUEIL DE JOUR PFARRHUS KEMBS – 680003456 49
N° 2020-1565 – SSIAD APSCA COLMAR – 680010394 51
N° 2020-1566 – SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT – 680010741 54
N° 2020-1567 – SSIAD SIERENTZ – 680012945 57
N° 2020-1568 – SSIAD ORBEY – 680013182 60
N°2020-1429 – MAS L’ENVOLEE – 680003662 63 3
N°2020/1430 - Centre de Ressources Régional sur Autisme – 680009149 66
N°2020/2732 - Foyer d’Accueil Médicalisé du Centre Hospitalier de ROUFFACH – 680016185 69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1er septembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les divisions métiers Animation du réseau et Expertise 71
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau : • Monsieur Alexandre HECKER - Vidange et travaux de réfection des étangs situés à l'amont de la RD24 sur la commune de Pfetterhouse 74
Arrêté n°2020-1030 du 14 septembre 2020 portant autorisation de destruction de spécimens de gibier non domestiques dans des contextes particuliers sur le territoire du département du Haut- Rhin 78
Arrêté n°2020-1031 du 14 septembre 2020 portant interdiction de l'usage d'armes à percussion annulaire et autorisant des dispositions particulières de tir pour le corbeau freux, la corneille noire, le rat musqué et le ragondin au moyen de calibres spécifiques 81
JUSTICE
Cour d’appel de Colmar
Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement secondaire 84
HÔPITAUX
GHRMULHOUSE SUD-ALSACE
Décision du 14 septembre portant délégation de signature 88
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2020/G-87 établissant la liste d’aptitude du concours d’éducateur territorial de jeunes enfants de 2ème classe – session 2020 91 Eu PREFET DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE L’ ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DES 30-01-2020 et 31-01-2020 « Constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la Collectivité européenne d’Alsace »
La Préfète de la Région Grand Est
Préfète du Bas-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, préfète de la zone de défense et de sécurité EST ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la Collectivité européenne d’Alsace ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 6 de la loi du 2 août 2019, le transfert des routes classées dans le domaine public routier national est constaté par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté interpréfectoral précité, constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la Collectivité européenne d’Alsace prévoit en son article 7 que, par dérogation à ses articles 2,3 et 4, les modalités de transfert du Centre d’Entretien et d’Intervention (CEI) de FELLERING seront définies par un arrêté interpréfectoral complémentaire pris avant le 31 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT alors que l’énumération dans l’annexe 2 B de l’arrêté interpréfectoral précité des parcelles sur lesquelles est implanté le Centre d’Entretien et d’Intervention de Fellering constitue une erreur matérielle qui doit être modifiée par un arrêté pris par les mêmes autorités;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la Collectivité européenne d’Alsace est modifié comme suit :
1° Dans l’annexe 2 B, les parcelles suivantes sont supprimées de la liste :
2° A l’article 10, après la mention « Le présent arrêté » , sont ajoutés les mots « tel que modifié ultérieurement ».
05 0069
05 0119
05 0128
05 0249
05 0250
05 0252
05 0254
05 0256
05 0258
05 0274
FELLERING 5 a 28 ca WESSERLING
FELLERING 6 a 48 ca RTE DE BUSSANG
FELLERING 5 a 21 ca RTE DE BUSSANG
FELLERING 36 a 41 ca RTE DE BUSSANG
FELLERING 6 a 25 ca BLAETTMATTEN
FELLERING 14 a 87 ca RUE DE LA GARE
FELLERING 5 a 37 ca WESSERLING
FELLERING 1 a 25 ca WESSERLING
FELLERING 1 a 26 ca WESSERLING
FELLERING 5 a 51 ca BLAETTMATTEN Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur Interdépartemental des routes est, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin et de la préfecture du Haut-Rhin.
Il sera notifié, pour information, au président du conseil départemental du Bas-Rhin et au président du conseil départemental du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 septembre 2020 Fait à Colmar, le 14 septembre 2020
La préfète Le préfet
signée : Josiane CHEVALIER signé : Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de la réponse. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité routière
Arrêté du 11 septembre 2020
portant renouvellement de l’arrêté d’homologation
des circuits de motocross, pit-bikes et freestyle
situés sur le ban communal de RIXHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2000, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Fabien SÉSÉ, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU la demande présentée le 6 mars 2020 par le Moto-Club de la Hardt, représenté par son président M. Fabrice WENZINGER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation des circuits motocross, pit-bikes et freestyle sis 89 route d’Ottmarsheim à Rixheim ;
VU les rapports de visite d’inspection du 21 août 2019 établi par la FFM relatifs aux trois circuits ;
1 VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site du 11 juillet 2020 ;
VU l’attestation de monsieur le maire de Rixheim établie le 30 juillet 2020 autorisant le moto-club de la Hardt à occuper le terrain lui appartenant, sur lequel se situent les circuits, dans le cadre de ses activités sportives ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le renouvellement de la demande d’homologation du circuit de la piste de motocross peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Les circuits de motocross, pit-bikes et freestyle du motoclub de la Hardt de Rixheim, situé au 89 Route d’Ottmarsheim et enregistrés à la préfecture sous le numéro 68/MC/6, sont homologués pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La configuration des trois circuits est visible sur le plan masse annexé au présent arrêté. Ils sont attenants, sans qu’aucun échappatoire ne permette à l’utilisateur de l’une des pistes de se retrouver accidentellement sur l’autre piste. Ils peuvent ainsi fonctionner simultanément.
La piste de motocross est réservée aux compétitions, entraînements à la compétition, démonstrations et loisirs ; ceci pour les spécialités : motocycles solos, quads et side-cars, et dont la vitesse est inférieure à 200 km/h.
Les circuits d’entraînement de pit-bikes et de freestyle sont réservés à des fins de démonstrations et loisirs, sans esprit de compétition.
Article 3 : Les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) sont respectées.
La présente homologation est subordonnée à la souscription par l’organisateur d’une police d’assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des épreuves sportives.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente homologation veille au respect des prescriptions de la convention d’occupation signée avec la commune de Rixheim, propriétaire de la parcelle.
Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute activité.
