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Déliberation - 2025 004 00 Convention de prise en charge des honoraires et frais medicaux des comites medicaux et commissions de reforme avec le Centre de Gestion de lYonne CDG89
Document publié le Jeudi 30 juillet 1987 par la commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 004 00 Convention de prise en charge des honoraires et frais medicaux des comites medicaux et commissions de reforme avec le Centre de Gestion de lYonne CDG89)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION N°2025-004
OBJET : Convention de prise en charge des honoraires et frais médicaux des comités médicaux et commissions de réforme avec le Centre de Gestion de l'Yonne (CDG89)
En exercice :23
Membres
Présents(s) : 14
Pouvoir(s) : 4
Absent(s) :5
Le trois février deux mille vingt-cinq, à 19h30, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence de Madame Christiane LEPEIRE, Maire.
Les membres présents en séance :
Christiane LEPEIRE, Michel DUCROUX, Chrystelle EDOUARD, Yannick BARBOTTE, Claire GUEGUIN, Christian VEILLAT, Martine MORETTI, Christiane GALLON, Gérard PORA, Frédéric GRACIA, Richard FAURE, Aurélien HELLE, Anne Sophie DA COSTA, Bertrand POUSSIERRE
Les membres ayant donné un pouvoir :
Isabelle CAMBIER pouvoir à Michel DUCROUX, Aurore BAUGE pouvoir à Claire GUEGUIN, Thomas GUETTARD pouvoir à Aurélien HELLE, Christophe GUYOT pouvoir à Bertrand POUSSIERRE
Les membres absents :
Claire DEZOUTTER, Nathalie PREUD'HOMME, Philippe THOMAS, Nicolas PERROUD, Aurélie HENAULT.
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric GRACIA
Vu le code général de la fonction publique notamment l’article L452-38
Vu l’article 41 du décret 87-602 du 30 juillet 1987
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Considérant que les honoraires et autres frais résultants des examens prévus au décret 87-602 sont à la charge du budget de la collectivité
Considérant que toutefois le paiement peut être assuré par le Centre de Gestion de l’Yonne, les modalités de remboursement devant être définies par convention
Vu la délibération en date du 27 janvier 2016 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Yonne (CDG89) souhaitant assurer ce paiement afin d’éviter de voir diminuer le nombre de praticiens
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Décide d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de prise en charge des honoraires et frais médicaux et d’en accepter les conditions
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme.
Christiane LEPEIRE
Maire de Saint-Georges-sur-Baulche
Mairie de
Saint-Georges-sur-Baulche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 février 2025