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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 13 12 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 13 12 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
iège : s siège Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 13 DECEMBRE 2021
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18 heures 30, les conseillers
communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et
de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 07 décembre 2021, à la salle polyvalente intercommunale située Espace de la Prade - Rue Saint
Antoine à Saint-Génis-des-Fontaines - 66740, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC,
Aimé ALBERTY, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE,
Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Violaine MARIANNE, Guy LLOBET, Annie
LAMARQUE, Anne-Lise MIRAILLES, Roland CASTANIER, Annie PEZIN, Christian NAUTE,
Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Bruno GALAN, Françoise DARCHE,
Grégory MARTY, Patricia HECQUET, Vincent NETTI, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-
Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Jacques GODAY, Didier
CHOPLIN, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI,
Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Julie SANZ donne procuration à Isabelle MORESCHI, Guy ESCLOPE donne procuration à Maria CABRERA, Marie-Clémentine HERRE donne procuration à Jean-Michel SOLE,
Nicolas GARCIA donne procuration à Annie PEZIN, Sylvaine CANDILLE donne
procuration à Anne-Lise MIRAILLES, Fabrice WATTIER donne procuration à Roland
CASTANIER, Gilles GLIN donne procuration à Antoine PARRA, Huguette PONS donne
procuration à Hervé VIGNERY, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ donne procuration à
Raymond PLA.
Était absent :
Marcel DESCOSSY.
Nombre de membres présents: 40 Nombre de procurations: 9
Nombre de votants: 49
Secrétaire de Séance:
Nathalie REGOND PLANAS.
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Madame Nathalie REGOND PLANAS
qui reçoit le Conseil communautaire, Monsieur Antoine PARRA, Président, procède à
l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour.
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 22 novembre 2021
Le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2021, n'appelant pas d'observations
particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021
Décisions :
Décision DC2021-0046 portant acte modificatif n°1 de résiliation
conventionnelle relatif à la maîtrise d'œuvre afférente au marché de travaux de
mise en conformité de la filière de traitement de l'usine d'eau potable du pont
du Tech située à Argelès-sur-Mer
CC ACVI / SOCIETE IRH INGENIEUR CONSEIL
Décision DC2021-0047 portant attribution de marché de maîtrise d'œuvre relatif
aux travaux de mise en conformité de la filière de traitement de l'usine d'eau
potable du Pont du Tech située à Argelès-sur-Mer
CC ACVI / SOCIETE IRH INGENIEUR CONSEIL
Montant attribué : 22 060.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0048 portant acte modificatif n°1 de l'accord cadre
N°18HYGIENE1 relatif à la fourniture de produits d'entretien, brosserie et autres
accessoires d'entretien
LOT 1 : Produits d'entretien et d'hygiène
CC ACVI / IGUAL SASU
Modification des délais du contrat avec une fin au 31/01/2022
Décision DC2021-0049 portant attribution du marché d'acquisition de véhicules
d'occasion pour le service éclairage public de la CC ACVI
LOT 1 : Acquisition d'un ensemble camion 3.5T et d'une nacelle de 16 mètres
compact d'occasion
CC ACVI / MIDI LOCATION EQUIPEMENT
Montant attribué : 60 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0050 portant attribution du marché d'acquisition de véhicules
d'occasion pour le service éclairage public de la CC ACVI
LOT 2 : Acquisition d'une nacelle sur fourgon type trafic ou similaire d'occasion
CC ACVI / LVM SARL
Montant attribué : 46 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0051 portant attribution du marché de fourniture dépose et
pose de 2 collecteurs en inox-station de pompage plage nord à Argelès-sur-Mer
CC ACVI / SALES ASS SARL
Montant attribué : 51 379.60-€ HT (TVA en vigueur en sus)
o
o
o
o
o
o Décision DC2021-0052 portant approbation d'un contrat de maintenance de
l'alarme anti-intrusion et contrôle d'accès pour les sites de la STEP et du magasin
d'Argelès-sur-Mer
CC ACVI / ELECTRONIC CONNECT SYSTEM
Redevance annuelle de 220.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0053 portant approbation d'un contrat de maintenance de
l'alarme anti-intrusion et contrôle d'accès pour le site de la piscine
communautaire AlberAquatic
CC ACVI / ELECTRONIC CONNECT SYSTEM
Redevance annuelle de 150.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0054 portant acte modificatif n°1 du marché n°197070 _POL11
relatif à la construction d'un pôle entrepreneurial à Argelès-sur-Mer
LOT 11 : Plomberie Chauffage climatisation VMC
CC ACVI/ SAS CLIMATISATION CHAUFFAGE IBANEZ
Montant de l'avenant : 20 328.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0055 portant acte modificatif n°1 du marché n°19T070_POL12
relatif à la construction d'un pôle entrepreneurial à Argelès-sur-Mer
LOT 12 : Electricité
CC ACVI / SARL SAGUY CONSTRUCTIONS ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
Montant de l'avenant : 4 837.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2021-0056 portant convention de prêt à titre gracieux d'un véhicule
de la CC ACVI, de type Mini Bus immatriculé FJ-037-FX, à l'association courses de
la Massane / Ultreratrail
Décision DC2021-0058 portant convention de prêt à titre gracieux d'un véhicule
de la Commune de Bages de type Mini Bus à la CC ACVI pour les PIJ pour assurer
le transport tout au long de l'année
Décision DC2021-0057 portant demande de subvention auprès du Pays
Pyrénées Méditerranée au titre de l'axe 2 du programme européen LEADER
Montant prévisionnel du projet «Communication de l'Institut Régional de
Sommellerie Sud de France » : 47 034,82 € TTC
Subvention sollicitée : 25 600,00-€ (54,43 %)
Compte-rendu des subventions obtenues
Projet : Valorisation culturelle et touristique du phare du Cap Béar
Prorogation jusqu'au 11/12/2022 (date maximale de début des travaux) de la
subvention de 200 000,00€ accordée le 31/12/2019 au titre du Programme
des Interventions Territoriales de l'État (PITE)
Financeur : État
Projet : Valorisation culturelle et touristique du phare du Cap Béar
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 2 236 951,00-€ HT
Subvention accordée : 515 000,00-€ (23%)
Financeur : Région
o
o
o
o
o
o
o
o
o Projet : Valorisation culturelle et touristique du phare du Cap Béar
Montant prévisionnel éligible de l'opération: 965 087,00€ HT (partie
monument historique uniquement).
Subvention accordée : 20 %, soit 193 017,00-€ maximum.
Financeur : Département
Projet : Équipement mobilier et signalétique du Pôle Entrepreneurial
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 38 657,97-€HT
Subvention accordée : 24 741,09-€ (64%)
Financeur : Europe (LEADER Axe 2)
3. Conseils communautaires 2022 - Fixation des lieux et dates
Monsieur le Président expose :
Aux termes de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, «l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des
communes membres ».
La réunion en dehors du siège de l'EPCI est possible sous réserve que :
le lieu de réunion se trouve sur le territoire communautaire constitué des
communes membres,
le lieu choisi, pouvant être le siège d'une mairie d'une commune membre où
un autre lieu public, ne contrevienne pas au principe de neutralité et offre les
conditions nécessaires d'accessibilité et de sécurité au public,
l'organe délibérant ait délibéré pour choisir ce lieu.
Par conséquent, il est proposé de fixer les lieux et les dates de Conseils communautaires pour l'année 2022 ainsi qu'il suit :
Lundi Laroque-des-Albères
07/02/2022 (FAC - Foyer Animation Communal)
Lundi Saint André
21/03/2022 (Salle du préau)
Lundi Palau-del-Vidre
11/04/2022 (Halle sportive)
Lundi Banyuls-sur-mer
23/05/2022 (Salle Novelty)
Lundi Bages
20/06/2022 (Halle des sports - Louis Noguères)
Lundi Ortaffa
18/07/2022 (Espace Jean Latrobe — Salle Carignan)
Lundi Elne
19/09/2022 (Salle des fêtes)
Lundi Sorède
17/10/2022 (Salle des fêtes)
Lundi Collioure
21/11/2022 (Centre culturel)
Lundi Port-Vendres
12/12/2022 (Centre culturel)
o
o
DATE LIEU Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Détermine comme lieux et dates des Conseils communautaires pour l'année 2022, les
lieux et dates énoncés dans le tableau ci-dessus.
4. Attribution de fonds de concours au titre de l'exercice 2021
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de
concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil
communautaire d'affecterà chaque commune membre un montant annuel de fonds de
concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un
équipement public.
Attribution d'un fonds de concours à la commune d'Argelès-sur-Mer :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune d’Argelès-sur-Mer membre de la Communauté
de communes a été fixé à: 296 157,00-€ (deux-cent quatre-vingt-seize mille cent
cinquante-sept euros).
Par délibération n° 07 du 26 août 2021, la commune d’Argelès-sur-Mer sollicite un fonds
de concours de 296 157,00-€ destiné à la réalisation de travaux sur le quartier Jean Moulin.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune d’Argelès-sur-Mer, il sera donc proposé à l'Assemblée d'accepter de verser à
la commune la somme de 296 157,00€ (deux-cent quatre-vingt-seize mille cent
cinquante-sept euros) pour effectuer les travaux précités.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune d'Argelès-sur-Mer un financement à hauteur de
296 157,00-€ (deux-cent quatre-vingt-seize mille cent cinquante-sept euros) pour
effectuer les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n°07
du 26 août 2021, de la Commune d'Argelès-sur-Mer,
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune d’Argelès-sur-Mer a épuisé
ses droits financiers à participation de la Communauté de communes au financement
de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
Attribution d'un fonds de Concours à la Commune de Palau-del-Vidre :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune de Palau-del-Vidre, membre de la Communauté
de communes a été fixé à : 43 515,00-€ (quarante-trois mille cinq cent quinze euros).
Par décision n° 2021/044 du 09 novembre 2021, la commune de Palau-del-Vidre sollicite
un fonds de concours de 43 515,00-€ destiné à financer l'aménagement de parkings
Place Etienne Canals et Avenue Joliot Curie.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune de Palau-del-Vidre, il sera donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à
la commune la somme de 43 515,00 (quarante-trois mille cinq cent quinze euros) pour financer en partie les travaux précités.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune de Pala-del-Vidre un financement à hauteur de
43 515,00<€ (quarante-trois mille cinq cent quinze euros) pour effectuer les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n°2021/044 du 09 novembre 2021, de la Commune de Palau-del-Vidre,
6 Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune de Palau-del-Vidre a
épuisé ses droits financiers à participation de la Communauté de communes au
financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public
communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
Attribution d'un fonds de Concours à la Commune de Saint-André :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune de Saint-André membre de la Communauté de
communes a été fixé à : 53 061,00-€ (cinquante-trois mille soixante-et-un euros).
