unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 28 novembre

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 28 novembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 28 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

{ À COMMUNAUTE DE COMMUNES

| TERRE D'AUGE Communauté de €

_ TERRE D'AUGE |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-013

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à 17h30, le Bureau de la En exercice : 23° communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni

Qui ont pris part à la délibération : 21 au nombre prescrit par la loi, à la salle municipale au Breuil en Auge, après Dont pouvoirs : 4 convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU. Date de la convocation : 21/11/2024 ,

Date d'affichage : 06/12/2024 Étaient présents : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre.

Étaient absents excusés : Mme BOIRE Sandrine, M. MARIN Jean François, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. MARIN Jean François en faveur de Mme VARIN Anne, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy, Mme CARVAL BOULANGER Delphine en faveur de Mme FESQUET Christelle, Mme SPRUYTTE Françoise en faveur de M. POTTIER David.

Secrétaire : M. Dorian COGE.

OBJET : Validation du procès-verbal du 10 octobre 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Considérant le projet du procès-verbal du 10 octobre 2024 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE VALIDER le procès-verbal du 10 octobre 2024, ci-annexé

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de LISIEUX Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Jérémy ROSEAU 06/12/2024 ;

REÇU EN PREFECTURE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'ur de 84/12/2624 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date den Apple tic sgh Fequ

99_DE-014-241400878-20241128-BU_DEL_2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

. TERRE D'AUCE |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-014

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à 17h30, le Bureau de la En exercice: 23° communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni

Qui ont pris part à la délibération : 22 au nombre prescrit par la loi, à la salle municipale au Breuil en Auge, après Dont pouvoirs : 4 convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Date de la convocation : 21/11/2024 =

Date d'affichage: 06/12/2024 Étaient présents : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne,

Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MAYEUX

Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme BOIRE Sandrine.

Étaient absents excusés : M. MARIN Jean François, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. MARIN Jean François en faveur de Mme VARIN Anne, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy, Mme CARVAL BOULANGER Delphine en faveur de Mme FESQUET Christelle, Mme SPRUYTTE Françoise en faveur de M. POTTIER David.

Secrétaire : M. Dorian COGE.

OBJET : Validation du montant du loyer du futur Pôle de Santé Libérale et Ambulatoire (PSLA)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26

décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Vu l'avis favorable des professionnels de santé en date du 18 août 2023 ; Vu l'avis favorable de la commission finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 23 octobre 2024 ;

Considérant les modalités de soutien financier du Département du Calvados et la recommandation d'un loyer inférieur à 12€/m? toutes charges comprises ;

Considérant qu'il revient au conseil communautaire de la Communauté de Communes Terre d'Auge d'approuver les loyers du futur Pôle de Santé Libérale et Ambulatoire ;

Le coût du loyer est estimé à 10 €/m? en prenant en compte :

-le coût d'investissement

-le montant moyen appliqué en Normandie pour les PSLA

-le plafond recommandé par le Département dans le cadre de leur soutien financier

Le montant pour chaque professionnel sera calculé sur cette base en tene REÇUEN PREFECTURE | | correspondant (surface du cabinet et partie commune mutualisée). le 64/12/2824 Application agréée E-leqaite

99_DE-014-241400878-20241128-BU_DEL_2024Le loyer variera au 1€f janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice générale des loyers. Les charges seront calculées sur la base du coût de fonctionnement du bâtiment et des charges d'entretien et de maintenance.

Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle ce qui porte à 18 le nombre de présents et à 22 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

_ DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au montant du loyer hors charge à hauteur de 10 €/m°

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise Le Président, M. Jérémy ROSEAU en ligne le 06/12/2024

oTUTUTTZ… ZOO

REÇU EN PREFECTURE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'u Le. 04/12/2824 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de gpiraon ogrite Érqite 99_DE-014-241400878-20241128-BU_DEL_2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

{ \ COMMUNAUTE DE COMMUNES

_ TERRE D'AUGE

. TERRE D'AUGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-015

Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à 17h30, le Bureau de la En exercice : 23 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni Qui ont pris part à la délibération : 22 : au nombre prescrit par la loi, à la salle municipale au Breuil en Auge, après Dont pouvoirs : 4 convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Date de la convocation : 21/11/2024 ,

Date d'affichage : 06/12/2024 Étaient présents : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme BOIRE Sandrine.

