unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 JUIN 2018

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 JUIN 2018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 JUIN 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Données personnelles, 1

COMPTE-RENDU du

CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2018 à 20H30

Au Centre culturel La Marmite, 9 rue Jean Delsol

L’an deux mille dix-huit : le 27 juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de CHEVRY-COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Marmite, sis 9 rue Jean Delsol, sous la présidence de Monsieur Franck GHIRARDELLO, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : le 17 mai 2018.

Présents : GHIRARDELLO Franck, BUISSON Jean-Michel, MORIN Yannick, MAS Véronique, BECHET Bernard, BEN SGHIR Jawad, BENVENISTE HASNA, DAILLEUX François, DAVID Denis, DEBRAY Jack, DELMAS Jacques, GONZAGUE Véronique, JANIC Evelyne, LECAPLAIN Sylvie, QUERE Alain, TURCO Nathalie, VERBRUGGE Anne-Sophie, WOFSY Jonathan.

Absents ayant donné pouvoir : ECALARD Gilles (Jonathan WOFSY), FRANCOUAL Anne (Bernard BECHET), LAMBERT Frédéric (Jacques DELMAS), LEPEU Marine (Véronique MAS), SIMANA Jean-Claude (Hasna BENVENISTE).

Absents : Mme GAUTIER Cécile, Mme DALL’O Caroline, M. POUNHET Aurélien, M. ROUX Pascal.

Secrétaire de séance : Mme Nathalie TURCO

Conseillers : en exercice : 27 présents : 18 votants : 23

La séance est ouverte à : 20h40

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du 23 MAI 2018. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

FINANCES

Délibération n°18/06/46

SUBVENTIONS DU CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT

Monsieur Le Maire explique que par un courrier daté du 29 juin 2017, la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Contrat Intercommunal de Développement (CID).

La commune de Chevry-Cossigny a élaboré son programme d’actions en concertation avec la Communauté de Communes de l’orée de la Brie et se compose de 5 actions :

 REQUALIFICATION DES VOIRIES ET DES TROTTOIRS DU QUARTIER DU MOULIN Subvention demandée : 52 800 € (40% du coût HT)

Constat, objectif du projet :

- Les routes communales sont vieillissantes et présentent de nombreux « nids de poules ». - Les trottoirs sont également à aménager.

Description des travaux ou de l’étude :

- Marché de maîtrise d’œuvre

- Travaux :

 Réhabilitation de l’éclairage public

Chevry-Cossigny, le 29 juin 20182

 Réfection complète de la voierie et des trottoirs

- Aménagement :

 Pose de mobiliers urbains

 Marquage au sol

 AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX POUR ENFANTS 3-10 ans Subvention demandée : 11 400€ (28.50% du coût HT)

Constat, objectif du projet :

- Construire un espace structurant en centre-ville (près de la mairie annexe) qui favorise la rencontre et le lien social.

- Cet équipement favorisera également la dynamisation du centre-ville. Description des travaux ou de l’étude :

- Réalisation d’une aire de jeux constituée de 2 espaces : 1 espace dédié au 3-8 ans et 1 espace dédié au 8-10 ans (Mise en place d’un sol souple et de plusieurs jeux). - Aménagement paysagé et urbain (banc, poubelles, barrières de sécurité,…)

 REHABILITATION DE LA MAISON DES JEUNES

Subvention demandée : 20 300€ (29% du coût HT)

Constat, objectif du projet :

- La collectivité souhaite développer l’accueil de jeunes au sein d’une structure dédiée. Cependant celle-ci est vieillissante et nécessite des travaux d’amélioration (toiture et façade).

Description des travaux ou de l’étude :

- Réfection de la toiture du bâtiment

- Ravalement de la façade

 ETUDE REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE Subvention demandée : 11 322€ (30% du coût HT)

Constat, objectif du projet :

- Structure vieillissante, consommatrice d’énergie.

- Objectif = réduire la consommation, faire face à l’arrivée de nouveaux habitants - S’inscrire dans une démarche environnementale (ex : récupérateur d’eau, panneaux solaires,..)

Description des travaux ou de l’étude :

- Etude énergétique, environnementale et réhabilitation des équipements sportifs

 AMENAGEMENT DES ALLEES DU CIMETIERE

Subvention demandée : 11 000€ (27.50% du coût HT)

Constat, objectif du projet :

- Un nouveau portail d’accès a été créé début 2017 sur le cimetière pour permettre un accès des véhicules et engins des sociétés de pompes funèbres. Le passage au zérophyto du cimetière avec mise en place d’un végétalisation ne permet pas de traiter les allées principales. L’accès aux PMR est compliqué. Il convient donc afin de traiter l’ensemble de ces éléments, de créer deux allées principales permettant le passage de véhicules et des fauteuils roulants, tout en limitant les désherbages mécaniques ou manuels. Description des travaux ou de l’étude :

- Etude des différentes solutions techniques proposées (en lien entre autre avec Aqui’Brie). - Réalisation de deux allées circulables perpendiculaires par mise en œuvre d’un revêtement, de dalles de stabilisation ou de passages de roue, afin de faciliter la circulation quelques soient les conditions météorologiques.

La commune de Chevry-Cossigny est maître d’ouvrage de l’ensemble de ces actions, et à ce titre, sera signataire du contrat cadre comme l’ensemble des maîtres d’ouvrages des actions inscrites dans le programme d’action du CID.

Chaque action fera l’objet d’une convention de réalisation signée entre le maître d’ouvrage et le Département.

Madame Mas demande la date de départ des projets subventionnés étant donné que sur le courrier l’année 2017 est mentionnée

Monsieur le Maire explique que le courrier est en effet daté de 2017 car la commune de Brie-Comte-Robert a obtenu l’accord du Conseil Départemental pour débuter les travaux durant l’été 2018 (extension et réhabilitation de l’école Jules Ferry)3

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer comme suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dispositif de Contrat Intercommunal de Développement mis en institué par le Département de Seine et Marne,

Considérant que la Communauté de communes de l’Orée de la Brie a candidaté au CID par courrier en date du 29 juin 2017,

Considérant que la Communauté de communes de l’Orée de la Brie a élaboré son programme d’actions en concertation avec les communes de plus de 2 000 habitants, et ce dans le cadre de l’enveloppe attribuée à ce contrat d’un montant de 15 €/hab. /an, soit 1 067 040 € pour 3 ans,

Considérant que ce programme d’actions se compose en 18 actions récapitulées dans le tableau annexé à la présente délibération,

Considérant que l’ensemble des maîtres d’ouvrage des actions inscrites dans le programme d’action du CID sera signataire du contrat cadre avec le Département de Seine et Marne,

Considérant que la Commune de Chevry-Cossigny est maître d’ouvrage pour 5 d’entre elles,

Considérant que chaque action fera l’objet d’une convention de réalisation signée entre le maître d’ouvrage et le Département,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article 1er : De Valider le tableau récapitulatif du programme d’actions joint à la présente délibération

Article 2 : De Valider le principe de signature du contrat cadre et des conventions de réalisation pour les actions dont la Communauté de Chevry-Cossigny est maître d’ouvrage.

Article 3 : D’Autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

Contrat Intercommunal de Développement (CID) de la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie

Programme d'actions de la commune de Chevry-Cossigny

Intitulé du projet / des projets Calendrier prévisionnel Coût estimé HT Subvention demandée % Autres financements

Nom du projet / des projets

ETUDE REHABILITATION DE LA SALLE

POLYVALENTE 2019 37 740€ 11 204€ 29.70%

ADEME 15%

(5 661€)

REHABILITATION DE LA MAISON DES

JEUNES 2019 70 000€ 20 300€ 29%

CREATION D’UNE AIRE DE JEUX POUR

ENFANTS 2019 40 000€ 11 400€ 28.50%

AMENAGEMENT DES ALLEES DU

CIMETIERE 2019 40 000€ 11 000 € 27.50%

REQUALIFICATION DES VOIRIES ET

DES TROTTOIRS DU QUARTIER DU

MOULIN

2019-2020 132 000€ 52 800€ 40%

TOTAL Chevry-Cossigny 319 740 € 106 704 € 5 661,00 €

Annexe n°1 : Tableau de la C.C.O.B

La délibération est adoptée à l’unanimité.4

Délibération n°18/06/47

MODIFICATION DU LOYER DU BUREAU 1E DU POLE SANTE

SUITE AUX TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT

Monsieur Le Maire explique que :

Par délibération n°15/06/2015 les tarifs des loyers du pôle santé avaient été fixés comme suit :  le montant mensuel des loyers des bureaux du Pôle Santé située 4 rue René Cassin hors charges, auquel s’ajoute un forfait de 10% de charges mensuelles (comprenant notamment l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage et l’entretien des espaces verts aux abords) de la manière suivante :

Bureau Emplacement Loyer

1R RDC gauche/1e gauche 350 €

2R RDC gauche/1e droite 300 €

3R et 4R RDC fond 800 €

5R RDC droite/1e droite 350 €

6R RDC droite/1e gauche 350 €

7R RDC droite/2e gauche 300 €

1E + accueil + local

technique

1e étage face + 1e étage

droite/1e gauche

1100 €

2E 1e étage droite/2e gauche 300 €

3E 1e étage droite/1e droite 400 €

4E + 5E 1e étage gauche/1e droite

+ 1e étage gauche/2e

droite

600 €

6E 1e étage gauche/2e

gauche

300 €

Par délibération n°18/02/2018 d’approbation du budget principal à la section d’investissement, au chapitre 23, au compte 2313 ont été voté des travaux d’agrandissement du local 1E pour permettre l’installation d’un cabinet radiologique pour la dentiste. Les travaux étant achevé, il convient de délibérer sur les nouveaux tarifs.