Par délibération du n° 7.8-21.55 du 28 octobre 2021, la commune de Saint-André
sollicite un fonds de concours de 53 061,00-€ destiné à financer en partie divers travaux
de voirie communale, divers travaux sur plusieurs bâtiments communaux, divers
équipements et travaux sur installations scolaires.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune de Saint-André, il sera donc proposé à l'Assemblée d'accepter de verser à la
commune la somme de 53 061,00 (cinquante-trois mille soixante-et-un euros) pour financer en partie les travaux précités.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune de Saint-André un financement à hauteur de
53 061,00-€ (cinquante-trois mille soixante-et-un euros) pour effectuer les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération
n° 7.8-21.55 du 28 octobre 2021, de la Commune de Saint-André,
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune de Saint-André a épuisé
ses droits financiers à participation de la Communauté de communes au financement
de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412. Attribution d'un fonds de Concours à la Commune de Port-Vendres :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune de Port-Vendres, membre de la Communauté
de communes a été fixé à : 126 659,00 (cent vingt-six mille six-cent cinquante-neuf
euros).
Par délibération n°66-2021 du 22 novembre 2021, la commune de Port-Vendres sollicite
un fonds de concours de 126 659,00Æ€ destiné à financer en partie l'opération « Requalification de la Place Castellane ».
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune de Port-Vendres, il sera donc proposé à l'Assemblée d'accepter de verser à la
commune la somme de 126 659,00-€ (cent vingt-six mille six-cent cinquante-neuf
euros) pour financer en partie les travaux précités.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune de Port-Vendres un financement à hauteur de
126 659,00-€ (cent vingt-six mille six-cent cinquante-neuf euros) pour effectuer les
travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n°66-2021 du 22 novembre 2021, de la Commune de Port-Vendres,
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune de Port-Vendres a épuisé
ses droits financiers à participation de la Communauté de communes au financement
de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
Attribution d'un fonds de Concours à la Commune de Saint-Génis-des-Fontaines :
Monsieur le Président expose :
Le montant total accordé à la commune de Saint-Génis-des-Fontaines membre de la
communauté de communes a été fixé à : 54436,00-€ (cinquante-quatre mille quatre
cent trente-six euros). Mais par délibération n° 2 du 06 septembre 2021, la commune de Saint-Génis-des-
Fontaines sollicite un fonds de concours de seulement 54 346,00-€ (cinquante-quatre
mille trois cent quarante-six euros) destiné à financer en partie l'opération intitulée « Rénovation du stade André SANAC ».
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant annuel de fonds de concours pouvant être accordé à la
commune de Saint-Génis-des-Fontaines, il sera donc proposé à l'assemblée d'accepter
de verser à la Commune la somme de 54 346,00-€ (cinquante-quatre mille trois cent
quarante-six euros) pour financer en partie les travaux précités.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune de Saint-Génis-des-Fontaines un financement à
hauteur de 54 346,00-€ (cinquante-quatre mille trois cent quarante-six euros) pour
effectuer les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n° 2
du 06 septembre 2021, de la Commune de Saint-Génis-des-Fontaines,
Dit que jusqu'au 31 décembre 2021, sauf modification de la délibération
n°DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021 fixant le montant annuel de fonds de concours
par membre de la Communauté de communes, la Commune de Saint-Génis-des-
Fontaines a épuisé ses droits financiers à participation de la Communauté de communes
au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 204 -
article 2041412.
5. Rapport quinquennal sur l'évolution des attributions de compensation (2017 à
2021)
Monsieur le Président expose :
Aux termes du 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGl), « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard
des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération
intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Introduit par la loi de finances pour 2017, ce rapport doit être élaboré pour la première fois avant le 31 décembre 2021 afin de couvrir la période 2017-2021. L'objectif de ce document, dont la forme reste libre, est de présenter clairement
l'évolution des attributions de compensation entre le 1% janvier 2017 et le
31 décembre 2021, au regard du coût réel des compétences transférées sur la même
période. Ce rapport doit apporter un éclairage sur la cohérence entre les calculs initiaux
de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité
financière des charges assumées par la Communauté de communes.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à débattre puis, à prendre
acte de la présentation du rapport tel que proposé, afin que ce dernier puisse être transmis aux communes.
Mme Annie PEZIN souhaite faire remarquer que le sujet des attributions de compensation
tout comme le Pacte Financier et Fiscal (PFF) sont des sujets importants et complexes, aussi
elle regrette ne pas avoir davantage de temps pour travailler sur ces sujets.
M. Hervé VIGNERY indique qu'il y a effectivement trois leviers au niveau du Pacte Fiscal et
Financier : les Attributions de compensation, les Dotations de solidarité et les Fonds de
concours. Il faudra donc en temps voulu arbitrer pour savoir quel levier sera retenu. Certaines
pistes ont été évoquées, mais le débat de ce soir n'est pas là.
M. le Président rappelle qu'aujourd'hui il s'agit de la présentation de l'évolution
quinquennale des attributions de compensation. Il s'agit d'acter des choses qui se sont
passées, vérifier qu'il n'y a pas d'erreurs, que les chiffres sont bien actualisés et ensuite le temps des discussions sera à venir.
Vu le 2° du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le Rapport Quinquennal sur les Attributions de Compensation 2017-2021 de la
CC ACVI;
Après en avoir débattu puis délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
Prend acte de la présentation du Rapport Quinquennal sur les Attributions de
Compensation 2017-2021 et du débat qui s'en est suivi.
Dit qu'ampliation de la délibération annexée du rapport seront transmis aux quinze
communes membres de l'EPCI.
6. Appel à projets « Conseiller en Energie Partagé » : validation de la clé de répartition
du coût total du service
Monsieur le Président expose :
D'après l'enquête nationale « Dépenses énergétiques des collectivités locales » publiée
en 2019, les communes de 500 à 10 000 habitants :
représentent près de la moitié des communes françaises (15 650)
accueillent près de 30 millions d'habitants
et consomment 12,2 TWh pour leur patrimoine, soit 42% des consommations
de l'ensemble des communes (Paris, Lyon, Marseille et communes de moins de
500 habitants inclus).
10
La consommation d'énergie, en y incluant celles des EPCI, ne cesse de croître depuis des
années. Le transfert de compétences des communes vers leurs groupements n'a pas à
ce jour d'effet sur cette consommation, et donc sur la charge globale que cela
représente pour les habitants.
En effet, dans son bilan énergie du patrimoine de petites et moyennes communes
d'Occitanie édition 2021, l'ADEME a analysé les consommations et les dépenses
énergétiques du patrimoine et de l'éclairage public d'une soixantaine de communes. Il
en ressort une dépense annuelle moyenne qui s'élève à 32 € par habitant.
La CC ACVI et ses communes membres se sont engagées, dans le Plan Climat, à diminuer
les consommations énergétiques du territoire de 18 % d'ici 2030 en devenant des
collectivités exemplaires et proactives. Pour parvenir à ces résultats, il doit être mis en
œuvre des actions de réduction des consommations énergétiques.
Par ailleurs, depuis janvier 2020, un décret intitulé « Eco Energie Tertiaire » impose aux
établissements tertiaires, publics et privés, de plus de 1000 m° de réduire leur
consommation énergétique. Les objectifs sont de réduire de 40 % ces consommations
en 2030, 50 % en 2040 et 60 % d'ici 2050 ou de viser une valeur absolue définie par
décret. Tout manquement à cette obligation est soumis à sanctions.
A cet effet, afin d'aider les collectivités à atteindre ces objectifs, l'ADEME a ouvert un
appel à projets, le 20 septembre 2021, auprès de territoires volontaires pour la mise en
place d'un service de Conseil en Energie Partagé.
Celui-ci vise à identifier les territoires de la région Occitanie volontaires pour mettre en
place ce service partagé pour leurs communes. Elle apportera aux lauréats un soutien financier les trois premières années ainsi qu'un accompagnement technique.
L'obtention de l'aide est conditionnée à la pérennisation du poste de conseiller.
L'objectif est de permettre aux petites et moyennes communes de mener une politique
de maîtrise des consommations (énergie, eau) de leur patrimoine : bâtiments, éclairage
public, flotte de véhicules. L'intérêt dans la mise en place de ce service est la
mutualisation de cet emploi.
Lors de la commission Développement Durable et Transition Ecologique du
12 octobre 2021,les élus présents ont validé le principe de réponse à cet appel à projets.
À cet effet, une réunion de travail a eu lieu le 17 novembre 2021 qui a permis de cadrer
le profil du candidat et d'établir la clé de répartition du reste à charge durant les
3 premières années ainsi que pour les années suivantes, dans le cas d’une prolongation
du contrat.
Aussi, il a été décidé de partir sur le principe d’une répartition égalitaire et juste en
tenant compte du nombre d'habitants par commune adhérente au service de conseil
en énergie partagé. Le coût serait réparti de la manière suivante :
Coût restant (= charges totales diminuées des aides de l'ADEME) divisé par deux (100 %
/2). La première moitié (50 %) à la charge de la CC ACVI, la seconde moitié (50%) répartie
entre les communes adhérentes au prorata du nombre d'habitants. A la fin des trois années bénéficiant du financement, la répartition s’effectuerait de la
même manière sur la base du coût total.
CC ACVI 50 %
Communes 50 %
Coût total 100 %
11 Il est important de rappeler que, compte-tenu de son expérience dans le déploiement
du conseiller en énergie partagé (plus de 10 ans), l'ADEME a constaté que le service est
rentable dès 3 % d'économie d'énergie réalisée.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Valider la clé de répartition telle qu'énoncée;
- Autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches en vue d'obtenir
toutes les aides financières qui permettront de mener à bien cette mission ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la
réalisation de cette opération.
M. Christian NIFOSI résume en indiquant prendre acte que l'adhésion au projet sera sur la
base du volontariat et ajoute que, pour sa part, il n'a pas encore eu le temps d'en parler avec
son conseil municipal qui se réunit demain soir.
