unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du 27 juin 2019

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du 27 juin 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du 27 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2018 à 20H30

Au Centre culturel La Marmite, 9 rue Jean Delsol

Ouverture de séance à : 20h38

Présents : Franck GHIRARDELLO, Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Jack DEBRAY, Jacques DELMAS, Anne-Sophie VERBRUGGE, Yannick MORIN, Alain QUERE, Jawad BEN SGHIR, Pascal ROUX, Bernard BECHET, Julie RASTETER, Jean-Michel BUISSON, Véronique MAS, Marine LEPEU, Anne FRANCOUAL, Denis DAVID, François DAILLEUX.

Absents ayant donné pouvoir : Jean-Claude SIMANA (pouvoir donné à Franck GHIRARDELLO), Gilles ECALARD (pouvoir donné à Jacques DELMAS), Hasna BENVENSTE, (pouvoir donné à Jonathan WOFSY), Evelyne JANIC (pouvoir donné à Alain QUERE), Frédéric LAMBERT (pouvoir donné à Yannick MORIN)

Absents sans pourvoir : Aurélien POUNHET, Sylvie LECAPLAIN, Nathalie TURCO et Caroline DALL’O

18 Présents, 5 absents avec pouvoirs et 4 absents sans pouvoir soit 22 votants

Secrétaire de séance : Alain QUERE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11/02/2019

Mme Mas demande comment a été obtenu le chiffre de l’inflation car elle ne l’a trouvé nulle part. Il est répondu que le chiffre a été donné lors d’une formation sur les budgets primitifs du Centre de Gestion. Elle demande la correction orthographique du nom Mme Chamoreau et de son titre « Présidente » et non directrice. Elle demande également que soit indiqué qu’elle a « refusé de voter » et non qu’elle « n’a pas pris part au vote ».

M. David souhaite que soit rajouté que Monsieur le Maire avait dit qu’il agissait avec l’accord du Préfet. M. Le Maire répond que cela sera fait.

Il est procéder au vote :

Le procès-verbal est adopté à la majorité avec 1 contre (M. David) et 3 abstentions (Mmes Lepeu/Mas et M. Béchet).

DELIBERATION N°2019-044

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNEES

M. Le Maire explique que suite au changement de trésorier principal depuis le 1er Avril 2019, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

Pour 2018 les indemnités ont représenté 731.43€.

Pour 2019, nous prévoyons +10% (le budget étant plus important). Elles devraient représenter 804.57€. M. Roux demande sur quelle base est calculée cette indemnité car il est étonné du montant. M. Le Maire répond que le taux est déterminé par la trésorerie mais que c’est au conseil municipal de décider du pourcentage. Il précise qu’il a toujours été alloué 100%.

M. Roux demande pourquoi « ils s’allouent des salaires supplémentaires pour un travail qui est déjà fait et payé ».

M. Béchet demande pourquoi il est proposé 100%

M. Le Maire répond que la collectivité est satisfaite du travail et que cela se passe très bien avec le trésorier. M. Béchet répond que ce taux influence le montant du versement. Mme Mas demande en quoi cela se passe bien.

M. Le Maire répond que, par exemple, ils sont de bon conseil, qu’ils sont réactifs et adressent des documents complémentaires dès que la collectivité le demande.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état,

Chevry-Cossigny, le 1ER juillet 20192

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil.

Article 2 : d’accorder à ce titre une indemnité de conseil au Receveur au taux de 100 % par an.

Article 3 : de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Yves CHANCENOTTE.

Article 4 : d’accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Article 5 : d’inscrire les crédits au budget.

Article 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019-045

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE TELECOMMUNICATION M. Le Maire explique que la collectivité a délibéré en février dernier pour adhérer au groupement de commande relatif au marché de télécommunication et doit maintenant désigner ses représentants à la CAO. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la réglementation des marchés publics et notamment l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015

Vu le décret d’application de l’ordonnance susvisée, n°2016-360 du 25 mars 2016,

Vu la délibération n°17/03/30 portant désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offre de la commune,

Vu la délibération n°2019-156 du conseil municipal en date du 04 avril 2019 approuvant la convention de groupement de commande pour la passation d’achat de services de télécommunication, autorisant Monsieur le Maire à déposer et à signer tous le actes et documents relatifs à ce groupement de commande

Considérant que le groupement de commande susvisée prévoit la mise en place d’une commission d’appel d’offre (CAO),

Considérant la nécessité de désigner parmi les membres de la CAO de la commune ayant voix délibérative un représentant titulaire et son suppléant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Article 1 : Désigne ci-après comme représentants à la commission d’appel d’offres du groupement et ayant voix délibérative :

• Membre titulaire : Jacques DELMAS

• Membre suppléant : Jonathan WOFSY

Article 2 : Précise que la commune de Brie Comte Robert est désignée en tant que coordonnateur du groupement de commande, et qu’à ce titre son représentant est autorisé à signer les documents contractuels inhérents à l’attribution, en intervenant pour le compte de chaque membres du Groupement.

Article 3 : Précise que l’exécution des prestations est assurée par chaque membre du groupement, pour la partie qui le concerne, une fois la procédure de passation achevée.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité3

DELIBERATION N°2019-046

ELECTION DE JULIE RASTETTER AU SEIN DE LA COMMISSION CULTURE

Monsieur le Maire explique que lors de la séance du conseil municipal du 17 octobre 2018, par délibération n° 18/10/87, les commissions culture, politique éducative et prévention et politique sociale ont été créées et les membres nommés.

Lors de la séance du conseil municipal du 11 février 2019, suite à la démission de Madame Cécile GAUTIER, par délibération n°2019-01, Madame Julie RASTETTER a été installée conseillère municipale. Madame RASTETTER ayant émis le souhait d’intégrer la commission culture, Cette même commission présente 2 places vacantes.

Conformément à l’article 1 de la délibération n°18/10/87 la désignation des membres doit suivre les règles de la représentation proportionnelle : 8 membres, dont 2 de l’opposition. Aussi la priorité est donnée aux membres de l’opposition, En l’absence de candidat membre de l’opposition, lors de cette séance de conseil municipal, il est proposé de nommé Madame RASTETTET membre de la commission Culture.

Pas de question.

Vu l’article L 2121-22 du C.G.C.T,

Vu la délibération n°18/10/87 du conseil municipal du 17/10/2018 portant création de la commission municipale « culture »,

Vu la vacance de 2 postes au sein de cette même commission,

Vu la délibération n°2019-01 du conseil municipal du 11/02/2019 installant Madame Julie RASTETTER comme conseillère municipale de la majorité,

Considérant la demande de Madame Julie RASTETTER de siéger au sein de la commission « culture »,

Vu l’absence de candidature des membres de l’opposition sur cette commission,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Considérant la délibération créant de nouvelles commissions dans sa séance du 17 octobre 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : de désigner Mme Julie RASTETTER membre de la commission Culture et de modifier le tableau comme suit :

Culture

1 Hasna BENVENISTE

2 Frédéric LAMBERT

3 Jawad BEN SGHIR

4 Jean-Michel BUISSON

5 Véronique GONZAGUE

6 Jacques DELMAS

7 Julie RASTETTER

8

Article 2 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité avec 1 « abstention» (M. Roux).

DELIBERATION N°2019-047

TIRAGE AU SORT DES JURYS D’ASSISES

M. Le Maire explique qu’en application des articles 254 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d’assises. Selon le principe prévu par l’article 260 dudit code, la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1 300 habitants.

Leur répartition est prévue par arrêté préfectoral. Pour l’année 2019, le nombre de jurés pour la commune de Chevry-Cossigny est fixé à 3 noms. La liste préparatoire devra comporter le triples de celui fixé par l’arrêté et devront être tirés au sort.

Les personnes tirées au sort doivent obligatoirement avoir 23 ans révolus dans le courant de l’année 2020. Soit être nées avant le 1er janvier 1997.

Il est procédé au tirage au sort sur les listes électorales selon le numéro de page et la ligne par 2 conseillers4

désignés : Mme RASTETTER et M. BEN SGHIR.

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018 CAB 15 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2020

M. le Maire entendu, le conseil municipal, procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés pour la constitution de la liste susvisée.