Il était convenu au préalable, avec la dentiste, un réajustement du loyer à hauteur de 1 320 €.

Madame Mas demande si les travaux ont été réalisés et si les loyers seront réajustés ultérieurement. Monsieur Le Maire indique que les travaux ont été validés par le Conseil Municipal lors du vote du budget 2018, que les travaux ont été achevés début juin et qu’aucune modification des loyers n’a été réalisée en 2018.

Monsieur Béchet demande sur quel indice INSEE ils sont indexés et si la commune ne devrait pas le faire afin d’éviter que dans 7 ou 8 ans ceux-ci ne soient pas trop bas par rapport au marché de l’immobilier. Monsieur Le Maire répond que l’objectif principal n’est pas de réaliser un revenu foncier mais de maintenir une offre de santé pour les chevriards en proposant les loyers modérés pour fidéliser les professionnels de santé.

 Réponse différée aux élus :

Il n’y a pas obligation à indexer les loyers.

La loi Alur prévoie que :

 le propriétaire doit manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer. Les modalités

de cette manifestation de volonté ne sont pas précisées par la loi

 si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise

d'effet, la révision est perdue. Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais

dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut

demander de rattrapage rétroactif.5

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter les nouveaux tarifs en vigueur à partir du 1er juillet 2018 soit :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°14/07/77 du 24 septembre 2014,

Vu la délibération du Conseil municipal n°15/01/07 du 28 janvier 2015,

Vu la délibération du Conseil municipal n°15/02/18 du 25 mars 2015,

Vu la délibération du Conseil municipal n°15/06/15 du 25 septembre 2015,

Vu la délibération du Conseil municipal n°18/02/18 du 14 mars 2018,

Considérant la volonté de la municipalité de lutter contre la désertification médicale de certaines professions (médecins, dentistes, etc…) et de créer un pôle santé dans l’intérêt général de la commune,

Considérant qu’un pôle santé est fait dans le but d’attirer de nouveaux praticiens,

Considérant l’agrandissant du bureau 1E par l’aménagement d’un local radiologique et le besoin d’actualiser les loyers,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de rapporter les délibérations n°14/07/77, 15/01/07, 15/06/15

Article 2 : de fixer le montant mensuel des loyers des bureaux du Pôle Santé située 4 rue René Cassin hors charges, auquel s’ajoute un forfait de 10% de charges mensuelles (comprenant notamment l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage et l’entretien des espaces verts aux abords), au 1er juillet 2018, de la manière suivante :

Bureau Emplacement Loyer charges 1R RDC gauche/1e gauche 350 € 35€ 2R RDC gauche/1e droite 300 € 30€ 3R et 4R RDC fond 800 € 80€ 5R RDC droite/1e droite 350 € 35€ 6R RDC droite/1e gauche 350 € 35€ 7R RDC droite/2e gauche 300 € 30€ 1E + accueil + local

technique

1e étage face + 1e étage

droite/1e gauche

1 200 € 120€

2E 1e étage droite/2e gauche 300 € 30€ 3E 1e étage droite/1e droite 400 € 40€ 4E + 5E 1e étage gauche/1e droite + 1e

étage gauche/2e droite

600 € 60€

6E 1e étage gauche/2e gauche 300 € 30€

Il est précisé que ce loyer inclus un accès aux parties communes de l’immeuble et une utilisation du parking.

Article 3 : de dire qu’une caution équivalente à un mois de loyer sera demandée à la signature du bail.

Article 4 : de dire que la revalorisation annuelle interviendra à la date anniversaire en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.

Article 5 : de dire que ces recettes sont inscrites au budget communal.

Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l’unanimité.6

ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°18/06/ 48

MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME DES SERVICES MUNICIPAUX

Monsieur Wofsy explique qu’une collectivité territoriale telle que la commune de Chevry-Cossigny a pour mission de gérer des services publics de proximité en fonction de son territoire et de sa population.

Dans ce contexte, l'organisation des services vise à offrir aux usagers une qualité de services publics adaptée aux besoins de ses habitants, en fonction des moyens financiers, matériels et humains dont elle dispose.

Le passage à 8 demies journées d’école, et donc la suppression des T.A.P, le départ d’un agent en charge de la recherche de subvention et de l’assistanat administratif du Directeur des Services Techniques, les contraintes financières liées à la baisse des recettes (notamment les dotations de l’Etat) et la volonté de ne pas augmenter la pression fiscale locale obligent à réévaluer les besoins des usagers, des services et à optimiser les moyens tout en maintenant un service public de qualité.

Nous avons donc procédé à une modification de l’organigramme pour formaliser les positions hiérarchiques, le rang et la composition officielle des services municipaux.

En effet, l’organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d’une organisation. Il donne une vision d’ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein d’une structure. Il sert à visualiser les différentes relations de commandement ainsi que les rapports de subordination avec une vision simple et claire de l’organisation des services.

Le Comité Technique a été consulté pour avis le 19 juin 2018 à 9h00 et a émis un avis favorable.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adopter le nouvel organigramme des services.

- d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette nouvelle organisation, notamment signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

Monsieur Béchet demande pourquoi 4 postes sont créés pour un seul directeur des finances Monsieur Wofsy répond que 3 des postes seront ensuite supprimés. Il précise que l’embauche d’un titulaire doit se faire sur un poste déjà créé sur le grade et vacant. Afin de ne fermer aucune possibilité de recrutement l’ensemble des grades sont créés.

Monsieur Béchet suggère de faire appel à une agence de recrutement Monsieur Wofsy précise que cela aura un coût pour la collectivité et que la collectivité va faire paraître l’annonce sur un site spécialisé

Monsieur Le Maire indique qu’au regard du nouvel organigramme il a modifié ses délégations : Madame Benveniste n’aura plus la délégation « restauration périscolaire » et que celle-ci est remplacée au profit d’une délégation concernant l’Etat civil et l’accueil général (afin de regrouper les services à la population). La délégation concernant la restauration périscolaire sera désormais sous la responsabilité de Madame Turco (en plus de sa délégation antérieure).

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 juin 2018,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’adopter le nouvel organigramme hiérarchique des services de la commune de Chevry-Cossigny.

Article 2 : d’autoriser le maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette nouvelle organisation, notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.78

Délibération n°18/06/ 49

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur Wofsy explique que la matérialisation du nouvel organigramme se traduit par le réajustement du tableau des emplois.

En effet, doivent être créés un emploi d’attaché territorial, un emploi de rédacteur principal de 1ère classe, un emploi de rédacteur principal et un emploi de rédacteur.

Ainsi, quatre emplois doivent être créés afin de permettre le recrutement du futur Directeur des finances et des commandes publiques.

Cependant, une fois le candidat retenu pour ce poste, les 3 autres emplois restants seront supprimés.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer les quatre emplois mentionnés ci-dessus afin de permettre le recrutement d’un(e) Directeur(rice) des finances et des commandes publiques.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable unanime du Comité Technique en date du 19 juin 2018,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’adopter les modifications suivantes :

- création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet, - création d’un emploi de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet, - création d’un emploi de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet, - création d’un emploi d’attaché territorial à temps complet

Article 2 : d’adopter le tableau des emplois actualisé suivant :

Cadres d'emplois et grades : nouvelle

dénomination au 01/01/17

Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

Attaché 2 postes à temps complet

Rédacteur principal de 1ère classe 2 postes à temps complet

Rédacteur principal de 2ème classe 1 poste à temps non complet de 26h309

Rédacteur principal de 2ème classe 1 poste à temps complet

Rédacteur 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 poste à temps complet

Adjoint administratif principal 2ème classe 6 postes à temps complet

Adjoint administratif 2 postes à temps complet

Animateur 1 poste à temps complet

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 5 postes à temps complet

Adjoint d’animation 3 postes à temps complet

Technicien principal de 1ère classe 1 poste à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 2ème classe 4 postes à temps complet

Adjoint technique 12 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles

4 postes à temps complet

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal de 1ère classe

1 poste à temps complet

Brigadier-chef principal 1 poste à temps complet

Gardien-brigadier 1 poste à temps complet

Article 3 : d’inscrire au budget communal les crédits correspondants.

