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Déliberation - N 121 INFRASTRUCTURES Enfouissement de réseaux de télécommunication sur le chemin de Trouillet et l avenue de l Ursuya Signature de convention avec les opérateurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 121 INFRASTRUCTURES Enfouissement de réseaux de télécommunication sur le chemin de Trouillet et l avenue de l Ursuya Signature de convention avec les opérateurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 1/7
CONVENTION
Commune de Bayonne - Orange
Travaux d’effacement des réseaux de
communications électroniques.
N°
Entre :
La commune de Bayonne, dûment représentée par M. Jean-René ETCHEGARAY, en sa qualité de Maire et en application de la délibération n° …………… du ….
ci-après dénommé « la Commune »
et
ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380 129 866,
représentée par Monsieur François Dupont, Directeur de l'Unité Clients et Industrielle Sud-Ouest, domiciliée 8 rue des Gamins 33071 Bordeaux Cedex,
ci-après dénommée « l'opérateur »,
Collectivement dénommés « les parties »
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de l’aménagement d’une piste cyclable sur l’avenue de l’Ursuya, la Commune de Bayonne souhaite effacer les réseaux de communication électronique. La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Orange et la Commune s’engagent à exécuter et à financer les dits travaux.
Ces travaux seront menés en conformité avec les conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
La présente convention concerne les travaux suivants :
Désignation du projet : Mise en souterrain des réseaux existants
Situation des ouvrages : 10 bis – 12 bis, avenue de l’Ursuya à BAYONNE 64100
• Les travaux de mise en souterrain portent sur les lignes existantes de réseaux et de branchements de communications électroniques.
• L’opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 2/7
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
• les « Installations de Communications Électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes, les bornes de raccordement destinés à recevoir le câblage. Elles ne comprennent ni les câbles ni ses accessoires.
• Les « infrastructures de communication électronique » désignent les câbles et matériels de raccordement.
• les « Équipements de Communications Électroniques » comprennent les Installations et les infrastructures de Communications Électroniques
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur et notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
3.1 – PRESTATIONS TECHNIQUES
3.1.1 – Études
L’opérateur fournit à la Commune un plan de génie civil indiquant, le tracé de ses propres canalisations, l’implantation des bornes de raccordement en précisant les types de chambres à poser, leur position de principe et pour la reprise en souterrain des branchements, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
L’opérateur réalise les études et l’ingénierie relatives aux infrastructures de communication électronique.
3.1.2 – Travaux de génie civil
• La Commune est maître d’ouvrage des travaux nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants, qui comprennent notamment :
- l’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l’installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,…).
3.1.3 – Travaux de câblage
L’opérateur fait réaliser les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement des nouveaux câbles dans les ouvrages neufs réalisés. - la reprise en souterrain ou en façade des installations des clients concernés - la dépose des anciens câbles, des appuis et fixations abandonnés.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 3/7
3.2 - CONCEPTION DU PROJET
L'opérateur est associé, au choix de l'itinéraire des réseaux posés et à la capacité des ouvrages souterrains.
Il précise à la Commune ses besoins d'équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires.
La Commune se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115-1 du code de la voirie routière. Il informe l'opérateur des décisions (notamment calendrier des travaux et dispositions techniques) arrêtées en la matière.
Chaque maître d’ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier, et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
La Commune s’oblige à exécuter les présentes prestations avec tout le soin nécessaire et en application des règles de l’art. A ce titre, elle s’engage à appliquer les normes techniques ou guide pratique en vigueur, notamment :
- UTE C 15900 (adduction/pénétration/cohabitation réseaux énergie et communication) - EN 50174-1 (qualité)
ARTICLE 5 – EXECUTION DES TRAVAUX DE CÄBLAGE
Les travaux de câblage sont réalisés par une entreprise agréée Orange. Les travaux de câblage ne commenceront qu’après constatation par Orange de la conformité technique des installations validée par un procès-verbal notifié sans réserve.
ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L’opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des Installations de Communications Électroniques réalisés au nom de l’opérateur sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
• Sur demande de l’entreprise mandatée par la Commune pour réaliser les travaux, adressée à l’opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des Installations de Communications Électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d’implantation et les annotations de chantier (plans de récolement après chantier) relatives aux dites Installations de Communications Électroniques .
• A la suite de cette vérification, l’opérateur remet à l’entreprise un procès-verbal de réception des Installations de Communications Électroniques.
• Si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9001/2000, elle peut simplement adresser le procès-verbal d'autocontrôle à l’opérateur.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 4/7
• Lors de la vérification, des réserves peuvent être constatées par l’opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l’achèvement complet de l’effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION – RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
• L’opérateur devient propriétaire à compter de leur réception définitive, des Équipements de Communications Électroniques implantés sur le domaine public. Orange demandera une permission de voirie et paiera la redevance d’occupation du domaine public. Orange, dès lors, assure l'exploitation et la maintenance des Équipements de Communications Électroniques ainsi que le paiement, au gestionnaire concerné, de la redevance d'occupation du domaine public routier. Cependant, les déplacements des Équipements de Communications Électroniques dans les cinq ans qui suivent la réception définitive de ceux-ci seront à la charge de la Commune.
• Avant la date de réception définitive, la Commune assume la responsabilité des dommages causés aux tiers ou des dommages causés aux Équipements de Communications Électroniques pour la partie issue de la dissimulation des appuis Orange.
• A compter de cette date, cette responsabilité est transférée à Orange.
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 – Financement
La Commune prend à sa charge le financement des opérations nécessaires à la mise en souterrain des réseaux de télécommunications existants.
Orange fournira le matériel de génie civil (fourreaux + chambres) à l’entreprise désignée par la commune.
8.2 – Cadrage des modalités
La Commune prend à sa charge la réalisation des tranchées, la pose des Installations de Génie Civil et les travaux de câblage qui seront effectués par une entreprise agrée par Orange.
La Commune prend à sa charge la totalité du coût des études (génie civil et câblage) et la fourniture de tous les matériels nécessaires hors matériel de génie civil fourni par Orange.
Afin de faciliter le déroulement des travaux, l’opérateur pré financera les prestations d’études, les travaux de câblage.
La Commune remboursera l’opérateur selon les modalités suivantes :
Versement de la totalité des prestations Orange, telles que décrites dans l’annexe 1, facturées à la réception définitive des travaux.
Le paiement sera mis à la disposition d’Orange par versement à :
ORANGE
Caisse groupe 50 D Lille
1 a, rue de Brévannes
BP 41
94471 BOISSY ST LEGER CC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 5/7
Banque : BSD AGE Grandes Entreprises
Code Banque : 30027
Code Guichet : 17218
N° de Compte : 00057161503
Clé RIB : 33
8.3. Délais de règlement
Le règlement de chaque facture intervient dans un délai de 45 jours à compter de la date portée sur la facture, sous réserve que celle-ci soit parvenue dans le délai maximal de dix jours calendaires à compter de cette date (le cachet de la poste faisant foi)
8.4 Pénalités à la charge de la Collectivité pour retard de règlement
En cas de retard de règlement, des pénalités sont exigibles et versées après mise en demeure d’Orange. Elles sont calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au jour de crédit effectif du compte d’Orange, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour d'émission de la facture.
8.5 – Redevance d’occupation du domaine public
L’opérateur, propriétaire des ouvrages de génie civil, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l’autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS
Chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l’achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 11 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et se terminera à la réception des travaux et après levée de toutes réserves le cas échéant.
La convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 12 –RESILIATION A LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES
Toute demande de résiliation de la présente convention par l’une des deux parties, doit être adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la date souhaitée.
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes adaptations ou modifications de la présente convention s’effectueront par voie d’avenant.
ARTICLE 14 –CHANGEMENT DE STATUT
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 6/7
En cas de changement de statut juridique de l'une des parties à la présente convention, la présente convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique sous réserve de l’accord écrit de l’autre partie.