Sont tirés au sort, dans l’ordre :

1- MAHATALLAH Sabrina Nadia (page 201, ligne 1)

2- LUBET Ghislaine Simone (page 197, ligne 8)

3- PINTO Nicolas (page 249, ligne 7)

4- DELMAS Flora Raphaëlle Héloïse (page 82, ligne 8)

5- FLEUTRE Florence Jacqueline Andrée, épouse MORIN (page 118, ligne 6) 6- MAINGNON Mickaël Jean-Marie (page 201, ligne 5)

7- DANTAS LIMA DA COSTA Maria Jacinta (page 74, ligne 5) 8- ROUX Françoise Nathalie Catherine (page 278, ligne 2) 9- FRANZ Nicolas Marie (page 124, ligne 1)

DELIBERATION N°2019-048

INSCRIPTION AU TROPHEE ZERO PHYT’EAU – ENGAGEMENT ZERO PHYTOSANITAIRE

M. Quéré explique que le Département et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l’Eau 2017-2021, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un Trophée « ZÉRO PHYT’Eau ». 49 communes sont déjà lauréates de ce trophée depuis 2013 sur le périmètre d’action d’AQUI’Brie.

Les services techniques ainsi que les prestataires qui interviennent pour l’entretien des espaces publics de la commune, cimetières et terrains de sports inclus, ont arrêté l’utilisation de produit phytosanitaire depuis l’année 2017.

Afin de valoriser nos efforts qui œuvrent pour la reconquête de la qualité de l’eau, rendre compte de nos pratiques et communiquer auprès de nos administrés, nous souhaitons nous inscrire au trophée pour l’année 2019.

Il précise que le Département s'est engagé depuis 2007, en complément de l’action de l'Association AQUI'Brie sur le territoire de la nappe du Champigny, dans une politique d'accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics. Le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation au Trophée « ZÉRO PHYT’Eau » et s’engage à : • Maintenir l’entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZÉRO PHYT’Eau ». • Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Département. • Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics. Vu le code général des collectivités locales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : Prend Acte de cet exposé.

Article 2 : Décide de maintenir le zéro phytosanitaire pour l’entretien de ses espaces publics et s’engage à : • Maintenir l’entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZÉRO PHYT’Eau ». • Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Département. • Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.

Article 3 : S’engage à fournir annuellement au département les données sur ces pratiques.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019-049

INTEGRATION D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET RESEAUX DE LA RUE DES PAQUERETTES ET DE LA RUE JULES FERRY M. Debray explique que suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 mai au 22 mai 2019 inclus, Monsieur Jean-Luc Boisgontier désigné commissaire enquêteur par arrêté n°2019/083 du 4 avril 2019, a5

remis son rapport le 5 juin 2019 (en annexe), après avoir reçu les observations du public lors des permanences, et a émis un avis favorable.

Le conseil municipal dispose donc d’un délai de 4 mois pour se prononcer. A l’issu de cette étape, l’ensemble des parcelles concernées par la rétrocession devront faire l’objet d’une publication aux hypothèques par le notaire.

La rédaction des actes notariés et la publication aux hypothèques clôturera le dossier. Mme Mas demande pourquoi cette procédure plutôt que de le faire par le biais des actes administratifs qui auraient été moins couteux pour la collectivité.

M. Le Maire répond qu’il suffit qu’une personne refuse pour que la procédure tombe, ce qui avait été le cas lorsque la collectivité avait entamé la démarche en 2015.

Mme Mas répond par l’affirmative mais pense que la procédure coutera plus de 10 000€ à la collectivité. M. Bechet demande si les riverains auront quelque chose à payer M. Le Maire répond par la négative et précise que les voies sont déjà entretenues par la collectivité depuis des années.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 318-3 et R. 318.10 du Code de l'Urbanisme,

Vu les articles L. 141-3, L. 141-4, R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière,

Considérant que l'article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme permet le transfert d'office des parcelles concernées dans le domaine public de la Commune, après enquête publique, dès lors que ces dernières sont ouvertes à la circulation,

Considérant que l'ensemble des voies mentionnées ci-après sont ouvertes à la circulation,

Considérant que par délibération n°DCM2019/042 du 3 avril 2019, la commune de Chevry-Cossigny a décidé de se prononcer sur le principe de classement des voies et réseaux de la rue des Pâquerettes et de la rue Jules Ferry,

Considérant que par arrêté n°2019/083 du 4 avril 2019, le Maire a ouvert l'enquête publique prévue par l'article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme et par l'article R. 141-4 du Code de la Voirie Routière, enquête publique qui s'est déroulée du 6 mai au 22 mai 2019 inclus,

Considérant que Monsieur Jean-Luc Boisgontier désigné commissaire enquêteur par arrêté n°2019/083 du 4 avril 2019, a remis son rapport le 5 juin 2019, après avoir reçu les observations du public lors des permanences, et a émis un avis favorable,

Considérant qu’il convient pour le conseil municipal de se prononcer dans un délai de 4 mois après la remise du rapport du commissaire enquêteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : Prononce l'intégration d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et cadastrées :

Rue des

Pâquerettes :

AH 128, AH 129, AH 145, AH 137, AH 138, AH 136, AH 135, AH 144, AH 169, AH 148, AH 149, AH 150, AH 151, AH 243, AH 244, AH 158, AH 161, AH 166, AH 171, AH 176, AH 175, AH 172, AH 491, AH 492, AH 473, AH 474

Rue Jules Ferry : AH 190, AH 191, AH 192

Article 2 : donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

Article 3 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Rapport d’enquête annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité6

DELIBERATION N°2019-050

EXTENSION DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI par le SyAGE SUR L’ENSEMBLE DU BASSIN VERSANT DE L’YERRES

AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SyAGE ET SUR L’ADHESION DE DEUX SYNDICATS ET DEUX EPCI

M. Debray explique qu’une étude de gouvernance a été menée par la Commission Locale de l’Eau depuis juillet 2017 afin de déterminer les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du Bassin Versant de l’Yerres. Le bilan de la concertation a conclu au fait qu’un seul syndicat devait être chargé de cette compétence à l’échelle du Bassin Versant. Le SyAGE s’est proposé et cette solution a été arrêtée lors de la réunion organisée par Madame la Préfète de Seine-et-Marne du 22 juin 2018. Une délibération a été prise le 10 avril 2019 par le Comité Syndical du SyAGE, portant sur la modification des statuts du SyAGE et sur la demande d’adhésion à la compétence GEMAPI de quatre collectivités, en vue d’exercer ladite compétence sur l’ensemble du Bassin Versant de l’Yerres. Vous pourrez trouver cette délibération en annexe.

Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque commune ou groupement de collectivités membre du SyAGE dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du 10 avril 2019, pour se prononcer sur la modification statutaire et la demande d’adhésion. Vous trouverez en annexe le Projet de Statuts devant prendre effet au 1er janvier 2020.

M. Roux demande à quoi correspond la compétence GEMAPI

M. Debray répond qu’il s’agit de la compétence entretien des rivières pour éviter les inondations. Il précise que plusieurs scenarii ont été proposés, au départ 3, et que Mme la Préfète en a choisi 1 M. Roux dit qu’il a fait un inventaire du réveillon et en a informé les autorités. Il précise que pour lui accueillir des habitants en plus c’est dangereux. Il demande quels aménagements d’infrastructures sont prévus pour qu’il n’y ait pas d’inondation car il pense que les infrastructures actuelles « ne vont pas suivre ». M. Le Maire répond que sur des pluies longues, depuis les aménagements derrière la petite maison il n’y a plus de problème. Il précise que sur des événements climatiques violents et « on en vie de plus en plus », hormis rue Aman Jean, il n’y a pas de soucis. Il précise que pour la rue Aman Jean des aménagements sont prévus dans le courant de l’année 2019 pour solutionner définitivement le problème. Il précise que d’autre travaux, tels que la déconnection Pathé sont prévus pour gérer les eaux pluviales. Il précise que : « comme vous l’avez dit le problème c’est quand il pleut pas quand les gens y habitent ». Il indique que le schéma directeur d’assainissement pour décharger le réseau en cas de fortes pluies est suivi scrupuleusement dès à chaque fois qu’une rue est réhabilitée.

M. Roux répond que cela ne résoudra rien car mais la déconnection amène toujours au même endroit. M. Debray répond que non car les eaux seront dirigées dans le SYBRAV M. Roux répond que pour la petite maison « c’est OK », que cependant au niveau du petit pont de la rue Beauséjour, la grave a été déplacée quand le lit est monté.