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

La délibération est adoptée à l’unanimité.10

Délibération n°18/06/ 50

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ANIMATEURS , ATSEMS, AGENT D’ENTRETIENT ET DE RESTAURATION

Monsieur Wofsy indique qu’à partir du 3 septembre 2018, l’année scolaire passera de 4.5 jours par semaine

à 4 jours.

Tenant compte de ce changement, il est proposé de revoir la répartition du temps de travail des agents

travaillant en contact des enfants scolarisés.

Cependant, le décret n°2000-815 du 25 aout 2000 dispose que la durée annuelle de travail effectif est de

1607 heures.

Afin de respecter cette préconisation et afin de tenir compte du passage à la semaine scolaire de 4 jours, le

temps de travail de certains services communaux doit être annualisé par cycles afin d’adapter l’organisation

aux besoins spécifiques de présence des agents dans les services.

L’annualisation consiste à mettre en œuvre un cycle annuel de travail, par opposition à l’organisation

traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires. L’annualisation du temps de travail effectif permet

ainsi de gérer tous les temps de travail en cycles de durées diversifiées.

Cette annualisation implique deux effets :

- L’agent réalise un temps de travail plus important pendant ses périodes d’activité, lui permettant ainsi de

bénéficier des périodes non travaillées, qui associées aux congés annuels, autorisent le bénéfice partiel ou

total des congés scolaires ;

- La collectivité procède à un lissage de la rémunération due afin que l’agent bénéficie mensuellement de la

même rémunération, y compris pendant les périodes durant lesquelles il est en activité réduite.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’annualiser le temps de travail des agents de restauration et

d’entretien, des adjoints d’animation et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles en le

répartissant sur deux cycles de travail :

- un cycle de travail de 36 semaines correspondant aux semaines scolaires,

- un cycle de travail de 16 semaines correspondant aux semaines de vacances scolaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 juin 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’annualiser le temps de travail des agents d’entretien et de restauration périscolaire, des adjoints

territoriaux d’animation et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Article 2 : de répartir l’annualisation du temps de travail des agents d’entretien et de restauration

périscolaire sur deux cycles.

Les deux cycles de travail de quatre agents seront répartis comme suit :11

- un cycle de travail de 37 heures durant les 36 semaines d’école

- un cycle de 35h30 réparti sur 9 semaines durant les vacances scolaires

- 5 semaines de congés annuels et 2 semaines de repos compensateur

- un reste de 11h30 affecté au remplacement des futures absences.

Les deux cycles de travail de deux agents seront répartis comme suit (plannings 5 et 6) :

- un cycle de travail de 36h00 sur 36 semaines

- un cycle de travail de 40 heures sur 9 semaines (plannings 5 et 6)

- 5 semaines de congés annuels et 2 semaines de repos compensateur

- un reste de 7 heures affecté au remplacement des futures absences.

Les deux cycles de travail d’un agent seront répartis comme suit (planning 7) :

- un cycle de travail de 36h30 sur 36 semaines

- un cycle de travail de 37h30 sur 9 semaines

- 5 semaines de congés annuels et deux semaines de repos compensateur

- un reste de 11h30 affecté au remplacement des futures absences.

Article 3 : de répartir l’annualisation du temps de travail des adjoints territoriaux d’animation sur deux

cycles.

Les deux cycles de travail des adjoints territoriaux d’animation seront répartis comme suit :

- un cycle de travail de 36 semaines comprenant 1127 heures, dont une soixantaine d’heures

projet,

- un cycle de travail de 10 semaines dont le temps de travail hebdomadaire est de 48h00.

- 5 semaines de congés annuels et 1 semaine de repos compensateur.

Article 4 : de répartir l’annualisation du temps de travail des ATSEM deux cycles.

Les deux cycles de travail des ATSEM seront répartis comme suit :

- un cycle de travail sur 36 semaines scolaires dont 27 semaines à 35h50 et 9 semaines à 39h50

- un cycle de travail de 9 semaines à 36h00 sur les semaines de vacances scolaires.

- 12h00 affectées à des réunions avec l’équipe pédagogique scolaire et à l’ALSH

- 5 semaines de congés annuels et 2 semaines de repos compensateur.

Article 5 : Les congés annuels et les repos compensateurs sont obligatoirement pris durant les semaines de

vacances scolaires pour tous les agents concernés par l’annualisation du temps de travail.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération n°18/06/ 51

MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE

Monsieur Wofsy explique que les horaires d’ouverture de la Mairie sont actuellement les suivantes :

 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30

 Le samedi de 9h à 12h30

Soit une amplitude d’ouverture de 35h30.

La nouvelle organisation des services a réparti de nouvelles missions et tâches à l’agent en charge de

l’Education et de la régie péri et extrascolaire.

En effet, celle-ci, prendra en charge l’élaboration des actes d’Etat Civil au 1er septembre 2018. Cette mission

relative à une compétence obligatoire de la collectivité, les inscriptions scolaires, la gestion de la facturation

et des recettes des services péris et extra scolaires nécessitent de la concentration. En cas d’erreur sur les

actes d’Etat Civil, le Tribunal de Grande Instance et/ou le Procureur peuvent agir contre la collectivité.

L’agent d’accueil avait des missions administratives spécifiques à l’enregistrement des données de demande

de logement, carte Imagin’R, Scol’R,…, qui sont maintenues.12

Cependant, le fait d’avoir à accueillir physiquement et téléphoniquement les chevriards, l’empêche de

mener à bien cette mission et génère des erreurs administratives.

De plus, les agents en charge de l’accueil, de l’Education/ Etat civil/ régie péri et extrascolaire, ne peuvent

se rendre aux réunions de travail et d’information.

Une étude des flux a été menée sur 1 mois, sur un pic d’activité des services (liés entre autre au nouveau

P.LU., les mariages et les inscriptions scolaires) soit :

jours Sur 4 semaines urbanisme ccas scolaire logement Centre Technique Etat civil renseignements administratifs divers Appels TOTAL ACTES

LUNDIS

matins 4 4 4 12 8 100 132

après-midis 4 84 88

MARDIS

matins 8 12 4 18 100 142

après-midis 4 4 4 12 40 64

MERCREDIS

matins 8 4 20 4 8 4 18 128 194

après-midis 4 4 8 12 56 84

JEUDIS

matins 4 12 12 80 108

après-midis 4 8 4 12 72 100

VENDREDIS

matins 12 8 32 76 128

après-midis 12 8 4 4 8 28 52 116

SAMEDIS

9h00-

10h00 4 4

10h00-

11h00 4 4 8 20 12 48

11h00-

12h30 4 4 8

Il s’avère que l’activité est moindre le mardi après-midi, ainsi que le samedi après 12h00.

De plus, l’accès aux démarches dématérialisées étant possible et devant s’accentuer à l’avenir, il n’est plus

nécessaire de maintenir cette amplitude d’ouverture.

L'ensemble des éléments ainsi récoltés a conduit à choisir les horaires d'ouverture suivants :

 Les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 17h30

 Les mardis et samedis de 9h00 à 12h00

Ils permettent de maintenir une ouverture de la mairie tous les jours, avec des horaires parfaitement lisibles

pour l'usager, tout en donnant la possibilité aux services Accueil et Education/ Etat Civil/ régie péri et

extrascolaire de participer aux réunions de travail de l’administration générale des mardis et de disposer

de « plages horaires hors ouverture » et donc d’un temps de travail administratif. L’agent d‘accueil disposera

également d’un mardi sur 2 en récupération du temps de travail.