ARTICLE 15 –CONFIDENTIALITE
La Commune s’engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l’objet de la présente convention à l’exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l’exécution de la présente convention.
La Commune s’engage d’une part, à informer les dites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d’autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
A l’issue de la convention, la Commune s’engage à restituer les plans à première demande écrite d’ Orange sans en conserver de copie.
La présente clause continuera à s’appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 16 –CONTESTATION
A défaut de règlement amiable, tout litige dans l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, sera soumis par la partie la plus diligentée devant la juridiction compétente.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 7/7
ARTICLE 17 –ANNEXES
La présente convention comporte les devis des dépenses d’Orange relatifs à l’opération de dissimulation de réseau de télécommunications, ayant valeur contractuelle
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux et 1 page annexe sans renvoi ni mot nul.
Fait en deux exemplaires originaux,
A , le A Bayonne, le
Orange
Pour Orange
Commune
De Bayonne
Pour la commune
Le maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 1/7
CONVENTION
Commune de Bayonne - Orange
Travaux d’effacement des réseaux de
communications électroniques.
N°
Entre :
La commune de Bayonne, dûment représentée par M. Jean-René ETCHEGARAY, en sa qualité de Maire et en application de la délibération n° …………… du ….
ci-après dénommé « la Commune »
et
ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380 129 866,
représentée par Monsieur François Dupont, Directeur de l'Unité Clients et Industrielle Sud-Ouest, domiciliée 8 rue des Gamins 33071 Bordeaux Cedex,
ci-après dénommée « l'opérateur »,
Collectivement dénommés « les parties »
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de l’aménagement urbain situé chemin de Trouillet], la Commune de Bayonne souhaite effacer les réseaux de communication électronique.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Orange et la Commune s’engagent à exécuter et à financer les dits travaux.
Ces travaux seront menés en conformité avec les conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
La présente convention concerne les travaux suivants :
Désignation du projet : Mise en souterrain des réseaux existants
Situation des ouvrages : 32-37, Chemin de Trouillet à BAYONNE 64100]
• Les travaux de mise en souterrain portent sur les lignes existantes de réseaux et de branchements de communications électroniques.
• L’opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 2/7
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
• les « Installations de Communications Électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes, les bornes de raccordement destinés à recevoir le câblage. Elles ne comprennent ni les câbles ni ses accessoires.
• Les « infrastructures de communication électronique » désignent les câbles et matériels de raccordement.
• les « Équipements de Communications Électroniques » comprennent les Installations et les infrastructures de Communications Électroniques
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur et notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
3.1 – PRESTATIONS TECHNIQUES
3.1.1 – Études
L’opérateur fournit à la Commune un plan de génie civil indiquant, le tracé de ses propres canalisations, l’implantation des bornes de raccordement en précisant les types de chambres à poser, leur position de principe et pour la reprise en souterrain des branchements, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
L’opérateur réalise les études et l’ingénierie relatives aux infrastructures de communication électronique.
3.1.2 – Travaux de génie civil
• La Commune est maître d’ouvrage des travaux nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants, qui comprennent notamment :
- l’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l’installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,…).
3.1.3 – Travaux de câblage
L’opérateur fait réaliser les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement des nouveaux câbles dans les ouvrages neufs réalisés. - la reprise en souterrain ou en façade des installations des clients concernés - la dépose des anciens câbles, des appuis et fixations abandonnés.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 3/7
3.2 - CONCEPTION DU PROJET
L'opérateur est associé, au choix de l'itinéraire des réseaux posés et à la capacité des ouvrages souterrains.
Il précise à la Commune ses besoins d'équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires.
La Commune se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115-1 du code de la voirie routière. Il informe l'opérateur des décisions (notamment calendrier des travaux et dispositions techniques) arrêtées en la matière.