M. Le Maire répond que depuis 2016, il n’y a plus de soucis.

B. Béchet demande qui réalisera l’entretien.

M. Le Maire répond que l’entretien est du par les riverains.

B. Béchet demande si la commune prévoie de reprendre les terrains correspondants. M. Le Maire répond que non.

Vu les articles L.5211-18 et L.5211-20 suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du SyAGE du 10 avril 2019 et le projet de Statuts ci-annexés ;

Le SyAGE est un syndicat mixte fermé à la carte exerçant, actuellement, 3 compétences : - la GEMAPI

- la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres

La commune de Chevry-Cossigny est adhérente au SyAGE à la compétence Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres.

Considérant que la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Yerres a mené une étude de gouvernance pour déterminer l’exercice de la compétence GEMAPI à l’échelle du Bassin versant ;

Considérant que le scénario retenu, à l’issue de cette étude, est l’exercice de la GEMAPI par un seul Syndicat sur l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres ;

Considérant que le SyAGE s’est proposé pour être ce syndicat ;

Considérant que cette solution a été arrêtée par Madame la Préfète de Seine-et-Marne le 22 juin 2018 ; qu’à cette fin, une labellisation du SyAGE en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) est nécessaire et implique la couverture intégrale du bassin versant par le SyAGE ;

Considérant que par délibération en date du 10 avril 2019, le SyAGE a engagé conjointement deux procédures en vue d’étendre son périmètre d’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du Bassin7

versant de l’Yerres :

- une procédure de modification statutaire en application de l’article L.5211-20 du CGCT, prévoyant notamment que les collectivités exerçant en tout ou partie la compétence GEMAPI, et membres du SyAGE au titre de la compétence « Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres », sont d’office membres du SyAGE au titre de la compétence GEMAPI pour l’ensemble de leur territoire situé sur le bassin versant de l’Yerres,

- une procédure d’extension du périmètre, en application de l’article L.5211-18 du CGCT, en demandant l’adhésion de 4 nouvelles collectivités à la compétence GEMAPI, pour leur territoire situé sur le bassin versant de l’Yerres, à savoir :

o le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien du Ru de Beuvron et de ses affluents, o le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien du Ru de la Visandre et du Ru du Réveillon,

o la Communauté de Communes de la Bassée-Montois,

o la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne.

Considérant que d’autres points ont également été ajustés dans le projet de statuts, notamment : - pour tenir compte de la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le bloc de compétence « Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » est scindé en deux blocs de compétences « Assainissement des Eaux Usées » et « Gestion des Eaux Pluviales », - sur le Bassin versant de l’Yerres, l’accès aux cours d’eau, lacs et plans d’eau est assuré selon deux niveaux :

o la réalisation et l’entretien des accès destinés uniquement à l’entretien des cours d’eaux, lacs et plans d’eau sur l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres,

o la réalisation et l’entretien des accès aménagés et continus destinés à l’entretien des cours d’eaux, lacs et plans d’eau et le passage des piétons. Ce niveau de prestation est exercé sur le périmètre GEMAPI du SyAGE au 31 décembre 2019, et donne lieu à une contribution complémentaire.

- pour les compétences GEMAPI, Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales, le mode de désignation et le nombre de délégués titulaires sont déterminés par le système de la représentation proportionnelle (imposé par les textes pour la Métropole du Grand Paris). Les collectivités disposeront d’un délégué par tranche de 15000 habitants en prenant en compte la population pondérée de chacune de leurs communes concernées. Le pourcentage permettant le calcul de la population pondérée est annexé à la présente délibération. Pour la compétence « mise en œuvre du SAGE », il y aura un délégué titulaire par collectivité. Il y a autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

- les délégués disposent de :

o 2 voix au titre de « l’Assainissement des Eaux Usées »

o 2 voix au titre de « la Gestion des Eaux Pluviales »

o 2 voix au titre de la « GEMAPI »

o 1 voix pour « la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ».

Considérant que l’ensemble des collectivités membres du SyAGE doivent se prononcer sur la modification statutaire et les adhésions proposées dans les trois mois à compter de la notification de la délibération du SyAGE ;

Considérant que la délibération du SyAGE a été notifiée le 19 avril 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

Article 1 : donne un avis favorable sur la délibération du SyAGE du 10 avril 2019 visant principalement à

étendre, à compter du 1er janvier 2020, l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du Bassin versant

de l’Yerres, en procédant, conjointement à deux procédures, une modification statutaire au titre de l’article

L.5211-20 du CGCT, et une procédure d’extension de périmètre au titre de l’article L.5211-18 du CGCT.

Article 2 : approuve le projet de Statuts du SyAGE, annexé à la présente délibération, devant prendre effet

au 1er janvier 2020.

Article 3 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Statuts annexés à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité8

DELIBERATION N°2019-051

RAPPORT ANNUEL 2018 DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF M. Delmas explique que sur la commune, le service public de l’assainissement est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par un contrat d’affermage rendu exécutoire le 25 juillet 2012 pour une durée de 12 ans. Chaque année, un rapport annuel du délégataire (RAD) nous est remis par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX. Il a pour objet de présenter la qualité et le coût du service public de l’assainissement.

Pour l’année 2018, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 1 259 clients en assainissement collectif (1 253 en 2017), pour un volume facturé de 151200 m3 (157736 m3 en 2017). En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau d’assainissement collectif s’étend sur 12,8 km pour le réseau d’eaux pluviales, sur 10 km pour le réseau d’eaux usées et enfin sur 5,4 km pour le réseau unitaire, et comprend 4 postes de relèvement (3 en eaux usées et 1 en eaux pluviales). Au niveau surveillance et intervention préventive, les inspections réseau (ITV) ont concerné pour 2018 un linéaire de 817 ml (1104 ml en 2017) tous réseaux confondus, le curage préventif réseau a été effectué sur un linéaire de 2686 ml (2 260 ml en 2017) et sur 89 avaloirs (114 en 2017). De plus, il a été réalisé 8 désobstructions de branchements (5 en 2017), 7 désobstructions sur réseaux (0 en 2017) et 44 enquêtes de conformité (48 en 2017).

Enfin financièrement, le résultat du compte annuel de l’exploitation est de 0€ (0€ en 2017). Les produits pour l’année représentent un montant de 186 190€ (206 080€ en 2017), les charges un montant de 164930€ (192 360€ en 2017), ce qui permet d’obtenir un résultat brut pour l’année 2018 de +21 250€ qui a été utilisé pour apurer les déficits antérieurs.

Les reversements au profit de la collectivité intervenus au cours de l’année 2018 s’élève à 62 935,52€ (60 694,08€ en 2017).

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité 2018 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX. Pas de questions

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le service public de l’assainissement pour la commune est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par le biais d’un contrat d’affermage,

Considérant que SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX a présenté son rapport annuel 2018, ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service public d’assainissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article unique : de prendre acte du rapport annuel d’activité 2018 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX.

DELIBERATION N°2019-052

COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION 2018 DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

M. Delmas explique que sur la commune, la distribution publique d’électricité est confiée à ENEDIS pour la distribution et EDF pour la fourniture, par un contrat de concession rendu exécutoire le 09 mai 2001 pour une durée de 20 ans. Chaque année, un compte-rendu d’activité de concession (CRAC) nous est remis par ENEDIS et EDF. Il apporte des informations d’ordre technique, commercial et financier sur le fonctionnement du service.

Pour l’année 2018, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 1735 abonnés consommateurs HTA et BT (1706 en 2017) et 27 abonnés producteurs (27 en 2017). Le réseau de distribution a acheminé 17925 MWh pour un montant de recette de 740701 €.

En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau « basse tension » s’étend sur 25,44km (25,46km en 2017) dont 87% est en souterrain, et le réseau moyenne tension sur 44,30km (44,30km en 2017) dont 99% en souterrain. De plus, nous possédons 28 postes de transformation HTA/BT (28 en 2017). Concernant la qualité de desserte, la durée moyenne annuelle de coupure des clients est de 68,1 min (72,6 min en 2017), soit une baisse de 6%. De plus, sur ces 68,1 min, seules 34,1 min sont dues à des incidents sur le réseau de distribution publique (contre 72,6 min l’année dernière, soit une baisse de 50%). Les 34 min restantes sont causées par des incidents sur le réseau de transport (RTE), alors que l’année dernière, en 2017, ils représentaient 0 min de coupure.

D’autre part, sur le territoire de la concession, le taux de clients mal alimentés (CMA) est de 0%. En 2018, les investissements ont été répartis de la manière suivante : 95 000 € pour le raccordement des consommateurs et producteurs (88 000 € en 2017), 1000 € pour la performance du réseau (61000 € en 2017), 4 000 € pour les exigences environnementales et réglementaires (3000 € en 2017) et enfin 127000 € pour le compteur linky (10 000 € en 2017).