L'amplitude horaire passera ainsi de 35h30 à 32h00 par semaine, en conservant le samedi matin.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer concernant les horaires d’ouverture de la mairie

comme suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-18, L2121-29 et L2122-

21,

Considérant l’étude des flux,

Considérant l’organisation des missions et taches des agents du service à la population,

Il est proposé au Conseil municipal de modifier les horaires d’ouverture de la mairie comme suit :

Article unique : les horaires d’ouverture de la mairie à compter du 1er septembre 2018 seront les suivants :

 Les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 17h30

 Les mardis et samedis de 9h00 à 12h00

La délibération est adoptée à l’unanimité.13

Délibération n°18/06/ 52

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DU SDESM CONCERNANT LA NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (D.P.D) DANS LE CADRE DU R.G.P.D

Monsieur Wofsy explique que le Règlement Général en matière de Protection des Données personnelles(R.G.P.D) adopté par l’Union Européenne en mai 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018. Ce texte vient renforcer la protection des données à caractère personnel, prévue en France par la loi dite ‘’Information et libertés’’ de 1978 et prévoit des sanctions importantes en cas de manquement aux nouvelles obligations. Le traitement est défini de façon très large et recouvre quasiment toute opération relative aux données personnelles, de la collecte jusqu’à la destruction. Le respect des règles est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour les élus et les responsables des traitements.

Les obligations réglementaires sont les suivantes :

- Les données doivent être recueillies et traité pour un usage déterminé et légitime.

- Toutes création de base de données doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

- Le croisement de bases de données est interdit

- La collecte de données doit être justifiée

- Seuls les agents habilités ont accès aux données

- Les personnes doivent être informées de la finalité et du caractère obligatoire (comme l’Etat Civil)

ou facultatif (ils peuvent si opposer, dans le cadre du caractère obligatoire, s’ils invoquent un motif

légitime)

- Les usager et agents doivent pouvoir accéder et modifier les informations les concernant.

Parmi les nouvelles obligations il faut nommer un « Délégué à la Protection des données » (DPD). Celui-ci :

- Pilote la conformité et est le coordinateur direct de la C.N.I.L.

- Identifie, analyse, conseille la collectivité, fait l’intermédiaire avec les agents, les administrés et la

CNIL

La collectivité a également pour obligation de tenir un registre des activités de traitement, d’encadrer les opérations sous traitée dans les contrats de prestation de services, de formaliser des politiques de confidentialité des données.

Dès qu’un traitement de données personnelles est envisagé et au moment de la détermination des moyens

de traitement du traitement, le responsable de traitement doit mettre en place des mesures techniques et

organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données de manière effective en lien avec le

D.P.D.

Le CNIL a d’ores et déjà fait savoir qu’au regard des 10% de collectivités prêtes elle ne saurait pas dans la sanction immédiate. Pour cela les collectivités doivent démontrer qu’elles ont entamé les démarches.

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment son article 37 § 3,

Considérant qu’il est dans l’intérêt De la commune de Chevry-Cossigny d’adhérer à un groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données,

Considérant que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) entendent assurer le rôle de coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, délibère :

Article 1 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données.

Article 2 : Autorise Le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité.14

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/ URBANISME

Délibération n°18/06/ 53

RAPPORT ANNUEL 2017 DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur Delmas explique que sur notre commune, le service public de l’assainissement est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par un contrat d’affermage rendu exécutoire le 25 juillet 2012 pour une durée de 12 ans. Chaque année, un rapport annuel du délégataire (RAD) nous est remis par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX. Il a pour objet de présenter la qualité et le coût du service public de l’assainissement.

Pour l’année 2017, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 1253 clients en assainissement collectif (1222 en 2016), pour un volume facturé de 157736 m3 (145339 m3 en 2016).

En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau d’assainissement collectif s’étend sur 12,8 km pour le réseau d’eaux pluviales, sur 10 km pour le réseau d’eaux usées et enfin sur 5,4 km pour le réseau unitaire, et comprend 4 postes de relèvement (3 en eaux usées et 1 en eaux pluviales).

Au niveau surveillance et intervention préventive, les inspections réseau (ITV) ont concerné pour 2017 un linéaire de 1104 ml (1068 ml en 2016) tous réseaux confondus, le curage préventif réseau a été effectué sur un linéaire de 2260 ml (5151 ml en 2016) et sur 114 avaloirs (178 en 2016). De plus, il a été réalisé 5 désobstructions de branchements (3 en 2016) et 48 enquêtes de conformité (40 en 2016).

Enfin financièrement, le résultat du compte annuel de l’exploitation est de 0€ (-25430€ en 2016). Les produits pour l’année représentent un montant de 206080€ (199630€ en 2016), les charges un montant de 192360€ (225060€ en 2016), ce qui permet d’obtenir un résultat brut pour l’année 2017 de +13720€ qui a été utilisé pour apurer les déficits antérieurs.

Les reversements au profit de la collectivité intervenus au cours de l’année 2017 s’élève à 60694,08€ (69336€ en 2016).

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité 2017 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX.

Le rapport complet est consultable auprès de M. MORVAN-SAVIDAN ou adressé par voie dématérialisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le service public de l’assainissement pour la commune est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par le biais d’un contrat d’affermage,

Considérant que SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX a présenté son rapport annuel 2017, ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service public d’assainissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité 2017 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX.

Délibération n°18/06/ 54

COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION 2017 DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Monsieur Delmas explique que sur notre commune, la distribution publique d’électricité est confiée à ENEDIS pour la distribution et EDF pour la fourniture, par un contrat de concession rendu exécutoire le 09 mai 2001 pour une durée de 20 ans. Chaque année, un compte-rendu d’activité de concession (CRAC) nous est remis par ENEDIS et EDF. Il apporte des informations d’ordre technique, commercial et financier sur le fonctionnement du service.15

Pour l’année 2017, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 1706 abonnés consommateurs HTA et BT (1710 en 2016) et 27 abonnés producteurs (24 en 2016). Le réseau de distribution a acheminé 18634 MWh pour un montant de recette de 734990 €.

En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau basse tension s’étend sur 25,46km (25,48km en 2016) dont 86% est en souterrain, et le réseau moyenne tension sur 44,30km (43,92km en 2016) dont 99% en souterrain. De plus, nous possédons 28 postes de transformation HTA/BT (27 en 2016).

Concernant la qualité de desserte, la durée moyenne annuelle de coupure des clients est de 72,6 min (17,3 min en 2016), soit une hausse de 320% qui peut être expliquée principalement par un incident sur un poste source en mars, par les tempêtes Egon en janvier et Ana en décembre, ainsi que par les fortes chaleurs de juin qui ont mis en contrainte le réseau et contribué à l’augmentation du nombre d’incidents BT et HTA. D’autre part, sur le territoire de la concession, le taux de clients mal alimentés (CMA) est de 0%.

En 2017, les investissements ont été répartis de la manière suivante : 88000 € pour le raccordement des consommateurs et producteurs (38000 € en 2016), 61000 € pour la performance du réseau (-25000 € en 2016), 2000 € pour les exigences environnementales et réglementaires (1000 € en 2016) et enfin 10000 € pour le compteur linky (1000 € en 2016).

Le compte de résultat de la concession en exploitation est positif à 73000 €.

Pour finir, en ce qui concerne EDF, les données transmises concernent uniquement leur activité limitée aux tarifs réglementés de vente, c’est-à-dire correspondant à des consommateurs finaux domestiques ou non domestiques pour des sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. La très grande majorité des sites en concession sont désormais au tarif bleu. Pour rappel, les sites de puissance supérieure à 36 kVA ne peuvent plus bénéficier de tarifs réglementés depuis le 1 janvier 2016. Sur notre concession, il y a 1308 clients au tarif bleu (1391 en 2016) pour une énergie facturée de 10667 MWh (11560 MWh en 2016) et un chiffre d’affaire de 1058 k€ (1135 k€ en 2016).

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu d’activité de concession 2017 sur le service de distribution publique d’électricité établi par ENEDIS et EDF.

Le rapport complet est consultable auprès de M. MORVAN-SAVIDAN ou adressé par voie dématérialisée.

Monsieur Dailleux souhaite que dans la prise d’acte soit demandé la remise en état du transformateur qui pose des problèmes de tension et précise qu’au regard des nombreuses coupures il y a forcément des consommations électriques en moins.

Monsieur Delmas répond que ce transformateur problématique n’est pas situé sur le territoire de la commune.

Monsieur Dailleux précise qu’il parle de celui à côté de la mairie annexe (celui de la poste). Monsieur Delmas insiste sur le fait que ces incidents sont liés à un transformateur situé à l’extérieur de Chevry et qu’ils sont dus à des câbles défaillants et que 200 mètres ont été changés Monsieur le Maire indique qu’il sera demandé au Directeur des Services Techniques d’en faire la remarque au prestataire.

Madame Mas demande si le Conseil doit voter.

