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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 10 contrat de mise a dispo entre esat apajh et la ville de l ia)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 12 décembre 2025
CONVOCATION
Date : 5 décembre 2025
Affichée le : 5 décembre 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Pouvoirs : 3
Absent : 1
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
19 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi douze décembre à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – Mme Virginie GRANTE – Mme Cécile PIGNOL– M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – M. Julien DOLFI – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
M. François DELAIS ……………………………….…Pouvoir à Mme Julita SALBERT
M. Loïc LEBALLEUR ………………………………….Pouvoir à M. Joël MOREAU
Mme Sophie ALEXANDRE ………….…………….Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H
Absent
M. François RAMPON
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2025-12-10
OBJET : CONTRAT DE MISE À DISPOSITION ENTRE L'ESAT APAJH "LES ATELIERS GEORGES LAPIERRE", ET LA VILLE DE L'ISLE-ADAM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Vu le Code de l’Action sociale et des familles, et notamment son article R.344-16.
Vu la délibération n°2023-12-11 du 15 décembre 2023 portant contrat de mise à disposition entre la Fédération APAJH, en tant qu’ESAT APAJH « Les ateliers Georges LAPIERRE » et la Ville de L’ISLE-ADAM.
Vu le projet de contrat de mise à disposition annexé prévoyant une durée hebdomadaire de travail du travailleur reconnu handicapé à 35h du 2 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus avec possibilité de reconduction.
Considérant l’intérêt de ce contrat de mise à disposition à caractère social visant à favoriser l’épanouissement personnel et professionnel du travailleur et développer sa capacité d’emploi.
Considérant que la mise à disposition est facturée directement par l’ESAT à la Ville selon les modalités de facturation prévues au contrat, soit 1945€ mensuel comprenant 1035€ en rémunération basée sur le SMIC reversée au travailleur reconnu handicapé, 405€ de charges (39.15%) et 505€ de frais d’accompagnement médico-social assuré par l’établissement.
Après avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025. Après avis de la Commission des Finances en date du 2 décembre 2025.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- accepte le contrat de mise à disposition d’un travailleur reconnu handicapé de l’ESAT APAJH « les ateliers Georges Lapierre » au sein de la Ville à raison de 35 heures hebdomadaires du 2 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de mise à disposition d’un travailleur reconnu handicapé de l’ESAT au sein de la Ville et tout acte ou document en découlant ou se rapportant à la présente délibération.
- impute les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du contrat au budget de l’exercice correspondant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.