2 Article 5 : L’utilisation du circuit est ainsi réglementée : ouverture les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h00 (17h en période hivernale). L’exploitant précise par un règlement intérieur visible du public depuis l’extérieur du circuit les conditions générales du circuit. Ce règlement fait l’objet d’une nouvelle transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 6 : Seuls les titulaires d'une licence en cours de validité ont accès à la piste, vérification qui incombe au bénéficiaire de la présente homologation, chargé également d’afficher sur le site, l’assurance, les numéros de secours et le présent arrêté d’homologation.
Il veille également à ce que toutes les épreuves, manifestations et entraînements se déroulant sur le terrain homologué soient couverts par une police d'assurance.
Article 7 : L’exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous dispositifs de protection des spectateurs et des participants ou concurrents.
Article 8 : Les spectateurs sont contenus dans des zones qui leur sont réservés, délimitées avec soin et clairement signalées, conformément au plan-masse annexé.
Le circuit est entièrement clos en tous endroits accessibles au public. En aucun moment et en aucun endroit, il n’est possible aux spectateurs de franchir les clôtures et de pénétrer sur la piste.
S’agissant de la piste de motocross, la barrière de retenue installée dans la zone destinée au public et surplombant la piste se situe à une distance de 1,50 mètres de la déclivité.
Le nombre de spectateurs admis lors des compétitions est déterminé par la préfecture lors de l’examen du dossier de déclaration déposé au maximum 2 mois avant la date de l’évènement. En cas de compétition, le parc coureur n’est pas accessible au public.
Article 9 : Lors des séances d’entraînement, un responsable est présent. Il dispose sur site d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours ainsi que du matériel de premiers secours. La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d’intervention sur le site.
Article 10 : La protection contre l’incendie est assurée comme suit : les postes de commissaires ainsi que la zone technique sont dotés d’extincteurs adaptés aux risques. Tous les extincteurs utilisés sont homologués et ont subi les contrôles imposés par la réglementation.
Article 11 : Préalablement à la tenue de toutes activités, le responsable du terrain (bénéficiaire de la présente homologation) s’informe des conditions atmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologique n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors des activités organisées.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prend l’initiative d’annuler toutes organisations d’activités.
3 Article 11 : Les organisateurs prennent à leur charge les frais entraînés par la mise en place éventuelle des services d’ordre, d’incendie et de sécurité. La société organisatrice est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les entraînements et à l’occasion des séances d’initiation et de compétitions.
Article 12 :
Le directeur de cabinet,
Le sous-préfet d’arrondissement,
Le maire de Rixheim,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire de Rixheim et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 11 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 15 septembre 2020
portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Dessenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;
VU le code électoral, et notamment son article R. 123 ;
VU le jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales de la commune de Dessenheim du 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif le 15 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué à compter du 15 septembre 2020 une délégation spéciale dans la commune de Dessenheim, composée comme suit :
– Madame Jeanine Grussy, directrice de préfecture à la retraite, – Monsieur Michel Lafond, ingénieur général du génie rural des eaux et forêts à la retraite, – Monsieur Jean-Claude Niedergang, ingénieur principal à la retraite.
Article 2 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. Les fonctions du président et du vice-président de la délégation spéciale prennent fin dès l’installation du nouveau conseil.
1 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le secrétaire de mairie de Dessenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 15 septembre 2020
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 14 septembre 2020
portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant de la régie créée au sein de la circonscription de sécurité publique de Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la circonscription de sécurité publique de Colmar ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Colmar ;
VU l’avis favorable du 11 juin 2020 du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Madame Delphine MORET-ES-JEAN, adjointe administrative, est nommée régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Colmar.
Article 2 : Madame Delphine MORET-ES-JEAN est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Delphine MORET-ES-JEAN percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Isabelle BAUMEYER, adjointe administrative principale de 2ème classe, est nommée régisseur suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Colmar.
Article 5 : L’arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la circonscription de sécurité publique de Colmar est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrête du 14 septembre 2020
portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant de la régie créée au sein de la circonscription de sécurité publique de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habailitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 931988 du 24 décembre 1993 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la circonscription de sécurité publique de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Mulhouse;
VU l'avis favorable du 11 juin 2020 du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRÊTE
Article 1er : Madame Catherine MOSSER, secrétaire administrative, est nommée régisseur de
recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Mulhouse.
Article 2 : Madame Catherine MOSSER est astreinte à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Catherine MOSSER percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Massika LAIB, adjointe administrative, est nommée régisseur suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Mulhouse.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 931988 du 24 décembre 1993 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la circonscription de sécurité publique de Mulhouse est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 14 septembre 2020
portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant de la régie créée au sein de la circonscription de sécurité publique de Saint-Louis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 931988 du 24 décembre 1993 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la circonscription de sécurité publique de Saint-Louis ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Saint-Louis ;
VU l’avis favorable du 11 juin 2020 du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Madame Catherine MOSSER, secrétaire administrative, est nommée régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Saint-Louis.
Article 2 : Madame Catherine MOSSER est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Catherine MOSSER percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Massika LAIB, adjointe administrative, est nommée régisseur suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Saint-Louis.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 931988 du 24 décembre 1993 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la circonscription de sécurité publique de Saint-Louis est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 14 septembre 2020
portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant de la régie créée au sein de la circonscription de sécurité publique de Wittenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 931988 du 24 décembre 1993 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la circonscription de sécurité publique de Wittenheim ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Wittenheim ;
VU l’avis favorable du 11 juin 2020 du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Madame Sandra NIETO, adjointe administrative de 1ère classe, est nommée régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Wittenheim.
Article 2 : Madame Sandra NIETO est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Sandra NIETO percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Virginie BRUNET, adjointe administrative principale de 2ème classe, est nommée régisseur suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Wittenheim.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 931988 du 24 décembre 1993 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la circonscription de sécurité publique de Wittenheim est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
B UREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
B UREAU DES ÉLECTIONS
MT
Arrêté du 16 septembre 2020
instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Colmar lors de l’élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 de la première circonscription du département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 85-1 et R. 93-1 à r 93-3 ;
VU le décret n°2020-999 du 07 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’Assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire, 1ère circonscription du Haut-Rhin, 5° circonscription de la Seine-Maritime, 11° circonscription des Yvelines, 9° circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de La Réunion) ;
VU l’ordonnance du 26 août 2020 de la première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : A l’occasion de l’élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020, il est institué, dans le département du Haut-Rhin, une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Colmar.