Le compte de résultat de la concession en exploitation est positif à 51000 €. Pour finir, en ce qui concerne EDF, les données transmises concernent uniquement leur activité limitée aux9

tarifs réglementés de vente, c’est-à-dire correspondant à des consommateurs finaux domestiques ou non domestiques pour des sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. La très grande majorité des sites en concession sont désormais au tarif bleu. Pour rappel, les sites de puissance supérieure à 36 kVA ne peuvent plus bénéficier de tarifs réglementés depuis le 1 janvier 2016. Sur notre concession, il y a 1 250 clients au tarif bleu (1308 en 2017) pour une énergie facturée de 9890 MWh (10667 MWh en 2017) et un chiffre d’affaire de 990 k€ (1058 k€ en 2017). Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu d’activité de concession 2018 sur le service de distribution publique d’électricité établi par ENEDIS et EDF. M. Roux indique qu’il avait préalablement demandé la facture ENEDIS concernant l’augmentation des réseaux et qu’il n’a toujours rien.

M. Le Maire répond qu’elle ne pouvait être communiquée car cela ne coutera rien à la collectivité car tout a été pris en charge par ELGEA

M. David demande pourquoi il n’y a pas plus d’élément concernant les compteurs Linky dans le rapport. M. Delmas répond qu’ils ne parlent que du nombre de compteurs qui ont été posés car cela ne rentre pas dans leurs attributions. Il dit que pour lui il doit rester 3 ou 4 compteurs à poser. M. David indique que cela l’étonne car dans sa rue ils sont plus de 10 à refuser ce compteur et qu’ils ont été menacés par ENEDIS.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le service de distribution publique d’électricité pour la commune est assuré par ENEDIS pour la distribution et par EDF pour la fourniture, par le biais d’un contrat de concession,

Considérant qu’ENEDIS et EDF ont présenté leur rapport annuel 2018, ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service de distribution publique d’électricité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article unique : de prendre acte du compte-rendu d’activité de concession 2018 sur le service de distribution publique d’électricité établi par ENEDIS et EDF.

DELIBERATION N°2019-053

APPROBATION DU PROJET EDUCATIF 2019-2026

M. Wofsy explique que pour la première fois à Chevry-Cossigny ont été réunis tous les acteurs pour travailler et réfléchir ensembles autour de l’éducation des enfants et des jeunes et que pour construire ce projet éducatif une longue démarche participative a été mise en œuvre. Il indique que l’objectif est que tous les acteurs « aillent dans le même sens ».

Il précise que les 0-25 ans ont été ciblés. Le but du projet co-construit est que chacun puisse s’épanouir, que les plus fragiles puissent être accompagnés et/ou profitent des activités des autres services et associations.

Il précise également que de nombreuses réunions ont eu lieu, qu’elles soient individuelles, collectives et de restitution. Il indique que dans tous les groupes de travail ce sont souvent les mêmes idées qui ont émergé, par exemple, une ferme pédagogique, des cafés parents…

Il précise que cela se mettra en place petit à petit et que les projets des services et de structures se déclineront autour de ces axes. Il indique qu’un comité de pilotage sera créer afin d’évaluer et de rendre compte de l’avancée du projet.

Mme Mas demande si le projet est relatif à la circulaire de 2013. J. Wofsy répond que ce n’est pas le PEDT, ni le Contrat Enfance Jeunesse mais le projet communal en matière d’Education.

Mme Mas indique qu’il est curieux que cela sorte juste avant les municipales et demande depuis quand la commission travaille dessus.

J. Wofsy répond que le précèdent Projet Educatif s’est terminé en 2017, qu’il ne reviendra pas sur contexte politique difficile en matière d’éducation de 2018. Qu’un bilan a été réalisé en 2018 et le projet est de lancer la démarche avant la rentrée afin que les équipes puissent commencer à travailler. Il précise que ce projet n’est pas immuable et que la future équipe municipale pourra tout à fait le changer. Le projet éducatif traduit l’engagement de l’organisateur, ses priorités, ses principes éducatifs. Il définit le sens de ses actions. Il fixe les orientations et les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre. Il est formalisé par un document. L’organisateur indique dans ce document de quelle façon il fait le lien avec les accueils qu’il organise.

Il est transmis aux directeurs et aux équipes pédagogiques. Il détermine les orientations du projet pédagogique. Il peut également être diffusé, sous une forme qui peut être différente aux parents, tuteurs ou éducateurs, et aussi à titre d'information, aux différents partenaires de l'action (école, mairie, associations…), dans le cadre d'un dispositif contractuel ou non. Ce projet a été mené en concertation avec l’ensemble des partenaires (association, éducation nationale, C.A.F.,…) et des services municipaux.10

Trois axes prioritaires ont été définis :

• Axe 1 : la bienveillance, le vivre ensemble et l’épanouissement de l’enfant et du jeune

• Axe 2 : l’éducation à la citoyenneté

• Axe 3 : la parentalité au centre de la démarche de co-éducation

Considérant l’avis favorable émis par la commission politique éducative, lors de sa réunion du 29 mai 2019,

le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : approuve le Projet Éducatif Local annexé à la présente délibération

Article 2 : autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Article 3 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Projet Educatif annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019-054

MODIFICATION DE TARIFICATION DE LA STRUCTURE JEUNESSE M. Wofsy explique que les impayés de services concernant les prestations de la structure jeunesse sont difficilement gérables par la collectivité. En effet, la collectivité ne peut titrer ceux-ci qu’à partir de 15 euros. De nombreux impayés se cumulent depuis des années sans que ces recettes ne puissent être perçues.

De plus, les anciennes tarifications ne sont pas applicables, notamment celles liées à l’intervention des intervenants spécifiques (si cela coûte 500€ et que seuls 3 jeunes ont participé cela représente un coût trop important pour les familles). De plus, les tarifications extérieures ne sont pas définies pour toutes les activités Aussi, il est proposé de mettre en place un système de carte en prépaiement pour un montant total de 20€ divisé en 20 cases de 1€. En fonction des inscriptions la responsable de la structure tamponnera les cases. De plus, les nouvelles tarifications seraient les suivantes.

Mme Mas comprend qu’il est compliqué de récupérer l’argent. M. Le Maire répond qu’en effet cette procédure simplifiera la récupération des fonds. M. Wofsy indique qu’ainsi les compteurs seront remis à zéro grâce au prépaiement et que dorénavant la collectivité souhaite comprendre pourquoi il y a des impayés et les suivre de près. M. Roux demande combien ils représentent aujourd’hui.

M. Le Maire répond environ 22 000€ pour tous les impayés périscolaires et jeunesse. M. Roux s’indigne que de nouveau les dettes soient effacées

M. Le Maire répond que non. Que les impayés sont titrés et que le trésor public à la charge de récupérer l’argent pour la collectivité.

Mme Francoual précise qu’ils peuvent parfois aller jusqu’à saisir les huissiers M. Roux répond que ce n’est pas vrai et qu’il existe des personnes qui sont habituées à ne pas payer. Mme Verbrugge répond qu’il existe de vraies difficultés qui ne peuvent être ignorée et qui sont accompagnées par le CCAS. Elle précise que stigmatiser les situations ne sont pas des solutions. M. Roux répond qu’il faut y travailler avant.

M. Le Maire répond que les impayés sont traités au bout d’un mois et qu’ensuite le CCAS travaille sur les situations les plus fargiles.

M. Roux répond que le social donne des mauvais payeurs

M. Le Maire répond qu’il ne refusera pas un enfant à la cantine si ses parents sont des mauvais payeurs, que la commune fait ce qu’il faut pour aider les personnes en difficultés et que contrairement à ce que l’on pourrait penser il y en a beaucoup.

Mme Verbrugge explique que le processus n’est pas toujours simple pour la personne en difficulté et qu’elle vient souvent très tard, voire trop tard.

M. Roux répond qu’il faut « remettre le citoyen au cœur de son système ». Mme Verbrugge répond que l’accompagnement du C.C.A.S. ne s’installe pas dans la durée et qu’il s’agit toujours d’un « coup de pouce » ponctuel.