M. le Président rappelle que le point sur lequel il est demandé de délibérer ce soir est de savoir
sile Conseil communautaire adhère au projet de recruter un Conseiller en Energie Partagé et
ce ne sera que dans un second temps que les communes décideront individuellement si elles
souhaitent participer au Projet ou non.
Mme Nathalie REGOND PLANAS ajoute une précision, en indiquant que, plus il y aura de
communes et moins le coût sera élevé et que, d'ores et déjà un nombre de communes
important s’est positionné favorablement pour faire partie de cette opération.
Mme Annie PEZIN souhaite savoir à quelle échéance faudra-t-il répondre favorablement ou
non pour l'adhésion au projet.
M. le Président indique que si on délibère aujourd'hui favorablement sur le projet de
recrutement d'un Conseiller en Energie Partagé alors nous pourrons candidater à cette
démarche puis lancer un recrutement, ce qui laissera tout le temps aux communes de se
positionner.
M. Samuel MOLI rappelle que l'important est de candidater aujourd'hui avant le
31 décembre 2021 car nous ne sommes pas nombreuxà être éligibles à ce dispositif.
M. Hervé VIGNERY ajoute qu'il faudra aussi être retenu.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide {a clé de répartition telle qu'énoncée,
Autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches en vue d'obtenir toutes les aides financières qui permettront de mener à bien cette mission,
Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la réalisation de
cette opération.
12 7. Immobilier d'entreprise: demande de financement de l'EIRL NICOLAS PALET
représentée par son gérant M. Nicolas PALET
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de son règlement d'intervention en faveur de l'immobilier d'entreprise
pour l'année 2021, la Communauté de communes a été sollicitée par M. Nicolas PALET,
gérant de l'EIRL NICOLAS PALET, afin de soutenir son projet de construction de bâtiment
sur la Zone d'Activité de Saint-André.
Spécialisée dans la plomberie et l'assainissement, l'entreprise est installée sur la
commune de Saint-André depuis 14 ans.
A l'étroit dans son local actuel et l’activité générant des nuisances en ville (trafic de poids lourds), l'entreprise a acheté en 2016 un terrain sur la ZAE pour y aménager son nouvel
entrepôt, bureaux administratifs et point de vente pour recevoir ses clients. Ayant
obtenu un accord bancaire, le projet de construction est aujourd'hui lancé.
La construction du bâtiment sera portée par l'EIRL NICOLAS PALET pour un montant
prévisionnel de 227 441,00-€ HT (honoraires et construction).
Le projet global est chiffré à hauteur de 283 211,00-€ HT dont 227 441,00-€ HT de
dépenses éligibles pour la construction du bâtiment. Ce dernier sera financé selon le plan de financement suivant :
Dépenses HT en € Recettes HT en €
’ Assiette .
Libellé Dépense retenue Financeurs Assiette Taux Montant totale retenue
CC
Acquisition du 55 770,00 0,00
terrain
Construction | 333 041,00 | 223 041,00 CC ACVI 227 441,00 7,06% | 20 000,00 du bâtiment
Dépenses 4 400,00 | 4 400,00 honoraires
Total aides 7,06% | 20 000,00 publiques
Autofinancement
et financement 92,94% | 263 211,00
bancaire
TOTAL 283 211,00 | 227 441,00 TOTAL 100,00% | 283 211,00
La commission développement économique de la CC ACVI, réunie en séance du
22 novembre 2021, a émis un avis favorable pour le financement de cette opération.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
13 Vu la délibération n°DL2021-0006 en date du 08 février 2021 portant sur l'approbation
du règlement d'intervention de la Communauté de communes en faveur de
l'immobilier d'entreprise pour 2021,
Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique de la CC ACVI
qui s'est réunie le 22 novembre 2021,
Approuve, au titre du règlement sur l'immobilier d'entreprise, le versement d'une
subvention de 20000,00€ (vingt mille euros) au profit de l'EIRL NICOLAS PALET
représentée par son gérant M. Nicolas PALET,
Dit que cette subvention d'un montant maximum de 20 000,00-€ nets (vingt mille
euros) sera versée sur présentation des factures acquittées selon le taux défini dans le
tableau ci-dessus,
Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2021,
Autorise la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée à apporter son soutien
complémentaire dans le cadre du programme d'aide à l'immobilier,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
8. Demande de subvention pour la 3ème édition du festival « ESS'AYEZ »
Monsieur le Président expose :
Le festival «ESS'AYEZ » est porté par la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et
Solidaire (CRESS).
Cette initiative est issue d'un double constat :
Un grand nombre de personnes méconnaissent ce qu'est l'ESS ;
Il est extrêmement difficile de faire venir le « grand public » sur des évènements
classiques traitant du thème de l'ESS.
L'idée est de mettre en place une manifestation ayant un fort contenu lucratif et
distractif, tout en faisant véhiculer des éléments de connaissance de l’ESS. L'originalité
de ce festival renforce sa notoriété pour en faire un rendez-vous incontournable du
« Mois de l'ESS » dans notre Région.
Cette 3°"° édition s’est déroulée le dimanche 21 novembre 2021 sur le site du Château
de Valmy à Argelès-sur-Mer autour d'une vingtaine d'acteurs de l'ESS.
Une participation de la CC ACVI à hauteur de 5 000,00-€ (cinq mille euros) est demandée
par la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS) dans le cadre de ce
festival afin de financer l'ensemble des animations.
La commission développement économique de la CC ACVI, réunie en séance du
22 novembre 2021, a émis un avis favorable pour le versement de cette subvention.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
14
-
- Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique de la CC ACVI
qui s'est réunie le 22 novembre 2021,
Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 5 000,00-€ nets (cinq mille
euros) au profit de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS) dans
le cadre de ce festival afin de financer l'ensemble des animations,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice 2021,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
9. Demande de subvention pour deux opérations d'investissements portées par
Sorbonne Université, Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-Mer
Monsieur le Président expose :
L'Observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer est doté de bâtiments et
infrastructures de recherche en biodiversité marine construits récemment pour certains
ou ayant fait l'objet de rénovation majeure au cours des dernières années.
Dans la continuité de ce développement, Sorbonne Université souhaite mettre en place
une structure d'innovation permettant à la fois l'accueil d'étudiants, mais aussi des
créateurs d'entreprise.
Ce projet d'ensemble implique la réhabilitation d'un ancien bâtiment inutilisé depuis
plusieurs années ainsi que l'acquisition d'équipements pour renforcer les plateformes
existantes ou à créer qui seront ouvertes aux différents utilisateurs (public et privé).
Le 1* projet nommé «3START » implique la réhabilitation de «l'Annexe», ancien
bâtiment d'hébergement du laboratoire ARAGO, et inutilisé depuis plusieurs années sur
la commune de Banyuls-sur-Mer. Il s'agit d'un lieu nouveau où chercheurs, enseignants,
créateurs d'entreprises, et étudiants se croiseront, interagiront et construiront ensemble
les innovations de demain dans le domaine des sciences marines, contribuant ainsi au
développement de l'économie bleue. Il proposera entre autres la création d'un SeaLab (FabLab marin).
Ce projet a été présenté en Bureau communautaire en juin dernier, et est inscrit au CPER
2021-2027.
Le coût total du projet de réhabilitation s'élève à 2 900 000,00-€ HT.
La part de financements publics est de 2 170 000,00-€ répartie comme suit :
Etat/Région : 1 595 000,00-€
CD66 : 540 000,00-€
CC ACVI : 30 000,00-€
Commune de Banyuls : 5 000,00-€
Le 2" projet nommé «eMer » consiste à l'acquisition d'équipements en accès pour la
recherche interne et externe, et les entreprises. Il s’agit de renforcer plusieurs
plateformes existantes ou à créer sur le site du Banyuls-sur-Mer qui seront toutes
ouvertes aux utilisateurs académiques et privés.
15 Ce projet a été présenté en Bureau communautaire en juin dernier, et est inscrit au CPER
2021-2027.
Le coût total du projet d'acquisition des différents équipements s'élève à
1 540 000,00-€ HT.
La part de financements publics est de 1 083 000,00-€ répartie comme suit :
Etat/Région : 928 000,00-€
CD66 : 125 000,00-€
CC ACVI : 30 000,00-€
La commission développement économique de la CC ACVI, réunie en séance du 22 novembre 2021, a émis un avis favorable pour le versement de ces deux subventions.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique de la CC ACVI
qui s’est réunie le 22 novembre 2021,
Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 60 000,00-€ nets (soixante
mille euros) au profit de Sorbonne Université - Observatoire Océanologique de Banyuls-
sur-Mer (OOB) pour les deux opérations d'investissements énoncées ci-dessus,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ces
dossiers.
10. Renouvellement de la subvention au profit du Point d'accueil et d'écoute jeunes
(PAEJ) « Association Parenthèse » au titre de l'exercice 2021
Monsieur le Président expose :
L'association « Parenthèse » intervient en faveur des jeunes du territoire de la CC ACVI
dans le cadre des Points d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ). Des permanences
hebdomadaires ont lieu à Argelès-sur-Mer et Elne.
Les PAEJ sont destinés aux adolescents et jeunes majeurs (12 - 25 ans) en difficulté
sociale, morale et d'insertion dans la société : conflits familiaux, mal être, échec scolaire,
conduite à risque, violences, délinquance, fugue, errance
Les PAEJ ont une fonction préventive d'accueil, d'écoute, de soutien, d'orientation et de
médiation auprès de jeunes exposés à des situations à risques et de leurs parents.
S'agissant essentiellement d'un public de jeunes mineurs domiciliés sur le territoire,
l'association sollicite le soutien de la Communauté de communes pour pouvoir assurer
ses missions avec trois (3) Equivalents temps plein (ETP) (psychologue, éducateur
spécialisé, poste administratif).
16 Le 28 janvier 2021, la Commission Enfance Jeunesse préalable au Débat d'Orientation
Budgétaire (DOB) a donné un avis favorable au versement d'une subvention d'un
montant de 12 000.00-€ (douze mille euros) en faveur de l'association « Parenthèse ».