Article 2 : La commission est ainsi composée :
1 er tour :
- Président titulaire: M.Jean-François KUHN, vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Colmar,
- Président suppléant : Mme Marjorie MARTICORENA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Colmar,
1 - Membre titulaire : Mme Sylviane SCHNEYLIN, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar,
- Membre suppléant : M.Pierre JEANNELLE, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar,
- Fonctionnaire désigné par le préfet : M.Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, secrétaire de la commission,
- Fonctionnaire suppléant désigné par le préfet : M.Mathieu WEINLING, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation.
2ème tour :
- Président titulaire: Mme Valérie ILTIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Colmar,
- Président suppléant : M. Philippe PIN, vice-président au tribunal judiciaire de Colmar,
- Membre titulaire : Mme Sylviane SCHNEYLIN, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar,
- Membre suppléant : Mme Carole MUSA, juge du livre foncier affectée au tribunal de proximité de Guebwiller,
- Fonctionnaire désigné par le préfet : M.Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, secrétaire de la commission,
- Fonctionnaire suppléant désigné par le préfet : M.Mathieu WEINLING, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation.
Article 3 : La commission est installée au plus tard le mercredi 16 septembre 2020. Elle siège au tribunal judiciaire de Colmar.
Article 4 : Les commissions de contrôle des opérations de vote sont chargées de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi qu’aux candidats, le libre exercice de leurs droits. Leurs présidents, leurs membres et leurs délégués procèdent à toute vérification utiles. Ils ont accès à tout moments aux bureaux de vote et peuvent exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l’exercice de cette mission.
A l’issue du scrutin, les commissions dressent, s’il y a lieu, un rapport qui est adressé au préfet et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 5 : Les délégués des commissions ont les mêmes droits et prérogatives que les membres de ces commissions. Ils sont titulaires d’un ordre de mission délivré par le président de la commission dont ils relèvent, mentionnant le ou les bureaux de vote dont ils assurent le contrôle au nom de la commission.
2 Les noms des délégués sont notifiés par le président de la commission compétente aux présidents des bureaux de vote avant l’ouverture du scrutin.
Article 6 : Le secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Colmar et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et déposé dans tous les bureaux de vote concernés.
Á Colmar, le 16 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 17 septembre 2020
fixant la liste des candidats à l’élection sénatoriale du 27 septembre 2020 dans le département du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.152 ;
Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs dans les départements de la série 2 ;
Vu le décret du 6 septembre 2019, paru au JORF du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JORF du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu la circulaire ministériel n° NOR : INTA2022892C du 28 août 2020 relative à l’organisation des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er – La liste des candidats à l’élection sénatoriale du 27 septembre 2020 dans le département du Haut-Rhin, dont les déclarations ont été définitivement enregistrées à la préfecture, sont arrêtées ainsi qu'il suit :
1. Pour l’Alsace – Fer’s Elsass
1. M. Jean-Georges TROUILLET
2. Mme Marie-Christine HUBER-BRAUN
3. M. Jean-Denis ZOELLE
4. Mme Ghislaine ROUGE DIT GAILLARD
5. M. Laurent ROTH
6. Mme Céline WIRA
1 2. Liste localiste présentée par le Rassemblement National pour le rééquilibrage territorial
1. M. Bertrand PAUVERT
2. Mme Marie-Hélène de LACOSTE LAREYMONDIE
3. M. Denis PINT
4. Mme Christelle RITZ
5. M. Christian ZIMMERMANN
6. Mme Katia DI LEONARDO
3. L’écologie, notre avenir à tous
1. M. Yan FLORY
2. Mme Bernadette BRENDER
3. M. Flavien ANCELY
4. Mme Claudine FRANCOIS-WILSER
5. M. Pierre FREYBURGER
6. Mme Suzanne ROUSSELOT
4. L’Alsace au Sénat – Les Centristes Alsaciens
1. M. Christian DEBEVE
2. Mme Cécile MAMPRIN
3. M. Gilles FREMIOT
4. Mme Claudine GANTER
5. M. Cyrille AST
6. Mme Anne GERHART
5. Majorité Alsacienne 68
1. M. Christian KLINGER
2. Mme Sabine DREXLER
3. M. Alain COUCHOT
4. Mme Josiane BOSSERT
5. M. Maxime BELTZUNG
6. Mme Stéphanie GERTEIS
6. L’Alsace en Commun
1. M. Antoine HOMÉ
2. Mme Marie BAUMIER-GURAK
3. M. Marcello ROTOLO
4. Mme Nadège FLORENTZ
5. M. Jean ZUBACH
6. Mme Cléo SCHWEITZER
2 7. L’Alsace au Cœur : la Voix des Territoires
1. Mme Patricia SCHILLINGER
2. M. Ludovic HAYE
3. Mme Emilie HELDERLÉ
4. M. Franck DUDT
5. Mme Josiane BIGEL
6. M. Vincent GASSMANN
8. Fiers de l’Alsace - 68
1. M. Guillaume SEVIN
2. Mme Anne ROLL
3. M. Francis CONRAD
4. Mme Erica KUPPEK
5. M. Bernard RAILLARD
6. Mme Julie HABERER
Article 2 – Le jour du scrutin, une copie de cet arrêté sera disponible dans chaque section de vote.
Article 3 – Le sous -préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la présidente du bureau du collège électoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour affichage aux maires du département et publiée au recueil des actes administratif de la préfecture.
