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Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 001 00 Syndicat Departemental dEnergies de lYonne SDEY Approbation du reglement financier prenant effet en date du 01 01 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION N°2025-001
OBJET : Syndicat Départemental d'Énergies de l'Yonne (SDEY) : Approbation du règlement financier prenant effet en date du 01/01/2025
En exercice :23
Membres
Présents(s) : 14
Pouvoir(s) : 4
Absent(s) :5
Le trois février deux mille vingt-cinq, à 19h30, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence de Madame Christiane LEPEIRE, Maire.
Les membres présents en séance :
Christiane LEPEIRE, Michel DUCROUX, Chrystelle EDOUARD, Yannick BARBOTTE, Claire GUEGUIN, Christian VEILLAT, Martine MORETTI, Christiane GALLON, Gérard PORA, Frédéric GRACIA, Richard FAURE, Aurélien HELLE, Anne Sophie DA COSTA, Bertrand POUSSIERRE
Les membres ayant donné un pouvoir :
Isabelle CAMBIER pouvoir à Michel DUCROUX, Aurore BAUGE pouvoir à Claire GUEGUIN, Thomas GUETTARD pouvoir à Aurélien HELLE, Christophe GUYOT pouvoir à Bertrand POUSSIERRE
Les membres absents :
Claire DEZOUTTER, Nathalie PREUD'HOMME, Philippe THOMAS, Nicolas PERROUD, Aurélie HENAULT.
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric GRACIA
Vu la délibération n°2020-071 du 16 novembre 2020 portant transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne (SDEY),
Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne,
Considérant que les TRAVAUX sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche font l’objet de conventions qui définissent les répartitions financières,
Considérant que les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M57 prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.
Vu que chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.
Madame le Maire propose :
D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règlement financier du SDEY (en annexe le règlement voté le 16 décembre 2024 délibération N°108/2024)
De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX de toute nature sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 5 000 €.
Mairie de
Saint-Georges-sur-Baulche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 février 2025 Le Conseil Municipal,
Vu la délibération citée ci-dessus,
Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne en date du 19 décembre 2023 portant règlement financier 2024,
Après avoir délibéré,
ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement complet voté le 16 décembre 2024 (joint en ANNEXE de la présente délibération),
ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,
ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant LES TRAVAUX sur le territoire de la commune de Saint- Georges-sur-Baulche lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 5 000 €.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme.
Christiane LEPEIRE
Maire de Saint-Georges-sur-Baulche