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver le
versement d'une subvention de 12000.00-€ (douze mille euros) à l'association
« Parenthèse » et à autoriser le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu l'avis favorable émis par la commission Enfance Jeunesse qui s'est réunie le
28 janvier 2021,
Approuve le versement d'une subvention d'un montant 12 000€ (douze mille euros)
au titre de l'exercice 2021 au profit de l'association « Parenthèse », afin de maintenir
l'activité du Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) situé sur le territoire de la
Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice - chapitre 65,
Autorise le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
11. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse
d'Allocations Familiales des P-O. pour la période 2022-2026
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 30 septembre 2016, la Communauté de communes a conclu avec la
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des P-O. une convention territoriale globale (CTG) à titre expérimental, pour formaliser un partenariat plus étendu que la seule
compétence Enfance Jeunesse.
La CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence
et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire dans le domaine
de l'action sociale, partagée entre la CAF des P-O. la Communauté de communes et les collectivités locales.
En mobilisant les ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue
ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité des interventions. Pour ce faire,
elle s'appuie sur un diagnostic partagé qui facilite les priorités et les moyens dans le
cadre d'un plan d'actions adapté et concerté.
La CTG implique une forte mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil
d'administration de la CAF des P-O. dans la conduite et le suivi de la démarche.
Elle permet également de rationaliser les instances partenariales existantes et de mieux mobiliser les financements.
Tout son intérêt réside dans la démarche entre les acteurs, à différentes étapes :
La préparation : s'approprier la démarche;
Le diagnostic partagé: identifier l'ensemble des ressources et des besoins et
construire une vision commune du territoire et de ses priorités ;
17
La définition d'un plan d'actions sur une période pluriannuelle de 5 ans;
Le pilotage et le suivi;
L'évaluation des actions mises en œuvre.
Les actions contractualisées par le biais de la CTG entre la CAF des P-O. la Communauté
de communes et les collectivités locales sont contenues dans les domaines suivants :
La Petite enfance;
L'enfance et la jeunesse ;
La parentalité ;
Le logement;
L'accès aux droits et à l'animation de la vie sociale;
Des Actions transversales (communication, ...)
Compte tenu que:
La Convention Territoriale Globale (CTG) vise à définir le projet stratégique
global du territoire ainsi que les modalités par la mise en œuvre d'actions en
cohérence avec les politiques territoriales,
La durée de la convention de 4 ans est arrivée à son terme le 31 décembre 2019,
La situation sanitaire n'a pas permis de finaliser la démarche de diagnostic ni de
formaliser le nouveau plan d'action à partir du 1° janvier 2020,
L'accord cadre avec la CAF a permis de différer le renouvellement de la CTG à
une date ultérieure
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire :
De valider le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la
période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026,
D'autoriser le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période du
1 janvier 2022 au 31 décembre 2026, telle que proposée,
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces inhérentes à
ce dossier,
Dit qu’ampliation de cet acte sera transmis à :
M. le Directeur de la CAF des P-O.,
L'ensemble des communes membres de l'EPCI
12. Mise à disposition de personnel de la commune de Bages auprès de la CC ACVI -
Pôle Enfance Jeunesse (activités péri ou extra-scolaires, animation, entretien et / ou
restauration) - Années 2022/2023
Monsieur le Président expose :
Le service Enfance compte dans ses effectifs des personnels mis à disposition par les communes qui interviennent sur les temps périscolaires et / ou extrascolaires. Selon les
18
-
-
-
-
-
- communes, ces agents, qui exercent dans les écoles, assurent des missions de
restauration scolaire et / ou d'entretien des locaux et / ou d'animation.
Pour ces interventions, une convention a été passée et renouvelée avec la commune de Bages jusqu'au 31 décembre 2021.
Il convient aujourd'hui de la renouveler pour la période du 1° janvier 2022 au
31 décembre 2023 pour assurer la continuité du fonctionnement des accueils
périscolaires et / ou extra scolaires.
Il est précisé que la CC ACVI indemnise la commune sur la base du coût réel
d'intervention des agents communaux. Une facturation sera établie sur les périodes du
1°" janvier au 30 juin, du 1° juillet au 31 août et du 1° septembre au 31 décembre de
chaque année.
A ce titre, un projet de convention, transmis par la commune de Bages, est proposé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part, à approuver
la convention à passer avec la commune de Bages et, d'autre part, à autoriser le
Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le C.G.C.T., et notamment son article L5411-4-1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 62,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des accueils périscolaires et
extrascolaires, il y a lieu d'accueillir par voie de mise à disposition des agents titulaires
des communes,
Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel, à passer avec la
Commune de Bages pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2023,
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier,
Précise que les crédits seront ouverts au Chapitre 012 - compte 64.
13. Convention de mise à disposition à titre gratuit du Point Accueil Jeunes (PAJE) par
la mairie de Palau-del-Vidre en faveur des activités de l'ALSH Adolescents
Monsieur le Président expose :
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accueil des adolescents de
Palau-del-Vidre, un espace de rencontre pérenne sur la commune doit permettre de
rassembler régulièrement les adolescents de 12 ans à 17 ans.
19 En effet, des permanences et des animations éducatives, menées par un animateur
relais en direction des jeunes, sont mises en place de façon régulière sur le secteur des Albères.
Pour ce faire, la commune de Palau-del-Vidre met à disposition de la CC ACVI, à titre
gratuit, un local partagé avec des associations afin d'accueillir les jeunes dans les
meilleures conditions. Ce local, situé au rez-de-chaussée du Point Accueil Jeunes (PAJE)
se trouve Place de la République à Palau-del-Vidre.
A ce titre, une convention, transmise par la commune de Palau-del-Vidre, conclue pour
une durée de trois ans à compter du 01/01/2022, est proposée.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part, à approuver
la convention de mise à disposition à titre gratuit du local situé au rez-de-chaussée du
PAIE et, d'autre part, à autoriser le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce
dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de mise à disposition à titre gratuit du local situé au rez-de-
chaussée du Point Accueil Jeunes (PAJE) par la mairie de Palau-del-Vidre en faveur des
activités de l’'ALSH Adolescents,
Dit que cette convention, conclue pour une durée de trois ans à compter du
01 janvier 2022, a été élaborée par la commune de Palau-del-Vidre,
Autorise Monsieur le Président à la signer ainsi que toutes pièces inhérentes à ce
dossier.
14. Convention de mise à disposition à titre gratuit de la Halle sportive par la mairie de
Palau-del-Vidre en faveur des activités périscolaires de l'ALSH primaire sur le temps
méridien
Monsieur le Président expose :
L'importance des effectifs sur le temps méridien, concernant les enfants d'âge primaire
de Palau-del-Vidre, nécessite de trouver des espaces en dehors de l’école pour accueillir
les enfants dans des conditions satisfaisantes.
Par ailleurs, afin de promouvoir différentes activités sportives et de permettre aux
enfants de Palau-del-Vidre de profiter pleinement des infrastructures de leur village,
l'équipe d'animation souhaite mettre en place des activités sportives en adéquation
avec les besoins des enfants.
Pour ce faire, la commune de Palau-del-Vidre met à disposition de la CC ACVI, à titre
gratuit, un espace partagé avec des associations afin d'accueillir les enfants sur le temps
périscolaire méridien dans les meilleures conditions. L'espace concerné est la Halle sportive située 18 bis Rue Haroun Tazieffà Palau-del-Vidre.
20 A ce titre, une convention, transmise par la commune de Palau-del-Vidre, conclue pour
une durée de trois ans à compter du 01/01/2022, est proposée.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part, à approuver
la convention de mise à disposition à titre gratuit de la Halle sportive et, d'autre part, à
autoriser le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de mise à disposition à titre gratuit de la Halle sportive par la
mairie de Palau-del-Vidre en faveur des activités péri scolaires de l’'ALSH primaire sur le
temps méridien,
Dit que cette convention, conclue pour une durée de trois ans à compter du
01 janvier 2022, a été élaborée par la commune de Palau-del-Vidre,
Autorise Monsieur le Président à la signer ainsi que toutes pièces inhérentes à ce
dossier.
15. Organisation du temps de travail des agents communautaires
Monsieur le Président expose :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Par ailleurs, le
travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de
travail ne pouvant excéder 1.607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d'être accomplies.
Ce principe de décompte annuel garantit une égalité de traitement en ce qui concerne
le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de
ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut faire l'objet d'une annualisation, notamment pour les services
alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’'annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et
le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y
compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont
le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées
par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
21
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions
minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est
fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année | 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25 Jours fériés (moyenne) 8 Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1.596 n , arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans
que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de
20 minutes;
L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre
aux mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour certains services des
cycles de travail différents.
Il est proposé au Conseil communautaire de valider les modalités d'organisation
du temps de travail suivantes :
Durée hebdomadaire de travail
Tout d'abord, il y a lieu de préciser que les services seront ouverts au public du lundi au
vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. Ces horaires sont susceptibles d'être
adaptés en fonction de la fréquentation et des besoins du service public.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de communes
est fixé à 35h10, 36h15 ou 37h30 par semaine pour les agents à temps complet. Les
agents de certains services communautaires verront leurs temps de travail fixés dans un
cadre annuel, à hauteur de 1.607 heures.
Le nombre de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation (cinq fois
les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent qui travaille cinq jours par semaine, vingt-cinq jours de congés.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de
réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit
conforme à la durée annuelle légale de 1.607 heures (0 jour pour les agents à 35h10 par
semaine, 7 jours pour les agents à 36h15 par semaine, 14 jours pour les agents à 37h30
par semaine).
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Le temps partiel
Le nombre de jours hebdomadaires travaillés par les agents à temps partiel évolue selon
leur quotité de travail :
un agent à 90% travaille 4,5 jours
un agent à 80% travaille 4 jours
un agent à /0% travaille 3,5 jours
un agent à 60% travaille 3 jours
un agent à 50% travaille 2,5 jours.
Le temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.
Un dispositif de temps partiel annualisé peut être autorisé aux agents travaillant dans
les services dont le temps de travail est annualisé. Dans ce cas, le nombre de jours
travaillés par l'agent sur une année devra au minimum être égal au nombre de jours
travaillés par les agents à temps complet affectés dans le même service, multiplié par la
quotité de travail de l'agent.
Sous certaines conditions, sur des situations à caractère social (Ex. : accompagnement
d'une personne en fin de vie, etc.) ou lorsque les caractéristiques propres à leur poste
de travail le permettent, un dispositif de temps partiel annualisé pourra être autorisé
aux agents, après accord de leur hiérarchie et examen de leur situation par la Direction
des ressources humaines.