Monsieur Le Maire indique que le Conseil Municipal doit prendre acte sur une délibération afin de laisser une trace administrative du fait que les conseillers municipaux ont bien eu connaissance du rapport.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le service de distribution publique d’électricité pour la commune est assuré par ENEDIS pour la distribution et par EDF pour la fourniture, par le biais d’un contrat de concession,

Considérant qu’ENEDIS et EDF ont présenté leur rapport annuel 2017, ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service de distribution publique d’électricité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du compte-rendu d’activité de concession 2017 sur le service de distribution publique d’électricité établi par ENEDIS et EDF.16

Délibération n°18/06/ 55

COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION 2017 DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL

Monsieur Delmas explique que sur notre commune, la distribution publique de gaz naturel est confiée à GRDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 06 février 1997 pour une durée de 30 ans. Chaque année, un compte-rendu d’activité de concession (CRAC) nous est remis par GRDF. Il apporte des informations d’ordre technique, commercial et financier sur le fonctionnement du service.

Pour l’année 2017, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 728 abonnés (721 en 2016), pour une quantité consommée de 19 GWh (22 GWh en 2016) et une recette de 316610 € (272263 € en 2016).

En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau s’étend sur 14,27km uniquement en moyenne pression (comme en 2016), et comprend 0 poste de détente réseau (0 en 2016), 14 robinets de réseau (14 en 2016) et 12 branchements collectifs (8 en 2016).

Avant tout travail en sous-sol, une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’entreprise sont obligatoires. Pour l’année 2017, 7 DT ont été reçues (6 en 2016) avec pour chacune la présence d’ouvrage GRDF, et 60 DICT (35 en 2016) dont 56 faisaient état de la présence d’ouvrage GRDF.

Grâce à ces dispositions règlementaires, aucun dommage lors ou après travaux de tiers n’a été constaté, comme en 2016.

En 2017, les investissements ont été répartis de la manière suivante : 8152 € pour le développement du réseau (10879 € en 2016), 3315 € pour le déplacement d’ouvrages à la demande d’un tiers (0 € en 2016), 609 € pour l’adaptation et la sécurisation des ouvrages (656 € en 2016) et enfin 2130 € pour le comptage (1969 € en 2016).

Pour finir, au niveau de la qualité de service, le nombre d’incidents sur la concession est passé de 9 en 2016 à 4 en 2017. Seul deux clients ont été concernés par une interruption de livraison suite à ces incidents.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu d’activité de concession 2017 sur le service de distribution publique de gaz naturel établi par GRDF.

Le rapport complet est consultable auprès de M. MORVAN-SAVIDAN ou adressé par voie dématérialisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le service de distribution publique de gaz pour la commune est assuré par GRDF, par le biais d’un contrat de concession,

Considérant que GRDF a présenté son rapport annuel 2017, ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service de distribution publique de gaz naturel,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du compte-rendu d’activité de concession 2017 sur le service de distribution publique de gaz naturel établi par GRDF.

Délibération n°18/06/ 56

DELEGATION LE DROIT DE PREEMPTION A LA CCOB SUR LE PERIMETRE DE LA ZAC Monsieur Debray explique que le Conseil municipal du 28 avril 2011 avait institué le droit de préemption sur les zones U et AU du PLU, puis avait délégué le droit de préemption à la CCOB pour le périmètre de la ZAC des Nouveaux Horizons.

Le territoire est dorénavant couvert par le PLU, approuvé le 23 mai 2018, et le droit de préemption urbain a été institué sur la base de ce nouveau PLU par délibération du 23 mai 2018.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à nouveau à la communauté de communes de l’Orée de la Brie l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de la ZAC des Nouveaux Horizons,17

correspondant aux zones AU telles que définies dans le PLU, approuvé en 2018.

En effet, il apparaît opportun, dans l'objectif de mise en œuvre de la ZAC des Nouveaux Horizons de déléguer à la communauté de communes de l'Orée de la Brie l'exercice du droit de préemption urbain dont le champ d'application sera limité au le périmètre de la ZAC des Nouveaux Horizons.

Madame Mas indique au Conseil Municipal qu’il lui semble prématuré de voter ce droit de préemption alors que le délai de recours n’est pas terminé

Monsieur Le Maire répond qu’il faut que l’aménageur puisse avancer et que si le PLU tombe cette délibération tombera également

Madame Mas s’insurge du fait que la commune doive renoncer à un droit au profit de l’intercommunalité. Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit de la loi et que l’aménagement des ZAC est dorénavant de la compétence des intercommunalités et qu’il est donc normal de le leur accorder. Madame Mas demande pourquoi il faut alors délibérer s’ils ont déjà la compétence. Monsieur Le Maire répond qu’il faut que la collectivité leur donne le pouvoir de le faire. Monsieur David demande où se situera cette Zone de préemption de la CCOB. Monsieur Le Maire précise que cette zone est bien délimitée sur le P.L.U voté le 23 mai dernier et qu’un plan sera annexé à la présente délibération.

Monsieur David tient à souligner que, pour lui, la collectivité pourrait attendre 3 mois que le délai de recours soit terminé et qu’il lui semble dangereux de se « précipiter » et de donner cette compétence à la CCOB

Monsieur Le Maire c’est le Préfet qui décide de la compétence d’aménagement des zones d’activités aux intercos, pas la commune.

Monsieur David indique que pour lui c’est une affaire sensible Madame Mas tient à préciser qu’elle ne s’y oppose pas mais qu’elle pense qu’il faudrait attendre la fin des recours possibles avant de délibérer

Monsieur Le Maire répond que la CCOB, ainsi que l’aménageur, gagnont du temps. Il précise qu’il pense qu’il se passera du temps avant que la CCOB préempte

Monsieur Béchet demande si cela leur donne le droit de construire ce qu’ils veulent Monsieur Le Maire répond qu’absolument pas, que les aménageurs, tout comme la commune ne peuvent pas préempter et que les contrats de concession ont déjà été acceptés par le Département et l’aménageur. Monsieur Dailleux s’inquiète de la situation du pavillon qui se retrouve dans la « dent creuse » et demande si celui-ci est bien sorti de la zone à aménager.

Monsieur Le Maire le rassure en indiquant que sur le PLU il y a bien une encoche visible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L211-2 (délégation compétence), L213-3 (délégation droit) et R213-1,

Vu la ZAC des Nouveaux Horizons créée par délibération du Conseil municipal le 31 janvier 2008,

Vu la délibération 38-2009 du conseil communautaire de l’Orée de la Brie du 20 octobre 2009 donnant la compétence « Zone d’Aménagement Concerté » à la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU approuvé le 23 mai 2018,

Vu la délibération du 27 mars 2008 donnant délégation au Maire au titre de l'article L2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la délégation au Maire porte sur l'exercice du droit de préemption et sur la délégation ponctuelle et sur une aliénation précise,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour décider de la délégation plus générale sur un secteur géographique,

Considérant qu'il apparaît opportun, dans l'objectif de mise en œuvre de la ZAC des Nouveaux Horizons de déléguer à la communauté de communes de l'Orée de la Brie l'exercice du droit de préemption urbain dont le champ d'application sera limité au le périmètre de la ZAC des Nouveaux Horizons,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :18

Article 1 : de déléguer à la communauté de communes de l’Orée de la Brie l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de la ZAC des Nouveaux Horizons.

Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Maire de prendre les dispositions nécessaires.

Article 3 : de préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est à dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux :

- Le Parisien de Seine-et-Marne

- La République de Seine-et-Marne

Le périmètre d'application du droit de préemption est annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R. 151-52 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération et des plans annexés seront transmis à :

– Monsieur le Préfet,

– Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

– Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

– la Chambre constituée près du Tribunal de Grande instance, – le Greffe du même Tribunal

– Monsieur le Président de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens est mis à la disposition du public conformément à l'article L. 213-13 du Code de l'urbanisme en Mairie de Chevry-Cossigny.

Contre : 1 (M. DENIS)

Abstention : Mmes MAS, LEPEU, FRANCOUAL et M. BECHET Pour : 18

La délibération est adoptée à la majorité

Délibération n°18/06/ 57

MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS – CONVENTIONS ENTRE ORANGE ET LA COMMUNE DE CHEVRY -COSSIGNY

Monsieur Debray informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens et de leur enfouissement dans le quartier de la Beauderie, la commune de Chevry-Cossigny et Orange se sont accordés pour la mise en place en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques.

Aussi, les modalités d’intervention et de financement de cette opération sont arrêtées par des conventions entre Orange et la Commune qui s’appuie sur l’accord national signé entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (F.N.C.C.R.), l’Association des Maires de France (A.M.F.) et Orange.