Étaient absents excusés : M. MARIN Jean François, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. MARIN Jean François en faveur de Mme VARIN Anne, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy, Mme CARVAL BOULANGER Delphine en faveur de Mme FESQUET Christelle, Mme SPRUYTTE Françoise en faveur de M. POTTIER David.

Secrétaire : M. Dorian COGE.

OBJET : Avenant au bail SCI IMMO CONCEPT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26

décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Vu le Code civil ;

Vu la décision du Bureau communautaire n°BU-DEL-2022-019 en date du 8 décembre 2022 portant location

du hangar situé 8, rue de l'Hippodrome à Pont-l'Évêque ;

Vu le projet d'avenant au bail à loyer pour immeuble annexé ;

Considérant qu'un bail commercial avait été conclu en 2013 par la collectivité avec la SCI IMMO CONCEPT pour la location du bâtiment précité jusqu’au 30 juin 2022 ;

Considérant que le nouveau bail à loyer pour immeuble conclu pour la période allant du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2025, selon des modalités différentes n'incluant pas, par opposition au bail commercial, des modalités d'indexation annuelle des loyers ;

Considérant les bonnes relations de la Collectivité avec le bailleur, avec lequel une prolongation du bail à loyer pour immeuble devra être négociée pour assurer la transition avec le nouveau siège administratif et les nouveaux locaux techniques, dont la date contractuelle de livraison est prévue PET EEE PRÉ ÉECTURE

le 64/12/2824

E-leqaite Application agrée

99_DE-014-241400878-20241128-BU_DEL_2024Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— D'APPROUVER le projet d’avenant n°1 annexé

_- D’AUTORISER le Président à signer l'avenant n°1 portant intégration d'une clause d'indexation

annuelle des loyers

— D'AUTORISER le Président à signer tous les avenants à venir à cette convention, dans la perspective,

notamment, d'une prolongation de sa durée, jusqu'à la livraison du nouveau siège administratif

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme LISIEUX et publication par voie d'affichage dématérialisée et Le Président, M. Jérémy ROSEAU mise en ligne le 06/12/2024

oTUTUTTZ… ZOO

REÇU EN PREFECTURE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'ur len0471%/2024 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de n Apple ation sage langue. »8-BU_DEL_2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

4 | COMMUNAUTE DE COMMUNES

nait Co TERRE D'AUGE

TERRE D'AUCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2024-016

Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à 17h30, le Bureau de la En exercice : 23 communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni Qui ont pris part à la délibération : 22 au nombre prescrit par la loi, à la salle municipale au Breuil en Auge, après Dent pouvolis:4 convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Date de la convocation : 21/11/2024 ,

Date d'affichage : 06/12/2024 Étaient présents : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne,

Mme COTHIER Florence, Mme MARTIN Martine, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, Mme BOIRE Sandrine.

Étaient absents excusés : M. MARIN Jean François, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël, Mme SPRUYTTE Françoise.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. MARIN Jean François en faveur de Mme VARIN Anne, M. DUTACAQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy, Mme CARVAL BOULANGER Delphine en faveur de Mme FESQUET Christelle, Mme SPRUYTTE Françoise en faveur de M. POTTIER David.

Secrétaire : M. Dorian COGE.