Les jours fériés ne sont pas considérés comme des congés annuels et n'ouvrent pas droit
à récupération lorsque ces jours tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de
son travail à temps partiel (CE 169547 du 16/10/98).
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Ce nombre peut être arrondi à la demi-
journée supérieure.
Durée hebdomadaire de travail 35h10* 36h15* 37h30*
Nb de jours ARTT** pour un agent à
temps complet — 4,5 ou 5 jours de travail | O 7 14
par semaine
Nb de jours ARTT** pour un agent à |5 6,5 13 temps partiel 90% -4,5 jours de travail par
semaine 31h39/sem. | 32h40 / sem. 33h45 / sem.
Nb de jours ARTT** pour un agent à | 9 5,5 11
temps partiel 80% - 4 jours de travail par
semaine 28h08 / sem. | 29h00 / sem. 30h00 / sem.
Nb de jours ARTT** pour un agent à | 0 5 10
temps partiel 70% - 3,5 jours de travail par
semaine 24h37 / sem. | 25h25 / sem. 26h15 / sem.
Nb de jours ARTT** pour un agent à | 9 4,5 9
temps partiel 60% - 3 jours de travail par
semaine 21h06 / sem. 21h45 / sem. 22h30 / sem.
Nb de jours ARTT* pour un agent à |p 4 7,5 temps partiel 50% - 2,5 jours de travail par
semaine 17h35 / sem. 18h10 / sem. 18h45 / sem.
* La journée de solidarité s'accomplit de manière fractionnée à raison de 2 minutes
supplémentaires par jour, soit 7 heures annuelles pour un agent à temps complet.
** Les droits à congés et ARTT sont exprimés et décomptés en heures au sein de la collectivité.
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- Congés annuels
Les agents ont un droit à des congés annuels équivalant à 5 fois leur obligation
hebdomadaire de service. Un jour de congé supplémentaire est attribué au
fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du
01 mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de
congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours (Décret 85-1250
du 26 novembre 1985, Art.1).
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, les responsables de service ou
d'équipement pourront définir des restrictions dans la pose des congés par les agents
ou imposer ces congés lors des périodes de fermeture des services. Ces restrictions ne
doivent pas avoir pour effet d'empêcher un agent de bénéficier d'au moins deux
semaines consécutives de congés annuels à une période de l’année durant laquelle il
peut profiter de sa famille ou de ses proches. Cette période est principalement l'été. Le
Comité Social Territorial pourra être saisi pour avis.
Les congés annuels des agents font l'objet d'un enregistrement sur un formulaire
annuel de congés pour chaque agent.
Chaque demande de congés doit faire l'objet d'une validation préalable par le supérieur
hiérarchique. Ils doivent être demandés au moins 48 heures à l'avance, sauf circonstance
particulière appréciée par le responsable de service. Des prévisions de congés annuels
pourront être réclamées aux agents afin d'organiser la continuité du service. Les congés
imposés pendant les périodes de fermeture doivent également faire l'objet d'un enregistrement sur le formulaire annuel de congés.
Dès lors que les conditions de sécurité juridique le permettent, cet enregistrement peut
également se faire sous format informatique au moyen d'une application dédiée,
éventuellement interfacée avec le logiciel de gestion du personnel.
Journée de solidarité
La journée de solidarité s'accomplit de manière fractionnée tout au long de l’année, à
raison de 2 minutes supplémentaires par jour, soit 7 heures annuelles.
Fermeture des services
Les services de la Communauté de communes, où une partie de ses services seulement,
pourront être fermés, à raison de 3 jours maximum par an lors de certains ponts (jour
ouvré précédé ou suivi d'un jour férié national). Les dates de fermeture sont définies
avant le 31 décembre de chaque année N-1, après avis du Comité Social Territorial. Ces
jours de fermeture seront posés en RTT, en heures de récupération, où à défaut, en
congés annuels. En fonction du calendrier, ces jours seront en priorité les
24 ou 26 décembre et les 31 décembre ou 02 janvier, le vendredi de l’'Ascension ou les
anciens jours fériés locaux.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires
définies par les cycles de travail ci-dessous. Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à
la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures
pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés
ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront indemnisées conformément aux délibérations n°136-16 du 30 septembre
2016 et n°273-18 du 17 décembre 2018 prises par la Communauté de communes, et
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portant sur le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(LHT.S.). À défaut, elles seront récupérées par les agents concernés, par l'octroi d'un
repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués,
éventuellement majoré par un coefficient multiplicateur égal à 1,66 en cas de travail un
dimanche ou un jour férié, et éventuellement majoré par un coefficient multiplicateur
égal à 2 en cas de travail de nuit.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans les 3 mois qui
suivent la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord exprès de l'autorité
territoriale où du chef de service.
Les incidences des congés pour raison de santé sur le temps de travail et les
jours RTT:
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le
nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Pour les agents
annualisés, ces absences sont valorisées à hauteur de la quotité que l'agent aurait eu à
travailler sur une semaine classique en neutralisant l'effet de l’annualisation.
Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les
autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les
décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation
professionnelle.
La réduction du temps de travail au titre de la pénibilité :
La pénibilité se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles
pour la santé. Dans le Code du Travail, la réglementation recense six facteurs de risques (Code du travail, art. D.4163-2), à savoir:
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes avec travail de nuit
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution
de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une
fréquence élevée et sous cadence contrainte
Le travail en milieu hyperbare
L'exposition aux températures extrêmes
Le travail en milieu bruyant
Ces facteurs de risques sont accompagnés de critères quantitatifs permettant d'évaluer
la fréquence d'exposition à laquelle les salariés sont exposés.
Par conséquent, une réduction du temps de travail hebdomadaire ou annuelle pourra
être instaurée au profit des agents communautaires exposés à des facteurs de risques
professionnels particuliers. Les modalités seront arrêtées après avis du Comité Social
Territorial et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité
et de conditions de travail.
Autorisations d'absence
Aux termes de l'article 59 - 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, des autorisations
d'absence sont accordées aux agents territoriaux, à l'occasion de certains événements
familiaux ou d'autres types d'événements. Ces autorisations ne doivent pas être
confondues avec des congés, dont elles se distinguent par leur caractère non
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obligatoire. Elles ne sont pas décomptées des congés annuels. La rémunération n'est
pas suspendue pendant la durée de ces absences. Lorsque l'événement survient durant
une période où l'agent est absent du service (notamment pour congé annuel, RTT,
maladie), aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune
récupération des jours d'autorisations d'absence n'est possible.
Les autorisations d'absence accordées jusqu'à présent aux agents de la Communauté
de communes par note de service, demeureront accordées dans les mêmes conditions
qu'antérieurement. En cas de publication d'un décret au Journal Officiel sur cette
thématique, les dispositions du décret se substitueront de plein droit aux dispositions de la note de service. Une note devra alors être présentée en Comité Social Territorial,
notamment pour identifier les autorisations d'absence qui ne viendraient pas alimenter
le crédit de jours RTT accordés à un agent et celles dont le temps d'absence serait à
récupérer par l'agent.
Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les agents de
la Communauté de communes sont soumis à l'un des cycles de travail hebdomadaire
suivants :
Cycle n°1 : semaine à 35 heures 10 minutes sur 5 jours (7h02 par jour)
Cycle n°2 : semaine à 35 heures 10 minutes sur 4 jours et demi (7h50 sur 4 jours et 3h50 sur 1 jour)
Cycle n°3 : semaine à 36 heures 15 minutes sur 5 jours (7h15 par jour)
Cycle n°4 : semaine à 36 heures 15 minutes sur 4 jours et demi (8h00 sur 4 jours et 4h15 sur 1 jour)
Cycle n°5 : semaine de 37 heures et 30 minutes sur 5 jours (7h30 par jour) - réservé
aux emplois de direction
Cycle n°6: semaine de 37 heures et 30 minutes sur 4 jours et demi (8h20 sur
4 jours et 4h10 sur 1 jour) - réservé aux emplois de direction
Chaque service déterminera les modalités d'application de ces différents cycles de
travail en fonction des règles de la présente délibération et des nécessités de service.
Dans certains services, les agents seront soumis à un cycle annuel. Les modalités sont
décrites ci-après.
Le secteur enfance :
Les agents du secteur enfance (ALSH) seront soumis à un cycle de travail annuel basé
sur l’année civile avec un temps de travail annualisé.
Les structures dans lesquelles travaillent les agents du secteur enfance sont ouvertes au
public sur une plage pouvant aller du lundi au vendredi, avec 2 périodes de fermeture
annuelle (l'été et les vacances de Noël) et une fermeture le vendredi de l'Ascension. Les
horaires de chaque établissement varient selon sa localisation. En général, ces
établissements ouvrent le matin au plus tôt à 7h00, et ferment le soir au plus tard à 18h30.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira un planning annuel de travail
pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les
périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Ces agents effectuent par conséquent 35h00 en moyenne par semaine sur l'année,
auxquelles s'ajoutent 7h00 au titre de la journée de solidarité, et bénéficient de 25 jours
de congés, auxquels s'ajoutent 2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont
remplies. Les agents à temps non complet travaillant dans ce secteur voient leurs droits
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- à congés et leur obligation hebdomadaire de service, calculés au prorata de leur quotité
de travail.
Le secteur jeunesse :
Les agents du secteur jeunesse seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur
l'année civile avec un temps de travail annualisé avec différentes organisations
hebdomadaires selon la période de l'année :
semaines à 41 heures sur 5 jours durant les vacances scolaires
semaines à 32 heures 45 minutes sur 5 jours en dehors des vacances scolaires
semaines à 34 heures 45 minutes sur 5 jours lors des 2 semaines précédant les
petites vacances scolaires et lors des 6 semaines précédant les grandes vacances
scolaires
Les structures dans lesquelles travaillent les agents du secteur jeunesse sont ouvertes
au public sur une plage pouvant aller du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, avec
une période de fermeture annuelle (l'été). Une autre période de fermeture annuelle
peut être mise en place après avis du Comité Social Territorial. Les horaires de chaque
établissement sont identiques. En général, ces établissements ouvrent le matin au plus
tôt à 8h00, et ferment le soir au plus tard à 19h00 (hormis quelques dates dans l'année
liées à des activités exceptionnelles - de l’ordre de 20 fois par an).