La convention cadre a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales dans les opérations d’enfouissement coordonné. Celle-ci relève de l’option B qui attribue à Orange la propriété des installations de communications électroniques. En effet dans cette option B, la Commune ne finance pas intégralement les installations ainsi créées. Orange les finance en partie, en reste propriétaire, en assure la gestion, l’entretien et la maintenance, tout en conférant un droit d’usage à la Commune. Cette convention cadre définit les principes de répartition de la prise en charge des prestations entre la collectivité et l’opérateur dans le cadre de l’enfouissement coordonnée des ouvrages de télécommunication et de distribution d’électricité, ainsi que le modèle de convention particulière à intervenir entre l’opérateur et la collectivité pour toute opération entrant dans son champ d’application.

Ensuite, les trois conventions particulières, l’une pour la rue Tupet correspondant à l’effacement du réseau Orange, les deux suivantes pour une partie de la rue de la Beauderie et pour la rue Frétel correspondant à l’enfouissement du réseau Orange, définissent pour chacune des trois opérations, la répartition des prestations, des coûts, des droits et des responsabilités tant de la Commune que d’Orange.19

Sur la rue Tupet, l’enfouissement des réseaux n’étant pas coordonné avec la distribution d’électricité, la convention cadre ne s’applique pas. Une convention particulière relative à la réalisation des travaux d’effacement du réseau Orange a donc été établie. Le coût supporté par la commune s’élève à 4789,30€ pour cette opération.

Sur la deuxième convention particulière relative à l’enfouissement sur une partie de la rue de la Beauderie, la convention cadre s’applique, de ce fait Orange finance en partie les travaux et le montant de sa participation est de 5527€ sur cette opération.

Enfin, sur la troisième convention particulière relative à l’enfouissement sur la rue Frétel, la convention cadre s’applique également, de ce fait Orange finance en partie les travaux et le montant de sa participation est de 2950,70€ sur cette opération.

Monsieur Béchet demande si Orange enlèvera l’analogique

Monsieur Dailleux précise que non car c’est une obligation réglementaire que de la laisser

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité de procéder à l’enfouissement des réseaux de télécommunications sur le quartier de la Beauderie,

Considérant qu’il est nécessaire de passer des conventions avec Orange pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité ou non,

Entendu l’exposé précédent sur le contenu des différentes conventions,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver la réalisation des travaux d’enfouissement des équipements de communication électroniques d’Orange comprenant du génie civil et du câblage, rue Tupet, rue Frétel et rue de la Beauderie.

Article 2 : indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.

Article 3 : d’autoriser le Maire à la signature de la convention cadre et des conventions particulières avec Orange définissant les conditions de la mise en œuvre des dits réseaux.

La délibération est adoptée à l’unanimité

ENFANCE/JEUNESSE

Délibération n°18/06/ 58

MODIFICATIONS DES REGLEMENTS INTERIEURS PERI ET EXTRA SCOLAIRES

Madame Turco explique que le 23 mai dernier par délibération n°18/05/44 le Conseil Municipal a fixé les horaires scolaires comme suit :

 Pour la maternelle : 8h45-11h45/13h45-16h45

 Pour l’élémentaire : 8h30-12h00 /14h00-16h30

Aussi il convient de modifier l’ensemble des règlements intérieurs concernant l’organisation des accueils péri et extra scolaires.

Les éléments faisant l’objet d’une modification sont rayés et la proposition est ajoutée. Ces règlements intérieurs sont annexés à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer comme suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 17/04/48, approuvant les règlements intérieurs des activités péri et extrascolaires,20

Vu la délibération n°18/05/44 du 23 mai 2018

Vu les règlements intérieurs modifiés annexés à la présente délibération,

Considérant la nécessité de les adapter aux nouveaux fonctionnements horaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver les règlements des structures enfance : Nouvelles Activités Périscolaires, l’Accueil de Loisirs « L’ile aux Loisirs », les études, les accueils périscolaires et les pauses méridiennes annexés à la présente délibération

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces règlements.

La délibération est adoptée à l’unanimité

VIE ASSOCIATIVE

Délibération n°18/06/ 59

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET A CARACTERES SOCIALES

Monsieur Morin explique que dans le cadre de sa politique associative, la municipalité alloue chaque année des subventions aux associations.

Afin d’aider les associations dans le bon déroulement de leurs activités, des subventions exceptionnelles sont allouées par la Commune.

L’association Amicale Pongistes souhaite faire l’acquisition de nouveaux chariots de séparation afin de délimiter les espaces d’activité pour un montant de 284 €.

L’association Tennis Club souhaite acheter un carton de balles de tennis et remplacer le filet pour un montant de 930 €.

L’association Vélo club VTT souhaite acquérir un GPS, une remorque pour 6 vélos et des tenues pour un montant de 2300 €.

L’association Groupa Etnografico da Ribeira Lima demande 400 € pour l’achat d’instrument de musique et des récompenses.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de : - 284 € à l’association Amicale Pongiste

- 930 € à l’association Tennis Club

- 1000 € à l’association Vélo Club VTT

- 400 € à l’association Groupa Etnografico da Ribeira Lima

Monsieur Bechet demande pourquoi il y a toujours des rappels de subventions alors que dans leurs conventions ils étaient demandés qu’ils prévoient à l’avance et si cela était prévisible en début d’année ? Monsieur Morin répond que certaines choses ne peuvent pas être prévues en début d’année (casse, augmentation des adhérents,…).

Monsieur Bechet demande si les conventions sont respectées

Monsieur Le Maire répond que la commission suit cela avec sérieux. Madame Mas demande qu’on lui communique poste par poste le montant des subventions allouées dans l’année pour avoir une visibilité globale.

Monsieur Le Maire lui répond que cela lui sera adressé.

Madame Mas demande si elles envoient des factures au nom de l’association pour justifier de l’achat. Monsieur Le Maire répond que cela est demandé en effet. Il précise que la subvention est versée par avance car les associations n’ont pas forcément la trésorerie pour avancer les frais. Madame Turco demande pourquoi la collectivité fait voter de l’investissement et pourquoi avant l’été alors que les associations s’arrêtent de fonctionner l’été

Monsieur Le Maire répond que les achats sont réalisés l’été pour le mois de septembre.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande des associations21

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : D’allouer une subvention exceptionnelle de :

- 284 € à l’association Amicale Pongistes Chevriards pour l’achat de matériel (chariot de séparation). - 930 € à l’association Tennis Club de Chevry-Cossigny pour l’achat de matériel (balles et filet). - 1 000 € à l’association Vélo Club pour l’achat de matériel (GPS, remorque, vélo...) - 400 € à l’association Groupa Entongrafico da Ribeira Lima pour l’achat de matériel (instruments et récompenses).

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer les conventions, tous les documents et actes en résultant avec les partenaires.

Article 3 : De dire que les dépenses sont inscrites au budget communal. Contre : 0

Abstention : 3 (Mmes LEPEU, TURCO et MAS)

Pour : 20

La délibération est adoptée à la majorité

 Réponse différée aux élus :

Associations

Délibération du 14

mars 2018

Délibération

du 23 mai

2018

Délibération

du 27 juin

2018 total annuel

ASSOCIATIONS SPORTS ET LOISIRS 0 €

AMICALE BOULISTE 500 € 500 €

AMICALE PONGISTES 550 € 284 € 834 €

AS GYM 3 000 € 3 000 €

DANSE ET GYM FORM 2 000 € 2 000 €

FOOTBALL CLUB 5 000 € 200€ 5 200 €

JUDO CLUB 3 800 € 3 800 €

TENNIS CLUB 1 500 € 930 € 2 430 €

VELO CLUB 500 € 1 000 € 1 500 €

VIET VO DAO 2 200 € 2 200 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET

SOCIALES 0 €

EMC2 9 000 € 1 590 € 10 590 €

CLUB DU REVEILLON 700 € 700 €

LA PETITE MAISON 1 700 € 1 700 €

AMICALE DU PERSONNEL 3 500 € 3 500 €

EPISOL 500 € 500 €

MISSION LOCALE 2 000 € 2 000 €

ECOSSYOURTE 1 000 € 1 000 €

UNION DEPARTEMENTALE DES

DELEGUES DE L’EDUCATION

NATIONALE

100 € 100 €

GROUPA ENTONGRAFICO DA RIBEIRA

LIMA 400 € 400 €22

CULTURE

Délibération n°18/06/ 60

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’EMC2

Madame Lecaplain indique que Conseil municipal, lors de sa séance du 14 mars 2018, a voté une subvention

de 9 000 € pour l’association EMC2. Ce montant, équivalent à celui de l’an dernier, ne couvre pas la totalité

de la demande de subvention émise par l’association. Pour équilibrer son budget, l’association avait sollicité

la somme de 10 590 €.

Compte tenu des efforts consentis cette année par l’association, la commission culture suggère que le

complément de la demande de subvention soit versé à l’association, soit la somme de 1 590 €.