OBJET: Attribution du marché de collecte sélective, transport, stockage, rechargement et traitement du verre en apport volontaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la consultation sous forme de procédure adaptée initiée par la Communauté de communes auprès de 4 sociétés spécialisées dans le domaine ;

Vu la date limite des offres fixée au mercredi 20 novembre 2024, à 12h00 ; Vu le rapport d'analyse des offres ;

Considérant que 1 entreprise a remis une offre dans les délais impartis ; Considérant les besoins réguliers des services de la Communauté de communes en matière de collecte sélective, transport, stockage, rechargement et traitement du verre en apport volontaire ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/12/2824

cation agrée E-leqaite com

99_DE-014-241400878-20241128-BU_DEL_2024_ D'ATTRIBUER le marché public pour la collecte sélective, le transport, le stockage, le rechargement et le traitement du verre en apport volontaire, d’une durée d’un an, à la société MINERIS

- D'AUTORISER le Président à signer le marché

_- D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture Pour extrait certifié conforme de LISIEUX et publication par voie d'affichage Le Président, M. Jérémy ROSEAU

dématérialisée et mise en ligne le 06/12/2024

oTUTUTTZ… ZOO

REÇU EN PREFECTURE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'u 16 04/1275624 administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date der

99_DE-014-24140087 8-BU_DEL_2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a COMMUNAUTE DE COMMUNES

"TERRE D'AUGE TERRE D'AUGE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU BUREAU DU

10/10/2024 Département du Calvados

L'an deux mil vingt-quatre, le dix octobre, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations à Saint Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents en début de séance : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN Martine, Mme FESQUET Christelle, M.

ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean François, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. VALLEE Jacques, M. BOUGAROD Pierre, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, M. LEBRUN Joël.

Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. POTTIER David, Mme ANQUETIL Edwige, Mme BOIRE Sandrine, M. DUTACAQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.

Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.

Quorum en début de séance :

Présents : 15

Absents excusés : 8

Absenits : O0

Le quorum est atteint

Ordre du jour :

01 - Validation du procès-verbal du 27 juin 2024

02 - Attribution des marchés de fourniture des produits d'entretien 03 - Travaux de renforcement et d'extension électrique pour la Zone d'Activité de Coudray

04 - Convention de mise à disposition du dojo à Pont l'Evêque avec l'Ecole Supérieure de Commerce en Alternance (ESCA)

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2024-009 : Validation du procès-verbal du 27 juin 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;

Considérant le projet du procès-verbal du 27 juin 2024 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE VALIDER le procès-verbal du 27 juin 2024, ci-annexé

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL.-2024-010 : Attribution des marchés de fourniture des prquuite-hantesties_—. + REÇU EN PREFECTURE

le 64/12/2824

E-leqaite Vu le Code général des collectivités territoriales ; Application agrée

21_RP-014-241400878-20241128-BU_DEL_2024Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; Vu le Code de la commande publique ;

Vu la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 11 avril 2024 ;

Vu la date limite des offres fixée au vendredi 3 mai 2024 ;

Vu le rapport d'analyse des offres ;

Considérant que cinq (5) entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ;

Considérant l’allotissement du marché ;

Considérant les besoins réguliers des services de la Communauté de communes d'approvisionnement en produits d'entretien ;

Mesdames Sandrine BOIRE, Edwige ANQUETIL et Monsieur David POTTIER entrent dans la salle, ce qui porte à 18 le nombre de présents et à 19 le nombre de votants.

Madame Christelle FESQUET s'interroge sur le durée du marché de fourniture des produits d'entretien. Les services de la collectivité ont indiqué que le marché est pour une période de 4 ans.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'ATTRIBUER les marchés publics pour la fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de matériel

d'entretien comme suit :

Montant maximum de

Lt Obiet Société Montant maximum annuel de commandes en € HT (toutes

j attributaire commandes en € HT périodes de reconduction

comprises)

Produits 1 d'entretien SODIPREN SAS 10 000,00 € HT 40 000,00 € HT

Accessoires | SAS OBYO 2 | d'hygiène et 30 000,00 € HT 120 000,00 € HT

de cuisine NORMANDIE

Matériel

3 d'entretien SODIPREN SAS 4 000,00 € HT 16 000,00 € HT

Sacs

4 poubelle ADELYA 3 000,00 € HT 12 000,00 € HT

TOTAL 47 000,00 € HT 188 000,00 € HT

- D'AUTORISER le Président à signer les marchés

_- D’AUTORISER le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL.-2024-011 : Travaux de renforcement et d'extension élec REÇUIEN PREF ECTURE de Coudray le 64/12/2824 we E-leqaiteVu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;

