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Déliberation - delib 2024 07 06 renouvellement convention mise a dispo personnel ville au site
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 07 06 renouvellement convention mise a dispo personnel ville au site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 5 juillet 2024
CONVOCATION
Date : 28 juin 2024
Affichée le : 28 juin 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
Pouvoirs : 6
Absent : 1
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
12 juillet 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – Mme Annie PARAGE – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. François RAMPON - Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie GUILHAUME – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
M. Gérard BRUNEL …………………………………………….Pouvoir à M. Joël MOREAU M. François DELAIS …………………………………..……….Pouvoir à Mme Julita SALBERT M. Thierry MALHERBE………………………………………..Pouvoir à Rodolphe MIET Mme Gaëlle DEMARS …………………………………….….Pouvoir à Mme Sophie GUILHAUME Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON ……………………Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H M. Edwin LEGRIS ………………………………………..……..Pouvoir à Mme Carine PELEGRIN
Absent
Mme Armelle CHAPALAIN
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-07-06
OBJET : SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT D’ÉLÈVES DES SECTEURS SCOLAIRES DE L’ISLE-ADAM ET DE BEAUMONT-SUR-OISE (S.I.T.E.).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15.
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Vu la délibération n°82-2007 du 6 juillet 2007 approuvant la mise à disposition de personnel communal au Syndicat Intercommunal de Transport d’Elèves des Secteurs Scolaires de L’Isle-Adam et de Beaumont sur Oise (S.I.T.E.).
Vu la convention de mise à disposition de personnel prévoyant la mise à disposition par la Ville d’un agent au Syndicat Intercommunal de Transport d’Elèves des Secteurs Scolaires de L’Isle-Adam et de Beaumont sur Oise (S.I.T.E.) pour une période de 3 ans renouvelable par période ne pouvant dépasser cette durée, à compter du 16 juillet 2007.
Vu l’avenant n°1 en date du 1er novembre 2021 portant modifications des articles 1, 3 et 5 de ladite convention, à compter du 16 juillet 2021 pour une durée de 3 ans renouvelable par période ne pouvant dépasser cette durée. Considérant que le bon fonctionnement du Syndicat Intercommunal de Transport d’Elèves des Secteurs Scolaires de L’Isle-Adam et de Beaumont sur Oise (S.I.T.E.) implique nécessairement de lui mettre à disposition un agent de la ville relevant de la catégorie B de la filière administrative, à raison de 50 % de sa durée hebdomadaire légale de temps de travail, afin d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés,
Considérant que l’agent concerné a donné son accord pour sa mise à disposition à raison de 50 % de sa durée hebdomadaire légale du temps de travail auprès du Syndicat Intercommunal de Transport d’Elèves des Secteurs Scolaires de L’Isle-Adam et de Beaumont sur Oise (S.I.T.E.) à compter du 16 juillet 2024,
Considérant le projet de convention de mise à disposition en annexe prévoyant notamment le remboursement, par le Syndicat Intercommunal de Transport d’Elèves des Secteurs Scolaires de l’Isle- Adam et de Beaumont sur Oise (S.I.T.E.), de la rémunération brute annuelle chargée de l’agent versée par la Ville et ce, à raison de 50% du traitement de base, de la nouvelle bonification indiciaire, de l’indemnité de résidence, du supplément familial, des indemnités et primes liées à l’emploi, et à 100% des heures supplémentaires effectuées au titre des missions au S.I.T.E. le cas échéant sur présentation d’un état mensuel des heures effectuées dûment justifiées.
Après avis de la Commission des Finances en date du 25 juin 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent de catégorie B relevant de la filière administrative, à raison de 50% de la durée légale hebdomadaire du temps de travail, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 16 juillet 2024.
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.