Á Colmar, le 17 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
D IRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du 11 septembre 2020 4
portant modification de la composition
de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant renouvellement de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin ;
7, rue Bruat – BP 10489-68020 COLMAR CEDEX-Tél.03.89.29.20.00-www.haut-rhin.gouv.fr - 2 -
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2019 modifiant la composition de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2020 portant délégation pour la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin ;
VU le courriel du 09 septembre 2020 émanant de l’association des maires du Haut-Rhin désignant trois représentants des communes et trois représentant des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 et à la désignation des nouveaux représentants des maires et des intercommunalités, les membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Haut-Rhin, nommés par l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant renouvellement de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin, doivent être modifiés ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : l’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 modifié portant renouvellement de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin est modifié comme suit :
Paragraphe «II – ELUS» :
* Les paragraphes f) et g) sont remplacés par :
f) Un membre représentant les maires parmi les personnes suivantes :
Ø M. Jean-Marie FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf
Ø M. Thomas ZELLER, maire de Hégenheim
Ø M. Yves COQUELLE, maire de Buhl
g) Un membre représentant les intercommunalités parmi les personnes suivantes :
Ø M. Gérard HUG, président de la Communauté de communes du Pays Rhin Brisach
Ø M. Maxime BELTZUNG, vice-président de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach
Ø M. Serge NICOLE, vice-président de Colmar agglomération
* Dans la deuxième phrase du dernier paragraphe :
Au lieu de :
Les personnes mentionnées aux f) et g) sont nommées pour trois ans renouvelables.
Lire :
Le présent mandat des 6 nouveaux membres élus mentionnés aux paragraphes f) et g) s’achèvera à la même date que pour les autres membres de la commission.
Le reste sans changement. - 3 -
ARTICLE 2
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 11 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
Commission d'aménagement
commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du 24 septembre 2020
Ordre du jour
Dossier n° 2020-02
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
(PC - AEC) concernant le projet d'extension d’un ensemble commercial par extension de
249 m° de la surface de vente du Supermarché ALDI ce qui portera la surface de vente
totale du magasin à 978 m°, situé 123 bis rue de Mulhouse à Saint-Louis (68300).
Dossier n° 2020-03
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) concernant le projet
d'extension de 388 m° de la surface de vente du magasin NORMA, situé 32 rue de
Lorraine, Z.A Jeune Bois, 68270 Wittenheim, magasin à prédominance alimentaire de
secteur 1, ce qui portera la surface de vente totale à 1.378 m°
Cette extension s'accompagnera d'un réaménagement de l'aire de vente type « drive »
ainsi que du parking.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 O0
www.haut-rhin.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar > Agence Régiorale de Sarté Grand Es
Page 1 sur 3
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1529 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680013422) sise 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX NIEDERBRUCK et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (68000403) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680013422) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2020, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ; Page 2 sur 3
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-1088 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680013422).
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/09/2020.
DECIDE
Article 1ER A compter du 15/09/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 523 071.00 € au titre de 2020, dont :
- 14 840.00 € au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 515 651.00 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 515 651.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 970.92 €). Le prix de journée est fixé à 35.32 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 6 000.00 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 103 227.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 399 559.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 285.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 529 071.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 523 071.00
- dont CNR 0.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 523 071.00 Page 3 sur 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 523 071.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 523 071.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 43 589.25 €).
Le prix de journée est fixé à 35.83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d’Appel - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 11/09/2020
signé
Par délégation,
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar > Agence Régiorale de Sarté Grand Es
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DECISION TARIFAIRE N° 2020-1530 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020
DU SERV. ACCUEIL DE JOUR PERS.AG ASAME MULHOUSE - 680017894
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 06/07/2007 de la structure AJ dénommée SERV. ACCUEIL JOUR PERS.AG ASAME (680017894) sise 4, R DES CASTORS, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASAME (680013919) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERV. ACCUEIL JOUR PERS. AG ASAME (680017894) pour l’exercice 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2020, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision initiale n°2020-1099 en date du 08/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée SERV. ACCUEIL JOUR PERS. AG ASAME – 680017894 ; Page 2 sur 2
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/09/2020.
DECIDE
Article 1ER A compter du 15/09/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 279 752.00 €, dont :
- 30 272.00 € à titre non reconductible dont 6 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, et 23 522.00 € au titre de la compensation des pertes de recette.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 249 480.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 790.00 €, soit un prix de journée de 60.39 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Forfait de soins 2021 : 273 963.00 € (douzième applicable s’élevant à 22 830.25 €). Prix de journée de reconduction : 66.32 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d’Appel - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASAME (680013919) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 11/09/2020
signé
Par délégation,
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 2020-1531 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD ASAME MULHOUSE - 680012762
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ASAME MULHOUSE (680012762) sise 4, R DES CASTORS, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASAME (680013919) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ASAME MULHOUSE (680012762) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2020, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-1090 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ASAME MULHOUSE – 680012762 ; Page 2 sur 3
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/09/2020.
DECIDE
Article 1ER A compter du 15/09/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 146 385.38 € au titre de 2020, dont :
- 21 750.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 124 635.38 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 124 635.38 € (fraction forfaitaire s’élevant à 93 719.61 €). Le prix de journée est fixé à 37.93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 185 105.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 864 993.00
- dont CNR 21 750.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 217 828.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 267 926.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 146 385.38
- dont CNR 21 750.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 121 540.62
TOTAL Recettes 1 267 926.00 Page 3 sur 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 1 246 176.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 246 176.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 103 848.00 €).
Le prix de journée est fixé à 42.03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d’Appel - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASAME (680013919) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 11/09/2020
signé
Par délégation,
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 2020-1532 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD ALSID SAINT-LOUIS - 680013414
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ALSID SAINT-LOUIS (680013414) sise 9, CROISEE DES LYS, 68300, SAINT-LOUIS et gérée par l’entité dénommée ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ALSID SAINT-LOUIS (680013414) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2020, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-1095 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure SSIAD ALSID SAINT-LOUIS – 680013414 ; Page 2 sur 3
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/09/2020.
DECIDE
Article 1ER A compter du 15/09/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 635 172.06 € au titre de 2020, dont :
- 18 800.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 616 372.06 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 592 647.06 € (fraction forfaitaire s’élevant à 49 387.26 €). Le prix de journée est fixé à 33.78 € ;
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 725.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 977.08 €). Le prix de journée est fixé à 32.50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 84 004.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 492 959.00
- dont CNR 18 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 407.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 802.06
TOTAL Dépenses 635 172.06
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 635 172.06
- dont CNR 18 800.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 635 172.06 Page 3 sur 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 606 570.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 582 845.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 570.42 €).