M. Le Maire répond qu’il s’agit souvent d’un long chemin pour la personne Mme Verbrugge explique que les institutions peuvent être trop loin pour une personne M. Roux répond que n’importe qui peut se déplacer, « quitte à faire du stop ». Mme Mas répond que le rôle de la collectivité est d’identifier et de différencier le mauvais payeur de la personne en difficulté et d’aider les plus fragiles. Elle précise que cette mission est souvent complexe. M. Le Maire indique que les impayés se résolvent depuis 2014 et qu’ils ont aujourd’hui baissé de plus de la moitié. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission politique éducative du 29 mai 2019,

Considérant la volonté de la commune de Chevry-Cossigny d’organiser des activités pour la jeunesse,

Considérant que les activités se dérouleront sous réserve d’une participation suffisante des jeunes,11

Vu l’inscription des crédits au budget principal de la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : dit que l’’accès à certains services de l’espace jeune est payant. Les usagers devront s’acquitter d’une participation financière selon les périodes et les services. - Pour l‘adhésion, le paiement sera à acquitter à réception de la facture.

- Pour que le jeune puisse bénéficier des services payants (activités, des ateliers, goûters), les familles

devront acheter une carte « activités » d’une valeur de 20 euros (20 cases d’une valeur de 1 €) en

mairie.

- Les séjours devront impérativement être payés dans leur totalité 1semaine avant le départ.

Article 2 : d’approuver le pré-paiement des activités jeunesse sur la base d’une carte d’une valeur de 20€ (1€ la case).

Article 3 : fixe les tarifs suivants

SERVICES TARIFS CHEVRIARD TARIF EXTERIEUR MODE DE

PAIEMENT

ACCUEIL TEMPS SCOLAIRE ET

VACANCES

20€ D’ADHESION ANNUELLE 20€ D’ADHESION ANNUELLE FACTURATION

PARC D’ATTRACTION 15 € SUR CARTE 20 € SUR CARTE CARTE « ACTIVITES »

BASE DE LOISIRS 3 € SUR CARTE 4 € SUR CARTE CARTE « ACTIVITES » SORTIE CULTURELLE 5 € SUR CARTE 6 € SUR CARTE CARTE « ACTIVITES » SORTIE SPORTIVE 7€ SUR CARTE 9€ SUR CARTE CARTE « ACTIVITES » ATELIER AVEC LES INTERVENANTS 7€ SI COUT DE L’INTERVENANT 0 A 300€

7€ SI COUT DE L’INTERVENANT 300 A

600€

9€ SI COUT DE L’INTERVENANT 0 A 300€

12€ SI COUT DE L’INTERVENANT 300 A

600€

CARTE « ACTIVITES »

REPAS A THEME 3€ SUR CARTE 4€ SUR CARTE CARTE « ACTIVITES »

GOUTER 1€ SUR CARTE 2€ SUR CARTE CARTE « ACTIVITES » NUITEES 8€ SUR CARTE 12€ SUR CARTE CARTE « ACTIVITES » SPECTACLE DE L’ESPACE

CULTUREL

2€ TARIF NORMAL CARTE « ACTIVITES » POUR LES CHEVRIARDS

ET BILLETTERIE DE LA

MEDIATHEQUE POUR

LES EXTERIEURS

SEJOURS participation à hauteur de 30% des

charges directes et indirectes

participation à hauteur de 50% des

charges directes et indirectes

FACTURATION

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019-055

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA STRUCTURE JEUNESSE M. Wofsy explique qu’afin d’intégrer les nouvelles tarifications faisant l’objet de la délibération précédente il est proposé d’adopter le règlement intérieur comme annexé (intégrations et modifications en vert). Pas de question

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 15/03/27 du 20/05/2015, approuvant le règlement intérieur de la structure jeunesse,

Vu le règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de les adapter aux nouveaux modes de tarification,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver les règlements des structures enfance : Nouvelles Activités Périscolaires, l’Accueil de Loisirs « L’ile aux Loisirs », les études, les accueils périscolaires et les pauses méridiennes annexés à la présente délibération

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces règlements.12

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Règlement Intérieur annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019-056

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES M. Wofsy explique qu’afin d’intégrer les tarifications des séjours et des nuitées faisant l’objet de la délibération n° il est proposé d’adopter le règlement intérieur comme annexé (intégrations et modifications en vert). Pas de question

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 17/04/48, approuvant les règlements intérieurs des activités péri et extrascolaires,

Vu la délibération n°18/06/58 du 27 juin 2018,

Vu le règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de les adapter aux nouveaux modes de tarification,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver les règlements des structures enfance : Nouvelles Activités Périscolaires, l’Accueil de Loisirs « L’ile aux Loisirs », les études, les accueils périscolaires et les pauses méridiennes annexés à la présente délibération

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces règlements.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Règlement Intérieur annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019-057

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE L’OREE DE LA BRIE POUR LES JOURNEES « INTERCO’GO »

M. Le Maire explique que depuis plusieurs années les services jeunesse de la C.C.O.B organisent un projet de rencontre intercommunal « interco’go ».

Les collectivités se répartissaient les frais d’organisation en direct. Afin de faciliter la gestion de cette action il est proposé de délibérer afin qu’une convention de remboursement de la C.C.O.B soit adoptée. Les projets 2019 sont les suivants :

- 1 journée « master chef » au mois d’avril

- 1 journée pour les 6-10 ans au mois de juillet sur Brie-Comte-Robert - 1 journée pour les 11-17 ans au mois de juillet sur Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy - Une soirée d’halloween à Servon

- Et pour la première fois une journée pour les 3-5 ans en juillet sur Brie-Comte-Robert La communauté de communes participera à hauteur de 7 600€ et chacune des communes à hauteur de 600€.

Pas de question

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie,

Vu la délibération n°16-2019 de la séance communautaire du 10/04/2019

Vu le projet de convention,

Article 1 : autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion de la commune.

Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2019, en section de fonctionnement.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN13

CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Convention annexée à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019-058

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION DE GYMNASTIQUE M. Morin explique que l’équipe N4 a participé à la demi-finale de championnat de France de gymnastique à Halluin dans le nord le week-end du 11-12 mai 2019.

Elle devait être présente sur le site à 7h30 le dimanche 12 mai 2019 matin. A ce titre les frais d’hôtel du samedi soir, ainsi que le frais de déplacements pour les 5 gymnastes, les 2 entraineurs et à la juge ont été pris en charge par l’association pour un total de 900 euros. L’association demande si la collectivité pourrait participer, par le biais d’une subvention exceptionnelle, à la prise en charge des frais engagés.

La Commune participera à hauteur de 250 € pour les frais de déplacements et d’organisation. Et 50 € pour les nuitées.

Pas de question

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°12/02/17 adoptant le principe d’une subvention communale aux écoles et aux associations chevriardes pour l’organisation de séjours en direction des enfants de 3 à 17 ans,

Vu la demande de l’association AS GYM,

Considérant la demande de l’association de participer aux frais de déplacement et d’organisation pour la demi-finale de championnat de France de gymnastique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’allouer une subvention exceptionnelle de 250 € à l’association AS GYM pour le déplacement et l’organisation.

Article 2 : d’approuver la participation communale au séjour organisé par l’association AS GYM à hauteur de 10 € par nuit pour 5 jeunes le samedi 11 mai et D’ALLOUER à ce titre une subvention de 50 € à l’association.

Article 3 : de dire que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019-059

MUTUALISATION DU SERVICE URBANISME

M. Wofsy explique qu’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter d’un service commun. C’est ainsi que l’ensemble des communes de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie (C.C.O.B) ont délibéré en 2017 pour mettre ne place un service commun entre la C.C.O.B. et les communes de Brie- Comte-Robert, Servon, et Varennes-Jarcy pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol.

La commune de Chevry-Cossigny, n’avait pas fait ce choix. Cependant la convention de mise en place de ce service commun laissait la possibilité de le faire à tout moment. Afin de renforcer l’expertise du service et de poursuivre la démarche de mutualisation (après la police municipale et informatique) il semble judicieux aujourd’hui de rejoindre ce service mutualisé. La différence essentielle entre mutualisation et transfert de compétence, est le suivant : dans le cadre d’un transfert de compétences, les communes perdent leurs prérogatives dans le thème donné (perte du pouvoir de décision, de leur autorité sur le personnel), ce n’est pas le cas avec la mutualisation. En effet, les communes continuent de prendre leurs décisions indépendamment, mais peuvent puiser dans les services mutualisés en fonction de leurs besoins.

