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Déliberation - delib 2023 12 12 convention mise a dispo dun agent a la ccvo3f
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 12 convention mise a dispo dun agent a la ccvo3f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 15 décembre 2023
CONVOCATION
Date : 8 décembre 2023
Affichée le : 8 décembre 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
Pouvoirs : 5
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
22 décembre 2023
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi quinze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – Mme Nathalie GEORGE- GOURET – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
M. Bruno DION …………………………………….Pouvoir à Mme Armelle CHAPALAIN M. François DELAIS ………………………………Pouvoir à Mme Julita SALBERT
M. Thierry MALHERBE ……………………….…Pouvoir à M. Rodolphe MIET
Mme Gaëlle DEMARS ……………………..……Pouvoir à Mme Sophie GUILHAUME Mme Cécile PIGNOL………………………………Pouvoir à Mme Nathalie GEORGE-GOURET
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2023-12-12
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE L’OISE ET DES TROIS FORÊTS (CCVO3F).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les dispositions des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Vu la possibilité de la Ville de L’Isle Adam de mettre à disposition un agent de la collectivité.
Vu l’accord de l’agent.
Considérant que la communauté de la Vallée de l’Oise et des trois Forêts (CCVO3F) a besoin d’un personnel supplémentaire pour assurer dans l’année la gestion du matériel (entrée et sortie) mis à disposition des villes de l’intercommunalité.
Considérant que le code de la fonction publique offrant la possibilité aux collectivités territoriales de mettre en place ce type de mise à disposition, la Ville de L’Isle Adam souhaite mettre à disposition à la CCVO3F un agent de la collectivité à raison de 14h/semaine hors périodes de congés annuels ou non travaillées.
Considérant qu’il convient donc de conclure une convention définissant le cadre d’intervention, la nature des missions et les modalités financières de remboursement des dépenses pour l’intervention d’un agent de la commune de L’Isle-Adam pour le compte de la Communauté de Communes. Après avis de la Commission des Finances en date du 5 décembre 2023.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- accepte la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de L’Isle Adam auprès de la CCOV3F pour une durée de 3 ans, renouvelable à raison de 14h/semaine hors périodes de congés annuels ou non travaillées et moyennant un remboursement de la CCVO3F sur le montant des rémunérations et charges sociales versées à l’agent par la Ville au prorata du temps de mise à disposition.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.