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Déliberation - DL 20260226 015 Revision AP CP
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260226 015 Revision AP CP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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DL-20260226-015
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2026
Date de convocation et d'affichage : 20 février 2026
DL-20260226-015
L'an deux mille vingt-six et le vingt-six février, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Pascal GIMENEZ, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET
Emilie NGUYEN
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame BOUVIER Josiane 82,8 % 29 24 24
FINANCES
Révision des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire selon lequel la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre, le solde.
Conformément à l’article L.1612-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la procédure des AP/CP permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-015-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 2/4
DL-20260226-015
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice.
Jean-Marc BODET rappelle les délibérations du Conseil municipal n° DL-20220929-006, n° DL-20221215-004, n° DL-20230330-011, n° DL-20240328-005, n° DL-20250327-013 et n° DL-20251127-105 par lesquelles quatre autorisations de programme ont été créées et ajustées.
Considérant la nécessité de procéder à une révision annuelle des AP/CP, au regard des études préalables et marchés publics lancés ayant permis d’affiner les montants des opérations ainsi que les calendriers de mise en œuvre,
Considérant que cette révision implique d’ajuster les autorisations de programme et d’actualiser les crédits de paiement en tenant compte à la fois des crédits déjà consommés et de ceux restant à mobiliser afin de garantir la sincérité de la programmation financière et son adéquation avec l’avancement réel des chantiers,
Il est proposé à l’Assemblée de prendre acte du bilan présenté par Jean-Marc BODET et de procéder, en conséquence, à la révision des autorisations de programme ainsi qu’à l’actualisation de la répartition des crédits de paiement pour l’exercice 2026.
S’agissant de l’AP n°2022-01, les crédits non consommés en 2025 sont reportés sur 2028.
AP n° 2022-01 Aménagement du site de la Madone
OP 218 Aménagement
du site de la Madone
Répartition des
crédits de paiement
Crédits
consommés
Proposition
d’ajustement
Montant autorisé (TTC) : 5 650 000 € 5 650 000 €
CP 2023 9 126 € 9 125,18 € 9 126 €
CP 2024 251 086 € 251 085,58 € 251 086 €
CP 2025 1 100 000 € 242 636,11 € 242 637 €
CP 2026 2 000 000 € 2 000 000 €
CP 2027 2 000 000 € 2 000 000 €
CP 2028 289 788 € 1 147 151 €
S’agissant de l’AP n°2022-02, les crédits non consommés en 2025 sont reportés sur 2026.
AP n° 2022-02 Aménagement du centre-ville
OP 219 Opération
d’aménagement du centre-
ville
Répartition des
crédits de paiement
Crédits
consommés
Proposition
d’ajustement
Montant autorisé (TTC) : 3 500 000 € 3 500 000 €
CP 2023 45 672 € 45 671,54 € 45 672 €
CP 2024 798 550 € 798 549,29 € 798 550 €
CP 2025 2 655 778 € 2 433 947,76 € 2 433 948 €
CP 2026 / 221 830 €
S’agissant de l’AP n°2022-03, l’autorisation de programme est étendue à 2027 et les crédits non consommés en 2025 sont répartis sur 2026 et 2027.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-015-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 3/4
DL-20260226-015
AP n° 2022-03 Requalification de l’Hôtel de ville
OP 220 Requalification de
l’hôtel de ville
Répartition des
crédits de paiement
Crédits
consommés
Proposition
d’ajustement
Montant autorisé (TTC) : 2 377 422 € 2 377 422 €
CP 2023 27 422 € 27 421,11 € 27 422 €
CP 2024 95 907 € 95 906,47 € 95 907 €
CP 2025 1 300 000 € 1 295 710,41 € 1 295 711 €
CP 2026 954 093 € 908 382 €
CP 2027 ‘/ 50 000 €
S’agissant de l’AP n°2025-01, les crédits n’ont pas été consommés en 2025, le montant total est réinscrit sur 2026. L’autorisation de programme est néanmoins étendue à 2027.
AP n° 2025-01 Contrat de Performance Energétique
OP 223 Contrat de
performance énergétique
Répartition des
crédits de paiement
Crédits
consommés
Proposition
d’ajustement
Montant autorisé (TTC) : 300 000 € 300 000 €
CP 2025 300 000 € 0,00 € 0 €
CP 2026 ‘/ 300 000 €
CP 2027 ‘/ 0 €
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE les nouveaux échéanciers de crédits de paiement (CP) associés aux autorisations de programme (AP) n° 2022-01, 2022-02, 2022-03 et n°2025-01.
INSCRIT les crédits de paiement (CP) nécessaires au budget primitif 2026, conformément aux tableaux présentés ci-dessus.
Voix pour 19
Voix contre 0
Abstention 5
Ne prend pas part au vote 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-015-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 4/4
DL-20260226-015
Fait à Miribel, le 26 février 2026
Le secrétaire de séance,
Madame BOUVIER Josiane
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-015-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026