Considérant la nécessité de renforcer et d'étendre le réseau électrique de la zone d'activités « de Coudray » située sur la commune de Pont l'Evêque dans le cadre de son aménagement ; Considérant les prestations réalisées par le SDEC Energie dans le domaine du « raccordement réseaux d'électricité et de gaz » ;

Monsieur Christian ASSE précise que la fin du chantier est prévue pour fin janvier 2025.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— D'APPROUVER les actes d'engagement avec le SDEC portant renforcement et extension du réseau électrique de la zone d'activités « de Coudray » à Pont-l'Evêque

— D’AUTORISER le Président à signer les actes d'engagement pour un montant de 67 840.43 € net pour l'extension de l'électricité HTA, de 30 185.85 € net pour la desserte intérieure basse tension, de 8 413.86 € net pour la desserte intérieure de l'éclairage public, ainsi que tous les actes permettant sa bonne exécution

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2024-012 : Convention de mise à disposition du dojo à Pont l’'Evêque avec l'Ecole Supérieure de Commerce en Alternance (ESCA)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024 087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; Vu le budget primitif 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission sports réunie le 5 février 2024 ; Vu la proposition de convention de mise à disposition d'un équipement sportif à titre onéreux jointe à la présente délibération ;

Considérant la nécessité de passer une convention à titre onéreux de mise à disposition des créneaux sportifs sur le DOJO à Pont l’évêque auprès de l'école ESCA Normandie pour une durée de 10 mois à compter du 2 septembre 2024 et s'achèvera à la fin de l’année scolaire 2024/2025 soit le 30 juin 2025 pour un montant forfaitaire de 1 400 €;

Monsieur Christian ASSE apporte des précisions sur les différentes formations en alternance qu'enseignent l'ESCA Normandie. Une centaine d'élèves suivent ses enseignements et beaucoup d’entre eux effectuent leur alternance dans des entreprises à Pont l'Evêque et les alentours, ce qui est bénéfique pour tous les acteurs. Monsieur Pierre CARREL demande si d’autres établissements scolaires effectuent cette démarche. Monsieur Christian ASSE indique que la Maison Familiale Rurale (MFR) Blangy le Château utilise le gymnase à Blangy le Château.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE VALIDER la convention de mise à disposition du dojo de Pont-l'Évêque auprès de l'école ESCA Normandie ci-annexée à la présente

— D’AUTORISER le Président à signer la convention de mise à dispositiq ET DEN PREFECTURE 1

ultérieurs le 64/12/2624 cation agrée E-leqaite com

21-RP-014-241400878-20241128-BU_DEL_202419 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Joël LEBRUN informe que le Premier ministre, Michel BARNIER a annoncé le 09 octobre le relancement du débat sur le transfert de compétences eau & assainissement. Le transfert ne serait plus obligatoire au 1° janvier 2026.

Monsieur Joël LEBRUN indique que l’agglo de Lisieux a instauré une redevance déchèterie pour les professionnels (dont les communes) à compter du 1% octobre prochain. En attendant de pouvoir échanger avec l'agglo de Lisieux sur le sujet, et dans un soucis d'équité pour toutes les communes du territoire de Terre d'Auge, il propose que les communes de Terre d’Auge concernées puissent venir déposées leurs déchets à la déchetterie Terre d’Auge à Pont l'Evêque.

Monsieur David POTTIER fait part des informations concernant la Loi Egalim suite à la réunion à laquelle il a participé à la sous-préfecture. Il s'interroge notamment sur l'interprétation de l'application des objectifs de 60 % de produits de qualité et durables dont 20 % issus de l’agriculture biologique, sachant que les produits concernés ne sont que des produits disposant d’un label européen, qui risque d’évincer les produits locaux en circuits courts.

La séance est levée à 17h40.

