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Déliberation - 99 DE 031 213101843 20260416 CM042026 202647 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flourens. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101843 20260416 CM042026 202647 DE 1 1 1)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Regu en préfecture le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL1 #18 ID : 031-213101843-20260416-CM042026_202647-DE

SÉANCE DU 16 AVRIL 2026

DÉPARTEMENT

Haute-Garonne

L'an deux mille vingt-six, le seize avril à 20h30,

En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,

Présents 17 S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Procuration 2 sous la présidence de Marion RIVOIRE, Maire

Votants LOTUS RER

Date de la convocation : 8/04/2026

Date d'affichage de la convocation : 8/04/2026

Date d'affichage de la délibération : 20/04/2026

Etaient présents : MME RIVOIRE Marion, MR PARIS Benjamin, MME JEULIN-CARREY Florence, MR JAIME Emmanuel, MME

MOËNNARD Charlotte, MR VERGER Guillaume, MME GLEYSES Lucie, Mr SOS Aurélien, MME GUIBAL Laurence, MR PERQUIS Christophe, MME TONG-LEE-A-TAÏ Maeva, MR TURLAN Grégory, Mme LATGER Lucie, MR LERAN Jean-Philippe, MME TRICONNET Chloé, MR DOLIN Nicolas, MME TAGLIAFERRI Claire

Ont donné procuration : Mr BECAÏS Anthony a donné procuration à Mme MOËNNARD Charlotte, Mme CHANSAREL Frédérique a donné procuration à Mr PARIS Benjamin

Mme Florence JEULIN-CARREY a été nommée secrétaire de séance.

Délibération n°2026-47 Exercice du droit à la formation des élus

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Considérant d'une part que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3,

Considérant que la mise en œuvre du D.I.F. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil

municipal qui ont droit à un congé formation de 18jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'intérieur.

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant

total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

-d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municin RHPiéde ID : 031-213101843-20260416-CM042026_202647-DE indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal,

-précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

-précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

19 + VOIX POUR

= + ABSTENTION

= + VOIX CONTRE

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Fait à Flourens, le 16 avril 2026

La Maire,

Marion RIVOIRE

La secrétaire de séance,

Florence JEULIN-CARREY