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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 060 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 060)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/07/20

TAXE DE SÉJOUR APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2021 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

DÉLIBÉRATION N°DEL20200723_060

Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 23 juillet 2020 à 08 H15 à l a Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, WENDY LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET- TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Claire BRIEU

Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Eric GRENET pouvoir à René DARTEYRE

Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Dominique BRIAT

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Rémi CHABRILLAT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20200723_060

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Direction du Tourisme et des Relations Internationales / 5755

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 23 JUILLET 2020 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 23 juillet 2020

Direction du Tourisme et des Relations Internationales / 5755

Magali VALLS

TAXE DE SÉJOUR APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2021 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Par délibération du 15 septembre 2016, une taxe de séjour « au réel » a été instaurée sur les 21 communes de Clermont Auvergne Métropole, applicable depuis le 1er janvier 2017.

Le régime de taxation au réel, tel qu’il s’applique sur le territoire métropolitain, soumet à la taxe de séjour les personnes qui séjournent dans les hébergements marchands du territoire, et qui ne sont pas domiciliées sur la commune de séjour. La taxe est collectée par les hébergeurs touristiques et reversée à la Métropole sous leur responsabilité.

Les conditions d’application de la taxe de séjour sont fixées par l’article L.2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les modalités actuellement en vigueur sur Clermont Auvergne Métropole sont fixées par la délibération du Conseil métropolitain du 29 juin 2018 : la période de perception a été fixée du 1er janvier au 31 décembre, les périodes de déclaration et de reversement de la taxe de séjour sont trimestrielles, avec une déclaration et un versement intervenant au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre. Les plateformes intermédiaires de paiement, quant à elle, ont l’obligation de collecter la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels et de la reverser la Métropole avant le 31 décembre de l’année en cours, conformément à la Loi de finances 2019.

Conformément à l’article L. 2333-27 du CGCT, la taxe de séjour est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Ainsi, elle permet à la collectivité de financer des actions en matière de promotion touristique, d'organisation d'évènements ou encore de financer les actions de l'office de tourisme.

Modification des textes

Les articles 112 à 114 de la loi de Finances n°2019-1479 publiée au Journal Officiel du 29/12/2019 entraînent des modifications applicables depuis le 1er janvier 2020, mais qu’il convient d’entériner par une nouvelle délibération, car :

- modifiant les modalités de reversement de la taxe de séjour pour les plateformes intermédiaires de paiement, - introduisant une nouvelle catégorie d’hébergement.

Contexte particulier lié à l’épidémie de Coronavirus survenue en 2020

L’impact de la crise exceptionnelle à laquelle la France doit faire face dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 est majeure pour le secteur du tourisme et se fait ressentir depuis le début du mois de mars 2020. L'activité touristique de notre territoire a totalement été déstabilisée et les conséquences sont considérables : perte d’activité, salariés au chômage partiel, fermetures d'établissements. L’arrêt du tourisme d’affaires, l’annulation des séjours en mai, juin voire même pour la saison estivale, la fermeture des Thermes de Royat pendant trois mois et demi, l’annulation d'évènements et le confinement de la population durant deux mois ont amplifié les difficultés d’un secteur qui reste très hétérogène tant au niveau de la taille des structures, que de la solidité financière des entreprises et des gestionnaires.

Par ailleurs, une partie des hébergements touristiques a fait l’objet d’une fermeture administrative au 16 mars 2020 et près de 90 % des hôtels et résidences hôtelières ont dû fermer et mettre l’ensemble de leur personnel au chômage partiel par absence d’activité pendant au moins 3 mois.

La reprise de l’activité touristique est à ce jour incertaine et liée à l’évolution de la situation sanitaire et au bon fonctionnement de toute l’industrie touristique (hébergements, sites touristiques, culturels, cafés, restaurants, mobilités, etc.).

Pour ne pas accentuer les difficultés organisationnelles entraînées par la crise, et pour ne pas impacter le prix

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Direction du Tourisme et des Relations Internationales / 5755des séjours des touristes par une augmentation des taux, il est proposé de maintenir les taux de taxe de séjour actuellement en vigueur ainsi que les modalités de collecte, de déclaration et de reversement pour l’année 2021. Par ailleurs, les recettes de la taxe de séjour seront indispensables pour financer le plan de relance de la destination et la promotion du territoire.

1. Les modalités de perception

Il est proposé de maintenir l’ensemble des modalités de perception.

• Régime de perception : taxe de séjour « au réel » pour l’ensemble des hébergements. Elle est due par les touristes et, est calculée à partir de la fréquentation réelle des établissements. • Période de perception : annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, et ce conformément à la volonté de la Métropole de mener une politique active en matière de développement et de promotion touristique, tout au long de l'année.

• Perception trimestrielle avec déclaration et reversement dans les 30 jours suivant la fin de la période de perception. Ainsi, les périodes de reversement sont les suivantes :

- du 1er janvier au 31 mars : reversement jusqu'au 30 avril

- du 1er avril au 30 juin : reversement jusqu'au 30 juillet

- du 1er juillet au 30 septembre : reversement jusqu'au 30 octobre

- du 1er octobre au 31 décembre : reversement jusqu'au 30 janvier de l'année N+1

2. Les auberges collectives

L’article 113 de la loi de Finances la loi de Finances n°2019-1479 introduit une nouvelle catégorie d’hébergement : l’auberge collective. En parallèle, le Code du tourisme a également été modifié.

