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Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101843 20260416 CM042026 202653 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ID : 031-213101843-20260416-CM042026_202653-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOURENS
SÉANCE DU 16 AVRIL 2026
DÉPARTEMENT
Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-six, le seize avril à 20h30,
En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,
Présents 17 S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Procuration 2 sous la présidence de Marion RIVOIRE, Maire
Votants 19
Date de la convocation : 8/04/2026
Date d'affichage de la convocation : 8/04/2026
Date d'affichage de la délibération : 20/04/2026
Etaient présents : MME RIVOIRE Marion, MR PARIS Benjamin, MME JEULIN-CARREY Florence, MR JAIME Emmanuel, MME
MOËNNARD Charlotte, MR VERGER Guillaume, MME GLEYSES Lucie, Mr SOS Aurélien, MME GUIBAL Laurence, MR
PERQUIS Christophe, MME TONG-LEE-A-TAÏ Maeva, MR TURLAN Grégory, Mme LATGER Lucie, MR LERAN Jean-Philippe, MME TRICONNET Chloé, MR DOLIN Nicolas, MME TAGLIAFERRI Claire
Ont donné procuration : Mr BECAÏS Anthony a donné procuration à Mme MOËNNARD Charlotte, Mme CHANSAREL
Frédérique a donné procuration à Mr PARIS Benjamin
Mme Florence JEULIN-CARREY a été nommée secrétaire de séance.
Délibération n° 2026-53 Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026
Exposé
Madame la Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment par un mécanisme de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-45 du Conseil municipal en date du 26 juin 2023 la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales : dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne
pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer à l'ordonnateur la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de 7.5 %
des dépenses réelles pour la section d'investissement ;
- Donner tous pouvoirs à Madame la Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Décision
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal
DÉCIDE : Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
D'autoriser Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitr1D:: 081-213101843-20260416:CM042026_ 202658 DE dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles pour la section d'investissement ;
De donner tous pouvoirs à Madame la Maire ou à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée à
19 VOIX POUR
0 ABSTENTION(S)
0 VOIX CONTRE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Fait à Flourens, le 16 avril 2026
La secrétaire de séance, La Maire Florence JEULIN-CARREY Marion Rivoire