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unknown - Deviation LE JOUGNAN version finale
Déliberation - Deviation SLPV
Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Zonza.
Lien du pdf (Déliberation - Deviation SLPV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Industrie,
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ARRETB DU MAIRE N' 2O2Ol20.02
Prise en considération de la
Mise à l'étude du projet d'aménagement de
la déüation de Santa Lucia di Porti-Vechju et des îlots de compensation.
Le Maire de la Commune de ZONZA,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - livre IV - IVème partie et notamment les articles L.4422-l et suivants ;
Vu le Code l'Urbanisme et notamment les articlesL 424-l etR 424-24 du Code de I'Urbanisme,
Vu la délibération n"llll4} AC du 23 juin 20ll de l'Assemblée de Corse approuvant la réactualisation du Schéma Directeur des Routes Territoriales de Corse ;
Vu la délibération n"ll tl2} AC du 27 avril2}l7 de I'Assemblée de Corse approuvant le plan pluriannuel d'investissement relatif aux infrastructures de transpon pour la période 2017-2026 ;
Vu la délibération n" l4tl36 AC du 25 septembre 2014 de l'Assemblée de Corse autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à lancer la procédure de concertation préalable obligatoire relative au projet d'aménagement de la déviation de Santa Lucia di Porti-Vechju ;
Vu la délibération n"15t259 AC du 29 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse approuvant le principe et les caractéristiques principales du projet d'aménagement de la déviation de Santa Lucia di Porti-Vechju ;
Vu la délibération n"17t249 AC du 28 juillet 2017 de l'Assemblée de Corse autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à lancer une nouvelle procédure de concertation préalable obligatoire relative au projet d'aménagement de la déviation de Santa Lucia di Porti-Vechju, après modification du projet ;
Vu la délibération n"l9t}99 AC du 28 mars 2Ol9 de I'Assemblée de Corse portant approbation du bilan de la concertation publique ainsi que des caractéristiques du projet d'aménagement de la déviation de Santa Lucia di Porti-Vechju, autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à proposer le périmètre du fuseau d'études et à demander aux Communes de Lecci et de Zonza et I'inscription des emprises du projet en emplacement réservés ;
Vu l'anêté n"ARRlgÆl1170 du 25 novembre 2019 du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse de prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement de la déviation de Santa Lucia di Porti-Vectrju et des îlots de compensation (Commune de LECCI etZonza);
Sur propositions de Monsieur le Maire de la Commune deZonza,
Ll2 Suite A R R E T E n" 2020120-02
ARTICLE 1:
La mise à l'étude du projet d'aménagement de la déviation de Santa Lucia di Porti-Vechju (Communes de Lecci etZonza) est prise en considération, conformément au fuseau d'études définis par les plans joints à I'arrêté n'ARRl9Æ lll70 du 25 novembre du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse. De même, il y a lieu de prendre en considération les emprises situées dans le périmètre des îlots de compensation « Erbaju >>, << I'Ovu Santu >> et << Anciens Vergers » définies aux plans annexés au présent.
ARTICLE 2 :
Il sera proposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à toute demande de travaux ou construction de manière à préserver les terrains situés dans le fuseau d'étude et dans le périmètre des îlots de compensation dont l'utilisation serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet, conformément aux dispositions des articlesL 424-l etR 424-24 du Code de I'Urbanisme.
ARTICLE 3 :
Il est convenu que le Maire inscrive les emprises du projet en emplacement réservé dans leur document d'urbanisme ainsi que celles situées dans le périmètre des îlots de compensation
ARTICLE 4:
Madame la Préfète de Corse du Sud,
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire de Lecci,
Monsieur le Maire deZonza.
Sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de I'exécution du présent arrëté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Zonza / Sainte Lucie de Porto-Vecchio, le 20 f.évrier 2020.
Le Maire,
AGOSTINI
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