Très exceptionnellement, les agents pourront travailler le dimanche avec l'autorisation
de leur responsable de service sur la base du volontariat à hauteur de 3 dimanches maximum par an, pour accompagner des jeunes engagés dans le dispositif « junior
association » inscrits en point Jeunes. Le temps travaillé le dimanche est comptabilisé
en heures supplémentaires uniquement récupérables selon les règles relatives aux
heures supplémentaires définies ci-dessous.
Ces agents effectuent par conséquent 36h15 en moyenne sur l'année et bénéficient de
25 jours de congés et de 7 jours ARTT.
Les agents pourront aussi participer à des séjours enfants pour une durée maximale de
5 jours et 4 nuits. Les modalités pratiques ont fait l'objet d'un protocole séparé repris ci-
dessous.
Séjours vacances :
Lors des séjours organisés par le service jeunesse, les agents accompagnent les enfants
24 heures sur 24. Dès lors, la journée de travail est valorisée à hauteur 11h12 par jour
pour les 7 premiers jours de séjour effectués par les agents. Cette journée de travail est
ensuite valorisée à hauteur 8h12 par jour à partir du 8°" jour de séjour, auxquelles
s'ajoutent 3 heures supplémentaires rémunérées en heures de jour (payables en fin
d'année civile lorsque le cycle annuel de travail a été effectivement accompli par
l'agent).
Par ailleurs, les agents perçoivent également une indemnité correspondant à 3 heures
supplémentaires de nuit pour chaque nuit de séjour. Cette indemnité est versée à la fin
de chaque séjour.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira un planning annuel de travail
pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les
périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
La piscine intercommunale :
Rappel des horaires d'ouverture de l'équipement hors animations ponctuelles :
Période : Hors vacances scolaires et petites vacances scolaires
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- Lundi au Vendredi : 06h - 20h00
Samedi : 06h - 18h00
Dimanche : 06h - 13h00
Période : Estivale
Lundi au Samedi : 06h-20h00
Dimanche : Fermé
Période : Vidange
Lundi au Jeudi : 08h-12h 13h-17h
Vendredi :08h-11h
La piscine intercommunale fonctionne sur 3 cycles d'ouverture différents dans l'année,
pouvant aller du lundi au dimanche, et nécessitant du personnel communautaire de
6h00 au plus tôt le matin à 20h10 au plus tard le soir. Il y a 2 périodes de fermeture
annuelle au public (vidanges réglementaires obligatoires avant les vacances d'été et
autour des fêtes de fin d'année).
Les agents de la piscine intercommunale seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile avec un temps de travail annualisé. Dans le cadre de cette
annualisation, l'autorité établira un planning de travail pour chaque agent précisant les
jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de
congés annuels de chaque agent, et respectant les contraintes suivantes :
Pour un agent à Temps complet :
Agents d'accueil :
Planning annualisé: Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de
3 semaines.
Nombre de jours travaillés par an : entre 221 jours travaillés et 228 jours travaillés Volume horaire hebdomadaire : minimum 28h00 - maximum 42h00
Volume horaire par jour : minimum 4h30/ jour - maximum 8h30/jour
Amplitude: 08h30 à 20h (sauf week-end: samedi 08h30-18h, dimanche
08h30-13h, et vidange : 08h-12h-13h-17h)
Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
Electro-mécaniciens :
Planning annualisé: Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de
2 semaines
Nombre de jours travaillés par an : entre 221 jours travaillés et 228 jours travaillés
Volume horaire hebdomadaire : minimum 28h00 - maximum 42h00 + Astreintes
(1 semaine /3). Hors intervention.
Volume horaire par jour : 7h/ jour, hors intervention (sauf période de vidange : 8h
sur 4 jours et 3h le vendredi + astreintes)
Amplitude : 06h-13h, hors intervention (sauf vidange horaires : 8h-12h-13h-17h)
Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
Agents d'entretien :
Planning annualisé: Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de
3 semaines
Nombre de jours travaillés par an : entre 221 jours travaillés et 228 jours travaillés
Volume horaire hebdomadaire : minimum 28h00 - maximum 42h00
Volume horaire par jour : minimum 4h/ jour - maximum 8h/jour
Amplitude: 06h à 20h (sauf week-end : samedi 06h-18h, dimanche 06h-13h, et vidange : 08h-12h-13h-17h)
Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
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Maîtres-Nageurs Sauveteurs :
Planning annualisé: Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de
2 semaines
Nombre de jours travaillés par an : entre 221 jours travaillés et 228 jours travaillés
Volume horaire : minimum 28h00 - maximum 42h00
Volume horaire par jour : minimum 4h30/ jour - maximum 8h30/jour
Amplitude: 08h00 à 20h10 (sauf week-end: samedi 08h55-18h10 dimanche 08h45-13h15 et vidange : 8h-12h-13h-17h)
Nombre de jours de repos/ semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
Chef de Bassin et autres personnels administratifs :
Planning annualisé : cycle de référence de 2 semaines
Nombre de jours travaillés par an : entre 214 jours travaillés et 228 jours travaillés
Volume horaire: minimum 28h00 - maximum 42h00 + Astreintes possibles
(1 semaine /3). Hors intervention.
Volume horaire par jour : minimum 4h30/ jour - maximum 10h/jour
Amplitude: 06h00 à 20h10 (sauf week-end: samedi 06h-18h10, dimanche
06h-13h15, et vidange : 08h-12h-13h-17h)
Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
Secteur spécifique :
Le secteur collecte des déchets fait l'objet d'un protocole spécifique adopté en Conseil
communautaire le 29 septembre 2017. Ses dispositions sont maintenues. Toutefois, afin
de leur permettre de bénéficier de 7 jours d'ARTT comme leurs autres collègues en
contrepartie d'une augmentation de leur temps de travail, tout en conservant des
horaires aménagés au titre de la pénibilité, le règlement intérieur adopté en Conseil
communautaire le 29 septembre 2017 est modifié.
L'article 3-2 du règlement est remplacé par les dispositions suivantes :
«Pour prendre en compte la pénibilité du poste de travail, le temps de travail est fixé à
33h45 minutes hebdomadaires sur la période du 1°’ octobre au 31 mai (période hivernale) et à 35h25 minutes sur la période du 1° juin au 30 septembre (période
estivale). Selon les secteurs et les besoins recensés, la semaine de 35h25 peut être
étendue aux mois d'avril, mai et octobre.
Les horaires de travail sont annexés au présent règlement. Ces horaires pourront
être modifiés, après avis du CTP selon les nécessités de service.
Le temps de travail fixé vaut pour la semaine en moyenne : les temps supplémentaires
qui peuvent être effectués en semaine pour terminer une tournée ne sont récupérables
qu'au-delà de :
33h45 en période hivernale
35h25 en période estivale. »
A l’article 4-1 du règlement, les mots: «32h30» et «34h10» sont respectivement
remplacés par les mots : «33h45 » et « 35h25 ».
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-8135 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à
l'organisation de la journée solidarité dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux
modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2017, portant
approbation du règlement intérieur applicable au service collecte des ordures ménagères;
Vu l'avis du comité technique paritaire dans sa séance du 08 décembre 2021;
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : Approuve l'organisation du temps de travail des agents de la
Communauté de communes, conformément au rapport de Monsieur le
Président de la Communauté de communes tel qu'énoncé ci-dessus.
30 16. Personnel territorial - Tableaux des effectifs au 31/12/2021 et au 01/01/2022
Personnel territorial - Tableau des effectifs au 31/12/2021
Monsieur le Président expose :
Le présent rapport a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté
de communes à effet du 31 décembre 2021, afin de prévoir le remplacement d'agents
faisant valoir leurs droits à la retraite, de permettre la nomination des agents bénéficiant
d'une promotion interne, de faire face à des besoins nouveaux et d'accueillir un jeune
en apprentissage dans le secteur Bâtiments / Eclairage public.
Emplois permanents - créations de poste :
Petite enfance: Afin de prendre en compte l'avancement de grade d'une animatrice
du Relais d'assistantes maternelles préalablement à sa mutation, il est proposé de créer
un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (régularisation suite à
l'avancement de grade de l'intéressée dans sa collectivité d'origine).
Enfance: Afin de permettre la nomination d'un agent suite à sa réussite au concours, il
est proposé de créer un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non
complet, TNC 28/35°"s,
Administration générale : Suite à l'ouverture prochaine de l'Institut Régional de
Sommellerie sur le site du Mas Reig à Banyuls-sur-Mer, il est proposé de créer un poste
de rédacteur principal de 2°" classe territorial à temps complet, afin de permettre le
recrutement d'un Responsable de site.
Suite à l'augmentation de la charge de travail due à la mise en place de la mensualisation
de la facturation de l'eau, il est proposé de créer un poste d'adjoint administratif au
service comptabilité, pour exercer les fonctions d'agent comptable.
Régie des eaux - service clients : Suite à l'augmentation de la charge de travail, il est
proposé de créer un poste d’adjoint administratif sous le statut d'accord d'entreprise,
pour exercer les fonctions d'agent administratif facturation eau.
Promotion interne des agents de la collectivité :
Afin de permettre la nomination des agents de la collectivité inscrits sur la liste
d'aptitude par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-
Orientales, il est proposé de valider la création des postes suivants :
4 postes d'animateur territorial pour permettre la nomination à ce grade de
quatre agents titulaires inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion
interne
1 poste de rédacteur territorial pour permettre la nomination à ce grade d'un
agent titulaire, inscrit sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne
1 poste de technicien territorial principal de seconde classe pour permettre la
nomination à ce grade d’un agent titulaire, inscrit sur la liste d'aptitude au titre de
la promotion interne
1 poste d'ingénieur territorial pour permettre la nomination à ce grade d'un agent
titulaire, inscrit sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne
5 postes d'agent de maîtrise territorial pour permettre la nomination à ce grade
de cinq agents titulaires, inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion
interne
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- Emplois non permanents - créations de poste :
Bâtiments / Eclairage Public: Afin d'anticiper les besoins en recrutement du secteur
bâtiments / éclairage public, il est proposé d'accueillir un agent en apprentissage à compter de janvier 2022.