Le prix de journée est fixé à 33.22 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 725.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 977.08 €).
Le prix de journée est fixé à 32.50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d’Appel - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 11/09/2020
signé
Par délégation,
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2020-1533 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE L’ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
le renouvellement d’autorisation en date du 13 décembre 2018 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR ET PLATEFORME RIVAGE SUD (68 000 373 8) sise 24, RUE DES BLES 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée APAMAD (68 001 819 9) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 04/09/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°2020-1199 en date du 10/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738.
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/09/2020 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD (680003738) pour 2020 ;
Considérant
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2020, par la délégation départementale de HAUT RHIN ;
Considérant
Considérant l’absence de réponse de la structure ; Page 2 sur 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Signé :
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN
Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 1 668 744.00 € (douzième applicable s’élevant à 139 062.00 €)
• prix de journée de reconduction : 64.16 €
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, Le 11/09/2020
Article 1ER A compter de 15/09/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 1 844 779.00 €, dont :
- 176 035.00 € à titre non reconductible dont 12 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 163 285.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 062.00 €.
Soit un prix de journée de 58.06 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 668 744.00 €. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 2020-1562
PORTANT MODIFICATION N°2 DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD ASAD COLMAR – 680013562
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 03/092020 portant nomination de Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/2019 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ASAD COLMAR (680013562) sise 43 RUE DU LADHOF, 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASAD (680000668) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ASAD COLMAR (680013562) pour 2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2020-0009 en date du 10/01/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ASAD COLMAR (680013562) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 2020-1138 en date du 08/07/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ASAD COLMAR (680013562).
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/08/2020 par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/09/2020 ; Page 2 sur 3
DECIDE
Article 1ER A compter du 22/09/2020, la dotation globale de soins est fixée à 2 366 942,01 € au titre de 2020, dont 60 000 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 306 942,01 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil des personnes âgées : 2 306 942,01 € (fraction forfaitaire s’élevant à 192 245,17 €). Le prix de journée est fixé à 46,24 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 487 734,00
- dont CNR -
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 764 003,00
- dont CNR 60 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 172,00
- dont CNR -
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 2 375 909,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 366 942,01
- dont CNR 60 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents 8 966,99
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » -
TOTAL Recettes 2 375 909,00 Page 3 sur 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 2 315 909 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 315 909 € (fraction forfaitaire s’élevant à 192 992,42 €).
Le prix de journée est fixé à 46,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 16/09/2020
signé
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 2020-1563
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - 680012739
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 03/092020 portant nomination de Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU l'autorisation en date du 29/12/2004 autorisant la création de la structure AJ dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (680012739) sise DOMAINE DU DOPPELSBURG, 68560 HIRSINGUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (680012739) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/08/2020 par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2020-1140 en date du 08/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (680012739). Page 2 sur 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 22/09/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 271 933 € au titre de 2020.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 661,08 €.
Le prix de journée est fixé à 49,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2021 : 271 933 € (fraction forfaitaire s’élevant à 22 661,08 €).
Le prix de journée est fixé à 49,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN- ZWILLER (680012689) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 16/09/2020
signé
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
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DECISION TARIFAIRE N° 2020-1564
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DE ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 03/092020 portant nomination de Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU l'autorisation en date du 29/12/2004 autorisant la création de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) sise 56 RUE DU MARECHAL FOCH, 68680 KEMBS et gérée par l’entité dénommée ADAJ (680009859) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/08/2020 par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2020-1140 en date du 08/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456). Page 2 sur 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 22/09/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 144 664 € au titre de 2020, dont :
- 8 070 € de crédits non reconductibles au titre de la compensation des pertes de recettes, déjà versés.
La dotation, hors versement cité précédemment, s’établit à 136 594 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 382,83 €.
Le prix de journée est fixé à 58,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2021 : 136 594 € (fraction forfaitaire s’élevant à 11 382,83 €).
Le prix de journée est fixé à 58,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAJ (680009859) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 16/09/2020
signé
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
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DECISION TARIFAIRE N° 2020-1565
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD APSCA COLMAR – 680010394
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 03/092020 portant nomination de Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 08/02/2019 de la structure SSIAD dénommée SSIAD APSCA COLMAR (680010394) sise 18, R DE GERARDMER, 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD APSCA COLMAR (680010394) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/08/2020 par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2020-1114 en date du 08/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD APSCA COLMAR (680010394). Page 2 sur 3
DECIDE
Article 1ER A compter du 22/09/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 302 301,66 € au titre de 2020, dont 30 600 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 271 701,66 € et se répartir comme suit :
- pour l’accueil des personnes âgées : 1 271 701,66 € (fraction forfaitaire s’élevant à 105 975,14 €). Le prix de journée est fixé à 36,09 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 264 655,00
- dont CNR -
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 032 950,00
- dont CNR 30 600,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 750,00
- dont CNR -
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 1 344 355,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 302 301,66
- dont CNR 30 600,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents 42 053,34
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » -
TOTAL Recettes 1 344 355,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : Page 3 sur 3
dotation globale de soins 2021 : 1 313 755 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 313 755 € (fraction forfaitaire s’élevant à 109 479,58 €).
Le prix de journée est fixé à 34,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 16/09/2020
signé
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
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DECISION TARIFAIRE N°2020-1566
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH - 680010741
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 03/092020 portant nomination de Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2018 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH (680010741) sise AV 8ème REGIMENT DE HUSSARDS, 68130 ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/12/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH (680010741) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/08/2020 par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2020-1139 en date du 08/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH (680010741). Page 2 sur 3
DECIDE
Article 1ER A compter du 22/09/2020, la dotation globale de soins est fixée à 2 386 745 € au titre de 2020, dont 79 500 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 307 245 € et se répartir comme suit :
- pour l’accueil des personnes âgées : 2 246 815 € (fraction forfaitaire s’élevant à 187 234,58 €). Le prix de journée est fixé à 36,17 €.
- pour l’accueil des personnes handicapées : 60 430 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 035,83 €). Le prix de journée est fixé à 41,39 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 372 839,00
- dont CNR -
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 839 006,00
- dont CNR 79 500,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 174 900,00
- dont CNR -
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 2 386 745,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 386 745,00
- dont CNR 79 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents -
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » -
TOTAL Recettes 2 386 745,00 Page 3 sur 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 2 307 245 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 246 815 € (fraction forfaitaire s’élevant à 187 234,58 €).