A partir du 1er septembre l’agent en charge de l’urbanisme serait transféré au sein de la C.C.O.B mais travaillerait au service urbanisme de Brie-Comte-Robert.

Dans un 1er temps elle formera les autres agents au P.LU. de Chevry-Cossigny puis tous les agents travailleront sur l’ensemble des collectivités.14

Ainsi, non seulement l’agent en charge de l’urbanisme de Chevry-Cossigny ne sera plus seule face aux éventuelles difficultés qui pourraient se profiler mais en plus, en cas d’absence de cet agent, les dossiers urbanismes de la commune de Chevry-Cossigny ne seront pas mis en attente car ils seront traités par les autres agents de ce service commun.

Une fois que cet agent aura rejoint le service commun, son poste sera supprimé des effectifs de la commune de Chevry-Cossigny.

De plus, cet agent se verra garantir le maintien des droits acquis en matière de rémunération ainsi que des droits sociaux. En effet, son régime indemnitaire et son 13ème mois seront maintenus et elle bénéficiera également du CNAS comme à Chevry-Cossigny.

Une fiche est jointe en annexe 1 faisant apparaitre les impacts qu’aura sur l’agent le fait de rejoindre ce service commun.

Par ailleurs, sont également joints, à cette note en annexes 2 et 3, la convention de mise en place d’un service commun entre les différentes collectivités territoriales et le projet d’avenant à cette convention permettant l’adhésion de la commune de Chevry-Cossigny.

Enfin, le coût annuel du service mutualisé (si Servon ne mutualise pas tous les actes) serait de 33 590.70€ (sur le chapitre 11) ce qui représenterait une économie de 2 802.30€ par an (avec assurance du personnel et C.N.A.S)

Il précise que la collectivité n’aura plus besoin du cabinet de conseil, soit une économie de 3 366.60€ Et ce en plus des fournitures administratives du téléphone…Soit une économie pour la collectivité de = 6 568.90€

M. Le Maire précise que ce n’est pas un transfert de compétence, puisque toutes les communes se sont opposées au PLUI

M. Debray précise que cela deviendra une obligation en 2026. M. Roux indique que pour « remplir les papiers » il y a besoin d’une proximité M. Debray lui répond que ses propos sont contradictoires car « vous avez dit tout à l’heure que les gens pouvez se déplacer »

P. Roux répond qu’il lui semble que la commune se désengage sur de plus en plus en matière de service M. Le Maire répond qu’au contraire il a était créer de nouveaux services en plus, notamment la Police Municipale

M. Roux que cette prestation ne fera pas baisser les impôts des concitoyens mais qu’ils vont devoir se déplacer. Il précise que pour lui c’est une perte de compétence et c’est pourquoi il votera contre. M. Le Maire répond que ce n’est pas une baisse de compétence bien au contraire car cela permettre une meilleure expertise et réactivité pour les dossiers des chevriards. M. Debray précise également que les dossiers seront toujours déposés en mairie que ce n’est que pour les rendez-vous, en cas de besoin, qu’il faudra prendre rendez-vous à Brie-Comte-Robert. Mme Mas demande si l’agent aura un positionnement hiérarchique différent. M. Le Maire répond que car aujourd’hui elle un directeur au-dessus d’elle tout comme ce sera le cas ensuite. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention annexée à la présente délibération,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission « administration générale » du 5 juin 2019,

Vu l’avis favorable unanime du Comité Technique en date du 18 juin 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’approuver l’adhésion de la commune de Chevry-Cossigny à convention de mise en place d’un service commun entre la C.C.O.B. et les communes de Brie-Comte-Robert, Servon, Varennes-Jarcy et de Chevry-Cossigny pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à compter du 1er septembre 2019, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention annexée qui en précise les conditions.

Article 3 : de dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Convention annexée à la présente délibération.

La délibération est adoptée à la majorité avec 1 « Contre » (M. Roux)15

DELIBERATION N°2019-060

TRANSFERT AUTOMATIQUE D’UN PERSONNEL DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE L’OREE DE LA BRIE

M. Wofsy explique que cette délibération autorise le transfert de l’agent en charge de l’urbanisme à la communauté de commune de l’Orée de la Brie. Ce transfert accompli, le conseil municipal sera amené à délibérer sur la suppression de ce poste en septembre.

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-4- 1 prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service mutualisé, sont transférés dans l’EPCI. Les modalités de transfert intervenant par décision conjointe de la commune et de l’EPCI et après avis des Comités Techniques compétents pour les deux collectivités.

Mme Mas demande si l’agent est d’accord.

M. Le Maire répond que oui

Mme Mas demande à ce que cela soit précisé dans la délibération. Vu l’article L.5211-4-1du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission « administration générale » du 5 juin 2019,

Vu l’avis favorable unanime du Comité Technique de la commune de Chevry-Cossigny du 18 juin 2019,

Vu l’accord de l’agent,

Le Maire propose le transfert du personnel suivant de la commune de Chevry-Cossigny à la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie dans le cadre de la mutualisation des services de l’urbanisme et cela à compter du 01/09/2019.

Urbanisme : Madame Melany VILAIN Adjoint administratif 5ème échelon.

Le Conseil Municipal, sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré:

Article 1 : Donne son accord pour le transfert de l’agent précité, dans les conditions précitées ;

Article 2 : Précise que pour ledit agent, les avantages acquis individuellement et concernant sa rémunération et son régime indemnitaire seront maintenus conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 3 : Donne pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à la majorité avec 1 « Contre » (M. Roux).

DELIBERATION N°2019-061

APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

M. Wofsy explique que le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, impose à tous les employeurs de transcrire et de mettre à jour annuellement, dans un document unique, le résultat de l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs qu’ils emploient. Par lettre en date du 4 août 2017, le Maire s’est alors engagé auprès des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des agents.

Cette démarche a pour finalité la prévention des risques afin d’éviter la survenance d’un accident de service ou de travail, d’une maladie professionnelle ou, d'une manière plus générale, l'apparition d'une situation de danger. Si un risque ne peut être évité, des mesures de protection visant à limiter ses conséquences doivent être mises en place.

Outre l’obligation légale, les enjeux de cette démarche sont avant tout humains et sociaux. Ainsi, l’élaboration du D.U. est primordiale pour :

- préserver l'intégrité physique et la santé des agents,

- améliorer les conditions de travail,

- favoriser la motivation et l'implication des agents au travail, - améliorer l'environnement de travail,

- réduire l'absentéisme,

- augmenter l'efficience.16

L’évaluation des risques professionnels a donc consisté à identifier les risques auxquels sont exposés les agents, les prioriser, proposer des mesures de prévention afin d’éliminer ou réduire les risques et améliorer les conditions de travail des agents.

Elle a été réalisée sur tous les postes de travail. Les résultats de cette évaluation ont été consignés dans un document unique qui sera remis à jour chaque année ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Afin d’identifier et d’évaluer l’ensemble des risques auxquels sont exposés les agents, la collectivité a été découpée en unités de travail (UT).

Pour élaborer le D.U., une méthode de travail a été choisie et a été appliquée à toutes les unités de travail. Les activités réalisées dans chaque unité de travail ont ensuite été listées en tenant compte du travail réel, et non au regard des fiches de postes, tout en associant les agents. Ainsi le recensement des risques a été réalisé dans les unités de travail suivantes : - Adjointe aux finances

- Postes administratifs

- Direction de la cohésion sociale et des services à la population - Services à la population

- Educateur sportif

- Responsable des services techniques

- Agents des espaces verts

- Agents techniques polyvalents

- Agents d'astreinte

- Restauration

- Agents d'entretien des locaux

- Directeur de l'action culturelle

- Médiathécaire

- Régisseur

- Directeur enfance/jeunesse

- Educateur spécialisé

- Animateurs

- ATSEM

- Police municipale

Une fois ce recensement effectué, en face de chaque risque sont proposées une ou plusieurs actions à mettre en œuvre ainsi qu’un pilote et un coût.

Ce document unique, qui est en annexe, devra faire l’objet d’une mise à jour annuelle. Celui-ci correspond à la transcription des résultats de l’évaluation des risques professionnels auxquels sont associées les actions mises en œuvre ou à planifier.

Pas de question

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3et R 4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 5 juin 2019,

Vu l’avis favorable unanime du Comité Technique de la commune de Chevry-Cossigny du 18 juin 2019,

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du CHSCT en date du 18 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,17

Article 1 : valide le document unique d’évaluation des risques professionnels annexé à la présente délibération.

