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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20230330 012 Budget communal Vote des taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 30 mars 2023
Date de convocation et d’affichage : 24 mars 2023
DL-20230330-012
L’an deux mille vingt-trois et le trente mars, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Sonia FAVIÈRE X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Pascal GIMENEZ X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Tanguy NAZARET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE X Isabelle LOUIS COMME X Corinne SAVIN X Emilie NGUYEN X Jean COMTET X Guylène MATILE-CHANAY X Hervé GINET X Nicolas VANEL X Laurent TRONCHE X Antoine MATRAS X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Georges THOMAS Jean-Marc BODET Hervé GINET Jean-Michel LADOUCE Annie GRIMAUD Jean-Pierre GAITET Sonia FAVIERE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Pascal GIMENEZ Patrick GUINET Alain ROUX Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN Tanguy NAZARET Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Jean COMTET 62,1% 29 18 27
P FINANCES Budget communal - Vote des taux d’imposition 2023
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que lors du vote du budget 2022, les taux d’imposition à la Taxe Foncière 2022 avaient été fixés comme suit :
• Taxe Foncière sur le bâti : 29,97 %
• Taxe Foncière sur le non bâti : 43,55 %
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230330-DL-20230330-012-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 2/2
DL-20230330-012
Il rappelle également que suite à la réforme de la fiscalité directe locale issue de l’article 16 de la loi de Finances pour 2020, les taux communaux de Taxe d’Habitation étaient gelés à hauteur des taux 2019. Cela a conduit les communes à ne pas voter de nouveaux taux de Taxe d’Habitation depuis.
Il indique, toutefois, qu’à partir de l’exercice 2023, le taux de Taxe d’Habitation peut à nouveau être modifié et rappelle que ce taux est actuellement fixé à 10,02% étant précisé qu’il s’applique uniquement aux résidences secondaires.
Il rappelle que le conseil municipal se prononce sur le taux de la Taxe Foncière sur le bâti en cumulant le taux communal et le taux départemental. Comme indiqué ci-avant, il était fixé en 2022 à 29,97 %.
Afin d’assurer l’équilibre du budget 2023, il convient d’augmenter ce taux pour le porter à 39,50 %. Le taux de taxe foncière sur le non bâti reste, quant à lui, inchangé.
Il propose alors au conseil municipal de fixer ainsi les taux d’imposition pour l’année 2023.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2023 ainsi :
• Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : taux fixé à 10,02 %
• Taxe Foncière sur le bâti : taux fixé à 39,50 %
• Taxe Foncière sur le non bâti : taux fixé à 43,55 %
Voix pour 20
Voix contre 7
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 30 mars 2023.
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230330-DL-20230330-012-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023