Le prix de journée est fixé à 36,17 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 430,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 035,83 €). Le prix de journée est fixé à 41,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 16/09/2020
signé
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
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DECISION TARIFAIRE N°2020-1567
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD DE SIERENTZ – 680012945
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/0 6/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 03/092020 portant nomination de Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE SIERENTZ (680012945) sise 55, RUE ROGG HAAS, 68510 SIERENTZ et gérée par l’entité dénommée ASSOC PROF SANTE PAYS DE SIERENTZ (680003225) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SIERENTZ (680012945) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/08/2020 par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2020-1120 en date du 08/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DE SIERENTZ (680012945). Page 2 sur 3
DECIDE
Article 1ER A compter du 22/09/2020, la dotation globale de soins est fixée à 398 739 ,60 € au titre de 2020, dont 15 000 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 383 739,60 € et se répartir comme suit :
- pour l’accueil des personnes âgées : 383 739,60 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 978,30 €). Le prix de journée est fixé à 35,50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 052,00
- dont CNR -
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 313 000,00
- dont CNR 15 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37 000,00
- dont CNR -
Reprise de déficits 2 687,60
TOTAL Dépenses 398 769,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 398 739,60
- dont CNR 15 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents -
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » -
TOTAL Recettes 398 739,60 Page 3 sur 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 : 381 052 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 381 052 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 754,33 €) Le prix de journée est fixé à 35,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PROF SANTE PAYS DE SIERENTZ (680003225) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 16/09/2020
signé
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 2020-1568
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020
DU SSIAD ORBEY - 680013182
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 03/092020 portant nomination de Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 04/09/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ORBEY (680013182) sise 231 PAIRIS, 68370 ORBEY et gérée par l’entité dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ORBEY (680013182) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/08/2020 par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2020-1100 en date du 08/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ORBEY (680013182). Page 2 sur 3
DECIDE
Article 1ER A compter du 22/09/2020, la dotation globale de soins est fixée à 283 949 € au titre de 2020, dont :
- 7 885 € au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié à déjà fait l’objet d’un versement ;
- 6 000 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 274 006,50 € et se répartir comme suit :
- pour l’accueil des personnes âgées : 274 006,50 € (fraction forfaitaire s’élevant à 22 833,88 €). Le prix de journée est fixé à 37,54 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 662
- dont CNR -
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 240 551
- dont CNR 6 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 736
- dont CNR -
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 283 949
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 283 949
- dont CNR 6 000
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents -
Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent
affecté au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles » -
TOTAL Recettes 283 949 Page 3 sur 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2021 277 949 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 277 949 € (fraction forfaitaire s’élevant à 23 162,42 €). Le prix de journée est fixé à 38,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 16/09/2020
signé
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE REP UELIQUE À f
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DECISION TARIFATRE N° 2020/ 1429 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS L'ENVOLEE - 680003662
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial
du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS L'ENVOLEE (680003662) sise 27, R DU 4EME RS M, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001 179):
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2020 :
Considérant La décision tarifaire initiale n°1184/2020 en date du 09/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée MAS L'ENVOLEE - 680003662 ; Article 1ÉR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 29/06/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 609 280.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 915 260.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 843 020.00
DEPENSES | - dont CNR 83 250.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 266 330.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 024 610.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 609 280.00
DÉLONR 83 250.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 414 000.00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 1 330.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 024 610.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 83 250.00€ s’établit à 3 526 030.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 835.83 €.
Soit un prix de journée globalisé de 174.36 €,
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 526 030.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 293 835.83 €.)
- prix de journée de reconduction de 170.34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH» (680001179) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar Le 3 septembre 2020
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN RÉPUBLIQUE À f
FRANÇAISE © D Agence Régions de Sort . Grand Est Liberté Égalité
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DECISION TARIFAIRE N° 2020/1430 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2003 de la structure Ctre. Ressources
dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) sise 27 Rue du 4°
RSM - 68250 ROUFFACH et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
(680001179) :
La décision d’autorisation budgétaire finale en date 3 septembre ;
La décision tarifaire initiale n°2020/1182 en date du 09/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL AUTISME - 680009149. Article 1% À compter du 03/09/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 725 919.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 627.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 178 030.00
DEPENSES | - dont CNR 9 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 532 262.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 725 919.00
Groupe I
Produits de la tarification 725 919.00
- dont CNR 9 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 725 919.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 9 000.00€ s’établit à 716 919.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 743,25€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Colmar
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 716 919.00€
(douzième applicable s’élevant à 59 743.25€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680009149) et à l'établissement concerné.
, Le 3 septembre 2020
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN RÉPUBLIQUE
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Ar 0: 3 Agrece Mégiornie de Sante Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2732 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 680016185
La Directrice Générale de l’'ARS Grand Est
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
Pannée 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
territorial du HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
FAM dénommée FOYER D' ACCUEIL MEDICALISE (680016185) sise 27, R DU 4EMER S M, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1185/2020 en date du 09/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée FOYER D' ACCUEIL MEDICALISE - 680016185; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Colmar,
DECIDE
A compter du 03/09/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 054 699.00€ au titre
de 2020, dont 48 750.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
48 750.00€ s’établit à 1 005 949.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 83 829.08€.
Soit un forfait journalier de soins de 66.18€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 005 949.00€
(douzième applicable s’élevant à 83 829.08€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 66.18€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
(680001179) et à l’établissement concerné.