Article 2 : s’engage à mettre en œuvre les actions préconisées issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

Article 3 : autorise le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre des actions préconisées dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

D.U.E.R.P. annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N°2019-062

SUPPRESSION DES POSTES SUITE AUX RECRUTEMENTS DES EDUCATEURS SPORTIF ET SPECIALISE : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

M. Wofsy explique qu’afin de remplacer l’ancien animateur jeunesse par un éducateur spécialisé, la commune avait ouvert le recrutement à différents niveaux d’expérience. Ainsi, lors du conseil municipal de 11 février 2019, avaient été créés un poste d’agent social, un poste d’agent social principal de 2ème classe, un poste d’agent social principal de 1ère classe et un poste d’assistant socio-éducatif. Le poste d’éducateur spécialisé ayant été pourvu par un agent social principal de 2ème classe, il est donc nécessaire de supprimer les trois autres postes.

La commune a procédé de la même façon concernant le recrutement d’un éducateur sportif. En effet, lors du conseil municipal mentionné ci-dessus, avaient été créés un poste d’opérateur des activités physiques et sportives, un poste d’opérateur des activités physiques et sportives qualifié, un poste d’opérateur des activités physiques et sportives principal et un poste d’éducateur des activités physiques sportives. Le poste d’éducateur sportif ayant été pourvu par un éducateur des activités physiques et sportives, les trois autres postes doivent être supprimés.

Pas de question

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis favorable unanime du Comité Technique en date du 19 juin 2019,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : de supprimer les postes suivants :

- Un poste d’opérateur des activités physiques et sportives à temps complet, - Un poste d’opérateur des activités physiques et sportives qualifié à temps complet, - Un poste d’opérateur des activités physiques et sportives principal à temps complet, - Un poste d’assistants socio-éducatif territorial à temps complet, - Un poste d’agent social à temps complet à temps complet, - Un poste d’agent social principal de 1ère classe à temps complet.

Article 2 : d’adopter le tableau des emplois actualisé suivant :

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

Attaché 2 postes à temps complet Rédacteur principal de 1ère classe 1 poste à temps complet

Rédacteur principal de 2ème classe 1 poste à temps non complet de 26h30

Rédacteur 1 poste à temps complet

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 poste à temps complet18

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité avec 1 « abstention » (M. Roux)

DELIBERATION N°2019-063

TARIFICATION DES ENTREES DE LA SAISON CULTURELLE 2019-2020 M. Le Maire explique qu’afin de faciliter l’accès à la culture, la commission culture propose de diminuer les tarifs de la billetterie et de sauvegarder la gratuité de certaines actions faites pour le jeune public ou dans un cadre de découvertes ou de sensibilisations culturelles.

Mme Mas souhaite que soit rajouté les personnes à mobilité réduite sur les tarifs réduits. M. Le Maire répond qu’en effet cela avait été envisagé et qu’il en est partisan. Mme Verbrugge propose « personne en situation de handicap » et son accompagnant pour que cela soit moins réducteur

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 30 juin 2011 N°11/05/58 fixant les tarifs des droits d’entrée des spectacles de l’Espace culturel La Marmite,

Vu la délibération du 23 mai 2017 N° 17/03/35 modifiant les tarifs des droits d’entrée des spectacles de l’Espace culturel La Marmite,

Vu l’avis favorable de la commission culture du 23 mai 2019

Considérant la volonté de la municipalité de modifier les dits tarifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer le tarif plein à 10 euros.

Article 2 : de fixer le tarif réduit à 5 euros.

Article 3 : de fixer le tarif spécial à 3 euros.

Adjoint administratif principal 2ème classe 6 postes à temps complet

Adjoint administratif 2 postes à temps complet

Éducateur territorial des activités physiques et sportives 1 poste à temps complet

Agent social principal de 2ème classe 1 poste à temps complet

Animateur 1 poste à temps complet

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 5 postes à temps complet

Adjoint d’animation 3 postes à temps complet

Technicien principal de 1ère classe 1 poste à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 2ème classe 6 postes à temps complet

Adjoint technique 12 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles

4 postes à temps complet

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal de 1ère classe

1 poste à temps complet

Brigadier-chef principal 1 poste à temps complet

Gardien-brigadier 1 poste à temps complet19

Article 4 : de fixer le tarif unique à 15 euros pour les têtes d’affiches pour les moins de 25 ans

Article 5 : de fixer le tarif unique à 20 euros pour les têtes d’affiches pour les autres publics

Article 6 : de fixer le tarif unique à 3 euros pour «Les séances de cinéma » et les contes.

Article 7 : de fixer le tarif unique à 5 euros pour les spectacles jeune public

Article 8 : de fixer les conditions d’accès aux différents tarifs de la manière suivante : • Tarif réduit : personnes ayant moins de 25 ans ou plus de 65 ans, demandeurs d’emploi, agents de la commune, personnes en situation de handicap et son accompagnant (1) sur présentation d’un justificatif récent.

• Tarif spécial : classes en dehors du temps scolaire

• Gratuité : enseignants préparant une action pédagogique, enfants de moins de 3 ans.

Article 9 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019-064

TARIFICATION DE L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS (E.M.S.) M.MORIN explique que la municipalité a pour projet de créer une Ecole Municipale des Sports. Les activités seront encadrées par l’éducateur sportif municipal récemment embauché. Elle proposera aux enfants une multitude d’activités, qu’ils découvriront et pratiqueront par groupes d’âges : • PETITS : 5/6 ans = 12 places

• MOYENS : 7/8 ans = 12 places

• GRANDS : 9/10 ans = 14 places

• PRE-ADOS : 11-12 ans = 14 places

Soit 52 places

Les activités sont organisées sous forme de cycles sportifs de 5 à 7 séances et changent après chaque vacance scolaire. Les enfants pratiqueront la même activité durant le cycle. L’EMS accueille les enfants par tous les temps. Des changements d’activités peuvent être effectués en fonction des intempéries.

Son but est de permettre au plus grand nombre d’enfants de découvrir et de s’initier à différentes activités sportives, de développer leurs capacités physiques, de s’épanouir individuellement et collectivement. A l’issue de cette saison d’initiation, les enfants pourront, s’ils le souhaitent, poursuivre l’activité de leur choix au sein d’une association. Pour cela des partenariats seront construits avec les associations que le souhaiteront.

Le conseil départemental subventionne les E.M.S. à hauteur de 30 €/an/enfant de moins de 12 ans soit une subvention de 1 560€.

Afin de créer cette E.M.S., il est nécessaire que le conseil municipal délibère sur : - La tarification

- Le règlement intérieur

M. Roux demande de quelle manière seront organisés les cycles M. Morin répond qu’il y aura 4 cycles et 4 sports différents (collectifs et de contact), que ce seront des sports déjà existant sur la commune ou pas.

M. Roux demande comment cela va s’intégrer dans les équipements et si cela se déroulera pendant les vacances.

M. Morin répond que cela se déroulera pendant le temps scolaire et que la commune possède suffisamment d’équipements et de salles pour accueillir l’E.M.S. et les Associations. Mme Francoual indique que sur d’autres collectivités cela fonctionne très bien. M. Le Maire précise que la collectivité « s’adossera aux associations » et qu’en fin de cycle l’association sera présentée aux enfants l’association, l’objectif n’étant pas de « prendre des créneaux aux associations » mais bien de donner envie aux enfants de pratiquer un sports associatif. M. Morin précise également que les inscriptions seront prises après le forum des associations afin de laisser la priorité à la pratique associative.

Mme Mas indique qu’il est impossible de dire qu’il a un avis favorable de la commission car seules 2 personnes étaient présentes. Elle indique également qu’elle trouve dommage que cela arrive avant les élections.

M. Le Maire répond qu’il fallait d’abord recruter un éducateur sportif M. Roux indique que pour lui il s’agit « d’une garderie masquée car les enfants sont fatigués de l’école et sur saturés d’activités ».

M. Morin précise qu’un temps de gouter et de repos est prévu entre l’école et le début de l’activité.20

Mme Francoual répond que ce n‘est pas une garderie masquée qu’il en existe dans plein de ville et que ce projet est de qualité.

