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Déliberation - DL 20260226 017 Taux impots 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260226 017 Taux impots 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
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DL-20260226-017
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2026
Date de convocation et d'affichage : 20 février 2026
DL-20260226-017
L'an deux mille vingt-six et le vingt-six février, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Pascal GIMENEZ, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET
Emilie NGUYEN
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame BOUVIER Josiane 82,8 % 29 24 24
FINANCES
Approbation des taux d'imposition 2026
Jean-Marc BODET adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que lors du vote du budget 2025, les taux d’imposition avaient été fixés comme suit :
• Foncier bâti : 39,50 %,
• Foncier non bâti : 43,55 %,
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,02 %.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-017-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 2/3
DL-20260226-017
La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le taux de taxe d’habitation (figé de 2020 à 2022) de 10,02 % s’applique aux seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Le budget 2026 de la Commune est présenté en équilibre, sans recours à une augmentation de la fiscalité locale.
Il est proposé à l’Assemblée de reconduire les taux d’imposition votés en 2025.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2026 ainsi :
Taux de la taxe sur le foncier bâti (TFB) : 39,50 %,
Taux de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 43,55 %,
Taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,02 %,
Les bases fiscales 2026 figurent dans l’état fiscal 1259 communiqué par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), de même que les autres produits fiscaux : allocations compensatrices, taxe pylônes, Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), et mécanismes de péréquation : coefficient correcteur.
Voix pour 18
Voix contre 5
Abstention 1
Ne prend pas part au vote 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-017-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 3/3
DL-20260226-017
Fait à Miribel, le 26 février 2026
Le secrétaire de séance,
Madame BOUVIER Josiane
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-017-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026