Le 3 septembre 2020
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2020 DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour les divisions métiers Animation du réseau et Expertise
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Contrôle fiscal, Expertise juridique et Recouvrement forcé :
- M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Contrôle fiscal, Expertise juridique et Recouvrement forcé, - Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de division,
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de division,
1-Speciales-Metiers-9 1/3 Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions - Mme Sandrine HAEFFLINGER, inspectrice des finances publiques - Mme Katia PRIOLET, inspectrice des finances publiques
- M. Christophe VOGEL, inspecteur des finances publiques
- M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B
Organismes de gestion agréés - Remboursement de crédit TVA - M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
Affaires juridiques
- Mme Marie-Dominique DENNEFELD, inspectrice des finances publiques - Mme Gaëlle RUCH, inspectrice des finances publiques
- Mme Christine MANGEAT, inspectrice des finances publiques - Mme Céline MONNET, inspectrice des finances publiques
Bordereaux d’envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques - Mme Annette BRAESCH, agente de catégorie B
- Mme Sylviane BOEHLY, agente de catégorie C
Cellule Conciliateur fiscal
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur des finances publiques
Pilotage, animation, assistance et suivi du recouvrement forcé - Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques
- Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques
- M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques
- M. Olivier COTTON, agent de catégorie B
- M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B
- Mme Souhaila KHARBOUCHE, agente de catégorie B
2. Pour la Division Animation du réseau des Particuliers et des Professionnels :
- Mme Nicole LHUBERT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Animation du réseau des Particuliers et des Professionnels,
- Mme Corinne VANOUTRYVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de division.
Gestion des particuliers et missions foncières
- Mme Magali BALMET, inspectrice des finances publiques
- Mme Michèle MIESCH, inspectrice des finances publiques
- M. Jérôme CORTOT-LANGELLIER, inspecteur des finances publiques - Mme Vittoria GALATI, inspectrice des finances publiques
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
Gestion des professionnels
- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice des finances publiques - M. Brahim FLISSI, agent de catégorie B
3. Pour la Division Animation du réseau des Collectivités locales :
- Mme Nadine BOUILLOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Animation du réseau des Collectivités locales.
Collectivités et EPL
- M. Emmanuel BIANCHI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de division
- Mme Mylène JENNESSON, inspectrice des finances publiques
1-Speciales-Metiers-9 2/3 Service fiscalité directe locale et analyses financières
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe expert, responsable du service
- M. Gérald HERMAN, inspecteur des finances publiques
Action économique
- Mme Anne COQUART, inspectrice des finances publiques
Correspondants Dématérialisation
- Mme Aurélie CACCAMO, inspectrice des finances publiques - M. Lionel DALBIN, agent de catégorie B
- Mme Cyrielle DERVIN, agente de catégorie B
Article 2 : S'agissant du service de l'Action économique, la délégation spéciale de signature est également donnée à :
- Mme Nicole LHUBERT, administratrice des finances publiques adjointe - M. Sébatien ALTINOK, inspecteur des finances publiques
Article 3 : Cette décision abroge la décision du 2 septembre 2019 portant délégations spéciales de signature pour les divisions métiers.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
Signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
1-Speciales-Metiers-9 3/3 PA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE ET TRAVAUX DE RÉFECTION DES ÉTANGS SITUÉS ÀL'AMONT DE LA RD24 COMMUNE DE PFETTERHOUSE
DOSSIER N° 68-2020-00134
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l’arrêté n° 2020-237-01 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 août 2020, présenté par la SAS ALEX représenté par Monsieur HECKER Alexandre, enregistré sous le n° 68-2020-00134 et relatif à la vidange et travaux de réfection des étangs situés à l'amont de la RD24 à Pfetterhouse ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS ALEX
7 RUE BELLEVUE
68640 STEINSOULTZ
concernant la vidange et des travaux de réfection des étangs situés à l'amont de la RD24 dont la réalisation est prévue à Pfetterhouse.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27
août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 octobre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Pfetterhouse où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Pfetterhouse, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 10 septembre 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 27 août 1999 (3.2.4.0)
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté n°2020-1030 du 14 septembre 2020
portant autorisation de destruction de spécimens de gibier
non domestiques dans des contextes particuliers
sur le territoire du département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU le cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin ;
VU le plan de chasse départemental fixé pour les espèces cerf, chamois, daim et chevreuil ;
VU le classement de l’espèce sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU la demande du Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 27 juin 2019 ;
VU l’avis du président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin en date du 27 juin 2019 ;
VU l’absence d’observations résultant de la consultation du public du 19 août 2020 au 09 septembre 2020 inclus ;
Considérant la possibilité d’être confronté à la présence d’un animal non domestique présentant un comportement atypique (spécimen blessé et agressif, présence à l’intérieur des zones habitées ou à proximité immédiate des infrastructures routières et ferroviaires) et qu’il y a lieu d’éviter, dans la mesure du possible tout risque pour la sécurité publique liée aux espèces soumises à plan de chasse ou classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Considérant que ces animaux sont susceptibles d’occasionner des dommages aux biens et aux personnes ;
Considérant que dans le cas où les mesures ordinaires n’ont pu être mises en œuvre de façon efficace, que l’urgence de la situation et les exigences de protection des biens et des personnes rendent nécessaire la destruction d’urgence d’un animal dont la capture dans des conditions optimales de sécurité ne peut être réalisée ;
Considérant la présence d’établissements d’élevage de grands gibiers (daim) avec les risques de fuites de ces animaux vers le milieu naturel et la présence de grands gibiers soumis au plan de chasse dans des secteurs géographiques où leur présence n’est pas souhaitée ;
Considérant que la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique nécessitent en la circonstance, que ces animaux soient abattus immédiatement. Le tir de ces animaux pouvant concerner un environnement sensible, cette mission ne peut être confié qu’à une personne expérimentée autorisée à intervenir en urgence pour faire cesser le trouble public ;
SUR proposition du chef du bureau nature, chasse, forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : quand les circonstances l’exigent expressément, les lieutenants de louveterie du département du Haut-Rhin et les agents de l’office français de la biodiversité sont autorisés à capturer et à détruire à tir par arme à feu, en tout temps, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, tout animal d’une espèce de gibier qui présente un comportement suspect, déviant ou dangereux notamment à l’égard de l’homme, de l’élevage ou un risque pour la sécurité et la santé publiques. Ils sont également autorisés à capturer ou détruire tout animal qui est susceptible d’occasionner une pollution génétique de l’espèce considérée. Selon le cas, ils peuvent faire usage de sources lumineuses. Le tireur est autorisé à transporter le ou les animaux tués.