Le secrétaire de séance, Le Président, Christelle FESQUET Jérémy ROSEAU

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/12/2824

e € «

21-RP-014-241400878 28-BU_DEL_2024Communat

. TER RE D'AUGE

RECU EN PREFECTURE 1!

le 64/12/7"24

se t ka te com 1 L Apple M0 29

21_RP-014-241400878-20241128-BU_DEL_2024

1

BAIL A LOYER POUR IMMEUBLE

AVENANT N°1

Mise à disposition de locaux à titre de réserves, entrepôts, bureaux

8, rue de l’Hippodrome – ZI la Croix Brisée à Pont-l’Évêque

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de communes Terre d’Auge

9, rue de l’hippodrome

ZI de la Croix Brisée

CS 20070

14130 PONT L’EVEQUE

Représentée par son Président, Monsieur Jérémy ROSEAU, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau communautaire du

D’une part,

Ci-après dénommée « La Collectivité »

ET

La Société SCI IMMO CONCEPT

Société civile immobilière au capital de 1 000 euros,

Dont le siège social est sis Clairefeuille, Place de l’Église – 14340 CAMBREMER Représentée par son Gérant, Monsieur Joël DEMAEGDT, dûment habilité,

D’autre part

Ci-après dénommée « le Titulaire »; REÇU EN PREFECTURE !

le 64/12/7724

«OM

21_RP-014-241400878-20241128-BU DEL _2024

2

PREAMBULE

Par l’effet d’un bail à loyer pour immeuble conclu le 22 décembre 2022, la SCI IMMO CONCEPT a mis à la disposition de la Communauté de communes Terre d’Auge des locaux situés au 8, rue de l’Hippodrome, ZI La Croix Bisée à PONT-L’ÉVÊQUE (14130) afin qu’ils lui servent de réserves, d’entrepôts et de bureaux, et ce pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Le présent bail fait suite à un bail commercial conclu en 2013 pour une durée de 9 ans, au sein duquel figurait une clause d’indexation annuelle du loyer qui n’a pas été reprise par omission.

Les parties conviennent ainsi de profiter du présent avenant pour introduire une clause d’indexation du loyer similaire à celle prévue dans le contrat de bail commercial précédent.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - INDEXATION DU LOYER

L’Article 3.1 Montant du loyer du présent bail à loyer pour immeuble est complété des dispositions suivantes à la suite du 1e alinéa :

« Indexation du loyer

Les parties conviennent d’indexer le loyer sur l’indice national du coût de la construction, publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, et de lui faire subir les mêmes variations d’augmentation ou de diminution.

A cet effet, le réajustement du loyer s’effectuera chaque année à la date anniversaire de l’entrée en jouissance, le dernier indice connu à la date de l’indexation étant alors comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.

Il est précisé que le dernier indice connu au jour de l’entrée en jouissance est celui du quatrième trimestre de l’année 2022 qui s’est élevé à 2 052. Les parties déclarent se référer à cet indice comme base de calcul et au même indice du même trimestre des années suivantes pour calculer le montant du nouveau loyer.

L’application de cette clause d’indexation se fera à l’initiative du « Bailleur » dès la publication de l’indice et à chaque date anniversaire (soit le 1e janvier de chaque année).

Au titre de l’année 2024, le Bailleur adressera au terme de l’année écoulée, accompagnée de la facture correspondant au loyer du dernier mois de l’année, une facture spécifique au montant de l’indexation pour la totalité des loyers de l’année écoulée.

Au titre de l’année 2025, l’indexation sera directement intégrée dans les loyers présentés mensuellement par le Bailleur ».

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification et jusqu’au terme de la convention conclue entre la Collectivité et le Titulaire.U REÇUENPREFECTURE !

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ARTICLE 3 - CLAUSES NON CONTRAIRES

Toutes les clauses et conditions du bail à loyer pour immeuble non contraires au présent avenant ou non affectées par celui-ci restent inchangées.

Fait à PONT-L’ÉVÊQUE, le 28 novembre 2024

Pour le Titulaire Pour la Collectivité

Le Gérant Le Président

Joël DEMAEGDT Jérémy ROSEAU