Au 31 décembre 2021, les effectifs sont arrêtés ainsi qu'il suit, en tenant compte
des évolutions suivantes :
Retraites au 1° septembre 2021 et au 1° octobre 2021 de deux attachés
principaux, et au 1“ octobre 2021 d'un adjoint technique territorial
Départ en mutation au 22 septembre 2021 d'un attaché territorial
Détachement interne d'un adjoint d'animation TNC 25/35 sur le grade
d'adjoint du patrimoine (temps complet) au 1°" septembre 2021
Départ en disponibilité d'un adjoint d'animation principal de 2°" classe au
23 juillet 2021 et d'un adjoint technique principal de 2°"° classe au 23 août 2021
Départ en détachement d'un adjoint d'animation au 25 novembre 2021
Passage à temps complet au 1° octobre 2021 d'un adjoint technique territorial,
en lieu et place d'une quotité fixée à 24,5/35°ms
Nomination au stage d'un adjoint technique stagiaire à temps non complet au
1°" septembre 2021, à hauteur de 26/35"
Nomination au stage d'un adjoint technique stagiaire à temps complet et d'un
adjoint d'animation principal de 2°" classe TNC 28/35°"% à compter du
1°" septembre 2021
Radiation des cadres pour abandon de poste d'un adjoint technique territorial
TNC 32/35° au 1° octobre 2021
Nomination suite à concours au 1° septembre 2021 d'une auxiliaire de
puériculture principal de 2°" classe stagiaire
Recrutement par contrat à compter du 1° octobre 2021 d'un attaché territorial,
pour une durée de 3 ans, afin d'exercer les fonctions de chef de projet Petites
Villes de Demain
Recrutement en CDI au 1° septembre 2021 d'un technicien principal de 2°" classe
Passage du grade d'agent de maitrise au grade de technicien d'un agent de la
Régie des eaux, à compter du 1° septembre 2021
Licenciement pour inaptitude physique d'un adjoint technique principal de
2°" classe, CDI Régie des eaux, à compter du 20 septembre 2021
Recrutement en CDI d’un adjoint administratif au service clients de la Régie des
Eaux au 1° décembre 2021
Recrutement par contrat à compter du 1°’ décembre 2021 d'un rédacteur
principal de 2°" classe, pour une durée d'un an, pour exercer les fonctions de
responsable de site au Pôle de valorisation vitivinicole de Banyuls-sur-Mer
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- RECAPITULATIF | POSTES postes pourvus postes ETP OUVERTS H F TOTAL vacants H F TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES | 560,00 189 271 460 100 184,85 | 247,77 | 432,62
TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS
DE DROIT PRIVE 68,00 45 7 52 16 45 7 52,00
REGIE DES EAUX
TOTAL EMPLOIS
CDI DE DROIT 2,00 0 2 2 0 0,00 2,00 2,00
PUBLIC
TOTAL EMPLOIS
CDD DE DROIT 74,00 23 51 74 0 17,00 32,49 | 49,49
PUBLIC
TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 17,00 13 2 15 2 8,91 0,00 8,91
TOTAL GENERAL | 721,00 | 270,00 | 333,00 | 603,00 | 118,00 | 255,76 | 289,26 | 545,02
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la mise à
jour du tableau des effectifs ainsi exposée au 31 décembre 2021.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la mise à jour du tableau des effectifs ainsi exposée au 31 décembre 2021, et
tel que proposé,
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 - chapitre 012.
Personnel territorial - Tableau des effectifs au 01/01/2022
Monsieur le Président expose :
Le présent rapport a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté
de communes à effet du 01 janvier 2022, afin de prévoir le remplacement d'agents
faisant valoir leurs droits à la retraite, de faire face à des besoins nouveaux.
Emplois permanents - créations de poste :
Enfance: Afin de permettre la nomination par mutation d'un agent devant exercer les
fonctions de responsable d'accueil périscolaire, il est proposé de créer un poste
d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2°" classe à temps
complet.
Pôle déchets: Afin de permettre le recrutement d'un chargé de mission « prévention des déchets », il est proposé de créer un poste de technicien territorial.
Administration générale: Afin de préparer le remplacement d'un agent devant faire
valoir prochainement ses droits à la retraite et exerçant les missions de technicien
informatique, il est proposé de créer un poste de technicien territorial.
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Au 1°' janvier 2022, les effectifs sont arrêtés ainsi qu'il suit, en tenant compte des
évolutions suivantes :
Retraites d’une auxiliaire de puériculture principal de 1° classe territoriale et d’un
adjoint technique territorial contractuel au 1° janvier 2022
Recrutement par mutation d'un attaché hors classe au 1°’ janvier 2022
Recrutements en CDI de deux adjoints techniques à la Régie des Eaux pour
exercer les fonctions d'agents de réseaux
Départs en disponibilité d'un adjoint d'animation principal de 2°" classe et d’un
adjoint d'animation TNC 20/35°% au 1° janvier 2022
Réintégration après disponibilité d'un adjoint d'animation principal de 2°" classe
TNC 24/35°% au 1° janvier 2022
Recrutement par mutation d'un éducateur des activités physiques et sportives
principal de 2°" classe titulaire au 1° janvier 2022
Nomination au stage d'un adjoint administratif stagiaire à temps complet au
1°" janvier 2022
Intégration d'un agent de réseaux sous convention Véolia, à l'accord d'entreprise
de la Régie des eaux, en qualité d'agent de maîtrise à compter du 1° janvier 2022
POSTES postes pourvus ostes ETP
ANT OUVERTS vacants H F TOTAL H F TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES | 563,00 188 273 461 102 183,85 250,31 | 434,16
TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS
DE DROIT PRIVE 68,00 47 7 54 14 47 7 54,00
REGIE DES EAUX
TOTAL EMPLOIS
CDI DE DROIT 2,00 0 2 2 0 0,00 2,00 2,00
PUBLIC
TOTAL EMPLOIS
CDD DE DROIT 72,00 22 50 72 0 16,00 31,21 47,21
PUBLIC
TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 17,00 13 2 15 2 8,91 0,00 8,91
TOTAL GENERAL | 722,00 270,00 | 334,00 | 604,00 | 118,00 | 255,76 | 290,53 | 546,29
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la mise à jour du tableau des effectifs ainsi exposée au 1° janvier 2022.
Mme Yvette PERIOT se demande pourquoi un éducateur des activités physiques et sportives
a été choisi comme responsable de l'accueil périscolaire en lieu et place d'un éducateur de
jeunes enfants.
Il est précisé que pour tous les recrutements effectués par la CC ACVI, des jurys se mettent en
place, ainsi que des appels à candidatures. Le grade d'éducateur sportif donne la possibilité
d'exercer les missions requises pour le poste de responsable de l'accueil périscolaire. Et il
s'avère que le meilleur candidat qui a été retenu, suite au jury, était éducateur sportif. Il peut
donc occuper ce poste.
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- M. Hervé VIGNERY ajoute que lors du dernier Bureau communautaire le recrutement d'une
personne supplémentaire dans le service du personnel avait été évoqué.
Il est précisé que le service des ressources humaines de la CC ACVI, est un service qui a des
besoins car directement impacté par l'évolution exponentielle des compétences de
l'intercommunalité, des fusions et extensions qu'elle a connu et qui l'a amené aujourd'hui à
compter environ 600 agents. Il a été effectivement évoqué la nécessité de recruter au sein du
service des ressources humaines un agent de catégorie À pour seconder efficacement l'actuel
DRH, maïs ce poste-là n'est pas encore prévu au tableau des effectifs. C'est une orientation
qui est proposée maïs qui n'a pas encore été formalisée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la mise à jour du tableau des effectifs ainsi exposée au 1° janvier 2022, et tel
que proposé,
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 - Chapitre
012.
17. Avis sur la compatibilité au Programme Local de l'Habitat (PLH) du projet de
modification simplifiée n°9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Port-Vendres
Monsieur le Président expose :
En tant que personne publique associée, la Communauté de communes, autorité compétente en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) s'est vue notifier le
14 octobre 2021, par la commune de Port-Vendres, le projet de modification simplifiée
n°9 de son Plan Local d'Urbanisme.
L'objet de cette procédure concerne :
- la modification de l'article 15 du règlement portant sur les dispositions
générales relatives aux constructions et installations nécessaires l'exercice d'un
service public ou d'intérêt collectif, pour supprimer la dérogation offerte à ces
constructions et installations présentant une conception architecturale
cohérente, relative aux règles d'implantation des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques et aux limites séparatives; ainsi que l'exonération
de la règlementation de l'emprise aux sol des constructions. Cette modification
a pour objectif de ne pas généraliser la dérogation à toutes les zones, en
particulier aux zones N et A.
- La modification de l'article 7 des zones UD et UE pour permettre aux
constructions et installations nécessaires l'exercice d'un service public ou
d'intérêt collectif soumises à des contraintes techniques, de bénéficier d'une
dérogation relative aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
- La modification de l'article 6 de la zone UE pour permettre constructions et
installations nécessaires l'exercice d'un service public ou d'intérêt collectif
soumises à des contraintes techniques, de bénéficier d'une dérogation relative
aux règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
- L'ajout d'une règlementation spécifique pour le stationnement des véhicules
pour les résidences gérées sous forme d'établissements d'hébergement, de
35 foyer logement, de résidences séniors, de résidences jeunes ou de résidences multi générationnelles en zone UA, UB, UC, et 1AUPp. En effet, afin de faciliter le développement de ce type de structures, un nombre inférieur de places de stationnement par logement est exigé, à raison d'une place pour trois logements.
- La modification du rappel du rapport de présentation de la zone UE en y
ajoutant dans les vocations principales de la zone, celle d'aire de stationnement couvertes ou aériennes, et en supprimant dans la vocation service, celle de
construction d'hébergement hôtelier. De même que les règles relatives au stationnement de la zone ont été modifiées afin de ne règlementer que l'extension des établissements existants à vocation d'hébergement.
- Au sein des types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à conditions
spéciales en zone A, l'ajout, d'une nouvelle condition à l'aménagement et à la
construction d'activités de restauration autorisées, celle de prolongement de la
production. De plus, la possibilité d’une extension mesurée pour les activités de
loisirs en zone À est supprimée.
- Parmiles types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à condition spéciale
de la zone N et du secteur Np, la suppression des logements de fonction ainsi
que les piscines, attachés directement à l'activité.
- La suppression des emplacements réservés 1 et 9, destinés à élargir deux voies
en cas de cession d’un bien immobilier pour créer du logement collectif. Le bien en question étant destinée au commerce, et le maintien du commerce étant recherché par la commune, l'objet initial de de ces emplacements réservés ne sont plus d'actualité.