M. Le Maire répond que le choix appartient aux parents et que la collectivité n’impose rien. M. Béchet demande qui portera la responsabilité

M. Le Maire répond : «la collectivité ».

M. Roux estime qu’il n’a pas eu suffisamment d’informations à ce sujet et assez tôt. Considérant la volonté municipale de créer une Ecole Municipale des Sports à partir du 1er septembre 2019,

Vu la volonté municipale de créer des tarifs dégressifs et équitables,

Vu les coefficients déjà appliqués sur les activités péri et extra-scolaires,

Vu l’avis favorable de la commission sports du 20/06/2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : fixe les tarifs annuels suivants :

Tranches de revenus mensuels

nets tarif annuel

A de 0 à 1 067,14€ 36 €

B de 1 067,15 à 2 100€ 45 €

C de 2 101 à 3 100€ 56 €

D de 3 101 à 4 100€ 70 €

E de 4 101 à 5 100€ 90 €

F de 5 101 à 6 100€ 105 €

G à partir de 6 100€ 120 €

Extérieur

Les places aux extérieurs seront

attribuées après que l’ensemble des

chevriards aient réalisé leurs inscriptions

définitives 200 €

Article 2 : dit que le paiement se fera à priori et que l’inscription sera considérée comme définitive après règlement de la totalité de la facture.

Article 3 : précise que les recettes et les dépenses sont inscrites au budget communal.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité avec 1 abstention (M. Roux)

DELIBERATION N°2019-065

CREATION ET ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’E.M.S.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la mise en œuvre d’une Ecole Municipale des Sports (EMS) à compter de septembre 2019,

Considérant l’avis de la Commission « sports » du jeudi 20 juin 2019,

Considérant qu’il convient de proposer un règlement intérieur pour l’école municipale des sports (EMS), applicables à compter de la rentrée scolaire 2019/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’approuver le règlement intérieur de l’EMS, applicables à compter du 1er septembre 2019.

Article 2 : d’adopter la convention pour la création et le fonctionnement de l’EMS annexée à la présente délibération,

Article 3 : d’autoriser M. le Maire à signer les documents et conventions de partenariat pour mener à bien ce projet.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le21

Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Règlement Intérieur annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité avec1 abstention (M. Roux)

DELIBERATION N°2019-066

REPORT DE LA DATE DU TRANSFERT DES COMPETENCE EAU/ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE L’OREE DE LA BRIE AU 1er JANVIER 2026

M. Le Maire explique qu’en novembre 2018, les membres du bureau de la C.C.O.B. ont décidé le report de la compétence eau/ assainissement à 2026. Pour ce faire, les communes doivent en délibérer avant le 1er juillet 2019.

Principe du report possible :

Les articles 64 et 66 de la loi n) 2015-991 du 7 août 2015 prévoyaient le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. L’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août fixe, pour les seules communautés de communes ; un mécanisme de minorité de blocage, qui s’aligne sur celui prévu pour les P.L.U., permettant le report du transfert de l’une ou des deux compétences au plus tard au 1er janvier 2026. Le texte pose toutefois certaines conditions pour que soit prise ne compte la minorité de blocage : -les communes doivent être membres d’une communauté de communes La dérogation n’est pas ouverte à l’ensemble des communautés de communes, elle ne s’applique que si la communauté de communes n’exerce pas, au 5 août 2018, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, les compétences relatives à l’eau et l’assainissement, en tant que compétences obligatoires. L’opposition au transfert peut concerner des deux compétences « eau » et « assainissement » ou seulement l’une d’entre elles. La loi ne remet donc pas en cause le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » mais permet seulement de décaler la date à laquelle un transfert devra impérativement intervenir. Pas de question

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et assainissement » aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise ne œuvre du transfert des compétences « eau » et assainissement » aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu les statuts de la communauté de communes de l’Orée de la Brie,

Considérant que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi dun°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant que la commune de CHEVRY-COSSIGNY est membre de la communauté de communes de l’Orée de la Brie,

Considérant que la communauté de communes n’exerce pas les compétences eau et assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018,

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier2026,

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,

Après en avoir délibérer, le conseil municipal de Chevry-Cossigny :

Article 1 : demande le report du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026

Article 2 : précise que la présente délibération sera notifiée au Préfet des deux départements (91 et 77) et au Président de la communauté de communes de l’Orée de la Bri.

Article 3 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX,22

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N°2019-067

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE PROJET DE REVISION DU P.L.U. DE FERROLES-ATTILLY

M. Le Maire explique qu’en date du 28 mars 2013, le conseil municipal de FEROLLES-ATTILLY a arrêté son projet du Plan Local d’Urbanisme.

La collectivité a engagé une procédure de modification simplifiée de ce P.L.U. sur 2 points : La suppression d’un emplacement réservé rue de la Montagne, considérant que cet emplacement n’est plus utile au regard de la modification du tracé de la liaison douce envisagée. De plus, il est précisé que cet emplacement empêche le propriétaire adjacent de refaire sa clôture. Permettre la réalisation d’un projet d’unité de méthanisation sur le territoire communal, aux abords de la ferme du Grand Bervilliers.

Dans ce cadre, en date du 9 avril 2019, elle adressé au Maire de Chevry-Cossigny, 2 dossiers relatifs à une demande d’avis (en annexe).

Au regard de ceux-ci, le bureau municipal, propose au conseil municipal une motion. Mme Lepeu se dit étonnée d’examiner 2 sujet qui lui semble être de la même thématique « le Zéro phyto et la méthanisation qui sert à lutter contre les gaz à effet de serre qui évite l’achat d’engrais chimique » avec deux positions opposées et donc « 2 poids, 2 mesures ». Elle précise que cela ne fera pas, pour elle plus de trafic dans Chevry et demande le tonnage.

M. Le Maire répond que cela représentera environ 10 500 tonnes par an. Mme Lepeu répond que cela représente 300 camions soit 1 par jour M. Le Maire répond qu’il s’agira de périodes et que donc cela ne peut se mesurer comme cela. Mme Lepeu répond qu’en effet cela sera par période.

Mme Mas indique qu’elle s’abstiendra car elle ne possède pas suffisamment d’informations. En date du 9 avril 2019, la commune de Férolles-Attily demandait par 2 courriers avec accusé réception un avis au Maire de la Commune de Chevry-Cossigny concernant leur projet de modification de leur P.L.U.

Concernant la modification simplifiée n°1 relative à la suppression d’un emplacement réservé rue de la Montagne, considérant que cet emplacement n’est plus utile au regard de la modification du tracé de la liaison douce envisagée. De plus, il est précisé que, cet emplacement empêche le propriétaire adjacent de refaire sa clôture.

Le conseil municipal considère que cela n’impact en rien la commune de Chevry-Cossigny et émet donc un avis favorable

Concernant la modification par enquête publique n°2 relative à la réalisation d’un projet d’unité de méthanisation aux abords de la ferme du Grand Bervilliers :

Le conseil municipal n’est pas opposé aux unités de méthanisation dans le sens où il s’agit d’énergie renouvelable.

Cependant :

Considérant que cette unité serait située à moins d’un kilomètre, à vol d’oiseau, des habitations du quartier de Beauverger (hameau du Plessis-les-nonains), sur la commune de Chevry-cossigny,

Considérant que les risques de nuisances olfactives ne peuvent à ce jour être évalués,

Considérant que l’installation de cette unité générera dans la commune de Chevry-Cossigny un trafic important de tracteurs et de camions,

Considérant que ce trafic nuira à la tranquillité des chevriards, à la fluidité de la circulation et entrainera une détérioration importante des routes,

Le conseil municipal considère que l’impact négatif sur les conditions de vie, de circulation et d’entretien des routes est trop important. Il s’oppose donc à cette modification et émet un avis défavorable.

La motion est adoptée à la majorité avec 1« Contre» (Mme Lepeu) et 2 « abstentions » (Mme MAS et M. David)

DECISIONS DU MAIRE23

19-17 02/04/2019 CONVENTION avec EVENT

SERVICES & CONSULTING pour

la TOC

Inscriptions en ligne pour la TOC selon la convention de

mandat EVENT SERVICES & CONSULTING

19-18 15/05/2019 CONVENTION AUTEURS Saison culturelle : rencontre d’auteurs Nathalie HUG pour 257€

19-19 15/05/2019 CONVENTION AUTEURS Saison culturelle : rencontre d’auteurs Louise MEY pour 257€

19-20 24/05/2019 CONVENTION AUTEURS Saison culturelle : rencontre d’auteurs Geneviève VAN LANDUYT pour 257€

Les conseillers n’ayant plus de question le conseil municipal est clôturé à 23H10.

Franck GHIRARDELLO

Maire

Vice-président de l’Orée de la Brie24