En effet, l’association a fait une demande auprès de l’AFILE 77, pour qu’un suivi soit réalisé dans le cadre

d’un dispositif local d’accompagnement (DLA). A la suite de cet audit, l’association a fait évoluer son offre. Elle

propose aujourd’hui des cours « loisirs » qui lui permettent de maintenir un nombre correct d’adhérents.

Déjà engagé l’an dernier, la réduction des dépenses est poursuivie notamment via la mutualisation de cours

de solfège.

Il convient donc de voter l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 590 € pour l’association EMC2.

Madame Mas précise que la somme avait déjà été anticipée sur le vote du budget. Monsieur Béchet demande si l’association a été accompagnée par un organisme spécialisé. Madame Lecaplain répond que oui.

Monsieur Béchet demande si cet organisme a été rémunéré pour cela.

Madame Lecaplain répond que l’accompagnement est gratuit.

Madame Benveniste précise qu’ils avaient déjà aidé à la création de l’association et qu’ils avaient signalé qu’ils pouvaient aider ensuite. L’association a donc fait appel à eux lorsqu’elle en a eu besoin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°18/02/23 attribuant une subvention à l’association de droit privé EMC2,

Considérant le dossier de subvention de l’association de droit privé EMC2 et les efforts consentis par celle- ci pour redresser son activité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’allouer une subvention exceptionnelle de 1 590 € à l’association de droit privé EMC2.

Article 2 : De dire que les dépenses sont inscrites au budget communal.

La délibération est adoptée à l’unanimité

SUR TABLE

Monsieur Le Maire explique que suite à un rendez-vous chez le notaire en charge du dossier « acquisition du

lot 11 de la rue Jean Delsol » s’étant déroulé le 22 juin 2018 à 9h00 (soit le lendemain de l’envoi de la note de

synthèse), cette nouvelle délibération vous a été adressée le 25 juin 2018 par mail et vous est remise sur table

ce jour. Il s’agira de m’autoriser à régulariser ce dossier début juillet.

Monsieur Le Maire demande si le conseil municipal est d’accord pour voter cette délibération sur ce conseil

du 27 juin.

Le conseil municipal se prononce « pour » à l’unanimité23

 Délibération n°18/06/61

 AQUISITION DU LOT 11 DE LA RUE JEAN DELSOL

Monsieur le Maire explique qu’ :

 En date du 5 juillet 2007, le conseil municipal autorisait par délibération n° 07/06/38 l’acquisition de 2 parcelles de terrain situées rue Jean Delsol sur la parcelle B742 (lots 9 et 10)  En date du 12 décembre 2008, la collectivité a acquis le lot n°10 de la parcelle B742 pour une surface de 00ha 18a 94ca, faisant partie d’une copropriété.

 En date du 28 décembre 2012 la collectivité a acquis le lot n°9 de la parcelle B742 pour une surface de 00ha 18a 55ca, faisant partie d’une copropriété.

 En date du 03 septembre 2016, l’Assemblée Générale des copropriétaires a autorisé:  La création d’un lot N° 11 de 2/1002ème de la copropriété

 La cession au profit de la commune d’une emprise foncière du lot ainsi créé issue des parties communes (chemin) moyennant le prix de trois cents euros (300 euros),  La scission de copropriété de l’assiette foncière des lots 9 – 10 et 11 (issu des parties communes) et son attribution au profit de la Commune de CHEVRY COSSIGNY,  La création d’une parcelle constituée des lots 9-10 et 11 en une seule parcelle cadastrée en AD 297 au 12T rue Jean Delsol pour une contenance de 00ha10a 46ca en pleine propriété attribuée à la commune de Chevry-Cossigny,  Le maintien d’une parcelle cadastrée en AD 296 au 12T rue Jean Delsol pour une contenance de 00ha08a 04ca constituant la nouvelle assiette foncière de la copropriété.

Madame Mas demande pourquoi il n’y a pas l’évaluation des domaines. Il est répondu que l’évaluation est réalisée sur la totalité des lots 9,10 et 11 et qu’il ne figure pas d’évaluation distincte du lot 11.

Monsieur Dailleux demande s’il existe une servitude.

Monsieur le Maire répond que la collectivité achète un bout du chemin et le chemin d’accès à la copropriété reste sur la parcelle de la copropriété.

Madame Mas demande si sur cette nouvelle parcelle quelque chose est prévu. Monsieur le Maire répond qu’un projet a déjà été présenté lors d’un Conseil Municipal. Madame Mas précise qu’elle se souvient qu’en effet cela a été voté dans les orientations budgétaires. Monsieur Dailleux précise qu’il s’agit d’un projet de pavillons.

Vu la délibération n° 07/06/38 du 05 juillet 2007 autorisant l’acquisition des lots 9-10 de la parcelle B742 en copropriété,

Vu le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 03 septembre 2016, autorisant :

- La création d’un lot N° 11 de 2/1002ème de la copropriété

- La cession au profit de la commune d’une emprise foncière du lot ainsi créé issue des parties communes (chemin) a moyennant le prix de trois cents euros (300 euros) - La scission de copropriété de l’assiette foncière des lots 9 – 10 et 11 (issu des parties communes) et son attribution au profit de la Commune de CHEVRY COSSIGNY. - La création d’une parcelle constituée des lots 9-10 et 11 en une seule parcelle cadastrée en AD 297 au 12T rue Jean Delsol pour une contenance de 00ha10a 46ca en pleine propriété attribuée à la commune de Chevry-Cossigny

- La création d’une parcelle constituée des lots 9-10 et 11 en une seule parcelle cadastrée en AD 296 au 12T rue Jean Delsol pour une contenance de 00ha08a 04ca parcelle constituant la nouvelle assiette foncière de la copropriété

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’autoriser l’acquisition de l’emprise foncière (issue des parties communes) du lot 11, section AD 296 moyennant le prix de 300 euros.

Article 2 : autorise Le Maire à régulariser l’acte contenant SCISSION de COPROPRIETE et ATTRIBUTION24

à la Commune de CHEVRY de l’assiette foncière des lots 9,10 et 11 à recevoir par Maître VANYSACKER notaire à BRIE COMTE ROBERT, à signer tous les documents et actes y afférents. Article 3 : dit que conformément au procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété une parcelle constituée des lots 9-10 et 11 deviendra une seule parcelle cadastrée en AD 297 au 12T rue Jean Delsol pour une contenance de 00ha10a 46ca

Article 4 : dit que les éventuels frais d’actes seront imputables à la commune de CHEVRY-COSSIGNY.

*Annexe à la présente délibération :

1- acte contenant :

a) la modification du règlement de copropriété et cession d’un lot de copropriété b) scission de copropriété et modificatif au règlement de copropriété

Contre : 0

Abstention : 2 (Mmes Mas et Lepeu)

Pour : 21

La délibération est adoptée à la majorité

INFORMATIONS INTERCOMMUNALITÉ

SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA C.C.O.B

ET LE C.C.A.S. DE LA COMMUNE

POUR LA CARTE SCOL’R

Madame Verbrugge explique que la Communauté de communes de l’Orée de la Brie subventionne depuis la rentrée 2010/2011 la carte Imagine’R pour les collégiens, lycéens mais aussi pour les étudiants post-bac, les apprentis, les élèves de CFA et ceux en alternance jusqu’à 21 ans, domiciliés sur son territoire. La carte Imagine’R est un forfait annuel réservé aux jeunes résidant en Ile-de-France. Depuis la réforme de la carte scolaire, les collégiens originaires de la commune de Chevry-Cossigny sont dirigés vers le collège Les Hyverneaux à Lésigny.

Le transport des collégiens vers cet établissement est opéré par une ligne scolaire mise en place par le Département de Seine-et-Marne.

Comme il ne s’agit pas d’une ligne régulière, la carte Imagin’R n’est pas acceptée comme titre de transport. Les collégiens doivent dès lors prendre une carte Scol’R délivrée par le Département et dont le coût est de 100 €.

La Communauté de communes de l’Orée de la Brie accorde une subvention aux collégiens de la commune de Chevry-Cossigny dans le cadre de l’acquisition de la carte de transport scolaire dénommée Carte Scol’R. Cette subvention d’un montant de 50 € (cinquante euros) prendra la forme d’un remboursement de la dite somme directement aux familles.

Pour des raisons pratiques, il est convenu que ce remboursement sera effectué directement par le CCAS de la commune de Chevry-Cossigny pour le compte de la CCOB et sur présentation d’une attestation de paiement du titre de transport, d’un justificatif de domicile et d’un Relevé d’Identité Bancaire.

