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Arrêté - Transfert Tabac Ste Lucie
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Zonza.
Lien du pdf (Arrêté - Transfert Tabac Ste Lucie)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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ARRETE PERMANENT
DU MAIRE N" 2018.18.04
Autorisation de transfert int
d'un débit de tabac permanent :
de Sainte Lucie de Porto-Vecchio - Route Territoriale 10 à
la parcelle G l42lL96l RT10 - 20144 Sainte Lucie de Porto-Vecchio
Le Maire de la Commune de ZONZA,
Vu la loi n'2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification au droit et d'allègement des procédures notamment son article 70,
Vu le décretn"20l0-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés notamment son article 13,
Considérant le courrier de Madame GIANSILY Maryline représentant la « SNC TABAC BARTOLI » saisissant la Commune deZonza pour une demande de déplacement de la licence de tabac situé RT l0 - 20144 Sainte Lucie de Porto-Vecchio à la parcelle G 1421196l, RT l0 - 20144 Sainte Lucie de Porto-Vecchio,
Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirect de Corse en date du 05 janvier 2018,
Considérant I'avis favorable du Président de la Chambre Syndicale des Buralistes de Corse en date du 19 février 2018,
ARRETE
Article I : La demande de transfert du débit de Tabac n'2010140M sis : RTIO - 20144 Sainte Lucie de Porto-Vecchio émanant de la « SNC Tabac BARTOLI » représentée par Madame GIANSILY Maryline à : Parcelle G 1421196l, RT l0 - 20144 Sainte Lucie de Porto-Vecchio, est autorisée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
-_ Madame la Sous-Préftte de Sartène au titre du Contrôle de Légalité,
-_ Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Corse
a Monsieur le Président de la Chambre Sjndicale des Buralistes de Corse -_ A Madame GIANSILY Maryline, propriétaire du débit de tabac,.
Article 3 : Le présent anêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déféré devant le Tribunal Administratif de Bastia dans la limite de 2 mois francs suivant sa notification à I'intéressé.
Article 4 : Le Maire de la Commune de ZONZA, est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrèté qui sera affiché en Mairie selon la règlementation en vigueur.
Fait à Zonza,le l8 avril20l8.
Le Maire
AGOSTINI H.P.
i CERTIFIE DGCUTOIRE PAR LE MAIRE, I
i Publication le 19 avril20l8.
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EAU DU COURRIER
I I MAt 20t8