Article 2 : les dispositions prévues à l’article 1er s’appliquent à la nécessité de procéder à des tirs sanitaires hors saison de chasse pour les espèces soumises au plan de chasse. En effet, la mise à mort par un tir sanitaire de tout animal d’une espèce de gibier soumis au plan de chasse, manifestement malade, physiquement diminué par accident ou par blessure antérieure est une obligation qui doit être réalisée selon les dispositions suivantes :
- lorsque le tir est réalisé en temps de fermeture de la chasse ou que le détenteur du droit de chasse ne dispose pas d’un bracelet de l’espèce et de la catégorie correspondante ou ne souhaite pas l’utiliser, la présence de l’animal moribond est signalée aux agents de l’office français de la biodiversité ou aux lieutenants de louveterie ou, pour les forêts relevant du régime forestier, aux agents de l’office national des forêts. Ces personnes procéderont au tir sanitaire en cas de nécessité. Sur leur accord, le garde particulier ou le détenteur du droit de chasse peut réaliser le tir sanitaire. Il est alors responsable du tir et de ces éventuelles conséquences.
- le constat de tir est dressé sur place et doit établir la justification du tir sanitaire. Un exemplaire du constat est adressé à la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin. Le trophée est remis à des fins pédagogiques à cette fédération.
- le tireur est autorisé à transporter le ou les animaux tués. Article 3 : les animaux abattus dans le cadre du présent arrêté seront remis soit à un établissement spécialisé le plus proche dans le cadre du service public d’équarrissage ou enterrés sous couvert du maire (si l’animal est d’un poids inférieur à 40 kilos), soit à un établissement de bienfaisance après un contrôle vétérinaire et sous la responsabilité et à la charge du maire.
Article 4 : en cas de difficulté particulière, les agents missionnés informent immédiatement le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin. A la fin des opérations, un compte- rendu précis et détaillé sera adressé dans le délai de 48 heures à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des Forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin par intérim,
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté N°2020-1031 du 14 septembre 2020
portant interdiction de l'usage d'armes à percussion annulaire et autorisant des dispositions particulières de tir pour le corbeau freux,
la corneille noire, le rat musqué et le ragondin
au moyen de calibres spécifiques
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse, et les articles L427-1, R427-1 à R427-21 ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°72193 du 16 décembre 1982 réglementant l’usage des armes à feu dans un intérêt de sécurité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 6 mars 2018 ;
VU l’avis de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, service départemental du Haut-Rhin en date du 25 mars 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 5 avril 2018 ; VU l’absence d’observations résultant de la consultation du public du 19 août au 9 septembre 2020 inclus ;
Considérant que l’usage de certaines armes présente un danger pour la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts aux cultures agricoles et aux infrastructures ;
Considérant la demande de la fédération départementale des chasseurs d'approbation des armes de calibre 22LR et 17 HMR dans la lutte contre certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;la nécessité de prévenir les dégâts aux cultures agricoles et aux infrastructures ;
Considérant que les armes de petits calibres 22 LR et 17 HMR sont moins bruyantes que les fusils avec plus de portée ;
Considérant que seuls des tirs fichants et à courte distance permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant pour prévenir les accidents ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;
ARRÊTE
Article 1er : est interdit, pour la chasse et la destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, sur le territoire du département du Haut-Rhin, l’usage des armes à percussion annulaire quel que soit le calibre.
Par exception, sur les parcelles cultivées, le tir du corbeau freux et de la corneille noire est
autorisé avec les armes à percussion annulaire, de calibres suivants : 22 Winchester Magnum
Rimfire, 5 m/m Remington Magnum Rimfire, 22 Long Rifle et 17 HMR (Hornady Magnum
Rimfire).
Sur les berges des cours d’eau le tir du rat musqué et du ragondin est autorisé avec ces mêmes calibres. Le tir doit se faire uniquement lorsque ces animaux sont identifiés et sur la terre ferme.
Article 2 : les tirs sont exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles suivantes :
• le tir dans les nids de corbeaux freux ou dans les nids de corneilles noires est interdit,
• les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser 100
mètres séparant le tireur de l’animal visé,
les tirs doivent être fichants à partir d’un poste surélevé (ex : chaise haute ou mirador) par rapport au terrain d’assiette. Les tireurs prennent en compte le risque de ricochets. Tout tir orienté vers le haut est interdit pour ce qui concerne les calibres visés par le présent arrêté.
Article 3 : un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuelles rencontrées est établi par le titulaire du droit de chasse ou du droit de destruction à tir et transmis à la fédération des chasseurs du Haut-Rhin et à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, avant le 15 février. Ce bilan est présenté à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 : l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 est abrogé. Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin par intérim,
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Érairié
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du ler septembre 2020 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;
Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DÉCIDENT :
Article 1*: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
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GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/3 14 septembre 2020
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/3 14 septembre 2020
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/3 14 septembre 2020
DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION
Mme Christelle FROGER, directrice du contrôle de gestion, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du champ du contrôle de gestion.
Sont exlus du champ de la délégation :
Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.) L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Christelle FROGER
SIGNÉ Cdaf 094 de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-87 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial de jeunes enfants de 2ème classe
Session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l'arrêté 2019/G-83 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants de 2ème classe - session 2020 en date du 31 juillet 2019 ;
VU l’arrêté 2020/G-84 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 08/09/2020 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 10 septembre 2020 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2020 du concours d'accès à l'emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants de 2ème classe est arrêtée comme suit :
BILLON Anaelle
BOILEAU Véronique
BOITEUX Léna
BOULAY Justine
BURGER Amélie
EBER Pauline
FISCHER Béatrice
FREUND Elodie
FREY Priscilla
GENTNER Bénédicte
GUINART Ludivine
HEGRON Marie-Cecile
HOCHARD Amandine
HOLSTEIN Laetitia
JAEGLE Morgane
JAQUET Elise
LALORCEY Julie
LANDREA Aline
LEBEAU Manon
LOPEZ Julie
LOUVIOT Florence
MAILLARD Sarah
MANTEAU Morgane
MONNIN Aurélie
ORGEL Agnès
PIANA Vanessa
RACINE Cecile
ROY Laure
RUBI Delphine
STEIBEL Sarah
THIBORD Lucile
VUILLAUME Isabelle
WEYBRECHT Marine Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du
Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort ;
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Colmar, le 17 septembre 2020
« Signé »
Serge BAESLER