Chaque maître d’ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier, et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
La Commune s’oblige à exécuter les présentes prestations avec tout le soin nécessaire et en application des règles de l’art. A ce titre, elle s’engage à appliquer les normes techniques ou guide pratique en vigueur, notamment :
- UTE C 15900 (adduction/pénétration/cohabitation réseaux énergie et communication) - EN 50174-1 (qualité)
ARTICLE 5 – EXECUTION DES TRAVAUX DE CÄBLAGE
Les travaux de câblage sont réalisés par une entreprise agréée Orange. Les travaux de câblage ne commenceront qu’après constatation par Orange de la conformité technique des installations validée par un procès-verbal notifié sans réserve.
ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L’opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des Installations de Communications Électroniques réalisés au nom de l’opérateur sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
• Sur demande de l’entreprise mandatée par la Commune pour réaliser les travaux, adressée à l’opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des Installations de Communications Électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d’implantation et les annotations de chantier (plans de récolement après chantier) relatives aux dites Installations de Communications Électroniques .
• A la suite de cette vérification, l’opérateur remet à l’entreprise un procès-verbal de réception des Installations de Communications Électroniques.
• Si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9001/2000, elle peut simplement adresser le procès-verbal d'autocontrôle à l’opérateur.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 4/7
• Lors de la vérification, des réserves peuvent être constatées par l’opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l’achèvement complet de l’effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION – RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
• L’opérateur devient propriétaire à compter de leur réception définitive, des Équipements de Communications Électroniques implantés sur le domaine public. Orange demandera une permission de voirie et paiera la redevance d’occupation du domaine public. Orange, dès lors, assure l'exploitation et la maintenance des Équipements de Communications Électroniques ainsi que le paiement, au gestionnaire concerné, de la redevance d'occupation du domaine public routier. Cependant, les déplacements des Équipements de Communications Électroniques dans les cinq ans qui suivent la réception définitive de ceux-ci seront à la charge de la Commune.
• Avant la date de réception définitive, la Commune assume la responsabilité des dommages causés aux tiers ou des dommages causés aux Équipements de Communications Électroniques pour la partie issue de la dissimulation des appuis Orange.
• A compter de cette date, cette responsabilité est transférée à Orange.
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 – Financement
La Commune prend à sa charge le financement des opérations nécessaires à la mise en souterrain des réseaux de télécommunications existants.
Orange fournira le matériel de génie civil (fourreaux + chambres) à l’entreprise désignée par la commune.
8.2 – Cadrage des modalités
La Commune prend à sa charge la réalisation des tranchées, la pose des Installations de Génie Civil et les travaux de câblage qui seront effectués par une entreprise agrée par Orange.
La Commune prend à sa charge la totalité du coût des études (génie civil et câblage) et la fourniture de tous les matériels nécessaires hors matériel de génie civil fourni par Orange.
Afin de faciliter le déroulement des travaux, l’opérateur pré financera les prestations d’études, les travaux de câblage.
La Commune remboursera l’opérateur selon les modalités suivantes :
Versement de la totalité des prestations Orange, telles que décrites dans l’annexe 1, facturées à la réception définitive des travaux.
Le paiement sera mis à la disposition d’Orange par versement à :
ORANGE
Caisse groupe 50 D Lille
1 a, rue de Brévannes
BP 41
94471 BOISSY ST LEGER CC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 5/7
Banque : BSD AGE Grandes Entreprises
Code Banque : 30027
Code Guichet : 17218
N° de Compte : 00057161503
Clé RIB : 33
8.3. Délais de règlement
Le règlement de chaque facture intervient dans un délai de 45 jours à compter de la date portée sur la facture, sous réserve que celle-ci soit parvenue dans le délai maximal de dix jours calendaires à compter de cette date (le cachet de la poste faisant foi)
8.4 Pénalités à la charge de la Collectivité pour retard de règlement
En cas de retard de règlement, des pénalités sont exigibles et versées après mise en demeure d’Orange. Elles sont calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au jour de crédit effectif du compte d’Orange, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour d'émission de la facture.
8.5 – Redevance d’occupation du domaine public
L’opérateur, propriétaire des ouvrages de génie civil, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l’autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS
Chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l’achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 11 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et se terminera à la réception des travaux et après levée de toutes réserves le cas échéant.
La convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 12 –RESILIATION A LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES
Toute demande de résiliation de la présente convention par l’une des deux parties, doit être adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la date souhaitée.
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes adaptations ou modifications de la présente convention s’effectueront par voie d’avenant.
ARTICLE 14 –CHANGEMENT DE STATUT
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14145-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 6/7
En cas de changement de statut juridique de l'une des parties à la présente convention, la présente convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique sous réserve de l’accord écrit de l’autre partie.
ARTICLE 15 –CONFIDENTIALITE
La Commune s’engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l’objet de la présente convention à l’exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l’exécution de la présente convention.
La Commune s’engage d’une part, à informer les dites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d’autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
A l’issue de la convention, la Commune s’engage à restituer les plans à première demande écrite d’ Orange sans en conserver de copie.
La présente clause continuera à s’appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 16 –CONTESTATION
A défaut de règlement amiable, tout litige dans l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, sera soumis par la partie la plus diligentée devant la juridiction compétente.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 17 –ANNEXES
La présente convention comporte les devis des dépenses d’Orange relatifs à l’opération de dissimulation de réseau de télécommunications, ayant valeur contractuelle
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux et 1 page annexe sans renvoi ni mot nul.
Fait en deux exemplaires originaux,
A , le A Bayonne, le
Orange
Pour Orange
Commune
De Bayonne
Pour la commune
Le maire
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT
DU RESEAU SFR FIBRE SAS
Du 10 au 12 avenue de l’Ursuya à BAYONNE
ENTRE
D’UNE PART
La VILLE de BAYONNE, Hôtel de ville, 1 Ave Maréchal LECLERC, 64109 BAYONNE Cedex, représentée par son Maire Monsieur Jean-René ETCHEGARAY dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 26/03/2026 ;
Ci-après dénommée « COLLECTIVITE » ;
ET
D’AUTRE PART
La société SFR FIBRE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 78 919 817,50 euros, dont le siège social est situé 10, rue Albert Einstein à Champs-Sur-Marne (77447 Marne-La-Vallée Cedex 02), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 400 461 950, représentée par son Directeur Régional des Equipes Techniques Sud-Ouest (DRET SO), Monsieur Frédéric BELTRA, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « SFR FIBRE SAS » ;
La COLLECTIVITE et SFR FIBRE SAS seront ci-après individuellement ou collectivement dénommés la/les « Partie(s) ».
PREAMBULE
La pose coordonnée des différents réseaux, et notamment les réseaux électriques et de communications électroniques, favorise la réduction du coût des travaux et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs. Il en est de même pour la dissimulation des réseaux aériens inesthétiques. Les réseaux aériens de communications électroniques et les réseaux publics aériens de distribution d’électricité étant fréquemment voisins, il est souhaitable que leur dissimulation dans un même secteur soit coordonnée.
Lorsque de plus ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L.2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel est pour mémoire, rédigé comme suit :
« Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération leur appartiennent.
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L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques.
Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un droit d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la Convention prévue au dernier alinéa. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage pour rétablir ses lignes existantes.
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public ».
Lorsque l’enfouissement des réseaux de communications électroniques ne s’inscrit pas dans le cadre d’une opération d’enfouissement coordonnée des réseaux publics de distribution d'électricité et de communications électroniques, et que ces derniers reposent sur des appuis propres, l’enfouissement des réseaux de communications électronique est à la charge du demandeur.
Le développement des réseaux de communications électroniques sur le territoire concerné est un enjeu majeur pour la COLLECTIVITE, et le déploiement et la rénovation des réseaux constituent une charge lourde pour SFR FIBRE SAS.
Pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d’ouvrage étant assurée par la COLLECTIVITE pour les infrastructures communes de génie civil, et par SFR FIBRE SAS s’agissant des travaux de câblage.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet d’organiser les relations entre les Parties pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de l’opération d’enfouissement coordonné portant du 10 au 12 4 avenue de l’Ursuya à Bayonne.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l’article 2 et de leur enfouissement, la COLLECTIVITE et SFR FIBRE SAS se sont accordés pour laisser à la propriété des SFR FIBRE SAS équipements de Communications Electroniques que SFR FIBRE SAS aura réalisés à ces occasions.