Il est précisé que la subvention accordée par la CCOB au titre de la carte Scol’R n’est pas cumulable avec celle accordée au titre de la carte Imagine’R sauf cas exceptionnel. Afin de s’assurer du non-cumul, le listing des bénéficiaires – collégiens de la commune de Chevry-Cossigny fréquentant le collège Les Hyverneaux - de la subvention pour carte Imagine’R sera transmis par les services de la CCOB au CCAS afin que ce dernier puisse vérifier avant de rembourser les familles.

Enfin, il est précisé que les demandes de remboursement devront être présentées au CCAS de la commune de Chevry-Cossigny avant le 31 octobre 2018.

Le CCAS de la commune de Chevry-Cossigny adressera à la CCOB la demande de remboursement sur présentation d’un tableau récapitulatif des bénéficiaires.

REORGANISATION DES DELEGATIONS SUITE AU DECES DE MONSIEUR STABILE Monsieur Le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux la nouvelle répartition des délégations de la C.C.O.B. suite au décès de Monsieur STABILLE.25

 1er VP : Franck GHIRARDELLO Culture, Communication et vie communautaire  2ème VP Sylvie MERIAUX déléguée Finances – Développement de la Communauté  3ème VP : Fabrice PIOCELLE délégué Vie associative, Jeunesse et Sports  4ème VP : Jack DEBRAY délégué Travaux, Urbanisme, Environnement  5ème VP : Stéphane COLLON délégué Transports et Déplacements  6ème VP : Jean-Marc JUBAULT délégué développement économique / emploi  7ème VP : Marcel Villaça délégué Santé, Solidarité, Logement

Finances - Développement de la Communauté

MERIAUX Sylvie Brie (Majorité)

LACOSTE Bernadette Brie (Majorité)

DECAMPS Bernard Brie (Majorité)

FERRER Elyane Brie (Majorité)

VILLAÇA Marcel Servon (Majorité)

DECHELETTE Jacques Servon (Majorité)

GHIRARDELLO Franck Chevry (Majorité)

DEBRAY Jack Chevry (Majorité)

JUBAULT Jean-Marc Varennes (Majorité)

BOURCHADA Nizarr Brie (Opposition 1)

VANACKER Morgann Brie (Opposition 2)

DELMAS Jacques Chevry (Majorité)

Transports et Déplacements

COLLON Stéphane Brie (Majorité)

LACOSTE Bernadette Brie (Majorité)

COLAS Jean-Jacques Brie (Majorité)

SAUVIGNON Luc Brie (Majorité)

WOFSY Jonathan Chevry (Majorité)

BENVENISTE Hasna Chevry (Majorité)

SANTIN Audrey Servon (Majorité)

DECHELETTE Jacques Servon (Majorité)

DARMON Charles Varennes (Majorité)

BOURCHADA Nizarr Brie (Opposition 1)

VANACKER Morgann Brie (Opposition 2)

DELMAS Jacques Chevry

Communication - Vie communautaire - Culture

GHIRARDELLO Franck Chevry (Majorité)

BENVENISTE Hasna Chevry (Majorité)

DECAMPS Bernard Brie (Majorité)

CRAMET Daniel Brie (Majorité)

LOUISE-ADELE Chantal Brie (Majorité)

FERRER Elyane Brie (Majorité)

BROYER Marie-Christine Servon (Majorité)

DECHELETTE Jacques Servon (Majorité)

GERMAIN Nienke Varennes (Majorité)

NOEL Valérie Brie (Opposition 1)

VANACKER Morgann Brie (Opposition 2)

DELMAS Jacques Chevry

Travaux - Urbanisme - Environnement

DEBRAY Jack Chevry (Majorité)

WOFSY Jonathan Chevry (Majorité)

LACOSTE Bernadette Brie (Majorité)

COLAS Jean-Jacques Brie (Majorité)

SAUVIGNON Luc Brie (Majorité)

COLLON Stéphane Brie (Majorité)

SANTIN Audrey Servon (Majorité)

PIOCELLE-CORNILLION Fabrice Servon (Majorité)

DARMON Charles Varennes (Majorité)

NOËL Valérie Brie (Opposition 1)

VANACKER Morgann Brie (Opposition 2)

DELMAS Jacques Chevry (Majorité)

Vie associative - Jeunesse et Sports

PIOCELLE-CORNILLION Fabrice Servon (Majorité)

BROYER Marie-Christine Servon (Majorité)

WOFSY Jonathan Chevry (Majorité)

GHIRARDELLO Franck Chevry (Majorité)

MOLINERIS Martine Brie (Majorité)

LOUISE-ADELE Chantal Brie (Majorité)

FERRER Elyane Brie (Majorité)

COLLON Stéphane Brie (Majorité)

VINIT Dominique Varennes (Majorité)

BROCHARD Dulce Brie (Opposition 1)

VANACKER Morgann Brie (Opposition 2)

DELMAS Jacques Chevry

Santé - Solidarité - Logement

VILLAÇA Marcel Servon (Majorité)

MOLINERIS Martine Brie (Majorité)

LOUISE-ADELE Chantal Brie (Majorité)

CRAMET Daniel Brie (Majorité)

MERIAUX Sylvie Brie (Majorité)

DECHELETTE Jacques Servon (Majorité)

VERBRUGGE Anne-Sophie Chevry (Majorité)

BENVENISTE Hasna Chevry (Majorité)

VINIT Dominique Varennes (Majorité)

DELMAS Jacques Chevry

BROCHARD Dulce Brie (Opposition 1)

VANACKER Morgann Brie (Opposition 2)26

Commission Développement économique - Emploi

JUBAULT Jean-Marc Varennes (Majorité)

FERRER Elyane Brie (Majorité)

DECAMPS Bernard Brie (Majorité)

MERIAUX Sylvie Brie (Majorité)

SAUVIGNON Luc Brie (Majorité)

BOURCHADA Nizarr Brie (Opposition 1)

VANACKER Morgann Brie (Opposition 2)

DEBRAY Jack Chevry (Majorité)

WOFSY Jonathan Chevry (Majorité)

DELMAS Jacques Chevry

DECHELETTE Jacques Servon (Majorité)

SANTIN Audrey Servon (Majorité)

PRELEVEMENT F.P.I.C

Monsieur Le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux la nouvelle répartition du F.P.IC pour l’année 2018.

La Préfecture vient de notifier des montants de prélèvements du FPIC pour l’année 2018.  Part Communauté de communes de l’Orée de la Brie : 420 211 €  Part communes membres : 1 231 860 €

Dont :

 BRIE-COMTE-ROBERT :797 114 €

 CHEVRY-COSSIGNY : 141 949 €

 SERVON : 163 522 €

 VARENNES-JARCY : 129 275 €

Soit un prélèvement total au titre du FPIC de 1 652 071 €

Lors du Conseil communautaire du 27 juin, la CCOB délibèrera sur la répartition des montants. Il sera ainsi proposé aux conseillers communautaires, comme chaque année, une prise en charge par la CCOB de la part des communes à hauteur des montants notifiés pour l’année 2015, le delta restant à la charge des communes.

Vous trouverez ci-dessous la répartition

2017 2018

CCOB 1 142 462 €

Brie-Comte-

Robert 326 242 €

Chevry-Cossigny 55 003€ 57 161 €

Servon 65 195 €

Varennes-Jarcy 61 011 €

TOTAL 1 652 071 €

QUESTIONS DIVERSES

DEMATERIALISATION DES ANNEXES DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Le Maire explique que dans un objectif de développement durable et de réduction des coûts de photocopies et de papier, il est proposé aux Conseillers Municipaux d’accéder aux documents annexés à la note de synthèse via une adresse internet sécurisée.

Cette procédure ne peut se faire qu’avec l’accord de l’élu.

Aussi, il est demandé aux conseillers de bien vouloir transmettre à Aurore Durousseau ou Ghislaine27

Foucault, avant le prochain Conseil Municipal le document joint à la note de synthèse.

EVENEMENTS A VENIR

Monsieur Le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux les événements à venir :  Samedi 30 juin : fête du foot dans le parc des sports

 Ce même samedi, la formation PSC1, la kermesse des 2 écoles à l’école élémentaire et le gala de la danse à la salle polyvalente.

 le 3 juillet : soirée des élèves CM2

 le 5 Juillet : visites citoyennes en Mairie des élèves de CM2  le 6 juillet : remise des prix "prévention routière " salle des mariages  Dimanche 8 juillet : le repas des familles et des Elus(es) à la Maison des jeunes qui sera précédé par un tournoi de foot au city stade à 9 heures 45. N’hésitez pas à venir jouer et/ou à nous encourager.

 Le prochain Conseil municipal aura lieu le mercredi 19 septembre 2018.

Les conseillers n’ayant plus de question la séance est levée à 22h20