Considérant que l'objet de cette procédure porte sur des modifications de
règlementation des constructions et installations nécessaires l'exercice d'un service
public ou d'intérêt collectif, sur des restrictions pour les activités de restauration en zone
UE et À, sur la suppression de la possibilité de création de logements de fonction et les piscines attachés directement à une activité en zone N et sur la suppression
d'emplacements réservés, objets sans rapport avec les objectifs poursuivis du PLH,
Considérant que la modification porte également sur un assouplissement les règles de
stationnement des résidences spécialisées dans l'accueil de publics spécifique, que cet
objet vise à favoriser l'implantation de ces résidences, qu'ainsi cela permet de participer
aux objectifs du PLH d'encourager les solutions de logements et d'hébergement dédiés aux jeunes ainsi que de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,
Considérant dès lors que l'objet de cette procédure ne porte pas atteinte au respect
des objectifs du PLH, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis favorable sur ce
projet.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Donne un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°9 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Port-Vendres,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Maire de la commune de
Port-Vendres.
36 18. Dérogations à la règle du repos dominical sur les communes d’Argelès-sur-Mer,
Port-Vendres, Laroque-des-Albères et Banyuls-sur-Mer pour l’année 2022
Monsieur le Président expose :
Les commerces de détail alimentaires sont exclus du bénéfice de l’Arrêté Préfectoral
permettant de déroger à la règle du repos dominical sans dérogation préalable. Ces
derniers restent soumis aux dispositions de l'article L.3132-13 du Code du Travail
permettant une ouverture le dimanche jusqu'à 13 heures.
Aux termes de l'article L.3132-26 dudit Code, le repos hebdomadaire qui a lieu normalement le dimanche, peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le
nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches doit
être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Or, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ladite commune est membre.
À ce titre, les communes d’Argelès-sur-Mer, de Port-Vendres, de Laroque-des-Albères et
de Banyuls-sur-Mer nous ont sollicité pour l'année 2022 ainsi qu'il suit :
Pour la commune d’Argelès-sur-Mer : la liste des dimanches concernés est la suivante :
Dimanche 03 juillet 2022 Dimanche 14 août 2022
Dimanche 10 juillet 2022 Dimanche 21 août 2022
Dimanche 17 juillet 2022 Dimanche 28 août 2022
Dimanche 24 juillet 2022 Dimanche 04 décembre 2022
Dimanche 31 juillet 2022 Dimanche 11 décembre 2022
Dimanche 07 août 2022 Dimanche 18 décembre 2022
Pour la commune de Port-Vendres: la liste des dimanches concernés est la suivante :
Dimanche 03 juillet 2022 Dimanche 14 août 2022
Dimanche 10 juillet 2022 Dimanche 21 août 2022
Dimanche 17 juillet 2022 Dimanche 28 août 2022
Dimanche 24 juillet 2022 Dimanche 04 décembre 2022
Dimanche 31 juillet 2022 Dimanche 11 décembre 2022
Dimanche 07 août 2022 Dimanche 18 décembre 2022
Pour la commune de Laroque-des-Albères: la liste des dimanches concernés est la
suivante :
Dimanche 26 juin 2022 Dimanche 07 août 2022
Dimanche 03 juillet 2022 Dimanche 14 août 2022
Dimanche 10 juillet 2022 Dimanche 21 août 2022
Dimanche 17 juillet 2022 Dimanche 28 août 2022
Dimanche 24 juillet 2022 Dimanche 04 septembre 2022
Dimanche 31 juillet 2022
38 Pour la commune de Banyuls-sur-Mer: la liste des dimanches concernés est la
suivante:
Dimanche 26 juin 2022 Dimanche 07 août 2022
Dimanche 03 juillet 2022 | Dimanche 14 août 2022
Dimanche 10 juillet 2022 | Dimanche 21 août 2022
Dimanche 17 juillet 2022 | Dimanche 28 août 2022
Dimanche 24 juillet 2022 | Dimanche 04 septembre 2022
Dimanche 31 juillet 2022
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Emet un avis favorable aux liste des dimanches telles que mentionnées dans les
tableaux ci-dessus,
Dit qu'ampliation de ces actes seront transmis à Messieurs les Maires des communes
d'Argelès-sur-Mer, de Port-Vendres, de Laroque-des-Albères et de Banyuls-sur-Mer.
19. Sortie de l'actif d'une nacelle affectée au service Eclairage public
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du renouvellement du parc de nacelles vieillissant de la Communauté de
communes, il est apparu nécessaire de lancer une consultation relative à l'acquisition de
deux nacelles de différents gabarits, décomposée comme suit :
Lot 1: Acquisition d'un ensemble camion 3.5 T et d'une nacelle de 16 mètres
compact d'occasion de moins de deux ans
Lot 2: Acquisition d'une nacelle sur fourgon type trafic ou similaire tronquée
d'occasion de moins de trois ans
Par ailleurs, il est précisé que cette consultation comprend la reprise de deux nacelles
vétustes ou devant partir à la casse.
En outre, la Communauté de communes possède dans son actif du budget général le
véhicule suivant:
Une nacelle de marque RENAULT; série: VF640ABE000006028 immatriculée FE-257-YZ, et dont la première date de mise en circulation est le 31 Août 1993.
Ce véhicule ayant à ce jour 170 665 km , il est situé à la station d'épuration.
Le prestataire qui a été retenu pour le lot 1, en l'occurrence la société Midi Location sise
226 Avenue de Prades - Perpignan (66 000), a proposé à la Communauté de communes
de racheter ce véhicule pour un montant de 3 600,00-€ nets (trois mille six cents euros nets).
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de valider la sortie de
l'actif de ce véhicule.
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- Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte d'une part, la sortie de l'actif d'une nacelle appartenant au service Eclairage
public telle que décrite ci-dessus,
Accepte d'autre part, la proposition de la société Midi Location domiciliée à Perpignan
(66000) de reprendre cette nacelle pour un montant de 3 600,00-€ nets (trois mille six
cents euros nets).
Autorise enfin le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
20. Approbation des tarifs Eau potable et Assainissement à compter du 01 janvier 2022
Monsieur le Président expose :
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuveles tarifs Eau potable et Assainissement à compter du 01 janvier 2022 tels que
proposés.
21. Réhabilitation du site du Mas Reig, commune de Banyuls-sur-Mer- Présentation du projet d'extension avec la réalisation d'un bâtiment Accueil / Boutique/ Dégustation / Billetterie en lien avec le parcours de visite et habilitation du Président à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme
Monsieur le Président expose :
Le projet de réhabilitation initial comprenait une entrée commune couverte, en rez-de-
chaussée du bâtiment central, afin de desservir la billetterie du parcours de visite, le hall
de l'Institut Régional de Sommellerie et le hall de la salle capitulaire.
Des imprévus de travaux ont été constatés en cours de chantier remettant en cause la
faisabilité de cette entrée commune. L'impossibilité de reconstituer cette entrée à
l'intérieur du bâtiment a conduit à valoriser le potentiel offert par le parvis.
L'aménagement de ce parvis avec la réalisation d'un bâtiment bien intégré permettra
de répondre au programme de l'opération en préservant un véritable espace d'accueil
pour le parcours de visite et le site en lieu-même.
Présentée aux élus communautaires en charge du suivi de l'opération, cette solution a reçu un avis favorable.
Au vu des éléments qui précédent, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser
le Président à déposer la demande de permis modificatif afférent à ce projet.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
A0 Prend acte des plans tels que proposés,
Habilite le Président à déposer la demande d'autorisation d'urbanisme afférente à ce
projet,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à sa bonne exécution.
22. Budget Principal - Décision Modificative n°3 - Retrait de la délibération
n°DL2021-0255 du 22 novembre 2021 et adoption d'une nouvelle délibération
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°DL2021-0255 du 22 novembre 2021, le Conseil communautaire a
approuvé la décision modificative n°3 du Budget Principal.
Compte tenu d'une erreur d'écriture comptable constatée par la Trésorerie
d'Argelès-sur-Mer, il est proposé au Conseil communautaire de retirer la délibération
n°DL2021-0255 du 22 novembre 2021 et d'en adopter une nouvelle.
Monsieur le Président rappelle que cette Décision Modificative n°3 à pour objectif
d'ajuster les crédits budgétaires d'une part, en fonction des décisions prises par le
Conseil Communautaire depuis Septembre 2021, et d'autre part, de tenir compte de
nouvelles recettes budgétaires qui pourront financer de nouvelles dépenses.
Pour une meilleure compréhension et dans un souci de transparence, Monsieur le
Président souhaite présenter ces mouvements de crédits qui respectent les différents
principes budgétaires ainsi qu'il suit :
BUDGET PRINCIPAL (BC 290)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Fonction | Chapitre/Opération | Nature Etendue Libellé Montant TTC Fonction Chapitre Nature Etendue Libellé Montant
020 o11 606324 Fournitures de petit équipement - 500€]
61114 Ramassage encombrants par la Recyclerie - 20000€
61123 Encombrants secteur Albères - 50 000€
61124 Encombrants secteur Argelès - 105 000 €
812 o11 61125 Encombrants secteur Côte Vermeille - 110000 €]
61126 Encombrants secteur Illibéris - 18538 €)
61127 Encombrants secteur Elne - 23 000€
628751 Remboursement de frais aux communes membres du GFP 326 538€
TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général - 500€
020 [ 012 64111 Rémunération principale 25 000€
TOTAL CHAPITRE 012 Charges de Personnel 25000€
01 | 65 6541 Créances admises en non-valeur - 24500€
TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion - 24 500€
Total des nouvelles dépenses - € Total des nouvelles recettes
BUDGET PRINCIPAL (BC 290)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Fonction | Chapitre/Opération | Nature Etendue Libellé Montant TTC Fonction Chapitre Nature Etendue Libellé Montant
2111 Acquisition de terrain (suite CC 10/21 parcelle BP610 Prade Basse) 35 000€ 01 024 024 Produits de cessions d'immobilisations
020 804
231563 Futur PPI - 35 000€
881 2182 Matériel de transport Secteur IIlibéris - 3180 €]
812 856 2182 Matériel de transport Secteur Côte Vermeille - 9669 €]
816 2182 Matériel de transport Secteur Argelès 12849€]
21578 Autres matériel et outillage de voirie - 7600€
814 820
2182 Matériel de transport (complément pour acquisition de deux nacelles) 17 200 €]
Total 9600 € Total
41 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Signatures
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