ARTICLE 2 DESIGNATION DES TRAVAUX
Les travaux d’Enfouissement de l’opération d’aménagement portent simultanément :
▪ Pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux et sur les lignes électriques de branchement.
▪ Pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
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Les longueurs de lignes aériennes électroniques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des supports communs. Au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des Parties, pour soutenir les lignes de réseaux, de branchement ou terminales.
L’opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la COLLECTIVITE.
ARTICLE 3 DEFINITIONS
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente Convention :
▪ Le terme « Appui(s) Commun(s) » désigne le(s) « Support(s) » de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
▪ Le terme « Enfouissement » s’entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les Parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien ;
▪ En cas de mise en souterrain, les travaux d’Enfouissement comportent la réalisation d’un « Ouvrage Souterrain Commun », constitué de la tranchée commune et éventuellement, « d’Infrastructures Communes de Génie Civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages…) ;
▪ La « Tranchée Aménagée » s’entend de la partie de la tranchée commune de l’Ouvrage Souterrain Commun, destinée à recevoir les Installations de Communications Electroniques, dont l’aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe à la présente Convention ;
▪ Les « Equipements de Communications Electroniques » comprennent le câblage, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques, les équipements actifs et leurs divers accessoires ;
▪ Les « Installations de Communications Electroniques » visées dans la présente Convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage éventuelles y compris leurs cadres et trappes standards, les socles des bornes de raccordement, et leurs accessoires. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
ARTICLE 4 CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La Convention s’applique aux travaux nécessaires sur le domaine public routier et non routier, et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l’Enfouissement des Equipements de Communications Electroniques dans le respect des dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques, des règles techniques en vigueur et notamment des règles d’hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 5 PREPARATION DU PROJET
Article 5.1 Conception du projet
SFR FIBRE SAS est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l’itinéraire des réseaux posés en coordination et de la capacité des ouvrages souterrains communs.
La COLLECTIVITE se réserve le droit d’assurer la coordination des travaux avec la réalisation d’autres travaux intéressant le domaine public routier conformément aux dispositions de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière. Elle informe SFR FIBRE SAS des décisions (notamment calendrier des travaux et dispositions techniques) arrêtées en la matière.
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Chaque maître d’ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
Article 5.2 Prestations techniques
Article 5.2.1 Etudes
La COLLECTIVITE fournit à SFR FIBRE SAS :
▪ la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d’Enfouissement à exécuter
▪ un plan indiquant la zone exacte des travaux (un exemplaire papier et un exemplaire informatique au format .DWG)
▪ un avant-projet (un exemplaire papier et un exemplaire informatique au format .DWG indiquant le tracé prévisionnel de la Tranchée Aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de SFR FIBRE SAS (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques,...) à établir,
▪ un planning prévisionnel des travaux
SFR FIBRE SAS fournit à la COLLECTIVITE :
▪ un plan de génie civil sous forme d’esquisse indiquant le tracé de ses propres canalisations, l’implantation des bornes de raccordement et précisant les types de chambres à poser, leur position de principe et pour la reprise en souterrain des branchements, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
▪ SFR FIBRE SAS réalise les études et l’ingénierie relatives aux Equipements de Communications Electroniques de son propre réseau.
Article 5.2.2 Génie civil
La COLLECTIVITE est maître d’ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants qui comprennent notamment : ▪ L’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille)
▪ La fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs y compris ceux des réseaux de l’opérateur, compactage)
▪ La réfection des revêtements (provisoires et/définitifs)
▪ L’installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements, …)
▪ La dépose et le traitement des appuis aériens abandonnés
SFR FIBRE SAS fournit les matériels constitutifs des Installations de Communications Electroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier, non routier et privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles).