Art. L. 312-1.- du Code du Tourisme : « Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs. »

Le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes. Si cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2020 sans délibération, cette nouvelle catégorie d’hébergement doit pour 2021 être rajoutée au tableau des barèmes (voir point 3.).

3. Tarifs de la taxe de séjour métropolitaine et exonérations

Conformément à l'article L. 2333-30 du CGCT, les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021 doivent respecter le cadre financier suivant :

Catégorie d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond

Palaces 0,70 € 4,20 €

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5* 0,70 € 3,00 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* 0,70 € 2,30 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* 0,50 € 1,50 €

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5*

0,30 € 0,90 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et 3*, chambres d'hôtes, auberges collectives

0,20 € 0,80 €

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Direction du Tourisme et des Relations Internationales / 5755Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0,20 € 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, non cités dans le tableau ci-dessus, le montant de la taxe de séjour est calculé selon un pourcentage du montant HT de la nuit / personne. Ce pourcentage est délibéré par la collectivité selon le barème ci-dessous :

Hébergements Taux minimum Taux maximum

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

1 % 5 %

A noter : Il est interdit d'appliquer des pourcentages différents selon la nature de l'hébergement non classé.

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du plafond suivant : • tarif le plus élevé adopté par la collectivité si celui-ci est inférieur au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2,30 € pour 2021

• ou 2,30 €, si le tarif le plus élevé adopté par la collectivité est supérieur au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2,30 € pour 2021

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. (article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017)

Il est proposé de conserver l'ensemble des taux de taxe de séjour, comme indiqué dans la grille tarifaire ci-dessous :

Catégorie d'hébergement Clermont Auvergne Métropole

Palaces 3,00 €

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5* 2,00 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* 1,40 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* 1,10 €

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5*

0,90 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et 3*, chambres d'hôtes, auberges collectives

0,70 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0,45 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,20 €

Hébergements non classés Clermont Auvergne Métropole

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

3,5 %

Le taux plafond de taxe de séjour pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air sera de 2,30 € / nuit / adulte sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.

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Direction du Tourisme et des Relations Internationales / 5755Les exonérations

Des exonérations de plein droit sont prévues par la loi de Finances pour 2015, au bénéfice : - des personnes mineures de moins de 18 ans ;

- des titulaires d'un contrat de travail dit « contrat saisonnier », employés dans une des communes de la Métropole ; - des personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; - des personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil communautaire avait fixé à 1€ par mois lors de son vote du 29 juin 2018.

Il est proposé de maintenir ce tarif de 1€ / mois.

4. L'implication des plateformes dans la collecte

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes intermédiaires de paiement ont l’obligation de collecter la taxe de séjour pour le compte de loueurs non professionnels : ces plateformes versent au comptable public assignataire, le montant de la taxe calculé en application des articles L.2333-29 à L.2333-31, avant le 31 décembre et sous leur responsabilité. L’état déclaratif accompagnant le reversement mentionne l’adresse de l’hébergement, la date de la perception, le nombre de nuits, le nombre de personnes accueillies et le montant de taxe collectée.

La loi de Finances n°2019-1479 a en partie changé ces dispositions. Ainsi, les plateformes intermédiaires de paiement qui collectent la taxe de séjour doivent depuis le 1er janvier 2020 : • mentionner les dates de début de séjour sur l’état récapitulatif,

• reverser la taxe de séjour deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l'année antérieure.

5. Exécution de la délibération

Les dispositions votées seront effectives à compter du 1er janvier 2021 et appliquées sur l'ensemble du territoire de la Métropole, soit sur les communes d'Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Chateaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pont-du- Château, Pérignat-les-Sarliève, Romagnat, Royat et Saint-Genès-Champanelle Sans contradiction avec la réglementation en vigueur, la délibération reste exécutoire. Il est à noter que la collectivité pourra cependant faire varier les tarifs ou les modalités de perception de la taxe de séjour comme elle l'entend, sous réserve de délibérer et de respecter l'article L. 2333-26 du CGCT relatif au recouvrement de la taxe, ainsi que le décret instituant les tarifs plafond et plancher des taux de taxe de séjour.

Cette délibération sera transmise au Directeur des finances publiques par l'application OCSITAN.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver le maintien des modalités de perception et de reversement de la taxe de séjour métropolitaine comme suit :

- perception de la taxe de séjour « au réel » sur l’ensemble du territoire de la Métropole,

- collecte à l’année du 1er janvier au 31 décembre,

- déclaration et reversement trimestriels, dans les 30 jours suivant la fin de la période de perception,

• d'approuver le tableau des barèmes de taxe de séjour, complété des auberges collectives :

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Direction du Tourisme et des Relations Internationales / 5755Catégorie d'hébergement Clermont Auvergne Métropole

Palaces 3,00 €

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5* 2,00 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* 1,40 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* 1,10 €

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* 0,90 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et 3*, chambres d'hôtes, auberges collectives

0,70 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0,45 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,20 €

Hébergements non classés Clermont Auvergne Métropole

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air 3,5 %

• d'approuver le maintien du montant du loyer mensuel en deçà duquel la taxe de séjour n'est pas perçue à 1€ / mois,

• d'approuver les modalités de collecte des plateformes telles que fixées par la loi,

• d‘approuver la détermination des personnes assujetties à la taxe de séjour telle que fixée par la loi,

• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en place de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Serge PICHOT

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