Procès Verbal - PV CM 2023 01 27

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Procès Verbal - PV CM 2023 01 27 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Sainte-Barbe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 01 27)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Arrondissement de Metz PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA COMMUNE DE SAINTE BARBE DE

SAINTE-BARBE

Tél. 03 87 76 64 95 Séance extraordinaire du 27 janvier 2023

sous la présidence de Monsieur Christian PERRIN, Maire

57640

Date de la convocation : 20 janvier 2023

Date d’affichage : 30 janvier 2023

Nombre de conseillers élus : 15 L’an deux mille vingt trois, et le vingt sept janvier à 20 h 30 Nombre de conseillers en fonction : 14 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances.

Etaient présents : MM. SCHRECKLINGER - BORNEMANN -— AUBURTIN — TORCASO - ERBELDING — FORMENTIN HUSSON - ROGOZA - Mmes BELVAL - D’ACUNTO - GUIRKINGER

Absents excusés : MM. SPITZ - DUVAL

Monsieur PERRIN ouvre la séance et demande aux Conseillers s’ils ont bien réceptionné le procès-verbal du précédent Conseil et si quelqu’un a une remarque à faire.

DCM N° 01/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL MODIFIANT LE REVERSEMENT DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT A L’EPCI

Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 ; Vu l’article 1379 du code général des impôts ;

Vu la délibération n°38/2022 du 28 novembre 2022 du Conseil municipal approuvant le reversement de 1% de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange ;

Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n°2022-1422, soit avant le I° février 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décidé à l'unanimité :

° DE MODIFIER la délibération n°38/2022 en date du 28 novembre 2022 en supprimant l'approbation du reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Saïnte-Barbe à la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange à compter de 2022.

e D'HABILITER le Maire ou son représentant à procéder et à prendre tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération.

e DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux et au Président de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange.DCM N° 02/2023 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION DES DEMANDES ET AUTORISATIONS D'URBANISME

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du renouvellent de délégation de signature pour l'instruction des dossiers d'urbanisme présentés au service de l'urbanisme de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange à compter du 1° février 2023 et procède à la lecture de l'arrêté ci-après annexé.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité autorise le Maire :

e À DONNER délégation de signature au Président de la Communauté de Communes Haut-Chemin Pays de Pange dans le cadre de l'instruction et du contrôle de la conformité des autorisations,

déclarations préalables, et demandes en matière d'urbanisme au sens de la convention susvisée pour les actes suivants relatifs à la Commune de Sainte-Barbe :

o notification, modification et majoration du délai d'instruction,

o demande de pièces et informations manquantes ou insuffisantes,

© transmission de consultations aux personnes publiques, commissions, services et

concessionnaires concernés.

e À SIGNER la convention relative à l'instruction des autorisations, déclarations préalables et demandes en matière d'urbanisme.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur PERRIN lève la séance.

Christian PERRIN

Maire