SFR FIBRE SAS, désigne la COLLECTIVITE pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces Installations de Communications Electroniques dans la Tranchée Aménagée ou dans les Infrastructures Communes de Génie Civil et terminales, en ce compris la mise en place d’un lit de sable et la réalisation des éventuelles antennes de génie civil.
L’entreprise désignée par la COLLECTIVITE pour ces travaux se verra remettre par SFR FIBRE SAS un bon d’enlèvement de ces matériels chez le fournisseur agréé par SFR FIBRE SAS.
Article 5.2.3 Câblage
SFR FIBRE SAS réalise les travaux concernant :
▪ Le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les Installations de Communications Electroniques
▪ La reprise en souterrain ou en façade des raccordements des clients concernés
▪ La dépose des anciens câbles
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ARTICLE 6 MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Le maître d’ouvrage s’oblige à exécuter les présentes prestations avec tout le soin nécessaire et en application des règles de l’art. A ce titre, il s’engage à appliquer les normes techniques ou guide pratique en vigueur, notamment :
▪ UTE C 15900 (adduction /pénétration /cohabitation réseaux énergie et communication)
▪ EN 50174-1 (qualité)
ARTICLE 7 RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
SFR FIBRE SAS (ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des Installations de Communications Electroniques réalisés au nom de SFR FIBRE SAS sous la maîtrise d’ouvrage de la COLLECTIVITE.
La vérification technique peut être réalisée par tranche.
La vérification technique des Installations de Communications Electroniques, est effectuée selon le processus suivant :
Sur demande de l'entreprise mandatée par la COLLECTIVITE pour réaliser les travaux, adressée à SFR FIBRE SAS par courrier ou courriel, celle-ci procède, avec cette entreprise, à la vérification des Installations de Communications Electroniques affectées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d'alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites Installations de Communications Electroniques.
A la suite de cette vérification, SFR FIBRE SAS remet à l’entreprise un certificat de conformité des Installations de Communications Electroniques.
Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur et les plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de Communications Electroniques.
Lors de la vérification ou de la pose des câbles, des réserves (non-conformités) peuvent être constatées par SFR FIBRE SAS. Elles devront être levées par l’entreprise mandatée par la COLLECTIVITE la semaine suivant leur découverte.
A la suite de la levée de ces réserves, SFR FIBRE SAS remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de Communications Electroniques et l’entreprise remet à SFR FIBRE SAS un recollement.
ARTICLE 8 DELAI POUR L’EXECUTION DES TRAVAUX DE CABLAGE
Les travaux de câblage sont réalisés par SFR FIBRE SAS.
SFR FIBRE SAS ne commencera les travaux de câblage qu’après avoir constaté la conformité technique des Installations de Communications Electroniques et avoir reçu le procès verbal de réception des installations notifié sans réserve.
Sur demande de l’entreprise mandatée par la COLLECTIVITE pour la réalisation de la maîtrise d’œuvre et après réception des Installations de Communications Electroniques telle que visée à article 7, SFR FIBRE SAS réalise les opérations de câblage dans un délai maximum de 15 jours par tranche de 500ml.
ARTICLE 9 UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION - RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La Tranchée Aménagée et les Infrastructures Communes de Génie Civil visées à l’article 2 sont la propriété de la COLLECTIVITE.
SFR FIBRE SAS est propriétaire des Installations de Communications Electroniques qu’elle a fournies sur le domaine public routier et non routier ainsi que sur les domaines privés dans les conditions
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exposées à l'article 5.2.2 et des Equipements de Communications électroniques. Elle en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance, la réparation, l'entretien et le renouvellement à compter de la réception.
ARTICLE 10 CONDITIONS FINANCIERES
En application des dispositions de l’article L.2224-35 du CGCT, le montant de la participation de SFR FIBRE SAS reste dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée et des moyens humains disponibles.
Article 10.1 Répartition des dépenses afférentes à la Tranchée Aménagée et aux Infrastructures Communes de Génie Civil
SFR FIBRE SAS prend à sa charge 20% des coûts de réalisation de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie Civil, lesquels sont arrêtés forfaitairement par les Parties à la somme de 8€HT par mètre linéaire de tranchée.
La COLLECTIVITE prend à sa charge le solde des coûts de réalisation de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie Civil, les besoins de SFR FIBRE SAS étant limités aux besoins exprimés dans l’esquisse mentionnée à l’article 5.2.1 de la présente Convention.
La COLLECTIVITE assure directement le règlement des travaux de génie civil réalisés par l’entreprise de son choix.
SFR FIBRE SAS assure pour chaque chantier le remboursement à la Collectivité de la quote-part des coûts de réalisation de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie Civil lui incombant au titre du présent article, sur présentation du titre de recettes correspondant.
Article 10.2 Répartition des dépenses des Installations de Communications Electroniques
SFR FIBRE SAS prend à sa charge les coûts de fourniture des Installations de Communications Electroniques comprenant les études et le matériel.
La COLLECTIVITE prend à sa charge les coûts de pose des Installations de Communications Electroniques au sein de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie Civil.
La COLLECTIVITE assure directement le règlement des travaux de génie civil réalisés par l’entreprise de son choix.
Article 10.3 Répartition des dépenses des Equipements de Communications Electroniques
SFR FIBRE SAS prend à sa charge 100% des coûts relatifs aux travaux de câblage afférents aux Equipements de Communications Electroniques visés à l’article 5.2.1 et à l’article 5.2.3 de la présente Convention pour l’enfouissement de la totalité de la ligne aérienne implantée sur Appuis Communs.
Dans les autres cas, cette prise en charge incombe à la COLLECTIVITE lequel assurera pour chaque chantier le remboursement à SFR FIBRE SAS de la quote-part des coûts relatifs aux travaux de câblage lui incombant au titre du présent article, et ce dans un délai de trente (30) jours suivant présentation de la facture correspondante.
ARTICLE 11 RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
SFR FIBRE SAS s’engage à raccorder en souterrain les futurs clients sur le domaine public routier (art. 332-15, Code de l’Urbanisme) où ses réseaux de communications électroniques sont en souterrain sous réserves (i) qu’ils en fassent la demande expresse et (ii) que ces clients soient raccordables en l’état des Installations de Communications Electroniques existantes.
ARTICLE 12 RESPONSABILITES
Chaque Partie renonce à tout recours contre l’autre Partie à raison des malfaçons constatées après l’achèvement complet du chantier en particulier après les réfections de voirie.
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ARTICLE 13 DUREE DE LA CONVENTION
La Convention cadre reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L.33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l’échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 14 CHANGEMENT DE STATUT
En cas de changement de statut juridique de l’une des Parties à la présente Convention, la présente Convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique sous réserve de l’accord écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 15 CONTESTATION
Les éventuelles difficultés nées de l’application de la présente Convention seront traitées lors d’une réunion de suivi annuelle organisée entre les Parties.
A défaut de règlement amiable, tout litige dans l’interprétation ou de l’exécution de cette Convention sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE
La COLLECTIVITE s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les informations et plans appartenant à SFR FIBRE SAS et faisant l'objet de la présente Convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, et qui auront pour mission l'exécution de la présente Convention.
La COLLECTIVITE s’engage d’une part, à informer les dites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis ces informations et plans et d’autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s’appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette Convention pour quelque cause que ce soit.
Fait à, BAYONNE le 28/05/2026, en deux exemplaires originaux.
Pour SFR FIBRE SAS
Monsieur Frédéric BELTRA
Directeur Régional des
Pour la COLLECTIVITE
Monsieur Jean-René ETCHEGARRAY
Maire
Equipes Techniques Sud-Ouest
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ANNEXE 1
Tranchée commune étroite
ou
Infrastructure commune de génie civil
(galeries, réservations, fonçages)
(galeries, réservations, fonçages…)
Tranchée aménagée
NC
NUMERICABLE
Autres
réseaux
(FT…)
Installation
2 four. Diam. 60 entre 2 chambres
+ 1 four.Diam 45 vers chaque
adductions
Équipements de
communication électroniques
Câblage
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